[article]
| Titre : |
Le Conseil d’État valide l’extension de l’obligation vaccinale |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
277-283 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
|
| Mots-clés : |
POLITIQUE VACCINALE CONSEIL D'ETAT |
| Résumé : |
L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l’ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, no 419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d’aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B… et autres, no 415694, publié) |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232848 |
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 19 - N°3 (Septembre 2019) . - 277-283
[article] Le Conseil d’État valide l’extension de l’obligation vaccinale [texte imprimé] / Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur . - 2019 . - 277-283. Langues : Français ( fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 19 - N°3 (Septembre 2019) . - 277-283
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
|
| Mots-clés : |
POLITIQUE VACCINALE CONSEIL D'ETAT |
| Résumé : |
L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l’ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, no 419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d’aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B… et autres, no 415694, publié) |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232848 |
|
Accueil
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheAgression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 16 - N°4 (Décembre 2016)
