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trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheApplication non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale / Agnès BOUQUIN in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.22 - N°3 (Septembre 2021)
Titre : Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès BOUQUIN, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : 381-384 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : FAUTE PROFESSIONNELLE DROIT/LEGISLATION Résumé : L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, no 19VE01461). Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=274231
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.22 - N°3 (Septembre 2021) . - 381-384[article] Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d’une paralysie faciale [texte imprimé] / Agnès BOUQUIN, Auteur . - 2021 . - 381-384.
Langues : Français (fre)
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : FAUTE PROFESSIONNELLE DROIT/LEGISLATION Résumé : L’application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d’une paralysie faciale, a été jugée, au cas d’espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n’est pas atteint et le recours en indemnisation contre l’ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, no 19VE01461). Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=274231
Titre : Décollement de la rétine suite à intervention chirurgicale de la cataracte Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès BOUQUIN, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : 491-495 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECOLLEMENT DE RETINE CATARACTE INTERVENTION CHIRURGICALE RESPONSABILITE OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) Résumé :
Préalablement à une intervention chirurgicale de la cataracte, le médecin a insuffisamment informé le patient, mais il n’existait pas de véritable option dans les soins et la responsabilité n’est pas retenue. L’expertise écarte la faute technique, et la survenue du décollement de la rétine est qualifiée d’accident médical. Mais au final, le bilan corporel est celui qu’il aurait été sans l’intervention, et la juridiction administrative écarte l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (CAA de LYON, 25 aout 2020, no 17LY02236).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=267247
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.20 - N°4 (Décembre 2020) . - 491-495[article] Décollement de la rétine suite à intervention chirurgicale de la cataracte [texte imprimé] / Agnès BOUQUIN, Auteur . - 2020 . - 491-495.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.20 - N°4 (Décembre 2020) . - 491-495
Mots-clés : DECOLLEMENT DE RETINE CATARACTE INTERVENTION CHIRURGICALE RESPONSABILITE OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) Résumé :
Préalablement à une intervention chirurgicale de la cataracte, le médecin a insuffisamment informé le patient, mais il n’existait pas de véritable option dans les soins et la responsabilité n’est pas retenue. L’expertise écarte la faute technique, et la survenue du décollement de la rétine est qualifiée d’accident médical. Mais au final, le bilan corporel est celui qu’il aurait été sans l’intervention, et la juridiction administrative écarte l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (CAA de LYON, 25 aout 2020, no 17LY02236).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=267247
Titre : Port d’arme et dangerosité Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès BOUQUIN, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 315-327 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Equipements et installations:Équipement militaire:Arme Mots-clés : DROIT/LEGISLATION DANGEROSITE AUTORITE Résumé :
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218858
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 315-327[article] Port d’arme et dangerosité [texte imprimé] / Agnès BOUQUIN, Auteur . - 2018 . - 315-327.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 315-327
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Equipements et installations:Équipement militaire:Arme Mots-clés : DROIT/LEGISLATION DANGEROSITE AUTORITE Résumé :
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218858 Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique / Agnès BOUQUIN in Santé mentale et Droit, Vol. 22 n° 4 (Août 2022)
Titre : Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique Auteurs : Agnès BOUQUIN, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 523-533 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Problème social:Suicide ; L DROIT:Systèmes juridiques:Administration de la justice:Sanction pénale:Prison ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : Prévention santé Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289821
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 4 (Août 2022) . - 523-533[article] Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique [] / Agnès BOUQUIN, Auteur . - 2022 . - 523-533.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 4 (Août 2022) . - 523-533
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Problème social:Suicide ; L DROIT:Systèmes juridiques:Administration de la justice:Sanction pénale:Prison ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : Prévention santé Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289821 
Titre : Réfugiés : le processus Dublin écarté au vu de l'état psychique du demandeur d'asile Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès BOUQUIN, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pages 754 à 756 Langues : Français (fre) Mots-clés : SOCIOLOGIE - MALTRAITANCE - MANAGEMENT - PROTECTION SOCIALE DEMANDEUR D'ASILE, DROIT Index. décimale : PERIODIQUES Résumé :
L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412).En ligne : https://www.em-premium.com/article/1548576 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=293877
in Santé mentale et Droit > 5/22 (Octobre 2022) . - pages 754 à 756[article] Réfugiés : le processus Dublin écarté au vu de l'état psychique du demandeur d'asile [texte imprimé] / Agnès BOUQUIN, Auteur . - 2022 . - pages 754 à 756.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 5/22 (Octobre 2022) . - pages 754 à 756
Mots-clés : SOCIOLOGIE - MALTRAITANCE - MANAGEMENT - PROTECTION SOCIALE DEMANDEUR D'ASILE, DROIT Index. décimale : PERIODIQUES Résumé :
L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412).En ligne : https://www.em-premium.com/article/1548576 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=293877
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