[article]
Titre : |
Plaidoyer pour une évolution de la notion d'établissement distinct |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Fabrice Signoretto |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
pp. 352-357 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation
|
Mots-clés : |
ARBEITSBEZIEHUNGEN PROFESSIONAL RELATIONS RELACIONES LABORALES RELATIONS PROFESSIONNELLES PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL UNTERNEHMENSBETRIEBSRAT WORKS COUNCIL COMITE DE EMPRESA COMITE D'ENTREPRISE CONSEJO ECONOMICO Y SOCIAL CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE GEWERKSCHAFTSORGANISATION TRADE UNION ORGANIZACION SINDICAL ORGANISATION SYNDICALE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA |
Résumé : |
La fusion des institutions représentatives du personnel oblige à prêter une attention renouvelée à la notion d'établissement et aux modes de reconnaissance d'établissements distincts. Les deux études, qu'il a paru utile de publier ensemble, abordent ces questions de grande actualité dans toute leur complexité. Le droit des institutions représentatives du personnel contient désormais une définition de l'établissement distinct. Le nouvel article L. 2313-4 du Code du travail dispose ainsi qu'« en l'absence d'accord (...), l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Comme l'ont relevé les premiers commentateurs de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant institué le comité social et économique, cette nouvelle définition « trouve son origine dans la jurisprudence (du Conseil d'État) relative à l'établissement au sens du comité d'entreprise ». Le « choix serait ainsi fait d'aligner l'établissement distinct, cadre de mise en place du comité social et économique, sur le tracé de l'établissement des anciens comités ». La jurisprudence du Conseil d'État « relative à l'autonomie du chef d'établissement pourrait dès lors conserver son intérêt ». Pour autant, et malgré ces premiers commentaires émis peu de temps après la publication des ordonnances de septembre 2017, n'y a t'il pas matière à repenser la notion de l'établissement distinct ? Une réponse positive nous apparaît même comme une nécessité. (Source : revue) |
En ligne : |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0082 |
Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226007 |
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2018) . - pp. 352-357
[article] Plaidoyer pour une évolution de la notion d'établissement distinct [document électronique] / Fabrice Signoretto . - 2018 . - pp. 352-357. Langues : Français ( fre) in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2018) . - pp. 352-357
Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation
|
Mots-clés : |
ARBEITSBEZIEHUNGEN PROFESSIONAL RELATIONS RELACIONES LABORALES RELATIONS PROFESSIONNELLES PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL UNTERNEHMENSBETRIEBSRAT WORKS COUNCIL COMITE DE EMPRESA COMITE D'ENTREPRISE CONSEJO ECONOMICO Y SOCIAL CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE GEWERKSCHAFTSORGANISATION TRADE UNION ORGANIZACION SINDICAL ORGANISATION SYNDICALE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA |
Résumé : |
La fusion des institutions représentatives du personnel oblige à prêter une attention renouvelée à la notion d'établissement et aux modes de reconnaissance d'établissements distincts. Les deux études, qu'il a paru utile de publier ensemble, abordent ces questions de grande actualité dans toute leur complexité. Le droit des institutions représentatives du personnel contient désormais une définition de l'établissement distinct. Le nouvel article L. 2313-4 du Code du travail dispose ainsi qu'« en l'absence d'accord (...), l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Comme l'ont relevé les premiers commentateurs de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant institué le comité social et économique, cette nouvelle définition « trouve son origine dans la jurisprudence (du Conseil d'État) relative à l'établissement au sens du comité d'entreprise ». Le « choix serait ainsi fait d'aligner l'établissement distinct, cadre de mise en place du comité social et économique, sur le tracé de l'établissement des anciens comités ». La jurisprudence du Conseil d'État « relative à l'autonomie du chef d'établissement pourrait dès lors conserver son intérêt ». Pour autant, et malgré ces premiers commentaires émis peu de temps après la publication des ordonnances de septembre 2017, n'y a t'il pas matière à repenser la notion de l'établissement distinct ? Une réponse positive nous apparaît même comme une nécessité. (Source : revue) |
En ligne : |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0082 |
Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226007 |
|