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Plaidoyer pour une évolution de la notion d'établissement distinct / Fabrice Signoretto in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 5 (mai 2018)  

Public ISBD [article]  inRevue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2018) . - pp. 352-357 Titre : Plaidoyer pour une évolution de la notion d'établissement distinct Type de document : document électronique Auteurs : Fabrice Signoretto Année de publication : 2018 Article en page(s) : pp. 352-357 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : ARBEITSBEZIEHUNGEN  PROFESSIONAL RELATIONS  RELACIONES LABORALES  RELATIONS PROFESSIONNELLES  PERSONALVERTRETER  EMPLOYEE REPRESENTATIVE  REPRESENTANTE DEL PERSONAL  REPRESENTANT DU PERSONNEL  UNTERNEHMENSBETRIEBSRAT  WORKS COUNCIL  COMITE DE EMPRESA  COMITE D'ENTREPRISE  CONSEJO ECONOMICO Y SOCIAL  CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  GEWERKSCHAFTSORGANISATION  TRADE UNION  ORGANIZACION SINDICAL  ORGANISATION SYNDICALE  ARBEITSGESETZGEBUNG  LEGISLACION DEL TRABAJO  LEGISLATION DU TRAVAIL  FRANKREICH  FRANCIA Résumé : La fusion des institutions représentatives du personnel oblige à prêter une attention renouvelée à la notion d'établissement et aux modes de reconnaissance d'établissements distincts. Les deux études, qu'il a paru utile de publier ensemble, abordent ces questions de grande actualité dans toute leur complexité. Le droit des institutions représentatives du personnel contient désormais une définition de l'établissement distinct. Le nouvel article L. 2313-4 du Code du travail dispose ainsi qu'« en l'absence d'accord (...), l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Comme l'ont relevé les premiers commentateurs de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant institué le comité social et économique, cette nouvelle définition « trouve son origine dans la jurisprudence (du Conseil d'État) relative à l'établissement au sens du comité d'entreprise ». Le « choix serait ainsi fait d'aligner l'établissement distinct, cadre de mise en place du comité social et économique, sur le tracé de l'établissement des anciens comités ». La jurisprudence du Conseil d'État « relative à l'autonomie du chef d'établissement pourrait dès lors conserver son intérêt ». Pour autant, et malgré ces premiers commentaires émis peu de temps après la publication des ordonnances de septembre 2017, n'y a t'il pas matière à repenser la notion de l'établissement distinct ? Une réponse positive nous apparaît même comme une nécessité. (Source : revue) En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0082 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226007 [article] Plaidoyer pour une évolution de la notion d'établissement distinct [document électronique] / Fabrice Signoretto . - 2018 . - pp. 352-357. Langues : Français (fre) in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2018) . - pp. 352-357 Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : ARBEITSBEZIEHUNGEN  PROFESSIONAL RELATIONS  RELACIONES LABORALES  RELATIONS PROFESSIONNELLES  PERSONALVERTRETER  EMPLOYEE REPRESENTATIVE  REPRESENTANTE DEL PERSONAL  REPRESENTANT DU PERSONNEL  UNTERNEHMENSBETRIEBSRAT  WORKS COUNCIL  COMITE DE EMPRESA  COMITE D'ENTREPRISE  CONSEJO ECONOMICO Y SOCIAL  CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  GEWERKSCHAFTSORGANISATION  TRADE UNION  ORGANIZACION SINDICAL  ORGANISATION SYNDICALE  ARBEITSGESETZGEBUNG  LEGISLACION DEL TRABAJO  LEGISLATION DU TRAVAIL  FRANKREICH  FRANCIA Résumé : La fusion des institutions représentatives du personnel oblige à prêter une attention renouvelée à la notion d'établissement et aux modes de reconnaissance d'établissements distincts. Les deux études, qu'il a paru utile de publier ensemble, abordent ces questions de grande actualité dans toute leur complexité. Le droit des institutions représentatives du personnel contient désormais une définition de l'établissement distinct. Le nouvel article L. 2313-4 du Code du travail dispose ainsi qu'« en l'absence d'accord (...), l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Comme l'ont relevé les premiers commentateurs de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant institué le comité social et économique, cette nouvelle définition « trouve son origine dans la jurisprudence (du Conseil d'État) relative à l'établissement au sens du comité d'entreprise ». Le « choix serait ainsi fait d'aligner l'établissement distinct, cadre de mise en place du comité social et économique, sur le tracé de l'établissement des anciens comités ». La jurisprudence du Conseil d'État « relative à l'autonomie du chef d'établissement pourrait dès lors conserver son intérêt ». Pour autant, et malgré ces premiers commentaires émis peu de temps après la publication des ordonnances de septembre 2017, n'y a t'il pas matière à repenser la notion de l'établissement distinct ? Une réponse positive nous apparaît même comme une nécessité. (Source : revue) En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0082 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226007

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