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Rapport d'information, n° 304. Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs / Maryse CARRÈRE ; Catherine DEROCHE ; Marie MERCIER ; Michelle MEUNIER  

Public ISBD Titre de série : Rapport d'information, n° 304 Titre : Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs Type de document : document électronique Auteurs : Maryse CARRÈRE, Auteur ; Catherine DEROCHE, Auteur ; Marie MERCIER, Auteur ; Michelle MEUNIER, Auteur Editeur : Paris : Sénat Année de publication : 2020 Importance : 68 p. Note générale : Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs Langues : Français (fre) Mots-clés : AGRESSION SEXUELLE  VICTIME MINEURE  AIDE AUX VICTIMES  PREVENTION  SECRET PROFESSIONNEL  SIGNALEMENT Note de contenu : Sommaire : * Liste des propositions - p. 5 * Avant-propos - p. 7 * I. Des dérogations obligatoires ou facultatives au secret professionnel pour protéger les mineurs - p. 11 - A. Certaines professions astreintes au secret sont en contact régulier avec les mineurs - p. 11 -- 1. Les professions astreintes au secret - p. 11 -- 2. Les professionnels au contact des mineurs - p. 15 - B. La possibilité de procéder à un signalement dans certaines circonstances - p. 19 -- 1. Les règles pénales - p. 19 -- 2. Des règles cohérentes avec celles qui figurent dans le code de la santé publique - p. 23 - C. Des obligations de signaler existent en cas de péril pour l’enfant ainsi que pour certains professionnels - p. 25 -- 1. L’obligation d’intervenir en cas de danger grave et imminent pour l’enfant - p. 25 -- 2. L’article 40 du code de procédure pénale - p. 27 -- 3. La protection de l’enfance - p. 27 -- 4. L’information du juge des enfants - p. 28 * II. Le débat autour de la création d’une obligation de signalement - p. 28 - A. Un débat récurrent - p. 29 -- 1. La loi « Giudicelli » tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - p. 29 -- 2. L’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - p. 31 - B. Les bénéfices attendus d’une obligation de signalement - p. 32 -- 1. Poser une règle claire favoriserait les signalements - p. 32 -- 2. Les enseignements du droit comparé - p. 33 - C. Les risques qui s’attachent à un affaiblissement du secret - p. 37 -- 1. La nécessité de garantir le secret pour permettre aux individus de se confier - p. 37 -- 2. Une mesure contre-productive pour la protection de l’enfance - p. 39 * III. Agir sans délai pour encourager les signalements en privilégiant le maintien du droit en vigueur - p. 40 - A. Le cadre législatif actuel ne constitue pas un obstacle aux signalements - p. 41 -- 1. Des règles juridiques qui paraissent adaptées à la variété des situations - p. 41 -- 2. Un débat appelé à se poursuivre - p. 43 - B. Faciliter les signalements des professionnels - p. 44 -- 1. Encourager les études à ce sujet - p. 44 -- 2. Former et sensibiliser au signalement - p. 45 -- 3. Favoriser une approche collégiale - p. 46 * Examen du rapport par la mission d’information - p. 49 * Liste des personnes entendues par les rapporteures - p. 61 * Annexe - extraits des dispositions législatives et réglementaires en vigueur - p. 65 En ligne : https://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-304-notice.html Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241120 Rapport d'information, n° 304. Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs [document électronique] / Maryse CARRÈRE, Auteur ; Catherine DEROCHE, Auteur ; Marie MERCIER, Auteur ; Michelle MEUNIER, Auteur . - Paris : Sénat, 2020 . - 68 p. Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs Langues : Français (fre) Mots-clés : AGRESSION SEXUELLE  VICTIME MINEURE  AIDE AUX VICTIMES  PREVENTION  SECRET PROFESSIONNEL  SIGNALEMENT Note de contenu : Sommaire : * Liste des propositions - p. 5 * Avant-propos - p. 7 * I. Des dérogations obligatoires ou facultatives au secret professionnel pour protéger les mineurs - p. 11 - A. Certaines professions astreintes au secret sont en contact régulier avec les mineurs - p. 11 -- 1. Les professions astreintes au secret - p. 11 -- 2. Les professionnels au contact des mineurs - p. 15 - B. La possibilité de procéder à un signalement dans certaines circonstances - p. 19 -- 1. Les règles pénales - p. 19 -- 2. Des règles cohérentes avec celles qui figurent dans le code de la santé publique - p. 23 - C. Des obligations de signaler existent en cas de péril pour l’enfant ainsi que pour certains professionnels - p. 25 -- 1. L’obligation d’intervenir en cas de danger grave et imminent pour l’enfant - p. 25 -- 2. L’article 40 du code de procédure pénale - p. 27 -- 3. La protection de l’enfance - p. 27 -- 4. L’information du juge des enfants - p. 28 * II. Le débat autour de la création d’une obligation de signalement - p. 28 - A. Un débat récurrent - p. 29 -- 1. La loi « Giudicelli » tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - p. 29 -- 2. L’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - p. 31 - B. Les bénéfices attendus d’une obligation de signalement - p. 32 -- 1. Poser une règle claire favoriserait les signalements - p. 32 -- 2. Les enseignements du droit comparé - p. 33 - C. Les risques qui s’attachent à un affaiblissement du secret - p. 37 -- 1. La nécessité de garantir le secret pour permettre aux individus de se confier - p. 37 -- 2. Une mesure contre-productive pour la protection de l’enfance - p. 39 * III. Agir sans délai pour encourager les signalements en privilégiant le maintien du droit en vigueur - p. 40 - A. Le cadre législatif actuel ne constitue pas un obstacle aux signalements - p. 41 -- 1. Des règles juridiques qui paraissent adaptées à la variété des situations - p. 41 -- 2. Un débat appelé à se poursuivre - p. 43 - B. Faciliter les signalements des professionnels - p. 44 -- 1. Encourager les études à ce sujet - p. 44 -- 2. Former et sensibiliser au signalement - p. 45 -- 3. Favoriser une approche collégiale - p. 46 * Examen du rapport par la mission d’information - p. 49 * Liste des personnes entendues par les rapporteures - p. 61 * Annexe - extraits des dispositions législatives et réglementaires en vigueur - p. 65 En ligne : https://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-304-notice.html Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241120

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