[article]
| Titre : |
Accouchement séquellaire, mais absence de fautes |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
ROBERT (A), Auteur |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
481-486 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
ACCOUCHEMENT SEQUELLE OCYTOCINE AMPUTATION CRCI (COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX) |
| Résumé : |
Une femme a subi un dommage important suite à son accouchement. L’information préalable a été défaillante, mais en l’absence d’alternative aux actes pratiqués, il n’est retenu qu’un préjudice d’impréparation. Les actes pratiqués ne permettent pas de qualifier une faute technique, et ils n’ont pas non plus été cause d’aggravation des séquelles, de telle sorte l’indemnisation n’est acquise ni sur le terrain de la faute, ni sur celui de la solidarité nationale (CAA de Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY03333) |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=267242 |
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.20 - N°4 (Décembre 2020) . - 481-486
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