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Auteur Sylvie BERNIGAUD
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Maître de conférences à l’université Lumière-Lyon 2 ; formatrice à l’Ecole des Hautes études en santé publique (EHESP)
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trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheCahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) - 21 mars 2014 - L'incidence de l'état civil en matière d'action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité… (Bulletin de Actualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social) / Sylvie BERNIGAUD
est un bulletin de Actualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social
Titre : Cahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) - 21 mars 2014 - L'incidence de l'état civil en matière d'action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité… Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie BERNIGAUD, Auteur Année de publication : 2014 Importance : 116 p. Format : 21 x 29,7 cm Prix : 16,5 € Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT Index. décimale : L-20 Droit et famille Résumé : L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à l’étranger soulèvent parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité. Un majeur protégé peut-il déclarer la naissance d’un enfant sans assistance, ni représentation ? L’enfant né sans vie peut-il être doté d’un nom et d’un prénom et ses parents peuvent-ils prétendre à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au titre de sa naissance ? Quels sont les effets de l’acquisition de la nationalité française sur les actes de naissance, de mariage ? Quelles sont les modalités de déclaration du décès d’un résident d’un établissement social ou médico-social ? … Rencontrées au quotidien par les professionnels de l’action sociale, les questions d’état civil relèvent de sources multiples que ce numéro juridique vise à appréhender dans leur ensemble. Après avoir décrit rapidement le fonctionnement du service public de l’état civil, ses acteurs et les responsabilités encourues en cas de dysfonctionnement, ce numéro détaille les cas dans lesquels un acte de l’état civil peut être rectifié, voire annulé et les modalités d’obtention d’un nouvel acte (reconstitution administrative ou judiciaire). Il présente ensuite les règles communes aux différents actes de l’état civil (publicité, délivrance et force probante) avant de s’intéresser plus spécifiquement à chacun d’eux (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès). Ce numéro est enfin complété par un point spécial consacré à l’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance. Note de contenu : - Le service public de l’état civil
- L’acte d’état civil modifié
- Les règles communes aux actes de l’état civil
- L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant
- L’acte de mariage et l’acte de décès
L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfancePermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=28759 [n° ou bulletin]Cahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) - 21 mars 2014 - L'incidence de l'état civil en matière d'action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité… [texte imprimé] / Sylvie BERNIGAUD, Auteur . - 2014 . - 116 p. ; 21 x 29,7 cm.
est un bulletin de Actualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social
16,5 €
Langues : Français (fre)
Catégories : L DROIT Index. décimale : L-20 Droit et famille Résumé : L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à l’étranger soulèvent parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité. Un majeur protégé peut-il déclarer la naissance d’un enfant sans assistance, ni représentation ? L’enfant né sans vie peut-il être doté d’un nom et d’un prénom et ses parents peuvent-ils prétendre à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au titre de sa naissance ? Quels sont les effets de l’acquisition de la nationalité française sur les actes de naissance, de mariage ? Quelles sont les modalités de déclaration du décès d’un résident d’un établissement social ou médico-social ? … Rencontrées au quotidien par les professionnels de l’action sociale, les questions d’état civil relèvent de sources multiples que ce numéro juridique vise à appréhender dans leur ensemble. Après avoir décrit rapidement le fonctionnement du service public de l’état civil, ses acteurs et les responsabilités encourues en cas de dysfonctionnement, ce numéro détaille les cas dans lesquels un acte de l’état civil peut être rectifié, voire annulé et les modalités d’obtention d’un nouvel acte (reconstitution administrative ou judiciaire). Il présente ensuite les règles communes aux différents actes de l’état civil (publicité, délivrance et force probante) avant de s’intéresser plus spécifiquement à chacun d’eux (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès). Ce numéro est enfin complété par un point spécial consacré à l’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance. Note de contenu : - Le service public de l’état civil
- L’acte d’état civil modifié
- Les règles communes aux actes de l’état civil
- L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant
- L’acte de mariage et l’acte de décès
L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfancePermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=28759 ContientRéservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 4685 L-20 BER Périodiques Centre de Documentation Carrières Sociales Droit-Gestion Disponible LA DEMANDE DE DROIT / Étienne Le Roy ; Sylvie BERNIGAUD ; Bruno CATHALA in Informations sociales : revue de réflexion et d'information pour les praticiens et les chercheurs du social, N.22 (1992)
Titre : Enfance en danger, enfance dangereuse [Dossier] Auteurs : Robert Lafore (1951-...) ; Hervé RIHAL, Auteur ; Jean-Philippe Lecomte, Auteur ; Diane Roman (1972-...), Auteur ; Claire Neirinck (1947-...), Auteur ; Sylvie BERNIGAUD, Auteur ; Frédéric Rolin, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : PP. 3-74 Langues : Français (fre) Catégories : D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Bien-être social:Protection de l'enfance ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Répartition par âge:Groupe d'âge:Adolescence:Jeune Use more specific descriptor.Mots-clés : ARMEE jeunesse SIGNALEMENT D'ENFANT PRISE EN CHARGE PREVENTION DE LA DELINQUANCE POLITIQUE CONTRACTUELLE LOI INSERTION SOCIALE ENFANCE EN DANGER ELU LOCAL SECRET PARTAGE Résumé : La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance ont fait l'objet de plusieurs lois depuis 2004. Les cinq articles de ce dossier analysent les innovations de ces nouveaux textes, et tentent de cerner le sens du recours à certains concepts, tels que la responsabilité parentale. Note de contenu : Dossier comprenant les articles suivants :
- L'enfant, être vulnérable
- Les montages institutionnels de la protection de l'enfance : entre justice et administration
- Du signalement à la prise en charge des mineurs en danger
- Les visages menaçants du nouveau constractualisme : le contrat de responsabilité parentale
- L'appel au maire
- L'appel au drapeau : l'armée et les politiques d'insertion sociale de la jeunessePermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29720
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > N.1/2007 (Janvier-Février 2007) . - PP. 3-74[article] Enfance en danger, enfance dangereuse [Dossier] [] / Robert Lafore (1951-...) ; Hervé RIHAL, Auteur ; Jean-Philippe Lecomte, Auteur ; Diane Roman (1972-...), Auteur ; Claire Neirinck (1947-...), Auteur ; Sylvie BERNIGAUD, Auteur ; Frédéric Rolin, Auteur . - 2007 . - PP. 3-74.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > N.1/2007 (Janvier-Février 2007) . - PP. 3-74
Catégories : D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Bien-être social:Protection de l'enfance ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Répartition par âge:Groupe d'âge:Adolescence:Jeune Use more specific descriptor.Mots-clés : ARMEE jeunesse SIGNALEMENT D'ENFANT PRISE EN CHARGE PREVENTION DE LA DELINQUANCE POLITIQUE CONTRACTUELLE LOI INSERTION SOCIALE ENFANCE EN DANGER ELU LOCAL SECRET PARTAGE Résumé : La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance ont fait l'objet de plusieurs lois depuis 2004. Les cinq articles de ce dossier analysent les innovations de ces nouveaux textes, et tentent de cerner le sens du recours à certains concepts, tels que la responsabilité parentale. Note de contenu : Dossier comprenant les articles suivants :
- L'enfant, être vulnérable
- Les montages institutionnels de la protection de l'enfance : entre justice et administration
- Du signalement à la prise en charge des mineurs en danger
- Les visages menaçants du nouveau constractualisme : le contrat de responsabilité parentale
- L'appel au maire
- L'appel au drapeau : l'armée et les politiques d'insertion sociale de la jeunessePermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29720
Titre : L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité... Auteurs : Sylvie BERNIGAUD, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : 113 p. Langues : Français (fre) Catégories : E PSYCHOLOGIE - PHILOSOPHIE:Enfant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Mariage ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Cycle de vie:Naissance Mots-clés : ETAT CIVIL ACTION SOCIALE RECONNAISSANCE ASE Résumé : Plan :
Introduction
Chapitre 1 - Le service public de l’état civil
Introduction
SECTION 1 - LES ACTEURS
Introduction
L’officier de l’état civil
Les personnes collaborant au service de l’état civil
Le parquet
Le Service central d’état civil
Les autorités consulaires
SECTION 2 - LES MOYENS MATÉRIELS DE L’ÉTAT CIVIL
Introduction
Les registres de l’état civil
Les pièces de l’état civil
Le répertoire civil
SECTION 3 - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL
Introduction
Les dysfonctionnements constatés dans le service public de l’état civil
Le cas particulier de la responsabilité pénale
Chapitre 2 - L’acte d’état civil modifié
Introduction
SECTION 1 - L’ANNULATION ET LA RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL
Introduction
L’annulation d’un acte d’état civil
La rectification d’un acte d’état civil
SECTION 2 - L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL
Introduction
L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve
Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué
La reconstitution administrative d’un acte d’état civil
Chapitre 3 - Les règles communes aux actes de l’état civil
Introduction
SECTION 1 - LA PUBLICITÉ ET LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
Introduction
La publicité
La délivrance
SECTION 2 - LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
Introduction
La force probante attachée à la qualité d’acte authentique
La remise en cause des constatations personnelles de l’officier d’état civil
La force probante des copies, des extraits d’actes de l’état civil et des livrets de famille
La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local
L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger
SECTION 3 - LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE
Introduction
Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil
L’état civil et l’obtention du statut de réfugié
La preuve de la nationalité
Chapitre 4 - L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant
Introduction
SECTION 1 - LA DÉCLARATION DE LA NAISSANCE ET L’ACTE DE NAISSANCE
Introduction
Les personnes tenues de déclarer la naissance
Le délai de déclaration
Le lieu de la déclaration
Les mentions de l’acte de naissance
Les cas particuliers
SECTION 2 - L’ACTE DE RECONNAISSANCE
Introduction
L’établissement de l’acte de reconnaissance
Le lieu où la reconnaissance peut être effectuée
Le cas particulier de la reconnaissance anténatale
La reconnaissance de l’enfant dans le cadre d’un accouchement anonyme
La reconnaissance frauduleuse
Chapitre 5 - L’acte de mariage et l’acte de décès
Introduction
SECTION 1 - L’ACTE DE MARIAGE
Introduction
La célébration du mariage
L’établissement de l’acte de mariage
SECTION 2 - L’ACTE DE DÉCÈS
Introduction
La déclaration du décès
Le cas particulier du décès constaté par jugement
Le décès survenu dans un établissement public
A savoir aussi ! - L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance
Introduction
SECTION 1 - LES ENFANTS ADMIS EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L’ÉTAT
Introduction
L’acte de naissance provisoire
Le certificat d’origine
L’organisation du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat
SECTION 2 - LES ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE ADOPTION
Introduction
L’adoption plénière
L’adoption simple
La transcription des jugements d’adoption rendus pour des enfants d’origine étrangère
L’enfant adopté par la Nation
SECTION 3 - LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS
Introduction
La détermination de l’âge du mineur
La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97716
in Actualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social > Cahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) (21 mars 2014) . - 113 p.[article] L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité... [] / Sylvie BERNIGAUD, Auteur . - 2014 . - 113 p.
Langues : Français (fre)
in Actualités sociales hebdomadaires : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social > Cahier 2 : suppl. au n°2852 (2852-2) (21 mars 2014) . - 113 p.
Catégories : E PSYCHOLOGIE - PHILOSOPHIE:Enfant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Mariage ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Cycle de vie:Naissance Mots-clés : ETAT CIVIL ACTION SOCIALE RECONNAISSANCE ASE Résumé : Plan :
Introduction
Chapitre 1 - Le service public de l’état civil
Introduction
SECTION 1 - LES ACTEURS
Introduction
L’officier de l’état civil
Les personnes collaborant au service de l’état civil
Le parquet
Le Service central d’état civil
Les autorités consulaires
SECTION 2 - LES MOYENS MATÉRIELS DE L’ÉTAT CIVIL
Introduction
Les registres de l’état civil
Les pièces de l’état civil
Le répertoire civil
SECTION 3 - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL
Introduction
Les dysfonctionnements constatés dans le service public de l’état civil
Le cas particulier de la responsabilité pénale
Chapitre 2 - L’acte d’état civil modifié
Introduction
SECTION 1 - L’ANNULATION ET LA RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL
Introduction
L’annulation d’un acte d’état civil
La rectification d’un acte d’état civil
SECTION 2 - L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL
Introduction
L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve
Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué
La reconstitution administrative d’un acte d’état civil
Chapitre 3 - Les règles communes aux actes de l’état civil
Introduction
SECTION 1 - LA PUBLICITÉ ET LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
Introduction
La publicité
La délivrance
SECTION 2 - LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
Introduction
La force probante attachée à la qualité d’acte authentique
La remise en cause des constatations personnelles de l’officier d’état civil
La force probante des copies, des extraits d’actes de l’état civil et des livrets de famille
La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local
L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger
SECTION 3 - LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE
Introduction
Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil
L’état civil et l’obtention du statut de réfugié
La preuve de la nationalité
Chapitre 4 - L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant
Introduction
SECTION 1 - LA DÉCLARATION DE LA NAISSANCE ET L’ACTE DE NAISSANCE
Introduction
Les personnes tenues de déclarer la naissance
Le délai de déclaration
Le lieu de la déclaration
Les mentions de l’acte de naissance
Les cas particuliers
SECTION 2 - L’ACTE DE RECONNAISSANCE
Introduction
L’établissement de l’acte de reconnaissance
Le lieu où la reconnaissance peut être effectuée
Le cas particulier de la reconnaissance anténatale
La reconnaissance de l’enfant dans le cadre d’un accouchement anonyme
La reconnaissance frauduleuse
Chapitre 5 - L’acte de mariage et l’acte de décès
Introduction
SECTION 1 - L’ACTE DE MARIAGE
Introduction
La célébration du mariage
L’établissement de l’acte de mariage
SECTION 2 - L’ACTE DE DÉCÈS
Introduction
La déclaration du décès
Le cas particulier du décès constaté par jugement
Le décès survenu dans un établissement public
A savoir aussi ! - L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance
Introduction
SECTION 1 - LES ENFANTS ADMIS EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L’ÉTAT
Introduction
L’acte de naissance provisoire
Le certificat d’origine
L’organisation du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat
SECTION 2 - LES ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE ADOPTION
Introduction
L’adoption plénière
L’adoption simple
La transcription des jugements d’adoption rendus pour des enfants d’origine étrangère
L’enfant adopté par la Nation
SECTION 3 - LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS
Introduction
La détermination de l’âge du mineur
La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97716 Quel(s) droit(s) pour le mineur étranger isolé ? / Sylvie BERNIGAUD in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/, N°3 (5/6/2006)
Titre : Quel(s) droit(s) pour le mineur étranger isolé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie BERNIGAUD, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 545-560 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Politique et gouvernement:Science politique:Politique ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Étranger ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Répartition par âge:Groupe d'âge:Enfance Mots-clés : DROITS DES ENFANTS MINEUR ISOLÉ Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=27240
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > N°3 (5/6/2006) . - pp. 545-560[article] Quel(s) droit(s) pour le mineur étranger isolé ? [texte imprimé] / Sylvie BERNIGAUD, Auteur . - 2006 . - pp. 545-560.
Langues : Français (fre)
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > N°3 (5/6/2006) . - pp. 545-560
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Politique et gouvernement:Science politique:Politique ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Étranger ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Répartition par âge:Groupe d'âge:Enfance Mots-clés : DROITS DES ENFANTS MINEUR ISOLÉ Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=27240
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