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Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus / Marie-Anne Duverne in Dedans dehors / OIP section française, N°67-68 (2009/04)  

Public ISBD [article]  inDedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 77-78 Titre : Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus Auteurs : Marie-Anne Duverne, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : p. 77-78 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Prisonnier ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : Cour cassation  Protection  Caractéristique logement Index. décimale : 09/09.05 Milieu carcéral Résumé : Appelée le 20 janvier 2009 à se prononcer pour la première fois sur l'applicabilité des dispositions pénales réprimant l'hébergement contraire à la dignité humaine, la Cour de cassation s'est refusée à reconnaître la possibilité pour les personnes détenues de porter plainte sur ce fondement. Elle accorde ainsi un régime d'exception aux personnes en charge des services pénitentiaires, mettant ces derniers à l'abri de toutes poursuites. En ligne : http://www.oip.org/nos-publications/dedans-dehors Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40899 [article] Conditions d'hébergement indignes : la Cour de cassation refuse de protéger les détenus [] / Marie-Anne Duverne, Auteur ; Hugues De Suremain, Auteur . - 2009 . - p. 77-78. Langues : Français (fre) in Dedans dehors / OIP section française > N°67-68 (2009/04) . - p. 77-78 Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Prisonnier ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : Cour cassation  Protection  Caractéristique logement Index. décimale : 09/09.05 Milieu carcéral Résumé : Appelée le 20 janvier 2009 à se prononcer pour la première fois sur l'applicabilité des dispositions pénales réprimant l'hébergement contraire à la dignité humaine, la Cour de cassation s'est refusée à reconnaître la possibilité pour les personnes détenues de porter plainte sur ce fondement. Elle accorde ainsi un régime d'exception aux personnes en charge des services pénitentiaires, mettant ces derniers à l'abri de toutes poursuites. En ligne : http://www.oip.org/nos-publications/dedans-dehors Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40899

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