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Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction / Thomas Meindl in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, RSC / Dalloz-revues.fr et Cairn.info, n° 2 (2010)

Public ISBD [article]  inRevue de science criminelle et de droit pénal comparé, RSC / Dalloz-revues.fr et Cairn.info > n° 2 (2010) Titre : Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction Type de document : partition musicale manuscrite Auteurs : Thomas Meindl Langues : Français (fre) Mots-clés : Juge d'instruction  Disparition  Procédure pénale  Réforme  Enquête  Contrôle  France  Royaume-Uni Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=53034 [article] Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction [partition musicale manuscrite] / Thomas Meindl. Langues : Français (fre) in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, RSC / Dalloz-revues.fr et Cairn.info > n° 2 (2010) Mots-clés : Juge d'instruction  Disparition  Procédure pénale  Réforme  Enquête  Contrôle  France  Royaume-Uni Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=53034

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