| Titre : |
Droit des étrangers en France. Ce que change la loi du 10 septembre 2018 |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Acat-France [Action des chrétiens pour l'abolition de la torture], Auteur |
| Mention d'édition : |
Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM |
| Editeur : |
Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s |
| Année de publication : |
2018 |
| Collection : |
Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604 |
| Importance : |
152 p. |
| Format : |
30 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
979-10-91800-51-8 |
| Prix : |
22 € |
| Note générale : |
. - Acat, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, ...[et al]. Bibliogr.p.145-146 . - Autre éditeurs : Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles ou transexuelles à l'immigration et au séjour, Elena, Association des avocats du droit d'asile, Fasti, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s, GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, MOM, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, Saf, Syndicat des avocats de France, SM, Syndicat de la Magistrature
Le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un "plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires". Ce plan incluait la mise en chantier d'une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s'étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d'asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu'il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 "relative au droit des étrangers en France". La France n'a été affectée que de façon très marginale par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c'est à "une pression migratoire d'une ampleur inédite", caractérisée notamment par la présence de "campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics" qu'il est fait référence dans l'exposé des motifs de la loi. Cette loi place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d'une complexité extrême, pouvoirs de la police renforcés, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention et mesures de contrainte visant à faciliter l'éloignement. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Droit des étrangers Droit d'asile Entrée-séjour Entrée Mesure d'éloignement Expulsion Assignation à résidence Rétention administrative Séjour DOM-TOM CNDA OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES GUYANE ACCOMPAGNEMENT ACCUEIL CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE CLANDESTINITE CONTENTIEUX CONTROLE DROIT D'ASILE DROIT DES ETRANGERS DROIT SOCIAL ENFANT DE MIGRANT EXPULSION LOI SANCTION TITRE DE SEJOUR Émigration et immigration -- Droit -- Étrangers (droit) -- France |
| Résumé : |
« En juillet 2017, le gouvernement annonçait un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » incluant la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile (la loi du 29 juillet 2015) et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
La loi n° 2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a donc été promulguée le 10 septembre 2018 ; on notera la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires, avec une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême qui aura des répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères : renforcement des pouvoirs de la police, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention, mesures de contrainte pour faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné." (présentation éditeur) |
| Note de contenu : |
L’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.
Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné. |
| En ligne : |
https://www.gisti.org/spip.php?article6043 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213164 |
Droit des étrangers en France. Ce que change la loi du 10 septembre 2018 [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Acat-France [Action des chrétiens pour l'abolition de la torture], Auteur . - Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2018 . - 152 p. ; 30 cm. - ( Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604) . ISBN : 979-10-91800-51-8 : 22 € . - Acat, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, ...[et al]. Bibliogr.p.145-146 . - Autre éditeurs : Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles ou transexuelles à l'immigration et au séjour, Elena, Association des avocats du droit d'asile, Fasti, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s, GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, MOM, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, Saf, Syndicat des avocats de France, SM, Syndicat de la Magistrature
Le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un "plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires". Ce plan incluait la mise en chantier d'une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s'étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d'asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu'il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 "relative au droit des étrangers en France". La France n'a été affectée que de façon très marginale par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c'est à "une pression migratoire d'une ampleur inédite", caractérisée notamment par la présence de "campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics" qu'il est fait référence dans l'exposé des motifs de la loi. Cette loi place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d'une complexité extrême, pouvoirs de la police renforcés, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention et mesures de contrainte visant à faciliter l'éloignement. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Droit des étrangers Droit d'asile Entrée-séjour Entrée Mesure d'éloignement Expulsion Assignation à résidence Rétention administrative Séjour DOM-TOM CNDA OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES GUYANE ACCOMPAGNEMENT ACCUEIL CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE CLANDESTINITE CONTENTIEUX CONTROLE DROIT D'ASILE DROIT DES ETRANGERS DROIT SOCIAL ENFANT DE MIGRANT EXPULSION LOI SANCTION TITRE DE SEJOUR Émigration et immigration -- Droit -- Étrangers (droit) -- France |
| Résumé : |
« En juillet 2017, le gouvernement annonçait un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » incluant la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile (la loi du 29 juillet 2015) et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
La loi n° 2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a donc été promulguée le 10 septembre 2018 ; on notera la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires, avec une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême qui aura des répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères : renforcement des pouvoirs de la police, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention, mesures de contrainte pour faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné." (présentation éditeur) |
| Note de contenu : |
L’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.
Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné. |
| En ligne : |
https://www.gisti.org/spip.php?article6043 |
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Je n'avais plus le choix, il fallait fuir ; paroles de réfugiés ; essai / Acat-France [Action des chrétiens pour l'abolition de la torture]
