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Auteur Séverine Buffet |
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trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheLe juge de l'élection, seul maître à bord / Séverine Buffet in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement, N°478 (01/05/2014)
Titre : Le juge de l'élection, seul maître à bord Type de document : texte imprimé Auteurs : Séverine Buffet, Auteur Année de publication : 01/05/2014 Article en page(s) : PP.60-61 Langues : Français (fre) Mots-clés : éléction élection contentieux électoral Résumé : Lors de la campagne munici-pale, certains candidats ont pu constater les irrégularités manifestes des documents électoraux de leurs adver-saires, parfois même de la composition des listes. Mais ils n'ont pu que constater amèrement leur impuissance à les faire cesser et à les voir sanctionnées avant le scrutin. Le tribunal administratif est en effet seul compétent en la matière... mais après le scrutin. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119340
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°478 (01/05/2014) . - PP.60-61[article] Le juge de l'élection, seul maître à bord [texte imprimé] / Séverine Buffet, Auteur . - 01/05/2014 . - PP.60-61.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°478 (01/05/2014) . - PP.60-61
Mots-clés : éléction élection contentieux électoral Résumé : Lors de la campagne munici-pale, certains candidats ont pu constater les irrégularités manifestes des documents électoraux de leurs adver-saires, parfois même de la composition des listes. Mais ils n'ont pu que constater amèrement leur impuissance à les faire cesser et à les voir sanctionnées avant le scrutin. Le tribunal administratif est en effet seul compétent en la matière... mais après le scrutin. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119340
Titre : Modification du PLU : revirement de jurisprudence Type de document : texte imprimé Auteurs : Séverine Buffet, Auteur Année de publication : Août-Septembre Article en page(s) : PP.60-61 Langues : Français (fre) Mots-clés : urbanisme PLU Résumé : Dans une récente décision, le Conseil d'État a définitivement tranché la « polémique » juridique relative à l'autorité compétente pour engager la procédure de modification du PLU, pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 1er janvier 2013. La Haute juridiction considère que la procédure de modification pouvait être régulièrement engagée par le maire, contrairement à la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon, le 22 mai 2012. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119368
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°480 (Août-Septembre ) . - PP.60-61[article] Modification du PLU : revirement de jurisprudence [texte imprimé] / Séverine Buffet, Auteur . - Août-Septembre . - PP.60-61.
Langues : Français (fre)
in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°480 (Août-Septembre ) . - PP.60-61
Mots-clés : urbanisme PLU Résumé : Dans une récente décision, le Conseil d'État a définitivement tranché la « polémique » juridique relative à l'autorité compétente pour engager la procédure de modification du PLU, pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 1er janvier 2013. La Haute juridiction considère que la procédure de modification pouvait être régulièrement engagée par le maire, contrairement à la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon, le 22 mai 2012. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119368
