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Appel d'offres : quelles corrections de l'erreur matérielle? / Fabien Serr in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement, N°453 (15/11/2012)

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°453 (15/11/2012) . - PP.58-60 Titre : Appel d'offres : quelles corrections de l'erreur matérielle? Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabien Serr, Auteur Année de publication : 15/11/2012 Article en page(s) : PP.58-60 Langues : Français (fre) Mots-clés : marchés publics  appel d'offres Résumé : À la différence de la procédurenégociée formalisée ou de la procédure adaptée qui permettent de régulariser les offres (1), la procédure d'appel d'offres n'autorise pas la négociation et se voit appliquer le principe d'intangibilité de l'offre. Mais, dans certaines conditions, il est possible de corriger l'erreur matérielle. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119442 [article] Appel d'offres : quelles corrections de l'erreur matérielle? [texte imprimé] / Fabien Serr, Auteur . - 15/11/2012 . - PP.58-60. Langues : Français (fre) in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°453 (15/11/2012) . - PP.58-60 Mots-clés : marchés publics  appel d'offres Résumé : À la différence de la procédurenégociée formalisée ou de la procédure adaptée qui permettent de régulariser les offres (1), la procédure d'appel d'offres n'autorise pas la négociation et se voit appliquer le principe d'intangibilité de l'offre. Mais, dans certaines conditions, il est possible de corriger l'erreur matérielle. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119442

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