[n° ou bulletin]
| Titre : |
Cahier 2 : suppl. au n° 2952 - 18 mars 2016 - Le droit d'asile : après la loi du 29 juillet 2015 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Solange Audin, Auteur |
| Année de publication : |
2016 |
| Importance : |
97 p. |
| Prix : |
17,35 € |
| Note générale : |
Le point complet sur la réforme du droit d’asile : Intervenant en plein cœur de la crise migratoire, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, modifie en profondeur la procédure d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Elle transpose en droit français trois directives portant sur « le régime d’asile européen commun » : les directives dites « procédures » et « accueil » du 26 juin 2013, qui impactent fortement à la fois les procédures juridiques et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que la directive dite « qualification » du 13 décembre 2011 qui pose les règles touchant à la reconnaissance et au contenu de la protection internationale. Ambitions affichées de ce texte : raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile et renforcer les garanties accordées aux demandeurs d'une protection internationale tout au long de la procédure. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS
|
| Mots-clés : |
DROIT D'ASILE PROCEDURE REFORME demande d'asile rétention |
| Index. décimale : |
F-50 Minorités ethniques - Migrants |
| Résumé : |
Réforme du droit d'asile : un décret d'application important est paru
Un important décret d'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile est paru et entrera en vigueur le 1er novembre. Attendu pour préciser et permettre la mise en oeuvre d'un grand nombre des nouveautés prévues par la loi, ce texte précise différentes modalités d'examen des demandes d'asile ou de reconnaissance du statut d'apatride mais aussi, entre autres, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. |
| Note de contenu : |
Sommaire synthétique :
Chapitre 1 Les conditions d’octroi de la protection internationale
Section 1 La qualité de réfugié
Section 2 La protection subsidiaire
Section 3 Les règles communes
Section 4 Le statut d’apatride (ou en encadré)
Chapitre 2 L’accès à la procédure d’asile
Section 1 Les demandes d’asile à la frontière
Section 2 L’enregistrement de la demande d’asile
Section 3 La détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (procédure Dublin III)
Section 4 Le droit au maintien sur le territoire
Chapitre 3 L’accueil des demandeurs d’asile
Section 1 Les conditions matérielles d’accueil
Section 2 L’hébergement des demandeurs d’asile
Section 3 Les droits sociaux
Chapitre 4 L’examen de la demande d’asile
Section 1 L’examen de la demande par l’Ofpra
Section 2 La Cour nationale du droit d'asile
Chapitre 5 La protection accordée
Section 1 Le droit au séjour
Section 2 La réunification familiale
Section 3 La protection des mineurs
Section 4 Les documents de voyage
Chapitre 6 L’exclusion et la perte de la protection internationale
Section 1 Les cas de refus ou de perte de la qualité de réfugié
Section 2 Les cas d’exclusion et de perte de la protection subsidiaire
Section 3 Les garanties de procédure
A savoir aussi Les demandes d’asile en rétention |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=40700 |
[n° ou bulletin]
Cahier 2 : suppl. au n° 2952 - 18 mars 2016 - Le droit d'asile : après la loi du 29 juillet 2015 [texte imprimé] / Solange Audin, Auteur . - 2016 . - 97 p. 17,35 € Le point complet sur la réforme du droit d’asile : Intervenant en plein cœur de la crise migratoire, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, modifie en profondeur la procédure d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Elle transpose en droit français trois directives portant sur « le régime d’asile européen commun » : les directives dites « procédures » et « accueil » du 26 juin 2013, qui impactent fortement à la fois les procédures juridiques et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que la directive dite « qualification » du 13 décembre 2011 qui pose les règles touchant à la reconnaissance et au contenu de la protection internationale. Ambitions affichées de ce texte : raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile et renforcer les garanties accordées aux demandeurs d'une protection internationale tout au long de la procédure. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS
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| Mots-clés : |
DROIT D'ASILE PROCEDURE REFORME demande d'asile rétention |
| Index. décimale : |
F-50 Minorités ethniques - Migrants |
| Résumé : |
Réforme du droit d'asile : un décret d'application important est paru
Un important décret d'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile est paru et entrera en vigueur le 1er novembre. Attendu pour préciser et permettre la mise en oeuvre d'un grand nombre des nouveautés prévues par la loi, ce texte précise différentes modalités d'examen des demandes d'asile ou de reconnaissance du statut d'apatride mais aussi, entre autres, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. |
| Note de contenu : |
Sommaire synthétique :
Chapitre 1 Les conditions d’octroi de la protection internationale
Section 1 La qualité de réfugié
Section 2 La protection subsidiaire
Section 3 Les règles communes
Section 4 Le statut d’apatride (ou en encadré)
Chapitre 2 L’accès à la procédure d’asile
Section 1 Les demandes d’asile à la frontière
Section 2 L’enregistrement de la demande d’asile
Section 3 La détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (procédure Dublin III)
Section 4 Le droit au maintien sur le territoire
Chapitre 3 L’accueil des demandeurs d’asile
Section 1 Les conditions matérielles d’accueil
Section 2 L’hébergement des demandeurs d’asile
Section 3 Les droits sociaux
Chapitre 4 L’examen de la demande d’asile
Section 1 L’examen de la demande par l’Ofpra
Section 2 La Cour nationale du droit d'asile
Chapitre 5 La protection accordée
Section 1 Le droit au séjour
Section 2 La réunification familiale
Section 3 La protection des mineurs
Section 4 Les documents de voyage
Chapitre 6 L’exclusion et la perte de la protection internationale
Section 1 Les cas de refus ou de perte de la qualité de réfugié
Section 2 Les cas d’exclusion et de perte de la protection subsidiaire
Section 3 Les garanties de procédure
A savoir aussi Les demandes d’asile en rétention |
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Les demandes d'asile en rétention / Solange Audin in Actualités sociales hebdomadaires. : ASH - cahier 2 - le numéro juridique et social, Cahier 2 : suppl. au n° 2952 (18 mars 2016)
