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Assujettissement du droit d'accès à une plage gérée sans but lucratif par une commune / Elise Untermaier in Juris tourisme / SUDOC et Dalloz.fr, 131 (mai 2011)

Public ISBD [article]  inJuris tourisme / SUDOC et Dalloz.fr > 131 (mai 2011) . - p. 38-39 Titre : Assujettissement du droit d'accès à une plage gérée sans but lucratif par une commune Type de document : texte imprimé Auteurs : Elise Untermaier, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 38-39 Catégories : J CULTURE - ART - LOISIRS - ANIMATION:Loisirs:Tourisme ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit public:Droit administratif Mots-clés : métier : tourisme et loisirs  industrie du tourisme  commune  collectivité territoriale  plage : littoral  TVA  droit d'accès à une plage Résumé : Le droit d'accès à une plage gérée, sans but lucratif, par une commune est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la mesure où, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, son non-assujettissement entraînerait une distorsion dans les conditions de la concurrence. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153815 [article] Assujettissement du droit d'accès à une plage gérée sans but lucratif par une commune [texte imprimé] / Elise Untermaier, Auteur . - 2011 . - p. 38-39. in Juris tourisme / SUDOC et Dalloz.fr > 131 (mai 2011) . - p. 38-39 Catégories : J CULTURE - ART - LOISIRS - ANIMATION:Loisirs:Tourisme ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit public:Droit administratif Mots-clés : métier : tourisme et loisirs  industrie du tourisme  commune  collectivité territoriale  plage : littoral  TVA  droit d'accès à une plage Résumé : Le droit d'accès à une plage gérée, sans but lucratif, par une commune est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la mesure où, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, son non-assujettissement entraînerait une distorsion dans les conditions de la concurrence. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153815

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