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L’absence de disponibilité du service public hospitalier n’est pas nécessairement une faute / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.16 - N°1 (Mars 2016)

Public ISBD [article]  inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp18-22 Titre : L’absence de disponibilité du service public hospitalier n’est pas nécessairement une faute Type de document : texte imprimé Auteurs : DEVERS (Gilles), Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp18-22 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Gestion Use in connection with three main tasks: supervision of and responsibility for the work of others; allocating labour, material and capital to produce a high return; and decision making. ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : DISPONIBILITE  PLANNING Résumé : Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, no 13BX03510) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196151 [article] L’absence de disponibilité du service public hospitalier n’est pas nécessairement une faute [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2016 . - pp18-22. Langues : Français (fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp18-22 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Gestion Use in connection with three main tasks: supervision of and responsibility for the work of others; allocating labour, material and capital to produce a high return; and decision making. ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : DISPONIBILITE  PLANNING Résumé : Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, no 13BX03510) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196151

L’Académie nationale de médecin et l’affaire Lambert / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.14 - N°3 (Septembre 2014)

Public ISBD [article]  inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°3 (Septembre 2014) . - pp393-401 Titre : L’Académie nationale de médecin et l’affaire Lambert Type de document : texte imprimé Auteurs : DEVERS (Gilles), Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp393-401 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONSEIL D'ETAT  ACADEMIE NATIONALE DE MEDECIN  FIN DE VIE  ETAT VEGETATIF  CAPACITE RELATIONNELLE  LOI LEONETTI  ECM (Etat de conscience minimal) Résumé : Interrogé par le Conseil d’État sur le cadre sous-jacent de l’affaire Lambert, l’Académie nationale de médecine a répondu par un avis très motivé du 22 avril 2014. Dans le respect de la Loi, il appartient au seul médecin, sollicité au nom du respect du droit des malades, de procéder à une consultation collégiale avant de décider s’il y a lieu de conclure qu’il y a ou non une obstination déraisonnable à poursuivre un traitement visant au maintien de la vie de la personne concernée. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196150 [article] L’Académie nationale de médecin et l’affaire Lambert [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2014 . - pp393-401. Langues : Français (fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°3 (Septembre 2014) . - pp393-401 Mots-clés : CONSEIL D'ETAT  ACADEMIE NATIONALE DE MEDECIN  FIN DE VIE  ETAT VEGETATIF  CAPACITE RELATIONNELLE  LOI LEONETTI  ECM (Etat de conscience minimal) Résumé : Interrogé par le Conseil d’État sur le cadre sous-jacent de l’affaire Lambert, l’Académie nationale de médecine a répondu par un avis très motivé du 22 avril 2014. Dans le respect de la Loi, il appartient au seul médecin, sollicité au nom du respect du droit des malades, de procéder à une consultation collégiale avant de décider s’il y a lieu de conclure qu’il y a ou non une obstination déraisonnable à poursuivre un traitement visant au maintien de la vie de la personne concernée. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196150

Actualité de droit ordinal / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 16 - N°3 (Septembre 2016)

Public ISBD [article]  inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 16 - N°3 (Septembre 2016) . - pp318-324 Titre : Actualité de droit ordinal Type de document : texte imprimé Auteurs : DEVERS (Gilles), Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp318-324 Langues : Français (fre) Catégories : G ENSEIGNEMENT - EDUCATION:Evaluation de l'éducation:Qualification académique:Diplôme Certificates of higher education with less weight than a degree. ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc. Mots-clés : ACTUALITES  CONSEIL D'ETAT  REGULATION  INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196034 [article] Actualité de droit ordinal [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2016 . - pp318-324. Langues : Français (fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 16 - N°3 (Septembre 2016) . - pp318-324 Catégories : G ENSEIGNEMENT - EDUCATION:Evaluation de l'éducation:Qualification académique:Diplôme Certificates of higher education with less weight than a degree. ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc. Mots-clés : ACTUALITES  CONSEIL D'ETAT  REGULATION  INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196034

Affaire Lambert : les principes malmenés et des perspectives funestes / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 14 - N°1 (Mars 2014)

Public ISBD [article]  inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°1 (Mars 2014) . - pp1-2 Titre : Affaire Lambert : les principes malmenés et des perspectives funestes : Editorial Type de document : texte imprimé Auteurs : DEVERS (Gilles), Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp1-2 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Droits de l'homme:Droits du citoyen:Droit à la vie:Euthanasie ; J CULTURE - ART - LOISIRS - ANIMATION:Philosophie et éthique:Éthique:Déontologie Mots-clés : ORDONNANCE  FIN DE VIE  DROIT/LEGISLATION Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196037 [article] Affaire Lambert : les principes malmenés et des perspectives funestes : Editorial [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2014 . - pp1-2. Langues : Français (fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°1 (Mars 2014) . - pp1-2 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Droits de l'homme:Droits du citoyen:Droit à la vie:Euthanasie ; J CULTURE - ART - LOISIRS - ANIMATION:Philosophie et éthique:Éthique:Déontologie Mots-clés : ORDONNANCE  FIN DE VIE  DROIT/LEGISLATION Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196037

Le cadre juridique de la visite à domicile / DEVERS (Gilles) in Santé mentale : le mensuel des équipes soignantes en psychiatrie / ITS, 170 (Septembre 2012)

Public ISBD [article]  inSanté mentale : le mensuel des équipes soignantes en psychiatrie / ITS > 170 (Septembre 2012) . - pp58-61 Titre : Le cadre juridique de la visite à domicile Type de document : texte imprimé Auteurs : DEVERS (Gilles), Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp58-61 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONSENTEMENT AUX SOINS  VAD (Visites A Domicile)  DROIT DES MALADES  HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE  SECRET PROFESSIONNEL  RELATION THERAPEUTIQUE  SOINS AMBULATOIRES  SOIN PSYCHIATRIQUE Résumé : Encadrée par les principes de protection de la vie privée et du secret professionnel, la visite à domicile (VAD) est un véritable défi pour la relation de soin. La loi du 5 juillet 2011 sur le soin sans consentement n’a pas modifié les conditions de cet exercice, susceptible d’être déployé dans le cadre d’un programme de soins. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156591 [article] Le cadre juridique de la visite à domicile [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2012 . - pp58-61. Langues : Français (fre) in Santé mentale : le mensuel des équipes soignantes en psychiatrie / ITS > 170 (Septembre 2012) . - pp58-61 Mots-clés : CONSENTEMENT AUX SOINS  VAD (Visites A Domicile)  DROIT DES MALADES  HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE  SECRET PROFESSIONNEL  RELATION THERAPEUTIQUE  SOINS AMBULATOIRES  SOIN PSYCHIATRIQUE Résumé : Encadrée par les principes de protection de la vie privée et du secret professionnel, la visite à domicile (VAD) est un véritable défi pour la relation de soin. La loi du 5 juillet 2011 sur le soin sans consentement n’a pas modifié les conditions de cet exercice, susceptible d’être déployé dans le cadre d’un programme de soins. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156591

Les centres de santé mutualistes et la publicité / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.17 - N°3 (Septembre 2017)

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Certificat par un médecin du travail / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.18 - N°3 (Septembre 2018)

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Chronique d’actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.15 - N°2 (Juin 2015)

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Chronique de droit médical ordinal / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.14 - N°2 (Juin 2014)

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Le compérage ou la coalition d’intérêts / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.15-N°3 (Septembre 2015)

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Le contentieux de la responsabilité médicale et l’ONIAM / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 14 - N°1 (Mars 2014)

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Droit ordinal / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 16 - N°4 (Décembre 2016)

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Droit et santé mentale / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.18-N°2 (Juin 2018)

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Droits des agents en situation de parentalité / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 17 - N°4 (Décembre 2017)

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Exercice infirmier en libéral : la séance de soins infirmiers AIS3, un droit des patients / DEVERS (Gilles) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 17 - N°2 (Juin 2017)

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