[article]
| Titre : |
Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Marc PANFILI, Auteur |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
485-487 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
|
| Mots-clés : |
JUGE LIBERTE |
| Résumé : |
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218800 |
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°4 (Décembre 2018) . - 485-487
[article] Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) [texte imprimé] / Jean-Marc PANFILI, Auteur . - 2018 . - 485-487. Langues : Français ( fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°4 (Décembre 2018) . - 485-487
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence
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| Mots-clés : |
JUGE LIBERTE |
| Résumé : |
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218800 |
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