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Les périmètres du groupe en droit du licenciement pour motif économique / Magali Gadrat in Droit social / Dalloz-revues.fr, n° 3 (mars 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit social / Dalloz-revues.fr > n° 3 (mars 2017) . - pp. 221-229 Titre : Les périmètres du groupe en droit du licenciement pour motif économique Type de document : texte imprimé Auteurs : Magali Gadrat Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 221-229 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : INDUSTRIEKONZERN  INDUSTRIAL GROUP  GRUPO INDUSTRIAL  GROUPE INDUSTRIEL  ENTLASSUNG  DISMISSAL  DESPIDO  LICENCIEMENT  BETRIEBSBEDINGTE KUNDIGUNG  REDUNDANCY  DESPIDO POR MOTIVOS ECONOMICOS  LICENCIEMENT ECONOMIQUE  ARBEITSGESETZGEBUNG  LEGISLACION DEL TRABAJO  LEGISLATION DU TRAVAIL  SOZIALPLAN  PLANNED REDUNDANCY SCHEME  PLAN SOCIAL  FRANKREICH  FRANCIA Résumé : Dans trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, la Cour de cassation définit les différents périmètres du groupe à prendre en considération en matière de licenciement pour motif économique. C'est ainsi au regard de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante au sens de la mise en place d'un comité de groupe que doivent être appréciés la réalité et le sérieux du motif de licenciement tout comme la proportionnalité des moyens financiers mobilisés pour le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), alors que la pertinence des mesures de reclassement prévues par le PSE s'apprécie, comme le respect de l'obligation individuelle de reclassement, au niveau des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La Cour précise en outre que la charge de la preuve de l'étendue du « groupe de reclassement » ne pèse pas particulièrement sur l'une des parties. (Source : revue) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201703&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190341 [article] Les périmètres du groupe en droit du licenciement pour motif économique [texte imprimé] / Magali Gadrat . - 2017 . - pp. 221-229. Langues : Français (fre) in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 3 (mars 2017) . - pp. 221-229 Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : INDUSTRIEKONZERN  INDUSTRIAL GROUP  GRUPO INDUSTRIAL  GROUPE INDUSTRIEL  ENTLASSUNG  DISMISSAL  DESPIDO  LICENCIEMENT  BETRIEBSBEDINGTE KUNDIGUNG  REDUNDANCY  DESPIDO POR MOTIVOS ECONOMICOS  LICENCIEMENT ECONOMIQUE  ARBEITSGESETZGEBUNG  LEGISLACION DEL TRABAJO  LEGISLATION DU TRAVAIL  SOZIALPLAN  PLANNED REDUNDANCY SCHEME  PLAN SOCIAL  FRANKREICH  FRANCIA Résumé : Dans trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, la Cour de cassation définit les différents périmètres du groupe à prendre en considération en matière de licenciement pour motif économique. C'est ainsi au regard de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante au sens de la mise en place d'un comité de groupe que doivent être appréciés la réalité et le sérieux du motif de licenciement tout comme la proportionnalité des moyens financiers mobilisés pour le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), alors que la pertinence des mesures de reclassement prévues par le PSE s'apprécie, comme le respect de l'obligation individuelle de reclassement, au niveau des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La Cour précise en outre que la charge de la preuve de l'étendue du « groupe de reclassement » ne pèse pas particulièrement sur l'une des parties. (Source : revue) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201703&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190341

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