[n° ou bulletin]
| Titre : |
Cahier 2 : suppl. au n°2800 - Mars 2013 - La protection des majeurs vulnérables : 3e édition |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sophie André, Auteur |
| Année de publication : |
2013 |
| Importance : |
176 p. |
| Format : |
21 x 29,7 cm |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
L DROIT
|
| Mots-clés : |
action sociale MAJEUR PROTEGE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL MANDAT JUDICIAIRE TUTELLE PROCEDURE |
| Index. décimale : |
L-52 Droit - Santé - Handicapés |
| Résumé : |
Pour répondre au mieux aux situations de vulnérabilité, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a institué de nouveaux mécanismes de protection, essentiellement contractuels, à côté des mesures judiciaires existantes. L’objectif étant d’offrir aux personnes majeures un système de protection plus large et mieux personnalisé. Depuis lors, plusieurs textes législatifs ou réglementaires ont adapté ou modifié le dispositif. A jour de la législation applicable, illustré par une jurisprudence récente et riche dans ce domaine, cette troisième édition présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre. Après un premier chapitre consacré aux mesures d’accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, ce numéro détaille successivement les différentes mesures de protection, qu’elles soient conventionnelles – comme le mandat de protection future – ou judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), présente l’organisation du secteur tutélaire - avec principalement la profession désormais unique de « mandataire judiciaire à la protection es majeurs » - et son mode de financement. Un point spécial est également consacré à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial mise en place, quant à elle, par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=21788 |
[n° ou bulletin]
Cahier 2 : suppl. au n°2800 - Mars 2013 - La protection des majeurs vulnérables : 3e édition [texte imprimé] / Sophie André, Auteur . - 2013 . - 176 p. ; 21 x 29,7 cm. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
L DROIT
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| Mots-clés : |
action sociale MAJEUR PROTEGE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL MANDAT JUDICIAIRE TUTELLE PROCEDURE |
| Index. décimale : |
L-52 Droit - Santé - Handicapés |
| Résumé : |
Pour répondre au mieux aux situations de vulnérabilité, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a institué de nouveaux mécanismes de protection, essentiellement contractuels, à côté des mesures judiciaires existantes. L’objectif étant d’offrir aux personnes majeures un système de protection plus large et mieux personnalisé. Depuis lors, plusieurs textes législatifs ou réglementaires ont adapté ou modifié le dispositif. A jour de la législation applicable, illustré par une jurisprudence récente et riche dans ce domaine, cette troisième édition présente l’ensemble du dispositif en vigueur quatre ans après sa mise en œuvre. Après un premier chapitre consacré aux mesures d’accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, ce numéro détaille successivement les différentes mesures de protection, qu’elles soient conventionnelles – comme le mandat de protection future – ou judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), présente l’organisation du secteur tutélaire - avec principalement la profession désormais unique de « mandataire judiciaire à la protection es majeurs » - et son mode de financement. Un point spécial est également consacré à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial mise en place, quant à elle, par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. |
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