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Bulletin N°n° 5 Mention de date : mai 2014 Paru le : 01/05/2014 |
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Ajouter le résultat dans votre panierL'intervention des représentants du personnel en cas de « grand » licenciement collectif dans une entreprise en difficulté / David Jacotot in Droit social / Dalloz-revues.fr, n° 5 (mai 2014)
Titre : L'intervention des représentants du personnel en cas de « grand » licenciement collectif dans une entreprise en difficulté Type de document : texte imprimé Auteurs : David Jacotot Année de publication : mai 2014 Article en page(s) : pp. 423-427 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ENTLASSUNG DISMISSAL DESPIDO LICENCIEMENT PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA Résumé : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 soumet, par principe, les grands « licenciements » prononcés par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises in bonis. Toutefois, certaines dispositions spéciales ont été édictées, avant tout pour accélérer les processus, et que les licenciements puissent être notifiés rapidement. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu l'un des tout premiers jugements relatifs à l'application à une entité défaillante de la loi nouvelle. Son jugement révèle la difficulté d'appréhender ce « droit propre à l'entreprise en difficulté », tant il est à la fois complexe, imprécis voire incomplet. (Droit social) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201405&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111091
in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2014) . - pp. 423-427[article] L'intervention des représentants du personnel en cas de « grand » licenciement collectif dans une entreprise en difficulté [texte imprimé] / David Jacotot . - mai 2014 . - pp. 423-427.
Langues : Français (fre)
in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2014) . - pp. 423-427
Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ENTLASSUNG DISMISSAL DESPIDO LICENCIEMENT PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA Résumé : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 soumet, par principe, les grands « licenciements » prononcés par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises in bonis. Toutefois, certaines dispositions spéciales ont été édictées, avant tout pour accélérer les processus, et que les licenciements puissent être notifiés rapidement. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu l'un des tout premiers jugements relatifs à l'application à une entité défaillante de la loi nouvelle. Son jugement révèle la difficulté d'appréhender ce « droit propre à l'entreprise en difficulté », tant il est à la fois complexe, imprécis voire incomplet. (Droit social) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201405&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111091
Titre : La célébration de l'accord collectif d'entreprise : Quelques enseignements de la loi relative à la sécurisation de l'emploi Type de document : texte imprimé Auteurs : Elsa Peskine Année de publication : mai 2014 Article en page(s) : pp. 438-445 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat:Négociation collective The process by which representatives of employers and employees discuss and negotiate the various phases of their relationship with a view to arriving at a mutually acceptable labour agreement.; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislationMots-clés : TARIFABKOMMEN COLLECTIVE LABOUR AGREEMENT ACUERDO COLECTIVO DE TRABAJO ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL TARIFVERHANDLUNG COLLECTIVE BARGAINING NEGOCIACION COLECTIVA UNTERNEHMEN COMPANY EMPRESA FRANKREICH FRANCIA Résumé : Depuis longtemps valorisée, la négociation collective d'entreprise devient avec la loi relative à la sécurisation de l'emploi un vecteur de changement privilégié. Cette faveur accordée à l'accord collectif d'entreprise se traduit par une redéfinition de sa place dans l'édifice normatif. (Droit social) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201405&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111097
in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2014) . - pp. 438-445[article] La célébration de l'accord collectif d'entreprise : Quelques enseignements de la loi relative à la sécurisation de l'emploi [texte imprimé] / Elsa Peskine . - mai 2014 . - pp. 438-445.
Langues : Français (fre)
in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2014) . - pp. 438-445
