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Bulletin N°11 Mention de date : novembre 2010 Paru le : 01/11/2010 |
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierAccident de travail et faute inexcusable in Revue de jurisprudence sociale / Navis, 11 (novembre 2010)
Titre : Accident de travail et faute inexcusable Type de document : texte imprimé Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 786-787 Mots-clés : accident du travail Résumé : La qualification d'accident de travail exclut l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116793
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 786-787[article] Accident de travail et faute inexcusable [texte imprimé] . - novembre 2010 . - p. 786-787.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 786-787
Mots-clés : accident du travail Résumé : La qualification d'accident de travail exclut l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116793
Titre : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Type de document : texte imprimé Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 775-776 Mots-clés : comité d'hygiène et de sécurité Résumé : Si l'accord unanime par lequel le collège désignatif adopte un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel doit être exprès et non univoque, il n'est pas nécessairement écrit. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116818
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 775-776[article] Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [texte imprimé] . - novembre 2010 . - p. 775-776.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 775-776
Mots-clés : comité d'hygiène et de sécurité Résumé : Si l'accord unanime par lequel le collège désignatif adopte un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel doit être exprès et non univoque, il n'est pas nécessairement écrit. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116818
Titre : Contrat à durée déterminée de remplacement Type de document : texte imprimé Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 748 Mots-clés : contrat à durée déterminée contrat de travail Résumé : Un tel contrat peut être conclu pour remplacer un salarié présent dans l'entreprise mais temporairement absent de son poste de travail. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116819
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 748[article] Contrat à durée déterminée de remplacement [texte imprimé] . - novembre 2010 . - p. 748.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 748
Mots-clés : contrat à durée déterminée contrat de travail Résumé : Un tel contrat peut être conclu pour remplacer un salarié présent dans l'entreprise mais temporairement absent de son poste de travail. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116819
Titre : La Constitution, la loi et le droit de l'Union Européenne: réflexions sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité Type de document : texte imprimé Auteurs : XAVIER PRETOT, Auteur Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 734-747 Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit public:Droit constitutionnel Mots-clés : Conseil de l'Europe Résumé : La représentation des compétences entre les juridictions et le Conseil Constitutionnel. L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de compatibilité de la loi. La question prioritaire et la hiérarchie des normes constitutionnelles et des normes internationales et européennes. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116861
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 734-747[article] La Constitution, la loi et le droit de l'Union Européenne: réflexions sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité [texte imprimé] / XAVIER PRETOT, Auteur . - novembre 2010 . - p. 734-747.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 734-747
Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit public:Droit constitutionnel Mots-clés : Conseil de l'Europe Résumé : La représentation des compétences entre les juridictions et le Conseil Constitutionnel. L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de compatibilité de la loi. La question prioritaire et la hiérarchie des normes constitutionnelles et des normes internationales et européennes. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116861
Titre : Motif de recours au contrat à durée déterminée Type de document : texte imprimé Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 750-751 Mots-clés : contrat de travail Résumé : En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat incombe à l'employeur. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116896
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 750-751[article] Motif de recours au contrat à durée déterminée [texte imprimé] . - novembre 2010 . - p. 750-751.
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Mots-clés : contrat de travail Résumé : En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat incombe à l'employeur. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116896
Titre : Protection de la maternité Type de document : texte imprimé Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 755-756 Mots-clés : congé de maternité licenciement Résumé : Il est interdit à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement d'une salariée pendant son congé de maternité. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116910
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in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 755-756
Mots-clés : congé de maternité licenciement Résumé : Il est interdit à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement d'une salariée pendant son congé de maternité. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116910
Titre : Suppression des astreintes Type de document : texte imprimé Année de publication : novembre 2010 Article en page(s) : p. 761-762 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat:Négociation collective:Convention collective Agreement concerning the working conditions of a particular group of workers concluded between the workers' representatives and the employers.Résumé : Lorsque la convention collective prévoit que les fonctions du salarié donnent lieu à des astreintes, sans stipuler que le titulaire de ces fonctions y est systématiquement soumis, l'employeur peut librement les supprimer.
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116922
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 761-762[article] Suppression des astreintes [texte imprimé] . - novembre 2010 . - p. 761-762.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 11 (novembre 2010) . - p. 761-762
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat:Négociation collective:Convention collective Agreement concerning the working conditions of a particular group of workers concluded between the workers' representatives and the employers.Résumé : Lorsque la convention collective prévoit que les fonctions du salarié donnent lieu à des astreintes, sans stipuler que le titulaire de ces fonctions y est systématiquement soumis, l'employeur peut librement les supprimer.
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116922
