Accueil
|
Bulletin N°10 Mention de date : octobre 2010 Paru le : 01/10/2010 |
Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| aucun exemplaire | |||||
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail in Revue de jurisprudence sociale / Navis, 10 (octobre 2010)
Titre : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 699-700 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise Mots-clés : comité d'hygiène et de sécurité Résumé : En cas de regroupement d'activités, chacun des CHSCT compétents pour les sites concernés doit être consulté. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116817
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 699-700[article] Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 699-700.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 699-700
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise Mots-clés : comité d'hygiène et de sécurité Résumé : En cas de regroupement d'activités, chacun des CHSCT compétents pour les sites concernés doit être consulté. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116817
Titre : Contrôle des salariés Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p.664-665 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise Mots-clés : expertise comité d'entreprise Résumé : Un audit ponctuel visant à évaluer l'organisation d'un service de constitue pas un dispositif de contrôle ou d'évaluation des salariés nécessitant la consultation préalable du comité d'entreprise. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116821
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p.664-665[article] Contrôle des salariés [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p.664-665.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p.664-665
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise Mots-clés : expertise comité d'entreprise Résumé : Un audit ponctuel visant à évaluer l'organisation d'un service de constitue pas un dispositif de contrôle ou d'évaluation des salariés nécessitant la consultation préalable du comité d'entreprise. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116821
Titre : Egalité salariale Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 694-695 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise Mots-clés : égalité professionnelle Résumé : Après une première décision plus restrictive, la Cour de cassation considère que les salariés exerçant des responsabilités différentes mais d'importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise effectuent un travail de valeur égale. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116829
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 694-695[article] Egalité salariale [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 694-695.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 694-695
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise Mots-clés : égalité professionnelle Résumé : Après une première décision plus restrictive, la Cour de cassation considère que les salariés exerçant des responsabilités différentes mais d'importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise effectuent un travail de valeur égale. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116829
Titre : L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Philippe Lhernould, Auteur Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 647-657 Mots-clés : congé payé travail précaire Résumé : La cour de justice européenne poursuit son œuvre jurisprudentielle visant à garantir la protection des travailleurs précaires et, plus spécifiquement, l'effectivité du droit au congé payé annuel. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116854
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 647-657[article] L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale [texte imprimé] / Jean-Philippe Lhernould, Auteur . - octobre 2010 . - p. 647-657.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 647-657
Mots-clés : congé payé travail précaire Résumé : La cour de justice européenne poursuit son œuvre jurisprudentielle visant à garantir la protection des travailleurs précaires et, plus spécifiquement, l'effectivité du droit au congé payé annuel. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116854
Titre : Mise à la retraite abusive Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 686 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Gestion du personnel:Gestion du personnel:Retraite Mots-clés : licenciement Résumé : Le salarié dont la mise en retraite est requalifiée en licenciement nul n'a pas le droit à l'indemnité compensatrice de préavis si la rupture du contrat a été précédée d'un préavis au moins égal à celui prévu par le licenciement. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116892
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 686[article] Mise à la retraite abusive [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 686.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 686
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Gestion du personnel:Gestion du personnel:Retraite Mots-clés : licenciement Résumé : Le salarié dont la mise en retraite est requalifiée en licenciement nul n'a pas le droit à l'indemnité compensatrice de préavis si la rupture du contrat a été précédée d'un préavis au moins égal à celui prévu par le licenciement. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116892
Titre : Prescription des faits fautifs et procès pénal Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p.692 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal Mots-clés : conflit Résumé : L'employeur qui n'est pas partie au procès pénal auquel les faits fautifs du salarié ont donné lieu dispose de deux mois à compter du jour où il a connaissance de l'issue du procès pour mettre en œuvre la procédure disciplinaire. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116906
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p.692[article] Prescription des faits fautifs et procès pénal [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p.692.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p.692
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Entreprise ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal Mots-clés : conflit Résumé : L'employeur qui n'est pas partie au procès pénal auquel les faits fautifs du salarié ont donné lieu dispose de deux mois à compter du jour où il a connaissance de l'issue du procès pour mettre en œuvre la procédure disciplinaire. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116906
Titre : Procédure de licenciement économique Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 677-679 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Gestion du personnel:Personnel:Employeur Mots-clés : comité d'entreprise licenciement économique Résumé : L'employeur n'a pas à établir de plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise n'atteint plus de 50 salariés à la date d'engagement de la procédure de licenciement collectif mais il doit consulter préalablement le comité d'entreprise demeuré en place. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116908
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 677-679[article] Procédure de licenciement économique [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 677-679.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 677-679
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Gestion du personnel:Personnel:Employeur Mots-clés : comité d'entreprise licenciement économique Résumé : L'employeur n'a pas à établir de plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise n'atteint plus de 50 salariés à la date d'engagement de la procédure de licenciement collectif mais il doit consulter préalablement le comité d'entreprise demeuré en place. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116908
Titre : Protection des représentants du personnel Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 714-715 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : licenciement rémunération Résumé : Le salarié licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents de travail ne peut cumuler des indemnités ayant le même objet, seule la plus élevée étant due. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116912
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 714-715[article] Protection des représentants du personnel [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 714-715.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 714-715
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : licenciement rémunération Résumé : Le salarié licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents de travail ne peut cumuler des indemnités ayant le même objet, seule la plus élevée étant due. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116912
Titre : Rémunération : incidence d'un mandat syndical Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 709-710 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : syndicalisme Résumé : Pour les salariés exerçant un mandat syndical, les modalités de calcul des primes doivent être adaptées pour tenir compte de leur temps de travail effectif. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116914
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 709-710[article] Rémunération : incidence d'un mandat syndical [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 709-710.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 709-710
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : syndicalisme Résumé : Pour les salariés exerçant un mandat syndical, les modalités de calcul des primes doivent être adaptées pour tenir compte de leur temps de travail effectif. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116914
Titre : Renonciation à la clause de non-concurrence Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 689-690 Mots-clés : concurrence licenciement Résumé : L'employeur ne saurait se réserver le droit de renoncer à la clause à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci. En l'absence de délai de renonciation conventionnel ou contractuel, il ne peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu'au moment de son licenciement. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116915
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 689-690[article] Renonciation à la clause de non-concurrence [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 689-690.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 689-690
Mots-clés : concurrence licenciement Résumé : L'employeur ne saurait se réserver le droit de renoncer à la clause à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci. En l'absence de délai de renonciation conventionnel ou contractuel, il ne peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu'au moment de son licenciement. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116915
Titre : Représentant syndical au comité d'entreprise Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 703-704 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : comité d'entreprise Résumé : La disposition légale réservant, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise aux syndicats y ayant des élus est jugée conforme à la Constitution par la Cour de cassation. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116917
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 703-704[article] Représentant syndical au comité d'entreprise [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 703-704.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 703-704
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : comité d'entreprise Résumé : La disposition légale réservant, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise aux syndicats y ayant des élus est jugée conforme à la Constitution par la Cour de cassation. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116917
Titre : Représentativité syndicale: critère d'audience électorale Type de document : texte imprimé Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 706-708 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : représentation du personnel Résumé : La Cour de cassation juge conforme à la Constitution la disposition subordonnant la représentativité syndicale à un résultat électoral de 10 %. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116918
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 706-708[article] Représentativité syndicale: critère d'audience électorale [texte imprimé] . - octobre 2010 . - p. 706-708.
in Revue de jurisprudence sociale / Navis > 10 (octobre 2010) . - p. 706-708
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat Mots-clés : représentation du personnel Résumé : La Cour de cassation juge conforme à la Constitution la disposition subordonnant la représentativité syndicale à un résultat électoral de 10 %. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116918
