[n° ou bulletin]
| Titre : |
n° 2017-1 - 24 mars 2017 - Protection de l'enfance : (comment passer) du droit aux pratiques |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Flore Capelier, Auteur |
| Année de publication : |
2017 |
| Note générale : |
La loi sur la protection de l'enfant saluée, mais surveillée. Au terme d'un parcours parlementaire chaotique, le nouveau texte législatif sur la protection de l'enfance, porté par la sénatrice Michelle Meunier (PS) et l'ex-sénatrice Muguette Dini (UDI) et adopté définitivement le 1er mars, est, pour les associations, porteur d'évolutions favorables en matière de pilotage et d'accompagnement. Mais la vigilance demeure sur son application et sur les risques liés à des restrictions de moyens. A l'occasion des dix ans de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l'université Panthéon-Assas, et notamment auteur d'un numéro juridique des ASH (voir note), revient sur les acquis de cette dernière et sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, en pointant les tensions entre les logiques juridiques, institutionnelles et éducatives.
Un rapport détermine les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance (2.3.2017) : Mesure-phare de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la démarche de consensus menée par le comité d'experts présidé par Marie-Paule Martin-Blachais sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance a remis, mardi 28 février à Laurence Rossignol, son rapport qui constitue une "vision partagée" des besoins fondamentaux, universels et spécifiques des enfants en protection de l'enfance.
n rapport détermine les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance
A l'occasion des dix ans de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l'université Panthéon-Assas, et notamment auteur d'un numéro juridique des ASH (voir note), revient sur les acquis de cette dernière et sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, en pointant les tensions entre les logiques juridiques, institutionnelles et éducatives. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
L DROIT
|
| Mots-clés : |
protection enfance droit |
| Index. décimale : |
L-10 Droit et enfant |
| Résumé : |
Peu modifiée depuis les lois de décentralisation, la protection de l'enfance a été profondément remaniée, il y a dix ans, par la loi du 5 mars 2007 puis, plus récemment, par celle du 14 mars 2016, avec pour objectif de "sécuriser le parcours de l'enfant" au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
C'est le sujet du dernier numéro juridique des ASH, livré aux abonnés avec le n° 3003 de l'hebdo, paru vendredi 24 mars, et qui considère "les règles applicables, mais aussi les tensions, voire les contradictions, qui peuvent exister entre les logiques juridiques, institutionnelles, administratives et éducatives, celles-ci constituant parfois une difficulté pour les professionnels qui interviennent". Un focus est aussi consacré à l'accès au dossier de l'ASE.
Cette publication est rédigée par Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l'université Panthéon-Assas, qui nous avait accordé, début mars, un entretien sur sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
La protection de l’enfance
Introduction
Chapitre 1 - L’entrée dans le dispositif
Introduction
SECTION 1 - L’ÉVALUATION DES BESOINS DE L’ENFANT ET DES RESSOURCES FAMILIALES
Introduction
Le recueil et le traitement des informations préoccupantes
L’évaluation des situations individuelles
L’information des familles et le respect de leurs droits
SECTION 2 - LES SUITES DONNÉES AUX INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES
Introduction
Une absence de danger pour l’enfant
Une proposition d’aide dans un cadre administratif
La saisine du procureur de la République
Chapitre 2 - Du respect de l’autorité parentale au projet pour l’enfant
Introduction
SECTION 1 - LA RECONNAISSANCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET SES CONSÉQUENCES
Introduction
Les modes d’établissement du lien de filiation
Les conséquences de l’autorité parentale sur les mesures mises en œuvre
SECTION 2 - UN PROJET PERSONNALISÉ POUR CHAQUE ENFANT
Introduction
La définition juridique du projet pour l’enfant
L’actualisation des mesures prises pour l’enfant
La distinction entre les actes usuels et non usuels
Le rappel des modes d’intervention administratifs et judiciaires
Les droits de l’usager de la protection de l’enfance
Chapitre 3 - La recherche d’un autre statut juridique pour l’enfant
Introduction
SECTION 1 - LA DÉLÉGATION D’AUTORITÉ PARENTALE
Introduction
La délégation d’autorité parentale volontaire
La délégation d’autorité parentale forcée
Les dispositions communes
L’hypothèse particulière de la kafala
SECTION 2 - LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Introduction
En matière pénale
En matière civile
Les dispositions communes
SECTION 3 - LA DÉCLARATION JUDICIAIRE DE DÉLAISSEMENT PARENTAL
Introduction
La définition du délaissement parental
Les conditions de sa mise en œuvre
Les éléments de procédure
SECTION 4 - LE STATUT DE PUPILLES DE L’ÉTAT
Introduction
Le profil des pupilles de l’Etat
Le procès-verbal de remise de l’enfant au service compétent
La restitution de l’enfant à ses parents
L’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat
Le suivi des enfants pupilles de l’Etat
SECTION 5 - LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE ADAPTÉ
Introduction
Chapitre 4 - Les tensions institutionnelles liées à la prise en charge
Introduction
SECTION 1 - LA DIMENSION PARTENARIALE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Introduction
La protection de l’enfance et le droit à l’éducation
La protection de l’enfance et l’insertion
La protection de l’enfance et le handicap
La protection de l’enfance et le droit des étrangers
La protection de l’enfance et les enfants victimes de violences
La protection de l’enfance et l’enfance délinquante
SECTION 2 - LES ACTIONS DE PRÉVENTION
Introduction
La création d’un protocole dédié
Le développement des centres maternels et parentaux
La prévention spécialisée, mission de l’aide sociale à l’enfance
SECTION 3 - L’ARTICULATION DES COMPÉTENCES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
Introduction
La répartition des compétences entre les autorités administratives et judiciaires
Les voies de recours contre les décisions administratives et judiciaires
Chapitre 5 - La fin de la prise en charge
Introduction
SECTION 1 - LE RETOUR EN FAMILLE : LA FINALITÉ DU DISPOSITIF
Introduction
Un maintien des liens à tout prix ?
La fin de la prise en charge dans le cadre d’un retour en famille
SECTION 2 - L’ACCOMPAGNEMENT VERS L’AUTONOMIE : ENTRE PROTECTION ET INSERTION
Introduction
Majorité et autonomie : les deux termes du débat
Les décrets de 1975, fondement de l’aide « jeunes majeurs »
Le périmètre aujourd’hui incertain de l’aide « jeunes majeurs »
Les précisions apportées par la loi du 14 mars 2016
L’accompagnement des jeunes majeurs en pratique
A savoir aussi - L’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance
Introduction
SECTION 1 - LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Introduction
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
Qui y a accès ?
Comment la mise en œuvre de ce droit d’accès s’organise-t-elle ?
Quels sont les documents communicables ?
Le cas particulier de l’information préoccupante
Quelles sont les voies de recours à la disposition des usagers ?
SECTION 2 - LA CONSULTATION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Introduction
Qu’est-ce qu’un document judiciaire ?
Qui peut consulter ces documents ?
Comment la mise en œuvre du droit d’accès s’organise-t-elle ?
Quels sont les documents consultables ? |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=43814 |
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n° 2017-1 - 24 mars 2017 - Protection de l'enfance : (comment passer) du droit aux pratiques [texte imprimé] / Flore Capelier, Auteur . - 2017. La loi sur la protection de l'enfant saluée, mais surveillée. Au terme d'un parcours parlementaire chaotique, le nouveau texte législatif sur la protection de l'enfance, porté par la sénatrice Michelle Meunier (PS) et l'ex-sénatrice Muguette Dini (UDI) et adopté définitivement le 1er mars, est, pour les associations, porteur d'évolutions favorables en matière de pilotage et d'accompagnement. Mais la vigilance demeure sur son application et sur les risques liés à des restrictions de moyens. A l'occasion des dix ans de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l'université Panthéon-Assas, et notamment auteur d'un numéro juridique des ASH (voir note), revient sur les acquis de cette dernière et sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, en pointant les tensions entre les logiques juridiques, institutionnelles et éducatives.
Un rapport détermine les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance (2.3.2017) : Mesure-phare de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la démarche de consensus menée par le comité d'experts présidé par Marie-Paule Martin-Blachais sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance a remis, mardi 28 février à Laurence Rossignol, son rapport qui constitue une "vision partagée" des besoins fondamentaux, universels et spécifiques des enfants en protection de l'enfance.
n rapport détermine les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance
A l'occasion des dix ans de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l'université Panthéon-Assas, et notamment auteur d'un numéro juridique des ASH (voir note), revient sur les acquis de cette dernière et sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, en pointant les tensions entre les logiques juridiques, institutionnelles et éducatives. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
L DROIT
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| Mots-clés : |
protection enfance droit |
| Index. décimale : |
L-10 Droit et enfant |
| Résumé : |
Peu modifiée depuis les lois de décentralisation, la protection de l'enfance a été profondément remaniée, il y a dix ans, par la loi du 5 mars 2007 puis, plus récemment, par celle du 14 mars 2016, avec pour objectif de "sécuriser le parcours de l'enfant" au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
C'est le sujet du dernier numéro juridique des ASH, livré aux abonnés avec le n° 3003 de l'hebdo, paru vendredi 24 mars, et qui considère "les règles applicables, mais aussi les tensions, voire les contradictions, qui peuvent exister entre les logiques juridiques, institutionnelles, administratives et éducatives, celles-ci constituant parfois une difficulté pour les professionnels qui interviennent". Un focus est aussi consacré à l'accès au dossier de l'ASE.
Cette publication est rédigée par Flore Capelier, docteure en droit public et membre associée au CERSA de l'université Panthéon-Assas, qui nous avait accordé, début mars, un entretien sur sur les apports de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
La protection de l’enfance
Introduction
Chapitre 1 - L’entrée dans le dispositif
Introduction
SECTION 1 - L’ÉVALUATION DES BESOINS DE L’ENFANT ET DES RESSOURCES FAMILIALES
Introduction
Le recueil et le traitement des informations préoccupantes
L’évaluation des situations individuelles
L’information des familles et le respect de leurs droits
SECTION 2 - LES SUITES DONNÉES AUX INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES
Introduction
Une absence de danger pour l’enfant
Une proposition d’aide dans un cadre administratif
La saisine du procureur de la République
Chapitre 2 - Du respect de l’autorité parentale au projet pour l’enfant
Introduction
SECTION 1 - LA RECONNAISSANCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET SES CONSÉQUENCES
Introduction
Les modes d’établissement du lien de filiation
Les conséquences de l’autorité parentale sur les mesures mises en œuvre
SECTION 2 - UN PROJET PERSONNALISÉ POUR CHAQUE ENFANT
Introduction
La définition juridique du projet pour l’enfant
L’actualisation des mesures prises pour l’enfant
La distinction entre les actes usuels et non usuels
Le rappel des modes d’intervention administratifs et judiciaires
Les droits de l’usager de la protection de l’enfance
Chapitre 3 - La recherche d’un autre statut juridique pour l’enfant
Introduction
SECTION 1 - LA DÉLÉGATION D’AUTORITÉ PARENTALE
Introduction
La délégation d’autorité parentale volontaire
La délégation d’autorité parentale forcée
Les dispositions communes
L’hypothèse particulière de la kafala
SECTION 2 - LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Introduction
En matière pénale
En matière civile
Les dispositions communes
SECTION 3 - LA DÉCLARATION JUDICIAIRE DE DÉLAISSEMENT PARENTAL
Introduction
La définition du délaissement parental
Les conditions de sa mise en œuvre
Les éléments de procédure
SECTION 4 - LE STATUT DE PUPILLES DE L’ÉTAT
Introduction
Le profil des pupilles de l’Etat
Le procès-verbal de remise de l’enfant au service compétent
La restitution de l’enfant à ses parents
L’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat
Le suivi des enfants pupilles de l’Etat
SECTION 5 - LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE ADAPTÉ
Introduction
Chapitre 4 - Les tensions institutionnelles liées à la prise en charge
Introduction
SECTION 1 - LA DIMENSION PARTENARIALE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Introduction
La protection de l’enfance et le droit à l’éducation
La protection de l’enfance et l’insertion
La protection de l’enfance et le handicap
La protection de l’enfance et le droit des étrangers
La protection de l’enfance et les enfants victimes de violences
La protection de l’enfance et l’enfance délinquante
SECTION 2 - LES ACTIONS DE PRÉVENTION
Introduction
La création d’un protocole dédié
Le développement des centres maternels et parentaux
La prévention spécialisée, mission de l’aide sociale à l’enfance
SECTION 3 - L’ARTICULATION DES COMPÉTENCES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
Introduction
La répartition des compétences entre les autorités administratives et judiciaires
Les voies de recours contre les décisions administratives et judiciaires
Chapitre 5 - La fin de la prise en charge
Introduction
SECTION 1 - LE RETOUR EN FAMILLE : LA FINALITÉ DU DISPOSITIF
Introduction
Un maintien des liens à tout prix ?
La fin de la prise en charge dans le cadre d’un retour en famille
SECTION 2 - L’ACCOMPAGNEMENT VERS L’AUTONOMIE : ENTRE PROTECTION ET INSERTION
Introduction
Majorité et autonomie : les deux termes du débat
Les décrets de 1975, fondement de l’aide « jeunes majeurs »
Le périmètre aujourd’hui incertain de l’aide « jeunes majeurs »
Les précisions apportées par la loi du 14 mars 2016
L’accompagnement des jeunes majeurs en pratique
A savoir aussi - L’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance
Introduction
SECTION 1 - LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Introduction
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
Qui y a accès ?
Comment la mise en œuvre de ce droit d’accès s’organise-t-elle ?
Quels sont les documents communicables ?
Le cas particulier de l’information préoccupante
Quelles sont les voies de recours à la disposition des usagers ?
SECTION 2 - LA CONSULTATION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Introduction
Qu’est-ce qu’un document judiciaire ?
Qui peut consulter ces documents ?
Comment la mise en œuvre du droit d’accès s’organise-t-elle ?
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