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Ajouter le résultat dans votre panierAffaire Vincent L… : Plus de trois ans de contentieux / Céline VILA in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.18 - N°1 (Mars 2018)
Titre : Affaire Vincent L… : Plus de trois ans de contentieux Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline VILA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 30-41 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTENTIEUX FIN DE VIE CAS CONCRET ECM (Etat de conscience minimal) Résumé :
Après trois ans de contentieux, l’affaire Vincent L… a permis de définir les premières limites d’un régime jurisprudentiel de contestation des décisions médicales en matière de fin de vie. Cette jurisprudence devient un outil procédural, dans un contentieux amené à se développer, et dont l’originalité principale était la contestation devant le tribunal administratif de décisions prises par des médecins.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196038
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 30-41[article] Affaire Vincent L… : Plus de trois ans de contentieux [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2018 . - 30-41.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 30-41
Mots-clés : CONTENTIEUX FIN DE VIE CAS CONCRET ECM (Etat de conscience minimal) Résumé :
Après trois ans de contentieux, l’affaire Vincent L… a permis de définir les premières limites d’un régime jurisprudentiel de contestation des décisions médicales en matière de fin de vie. Cette jurisprudence devient un outil procédural, dans un contentieux amené à se développer, et dont l’originalité principale était la contestation devant le tribunal administratif de décisions prises par des médecins.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196038
Titre : Comment les patients se plaignent-ils de leurs chirurgiens-dentistes ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon ATLAN, Auteur ; Philippe PIRNAY, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 1-13 Langues : Français (fre) Mots-clés : LITIGE CHIRURGIEN DENTISTE PATIENT(E) Résumé :
Les conflits et litiges rythment la vie des chirurgiens-dentistes et de leurs patients. Le patient dispose, dans une situation où il pense avoir à formuler des reproches sur son chirurgien-dentiste, différentes voies de règlement de conflits. Dans ces situations particulièrement désagréables pour les deux parties, le praticien devient une victime, car il affronte la mise en cause de sa responsabilité et la remise en question du lien qui l’unissait à son patient. Cependant, le patient reste la victime et l’ensemble des voies de recours lui permet d’abord de la protéger, puis de lui apporter des solutions de résolution de conflit et, parfois un dédommagement. Cette étude en dresse un état des lieux en 2016.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196054
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 1-13[article] Comment les patients se plaignent-ils de leurs chirurgiens-dentistes ? [texte imprimé] / Simon ATLAN, Auteur ; Philippe PIRNAY, Auteur . - 2018 . - 1-13.
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Mots-clés : LITIGE CHIRURGIEN DENTISTE PATIENT(E) Résumé :
Les conflits et litiges rythment la vie des chirurgiens-dentistes et de leurs patients. Le patient dispose, dans une situation où il pense avoir à formuler des reproches sur son chirurgien-dentiste, différentes voies de règlement de conflits. Dans ces situations particulièrement désagréables pour les deux parties, le praticien devient une victime, car il affronte la mise en cause de sa responsabilité et la remise en question du lien qui l’unissait à son patient. Cependant, le patient reste la victime et l’ensemble des voies de recours lui permet d’abord de la protéger, puis de lui apporter des solutions de résolution de conflit et, parfois un dédommagement. Cette étude en dresse un état des lieux en 2016.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196054
Titre : Complication d’une gastrectomie Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphanie ARIES, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 18-21 Langues : Français (fre) Mots-clés : GASTRECTOMIE COMPLICATION Résumé :
Le défaut de surveillance postopératoire d’une gastrectomie, par une administration de vitamine B à une patiente dénutrie engage la responsabilité de l’équipe hospitalière, sur le terrain du défaut de la surveillance ayant causé une perte de chances.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196059
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 18-21[article] Complication d’une gastrectomie [texte imprimé] / Stéphanie ARIES, Auteur . - 2018 . - 18-21.
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Mots-clés : GASTRECTOMIE COMPLICATION Résumé :
Le défaut de surveillance postopératoire d’une gastrectomie, par une administration de vitamine B à une patiente dénutrie engage la responsabilité de l’équipe hospitalière, sur le terrain du défaut de la surveillance ayant causé une perte de chances.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196059
Titre : Don du sang et comportements homosexuels Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 58-63 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.10 Psychologie:Comportement:Comportement sexuel ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Pathologie:Maladie:Maladie contagieuse:Maladie vénérienne:Sida Mots-clés : DON DU SANG HOMOSEXUALITE CONTRE-INDICATIONS Résumé :
En prévoyant que les hommes ayant des relations homosexuelles devaient rester exclus des personnes pouvant donner leur sang, le ministre de la santé, qui agit dans le cadre fixé par le droit communautaire, n’a pas pris un arrêté discriminatoire, et la mesure est proportionnée aux risques pour la santé publique (Conseil d’État, 28 décembre 2017, nos 400580 et 414973).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196077
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 58-63[article] Don du sang et comportements homosexuels [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2018 . - 58-63.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.10 Psychologie:Comportement:Comportement sexuel ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Pathologie:Maladie:Maladie contagieuse:Maladie vénérienne:Sida Mots-clés : DON DU SANG HOMOSEXUALITE CONTRE-INDICATIONS Résumé :
En prévoyant que les hommes ayant des relations homosexuelles devaient rester exclus des personnes pouvant donner leur sang, le ministre de la santé, qui agit dans le cadre fixé par le droit communautaire, n’a pas pris un arrêté discriminatoire, et la mesure est proportionnée aux risques pour la santé publique (Conseil d’État, 28 décembre 2017, nos 400580 et 414973).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196077
Titre : Échographie et grossesse gémellaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Anaïs ADERGAL, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 26-29 Langues : Français (fre) Mots-clés : GROSSESSE GEMELLAIRE ECHOGRAPHIE CAS CONCRET Résumé :
La pratique d’échographies défectueuses ne permettant pas d’établir le diagnostic d’une malformation du fœtus est une faute, mais à défaut de prouver le préjudice subi, cette faute n’engage pas la responsabilité civile (CAA Douai, 7 novembre 2017, no 15DA00860).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196094
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 26-29[article] Échographie et grossesse gémellaire [texte imprimé] / Anaïs ADERGAL, Auteur . - 2018 . - 26-29.
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Mots-clés : GROSSESSE GEMELLAIRE ECHOGRAPHIE CAS CONCRET Résumé :
La pratique d’échographies défectueuses ne permettant pas d’établir le diagnostic d’une malformation du fœtus est une faute, mais à défaut de prouver le préjudice subi, cette faute n’engage pas la responsabilité civile (CAA Douai, 7 novembre 2017, no 15DA00860).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196094
Titre : Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline VILA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 74-77 Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : FIN DE VIE JUGE TRAITEMENT Résumé :
Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196099
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Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : FIN DE VIE JUGE TRAITEMENT Résumé :
Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, No 412618, Publié).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196099
Titre : Les preuves d’une agression sexuelle par le personnel soignant Type de document : texte imprimé Auteurs : Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 14-17 Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : AGRESSION SEXUELLE PERSONNEL SOIGNANT PREUVE Résumé :
Dans un arrêt traduisant la réalité des pratiques juridictionnelles, la Cour de cassation valide la démonstration faite par une cour d’appel pour prononcer la condamnation de l’infirmier pour agression sexuelle sur une patiente.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196145
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 14-17[article] Les preuves d’une agression sexuelle par le personnel soignant [texte imprimé] / Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur . - 2018 . - 14-17.
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Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : AGRESSION SEXUELLE PERSONNEL SOIGNANT PREUVE Résumé :
Dans un arrêt traduisant la réalité des pratiques juridictionnelles, la Cour de cassation valide la démonstration faite par une cour d’appel pour prononcer la condamnation de l’infirmier pour agression sexuelle sur une patiente.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196145
Titre : Levothyrox : Rejet d’un référé-liberté Type de document : texte imprimé Auteurs : DEVERS (Gilles), Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 69-73 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : LEVOTHYROX Résumé :
Dans le dossier du Levothyrox, la première décision de justice est un arrêt du conseil d’État, rendu dans le cas du référé-liberté, qui conforte les décisions prises par les pouvoirs publics, et, à vrai dire, confirme que, en l’état des connaissances, il existe peu de place pour d’autres recours, si ce n’est symboliques (CE, 13 décembre 2017, no 415207, 415208, publié).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196148
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 69-73[article] Levothyrox : Rejet d’un référé-liberté [texte imprimé] / DEVERS (Gilles), Auteur . - 2018 . - 69-73.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 69-73
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : LEVOTHYROX Résumé :
Dans le dossier du Levothyrox, la première décision de justice est un arrêt du conseil d’État, rendu dans le cas du référé-liberté, qui conforte les décisions prises par les pouvoirs publics, et, à vrai dire, confirme que, en l’état des connaissances, il existe peu de place pour d’autres recours, si ce n’est symboliques (CE, 13 décembre 2017, no 415207, 415208, publié).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196148
Titre : Mineurs isolés et compétence supplétive de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled AL SHOULI, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 64-68 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : MINEUR DIGNITE HUMAINE Résumé :
Le département a pour devoir de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, mais s’il est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir en relais, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 406256, Tables.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196162
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 64-68[article] Mineurs isolés et compétence supplétive de l’État [texte imprimé] / Khaled AL SHOULI, Auteur . - 2018 . - 64-68.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : MINEUR DIGNITE HUMAINE Résumé :
Le département a pour devoir de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, mais s’il est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir en relais, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 406256, Tables.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196162
Titre : Procédure « fin de vie » et recours à l’expertise Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline VILA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 42-46 Langues : Français (fre) Mots-clés : FIN DE VIE EXPERTISE Résumé :
En application de la jurisprudence, Vincent L., le juge admiratif, s’autorise à contrôler directement une décision médicale, alors que le patient est en vie dans un lit d’hôpital. Dans ces conditions, le juge de manifester une prudence particulière dans la connaissance des faits, et il est difficile d’échapper au recours à l’expertise judiciaire (Conseil d’État, 13 juillet 2017, no 412267, Référé).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196181
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 42-46[article] Procédure « fin de vie » et recours à l’expertise [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2018 . - 42-46.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 42-46
Mots-clés : FIN DE VIE EXPERTISE Résumé :
En application de la jurisprudence, Vincent L., le juge admiratif, s’autorise à contrôler directement une décision médicale, alors que le patient est en vie dans un lit d’hôpital. Dans ces conditions, le juge de manifester une prudence particulière dans la connaissance des faits, et il est difficile d’échapper au recours à l’expertise judiciaire (Conseil d’État, 13 juillet 2017, no 412267, Référé).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196181
Titre : Retard dans le diagnostic d’un cancer Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady BADIANE-DEVERS, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 22-25 Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Pathologie:Maladie:CancerMots-clés : DIAGNOSTIC RETARD Résumé :
Une mauvaise méthode est une faute de diagnostic, mais cette faute n’engage la responsabilité que s’il est prouvé une incidence réelle sur la prise en charge de la maladie (CAA de Bordeaux, 14 novembre 2017, no 15BX02767).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196205
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°1 (Mars 2018) . - 22-25[article] Retard dans le diagnostic d’un cancer [texte imprimé] / Khady BADIANE-DEVERS, Auteur . - 2018 . - 22-25.
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Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Pathologie:Maladie:CancerMots-clés : DIAGNOSTIC RETARD Résumé :
Une mauvaise méthode est une faute de diagnostic, mais cette faute n’engage la responsabilité que s’il est prouvé une incidence réelle sur la prise en charge de la maladie (CAA de Bordeaux, 14 novembre 2017, no 15BX02767).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196205
