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Ajouter le résultat dans votre panierAspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive / Etienne TETE in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.16 - N°1 (Mars 2016)
Titre : Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne TETE, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp29-32 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Planification de la famille:Régulation des naissances:Contraception Mots-clés : LIGATURE DES TROMPES IVG Résumé :
La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, no 13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196047
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp29-32[article] Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive [texte imprimé] / Etienne TETE, Auteur . - 2016 . - pp29-32.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.40 Famille:Planification de la famille:Régulation des naissances:Contraception Mots-clés : LIGATURE DES TROMPES IVG Résumé :
La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, no 13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196047
Titre : Droits sociaux des patients Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis DURAND, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp61-65 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Pathologie:Maladie Mots-clés : DROIT DU PATIENT ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT MEDICAL Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196088
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp61-65[article] Droits sociaux des patients [texte imprimé] / Régis DURAND, Auteur . - 2016 . - pp61-65.
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Titre : Faute de surveillance et diagnostic devant un hématome sous-dural Type de document : texte imprimé Auteurs : Anaïs ADERGAL, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp39-42 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Sciences médicales:Neurologie Mots-clés : HEMATOME SOUS-DURAL CHUTE PROCEDURE DECES Résumé :
Une patiente est décédée des suites de la survenance d’un hématome sous-dural. Le dossier ne mettant pas en évidence la preuve d’une chute ayant pu causer l’hématome, on s’oriente alors vers le constat d’une dégradation de l’état de santé, qui aurait pu justifier des examens complémentaires. La CAA de Marseille (26 novembre 2015, no 14MA00461) estime que la faute peut être retenue sur ce plan.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196096
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp39-42[article] Faute de surveillance et diagnostic devant un hématome sous-dural [texte imprimé] / Anaïs ADERGAL, Auteur . - 2016 . - pp39-42.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Sciences médicales:Neurologie Mots-clés : HEMATOME SOUS-DURAL CHUTE PROCEDURE DECES Résumé :
Une patiente est décédée des suites de la survenance d’un hématome sous-dural. Le dossier ne mettant pas en évidence la preuve d’une chute ayant pu causer l’hématome, on s’oriente alors vers le constat d’une dégradation de l’état de santé, qui aurait pu justifier des examens complémentaires. La CAA de Marseille (26 novembre 2015, no 14MA00461) estime que la faute peut être retenue sur ce plan.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196096
Titre : Geste suicidaire dans le cadre d’une hospitalisation libre Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelhamid SAIDI, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp33-38 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie Mots-clés : CONDUITE SUICIDAIRE HOSPITALISATION Résumé :
L’acte suicidaire d’un patient hospitalisé n’engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveillance. Alors que les familles ont très souvent de la difficulté à comprendre qu’un tel geste a pu avoir lieu alors que la personne est en phase de soins, l’examen de la jurisprudence montre qu’il est très difficile de faire admettre la responsabilité de l’établissement surtout dans les régimes d’hospitalisation libre.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196101
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp33-38[article] Geste suicidaire dans le cadre d’une hospitalisation libre [texte imprimé] / Abdelhamid SAIDI, Auteur . - 2016 . - pp33-38.
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Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie Mots-clés : CONDUITE SUICIDAIRE HOSPITALISATION Résumé :
L’acte suicidaire d’un patient hospitalisé n’engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveillance. Alors que les familles ont très souvent de la difficulté à comprendre qu’un tel geste a pu avoir lieu alors que la personne est en phase de soins, l’examen de la jurisprudence montre qu’il est très difficile de faire admettre la responsabilité de l’établissement surtout dans les régimes d’hospitalisation libre.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196101
Titre : Infections nosocomiales et responsabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Safar HAJI, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp49-54 Langues : Français (fre) Mots-clés : INFECTION NOSOCOMIALE RESPONSABILITE Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196107
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp49-54[article] Infections nosocomiales et responsabilité [texte imprimé] / Safar HAJI, Auteur . - 2016 . - pp49-54.
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Mots-clés : INFECTION NOSOCOMIALE RESPONSABILITE Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196107
Titre : Les difficultés pour juger les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service Type de document : texte imprimé Auteurs : Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp23-28 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : AGRESSION SEXUELLE PROFESSIONNEL DE SANTE PLAINTE SANCTION Résumé :
Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces corporelles et sans témoins. La justice pénale doit être dans l’équilibre, prenant en compte les déclarations des victimes ou des témoins, mais avec un véritable travail pour ne pas faire peser sur les professionnels les ravages de la suspicion.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196140
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp23-28[article] Les difficultés pour juger les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service [texte imprimé] / Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur . - 2016 . - pp23-28.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : AGRESSION SEXUELLE PROFESSIONNEL DE SANTE PLAINTE SANCTION Résumé :
Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces corporelles et sans témoins. La justice pénale doit être dans l’équilibre, prenant en compte les déclarations des victimes ou des témoins, mais avec un véritable travail pour ne pas faire peser sur les professionnels les ravages de la suspicion.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196140
Titre : L’absence de disponibilité du service public hospitalier n’est pas nécessairement une faute Type de document : texte imprimé Auteurs : GILLES DEVERS, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp18-22 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Gestion Use in connection with three main tasks: supervision of and responsibility for the work of others; allocating labour, material and capital to produce a high return; and decision making.; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:JurisprudenceMots-clés : DISPONIBILITE PLANNING Résumé :
Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, no 13BX03510)Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196151
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp18-22[article] L’absence de disponibilité du service public hospitalier n’est pas nécessairement une faute [texte imprimé] / GILLES DEVERS, Auteur . - 2016 . - pp18-22.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp18-22
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Gestion Use in connection with three main tasks: supervision of and responsibility for the work of others; allocating labour, material and capital to produce a high return; and decision making.; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:JurisprudenceMots-clés : DISPONIBILITE PLANNING Résumé :
Un patient souffre de lourdes séquelles du fait du retard qu’a connu le centre hospitalier pour pratiquer une intervention chirurgicale. L’examen du dossier montre qu’au moment des faits, les équipes et les matériels n’étaient pas disponibles, car affectés à d’autres prises en charge. Au moment de l’admission, les signes n’étaient pas tels qu’ils imposaient un bouleversement du planning opératoire, et dans ces conditions la responsabilité du centre hospitalier n’est pas retenue (CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, no 13BX03510)Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196151
Titre : Perte de chance dans un état d’urgence vitale : faute civile en l’absence de faute pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline VILA, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp3-9 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : URGENCE VITALE Résumé :
Dès lors qu’il existe un doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage corporel, caractérisé par la notion de perte de chance, la condamnation pénale est impossible, mais cela n’empêche pas le même tribunal, statuant sur intérêts civils, de reconnaître une faute engageant la responsabilité civile pour cette perte de chance. Analyse à partir d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2015 (n° 14-86706).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196173
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp3-9[article] Perte de chance dans un état d’urgence vitale : faute civile en l’absence de faute pénale [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2016 . - pp3-9.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : URGENCE VITALE Résumé :
Dès lors qu’il existe un doute sur le lien de causalité entre la faute et le dommage corporel, caractérisé par la notion de perte de chance, la condamnation pénale est impossible, mais cela n’empêche pas le même tribunal, statuant sur intérêts civils, de reconnaître une faute engageant la responsabilité civile pour cette perte de chance. Analyse à partir d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 2015 (n° 14-86706).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196173
Titre : Responsabilité en gynécologie obstétrique Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir OUCHIA, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp55-60 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Cycle de vie:Naissance Mots-clés : RESPONSABILITE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE FAUTE DECES MATERNEL Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196199
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp55-60[article] Responsabilité en gynécologie obstétrique [texte imprimé] / Nadir OUCHIA, Auteur . - 2016 . - pp55-60.
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Titre : Règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes sur personne décédée Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady BADIANE-DEVERS, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp43-50 Langues : Français (fre) Mots-clés : PRELEVEMENT D'ORGANE DONNEUR DECEDE OPERATION Résumé :
Attendu depuis la directive du 7 juillet 2010, l’arrêté du 29 octobre 2015 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Ces règles, rédigées par l’agence de biomédecine, définissent un processus complet, qui est donc désormais opposable.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196206
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp43-50[article] Règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes sur personne décédée [texte imprimé] / Khady BADIANE-DEVERS, Auteur . - 2016 . - pp43-50.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp43-50
Mots-clés : PRELEVEMENT D'ORGANE DONNEUR DECEDE OPERATION Résumé :
Attendu depuis la directive du 7 juillet 2010, l’arrêté du 29 octobre 2015 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Ces règles, rédigées par l’agence de biomédecine, définissent un processus complet, qui est donc désormais opposable.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196206
Titre : Site de Calais : l’État sommé de mettre fin au traitement inhumain et dégradant réservé aux migrants Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp10-17 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Organisation:Association ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Résumé :
Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (nos 394540 et 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour obtenir ces mesures qui relèvent des fonctions de base de l’État reste fort inquiétant.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196211
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp10-17[article] Site de Calais : l’État sommé de mettre fin au traitement inhumain et dégradant réservé aux migrants [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2016 . - pp10-17.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.16 - N°1 (Mars 2016) . - pp10-17
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Organisation:Association ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Résumé :
Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (nos 394540 et 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère présente sur le site de Calais. Le Conseil d’État rappelle que, même sans texte, l’État doit protéger les personnes de traitements dégradants. Le fait qu’il soit nécessaire de passer par une procédure pour obtenir ces mesures qui relèvent des fonctions de base de l’État reste fort inquiétant.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196211
