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Ajouter le résultat dans votre panierCadre de santé : management et éthique / Jean-Charles SCOTTI in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol 14 - N°4 (Décembre 2014)
Titre : Cadre de santé : management et éthique Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Charles SCOTTI, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp516-526 Langues : Français (fre) Catégories : J CULTURE - ART - LOISIRS - ANIMATION:Philosophie et éthique:Éthique Mots-clés : CADRE DE SANTE MANAGEMENT Résumé :
Le cadre de santé est écartelé entre la garantie d’offrir des soins de qualité et la recherche de l’efficacité économique de l’activité soignante. Au regard des contraintes actuelles « le cadre doit participer à une politique qui contribue au maintien du système de santé, dont la vocation est de préserver le libre et égal accès à la santé. Cependant, l’éthique professionnelle doit par ailleurs représenter un garde-fou essentiel faisant obstacle à toute dérive qui éloignerait le cadre de santé de la qualité des soins au profit du rationnement. Le cadre doit sans cesse osciller entre la garantie de la continuité des soins et les restrictions budgétaires notamment en termes de gestion du personnel.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196049
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp516-526[article] Cadre de santé : management et éthique [texte imprimé] / Jean-Charles SCOTTI, Auteur . - 2014 . - pp516-526.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp516-526
Catégories : J CULTURE - ART - LOISIRS - ANIMATION:Philosophie et éthique:Éthique Mots-clés : CADRE DE SANTE MANAGEMENT Résumé :
Le cadre de santé est écartelé entre la garantie d’offrir des soins de qualité et la recherche de l’efficacité économique de l’activité soignante. Au regard des contraintes actuelles « le cadre doit participer à une politique qui contribue au maintien du système de santé, dont la vocation est de préserver le libre et égal accès à la santé. Cependant, l’éthique professionnelle doit par ailleurs représenter un garde-fou essentiel faisant obstacle à toute dérive qui éloignerait le cadre de santé de la qualité des soins au profit du rationnement. Le cadre doit sans cesse osciller entre la garantie de la continuité des soins et les restrictions budgétaires notamment en termes de gestion du personnel.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196049
Titre : Droits sociaux des patients Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis DURAND, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp559-566 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT SOCIAL PATIENT(E) Résumé :
Actualités jurisprudentielles des droits sociaux liés aux difficultés de santé : accident de travail, accident de service, inaptitude, amiante.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196086
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp559-566[article] Droits sociaux des patients [texte imprimé] / Régis DURAND, Auteur . - 2014 . - pp559-566.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : DROIT SOCIAL PATIENT(E) Résumé :
Actualités jurisprudentielles des droits sociaux liés aux difficultés de santé : accident de travail, accident de service, inaptitude, amiante.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196086
Titre : Le non-respect de la pudeur, une faute disciplinaire Type de document : texte imprimé Auteurs : GILLES DEVERS, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp539-542 Langues : Français (fre) Mots-clés : PUDEUR RESPECT FAUTE Résumé :
Dans un arrêt du 19 septembre 2014 (no 361534), le Conseil d’État sanctionne comme faute disciplinaire un manquement au respect de la pudeur du patient, se basant sur le consentement et le principe de dignité.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196132
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp539-542[article] Le non-respect de la pudeur, une faute disciplinaire [texte imprimé] / GILLES DEVERS, Auteur . - 2014 . - pp539-542.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp539-542
Mots-clés : PUDEUR RESPECT FAUTE Résumé :
Dans un arrêt du 19 septembre 2014 (no 361534), le Conseil d’État sanctionne comme faute disciplinaire un manquement au respect de la pudeur du patient, se basant sur le consentement et le principe de dignité.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196132
Titre : Le refus de soins opposé aux bénéficiaires de l’AME et de la CMU par la médecine de ville : l’exemple lyonnais Type de document : texte imprimé Auteurs : Valérie PFISTER, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp490-515 Langues : Français (fre) Mots-clés : REFUS DE SOIN CMU (Couverture Médicale Universelle) AME (aide médicale d'état) DROIT/LEGISLATION Résumé :
Répondant au droit fondamental qui garantit à tous la protection de la santé, l’organisation de la Sécurité sociale vise à rendre ce droit effectif. A cet effet, la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a permis la mise en œuvre des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS). Créant une offre de soins hospitalière et ambulatoire à destination des personnes vulnérables en difficultés d’accès aux soins et aux droits, les PASS ont également pour objectif de ramener leurs bénéficiaires vers l’offre de soins dite « de droit commun », que l’on entend plus communément par « médecine de ville ». Cependant, une étude de terrain dans la région de Lyon montre que cette orientation vers la médecine de ville reste très en-deçà des objectifs fixés par la circulaire DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des PASS.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196135
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp490-515[article] Le refus de soins opposé aux bénéficiaires de l’AME et de la CMU par la médecine de ville : l’exemple lyonnais [texte imprimé] / Valérie PFISTER, Auteur . - 2014 . - pp490-515.
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Mots-clés : REFUS DE SOIN CMU (Couverture Médicale Universelle) AME (aide médicale d'état) DROIT/LEGISLATION Résumé :
Répondant au droit fondamental qui garantit à tous la protection de la santé, l’organisation de la Sécurité sociale vise à rendre ce droit effectif. A cet effet, la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a permis la mise en œuvre des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS). Créant une offre de soins hospitalière et ambulatoire à destination des personnes vulnérables en difficultés d’accès aux soins et aux droits, les PASS ont également pour objectif de ramener leurs bénéficiaires vers l’offre de soins dite « de droit commun », que l’on entend plus communément par « médecine de ville ». Cependant, une étude de terrain dans la région de Lyon montre que cette orientation vers la médecine de ville reste très en-deçà des objectifs fixés par la circulaire DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des PASS.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196135
Titre : L’environnement humain du plateau technique d’endoscopie Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier SYLVANT, Auteur ; Khady BADIANE-DEVERS, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp480-489 Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : ENDOSCOPIE PROGRES Résumé :
Les progrès de l’endoscopie ont été remarquables, apportant des résultats de premier plan pour les patients, ce mouvement est amené à s’accélérer. Ces évolutions ne sont envisageables que dans le respect des textes professionnels, condition de légalité des soins. Le respect des textes est d’autant plus légitime que l’état du droit permet pleinement la pratique des actes d’endoscopie, en garantissant un vrai investissement professionnel pour les IBODE, les IDE et les aides-soignants… chacun exerçant dans son domaine de compétence… mais en équipe.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196153
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp480-489[article] L’environnement humain du plateau technique d’endoscopie [texte imprimé] / Olivier SYLVANT, Auteur ; Khady BADIANE-DEVERS, Auteur . - 2014 . - pp480-489.
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Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.Mots-clés : ENDOSCOPIE PROGRES Résumé :
Les progrès de l’endoscopie ont été remarquables, apportant des résultats de premier plan pour les patients, ce mouvement est amené à s’accélérer. Ces évolutions ne sont envisageables que dans le respect des textes professionnels, condition de légalité des soins. Le respect des textes est d’autant plus légitime que l’état du droit permet pleinement la pratique des actes d’endoscopie, en garantissant un vrai investissement professionnel pour les IBODE, les IDE et les aides-soignants… chacun exerçant dans son domaine de compétence… mais en équipe.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196153
Titre : Notion d’accident médical dans la jurisprudence de la Cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline HAUTEVILLE - VILA, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp543-547 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : ACCIDENT MEDICAL Résumé :
Pour que l’indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l’accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu se réaliser un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu’elles soient, de l’acte de soins doivent présenter un caractère anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196165
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp543-547[article] Notion d’accident médical dans la jurisprudence de la Cour de cassation [texte imprimé] / Céline HAUTEVILLE - VILA, Auteur . - 2014 . - pp543-547.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp543-547
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : ACCIDENT MEDICAL Résumé :
Pour que l’indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l’accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu se réaliser un risque important lié à sa pathologie. Les conséquences, aussi graves qu’elles soient, de l’acte de soins doivent présenter un caractère anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196165
Titre : Quel accès au droit pour les exclus du droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir OUCHIA, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp527-534 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Organisation:Association Mots-clés : DROIT/LEGISLATION EXCLUSION Résumé :
Comment permettre l’accès au droit des personnes si vulnérables qu’elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d’intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s’exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer – en fait – un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, no 47848/08) admet ce régime de l’accès au droit, mais l’entoure de conditions strictes.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196185
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp527-534[article] Quel accès au droit pour les exclus du droit ? [texte imprimé] / Nadir OUCHIA, Auteur . - 2014 . - pp527-534.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp527-534
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Administration et gestion:Organisation:Association Mots-clés : DROIT/LEGISLATION EXCLUSION Résumé :
Comment permettre l’accès au droit des personnes si vulnérables qu’elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d’intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s’exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer – en fait – un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, no 47848/08) admet ce régime de l’accès au droit, mais l’entoure de conditions strictes.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196185
Titre : Responsabilité de l’établissement pour la disparition des biens des patients Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady BADIANE-DEVERS, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp548-553 Langues : Français (fre) Mots-clés : BIENS PATIENTS RESPONSABILITE ETABLISSEMENT DROIT/LEGISLATION Résumé : La loi (CSP, art. L. 1113-1 s.) a institué un régime de responsabilité de plein droit pour les objets déposés auprès de l’administration, mais un arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (9 septembre 2014, no 13BX00559) montre que les problématiques ne se limitent pas à cette présentation simple. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196196
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp548-553[article] Responsabilité de l’établissement pour la disparition des biens des patients [texte imprimé] / Khady BADIANE-DEVERS, Auteur . - 2014 . - pp548-553.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp548-553
Mots-clés : BIENS PATIENTS RESPONSABILITE ETABLISSEMENT DROIT/LEGISLATION Résumé : La loi (CSP, art. L. 1113-1 s.) a institué un régime de responsabilité de plein droit pour les objets déposés auprès de l’administration, mais un arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (9 septembre 2014, no 13BX00559) montre que les problématiques ne se limitent pas à cette présentation simple. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196196
Titre : Soins aux détenus et effectivité des droits Type de document : texte imprimé Auteurs : Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp554-558 Langues : Français (fre) Mots-clés : DETENTION SOIN OBLIGATION Résumé :
S’agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des États, la notion de traitement inhumain ou dégradant dans le contexte carcéral (2) et le droit à recours (3).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196212
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp554-558[article] Soins aux détenus et effectivité des droits [texte imprimé] / Hafiz CHEMS-EDDINE, Auteur . - 2014 . - pp554-558.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp554-558
Mots-clés : DETENTION SOIN OBLIGATION Résumé :
S’agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des États, la notion de traitement inhumain ou dégradant dans le contexte carcéral (2) et le droit à recours (3).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196212
Titre : Une faute de prescription peut-elle être une cause de licenciement pour faute grave ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Anaïs ADERGAL, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp535-538 Langues : Français (fre) Mots-clés : FAUTE PRESCRIPTION LICENCIEMENT Résumé :
Alors même que la liberté de prescription est un pilier de la profession médicale, et le gage de son indépendance, un employeur prononce le licenciement d’un médecin salarié, et le qualifie de faute grave, privative des indemnités.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196231
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp535-538[article] Une faute de prescription peut-elle être une cause de licenciement pour faute grave ? [texte imprimé] / Anaïs ADERGAL, Auteur . - 2014 . - pp535-538.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol 14 - N°4 (Décembre 2014) . - pp535-538
Mots-clés : FAUTE PRESCRIPTION LICENCIEMENT Résumé :
Alors même que la liberté de prescription est un pilier de la profession médicale, et le gage de son indépendance, un employeur prononce le licenciement d’un médecin salarié, et le qualifie de faute grave, privative des indemnités.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196231
