Dépouillements

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM in JO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 26 (31 janvier 2019)  

Public ISBD [article]  inJO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets > n° 26 (31 janvier 2019) Titre : Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM Année de publication : 2019 Langues : Français (fre) Catégories : K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Sciences de l'information:Informatique ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Approche scientifique:Méthode scientifique:Évaluation Appraising or judging persons, organizations or things in relation to stated objectives, standards or criteria. Use more specific descriptor where appropriate. Mots-clés : MINEUR  MINEUR ISOLE  MINEUR ISOLE ETRANGER  MINEUR NON ACCOMPAGNE  FICHIER  TEST  DROIT D'ASILE En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074279&fast [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218652 [article] Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes- AEM [] . - 2019. Langues : Français (fre) in JO, Journal officiel de la République française. Lois et décrets > n° 26 (31 janvier 2019) Catégories : K LINGUISTIQUE - EXPRESSION - LITTERATURE:Sciences de l'information:Informatique ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Approche scientifique:Méthode scientifique:Évaluation Appraising or judging persons, organizations or things in relation to stated objectives, standards or criteria. Use more specific descriptor where appropriate. Mots-clés : MINEUR  MINEUR ISOLE  MINEUR ISOLE ETRANGER  MINEUR NON ACCOMPAGNE  FICHIER  TEST  DROIT D'ASILE En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074279&fast [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218652