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Ajouter le résultat dans votre panierAccident médical dans le cadre du traitement de fuites urinaires chez une femme / Camila HABOUBI in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.18 - N°3 (Septembre 2018)
Titre : Accident médical dans le cadre du traitement de fuites urinaires chez une femme Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 352-355 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCIDENT MEDICAL PRISE EN CHARGE FUITE URINAIRE EXPERTISE Résumé :
Le traitement chirurgical des petites fuites urinaires causant une aggravation est analysée dans les circonstances de l’espèce comme un accident médical sans faute du praticien, hormis pour une négligence dans l’obligation d’information (Cass., 1ère civ., 5 avril 2018, no 17-10657).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218763
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 352-355[article] Accident médical dans le cadre du traitement de fuites urinaires chez une femme [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2018 . - 352-355.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 352-355
Mots-clés : ACCIDENT MEDICAL PRISE EN CHARGE FUITE URINAIRE EXPERTISE Résumé :
Le traitement chirurgical des petites fuites urinaires causant une aggravation est analysée dans les circonstances de l’espèce comme un accident médical sans faute du praticien, hormis pour une négligence dans l’obligation d’information (Cass., 1ère civ., 5 avril 2018, no 17-10657).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218763
Titre : Certificat par un médecin du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : GILLES DEVERS, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 332-336 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Sciences médicales:Médecine du travail Medical care in its relation to work and the work environment.Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL Résumé :
La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n°405453).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218776
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 332-336[article] Certificat par un médecin du travail [texte imprimé] / GILLES DEVERS, Auteur . - 2018 . - 332-336.
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Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Sciences médicales:Médecine du travail Medical care in its relation to work and the work environment.Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL Résumé :
La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n°405453).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218776
Titre : Fin de vie dans le contexte d’une maladie neurodégénérative Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline VILA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 337-341 Langues : Français (fre) Mots-clés : FIN DE VIE MALADIE NEURODEGENERATIVE LIMITATION DE SOINS ARRET DE TRAITEMENT SOINS PALLIATIFS Résumé :
Dans le cadre de la fin de vie d’une maladie neurodégénérative, les praticiens n’ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en œuvre une réanimation active, qui aurait été scientifiquement inadaptée. La règle du consentement aux soins ne dérive pas vers un libre choix du traitement (CAA de Lyon, 14 mai 2018, n° 16LY02121).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218809
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 337-341[article] Fin de vie dans le contexte d’une maladie neurodégénérative [texte imprimé] / Céline VILA, Auteur . - 2018 . - 337-341.
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Mots-clés : FIN DE VIE MALADIE NEURODEGENERATIVE LIMITATION DE SOINS ARRET DE TRAITEMENT SOINS PALLIATIFS Résumé :
Dans le cadre de la fin de vie d’une maladie neurodégénérative, les praticiens n’ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en œuvre une réanimation active, qui aurait été scientifiquement inadaptée. La règle du consentement aux soins ne dérive pas vers un libre choix du traitement (CAA de Lyon, 14 mai 2018, n° 16LY02121).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218809
Titre : L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc PANFILI, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 328-331 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie Mots-clés : INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE JUGE CONTENTIEUX Résumé :
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n̊ 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n̊ 407149).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218842
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 328-331[article] L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision [texte imprimé] / Jean-Marc PANFILI, Auteur . - 2018 . - 328-331.
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in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 328-331
Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie Mots-clés : INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE JUGE CONTENTIEUX Résumé :
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n̊ 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n̊ 407149).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218842
Titre : Port d’arme et dangerosité Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès BOUQUIN, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 315-327 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Equipements et installations:Équipement militaire:Arme Mots-clés : DROIT/LEGISLATION DANGEROSITE AUTORITE Résumé :
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218858
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 315-327[article] Port d’arme et dangerosité [texte imprimé] / Agnès BOUQUIN, Auteur . - 2018 . - 315-327.
Langues : Français (fre)
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Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Equipements et installations:Équipement militaire:Arme Mots-clés : DROIT/LEGISLATION DANGEROSITE AUTORITE Résumé :
Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative.Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218858
Titre : Prise en charge fautive d’un abcès profond Type de document : texte imprimé Auteurs : Anaïs ADERGAL, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 342-344 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Sciences médicales:Chirurgie Mots-clés : ABCES PRISE EN CHARGE RESPONSABILITE PRESCRIPTION Résumé :
S’agissant de la prise en charge d’un abcès anal profond, la responsabilité est retenue pour faute médicale, non pas dans l’acte d’origine, mais du fait d’un retard avant l’intervention et d’une mauvaise surveillance des suites opératoires (CAA de Douai, 5 juin 2018, n° 16DA01459)Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218861
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 342-344[article] Prise en charge fautive d’un abcès profond [texte imprimé] / Anaïs ADERGAL, Auteur . - 2018 . - 342-344.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 342-344
Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Sciences médicales:Chirurgie Mots-clés : ABCES PRISE EN CHARGE RESPONSABILITE PRESCRIPTION Résumé :
S’agissant de la prise en charge d’un abcès anal profond, la responsabilité est retenue pour faute médicale, non pas dans l’acte d’origine, mais du fait d’un retard avant l’intervention et d’une mauvaise surveillance des suites opératoires (CAA de Douai, 5 juin 2018, n° 16DA01459)Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218861
Titre : Retard fautif dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde Type de document : texte imprimé Auteurs : Anaïs ADERGAL, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 349-351 Langues : Français (fre) Mots-clés : CARCINOME EPIDERMOIQUE CUTANE PRISE EN CHARGE PREJUDICE Résumé :
Le retard dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde met en évidence une période où le diagnostic était aléatoire, une autre où le patient n’a pas respecté les prescriptions de consultation et une troisième montant un défaut de diagnostic de la part des médecins. La responsabilité n’est engagée que pour cette dernière période (CAA Bordeaux, 3 avril 2018, no 16BX00084).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218871
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 349-351[article] Retard fautif dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde [texte imprimé] / Anaïs ADERGAL, Auteur . - 2018 . - 349-351.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 349-351
Mots-clés : CARCINOME EPIDERMOIQUE CUTANE PRISE EN CHARGE PREJUDICE Résumé :
Le retard dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde met en évidence une période où le diagnostic était aléatoire, une autre où le patient n’a pas respecté les prescriptions de consultation et une troisième montant un défaut de diagnostic de la part des médecins. La responsabilité n’est engagée que pour cette dernière période (CAA Bordeaux, 3 avril 2018, no 16BX00084).Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218871
Titre : Survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphanie ARIES, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : 345-348 Langues : Français (fre) Mots-clés : LAMINECTOMIE HEMATOME OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) INDEMNISATION Résumé :
Dès lors qu’elle n’est pas la conséquence d’une faute dans le geste chirurgical, la survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie n’engage pas la responsabilité médicale. En revanche, les juges retiennent un défaut d’information. Par ailleurs l’importance des séquelles de ce geste non fautif conduit à la prise en charge par l’ONIAM (CAA Marseille, 17 mai 2018, n° 17MA01432 - 17MA01527)Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218880
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 345-348[article] Survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie [texte imprimé] / Stéphanie ARIES, Auteur . - 2018 . - 345-348.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.18 - N°3 (Septembre 2018) . - 345-348
Mots-clés : LAMINECTOMIE HEMATOME OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) INDEMNISATION Résumé :
Dès lors qu’elle n’est pas la conséquence d’une faute dans le geste chirurgical, la survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie n’engage pas la responsabilité médicale. En revanche, les juges retiennent un défaut d’information. Par ailleurs l’importance des séquelles de ce geste non fautif conduit à la prise en charge par l’ONIAM (CAA Marseille, 17 mai 2018, n° 17MA01432 - 17MA01527)Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218880
