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Ajouter le résultat dans votre panierÀ l'occasion de la publication du Bilan de la négociation collective 2018 / Elsa Peskine in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 11 (novembre 2019)
Titre : Le harcèlement moral peut affecter un salarié en congé de fin de carrière Type de document : document électronique Auteurs : Marie Peyronnet Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 721-724 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : MOBBING IM BERUF HARASSMENT IN THE WORKPLACE ACOSO PROFESIONAL HARCELEMENT PROFESSIONNEL ALTERER ARBEITNEHMER ELDERLY WORKER TRABAJADOR DE EDAD TRAVAILLEUR AGE URLAUB LEAVE LICENCIA CONGE PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA FRANCE TELECOM Orange En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0209 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235751
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 11 (novembre 2019) . - pp. 721-724[article] Le harcèlement moral peut affecter un salarié en congé de fin de carrière [document électronique] / Marie Peyronnet . - 2019 . - pp. 721-724.
Langues : Français (fre)
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 11 (novembre 2019) . - pp. 721-724
Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : MOBBING IM BERUF HARASSMENT IN THE WORKPLACE ACOSO PROFESIONAL HARCELEMENT PROFESSIONNEL ALTERER ARBEITNEHMER ELDERLY WORKER TRABAJADOR DE EDAD TRAVAILLEUR AGE URLAUB LEAVE LICENCIA CONGE PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA FRANCE TELECOM Orange En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0209 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235751
Titre : Sur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur Type de document : document électronique Auteurs : Fabienne Jault-Seseke Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 740-747 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Gestion du personnel:Personnel:Employeur ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Travailleur migrant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : BEVOLKENING AUSLANDISCHER HERKUNFT POPULATION OF FOREIGN ORIGIN POBLACION DE ORIGEN EXTRANJERA POPULATION D'ORIGINE ETRANGERE WANDERARBEITNEHMER MIGRANT WORKER TRABAJADOR MIGRANTE SCHWARZARBEIT UNDECLARED EMPLOYMENT TRABAJO EN NEGRO TRAVAIL AU NOIR ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL ARBEITGEBER EMPLOYER EMPLEADOR FRANKREICH FRANCIA Résumé : « Nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France », énonce l'article L. 8251-1 du Code du travail. Il est ainsi clairement affirmé que l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est illicite. La mise en oeuvre de ce principe n'en est pas moins délicate. Ce n'est qu'en 2006 qu'il a été exigé de l'employeur de vérifier la régularité de la situation administrative du travailleur étranger au moment de l'embaucher. Cette obligation est prévue par l'article L. 5221-8 du Code du travail qui précise que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi. Le recours à l'administration pour la vérification peut sembler lourd mais il apparaît nécessaire tant la variété des autorisations de travail rend l'appréciation de la situation du travailleur étranger complexe(1).
Cette obligation, plus largement celle de ne pas employer un étranger non autorisé à travailler, est sanctionnée de différentes façons. Il peut être demandé à l'employeur de faire bénéficier le travailleur sans papier de la protection du droit du travail, ce qui devrait le dissuader de faire appel à de la main-d'oeuvre clandestine. Des sanctions administratives et pénales peuvent également être prononcées. Plusieurs décisions récentes invitent à faire le point sur ces différentes sanctions.En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0200 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235785
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 11 (novembre 2019) . - pp. 740-747[article] Sur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur [document électronique] / Fabienne Jault-Seseke . - 2019 . - pp. 740-747.
Langues : Français (fre)
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 11 (novembre 2019) . - pp. 740-747
Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Gestion du personnel:Personnel:Employeur ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Travailleur migrant ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : BEVOLKENING AUSLANDISCHER HERKUNFT POPULATION OF FOREIGN ORIGIN POBLACION DE ORIGEN EXTRANJERA POPULATION D'ORIGINE ETRANGERE WANDERARBEITNEHMER MIGRANT WORKER TRABAJADOR MIGRANTE SCHWARZARBEIT UNDECLARED EMPLOYMENT TRABAJO EN NEGRO TRAVAIL AU NOIR ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL ARBEITGEBER EMPLOYER EMPLEADOR FRANKREICH FRANCIA Résumé : « Nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France », énonce l'article L. 8251-1 du Code du travail. Il est ainsi clairement affirmé que l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est illicite. La mise en oeuvre de ce principe n'en est pas moins délicate. Ce n'est qu'en 2006 qu'il a été exigé de l'employeur de vérifier la régularité de la situation administrative du travailleur étranger au moment de l'embaucher. Cette obligation est prévue par l'article L. 5221-8 du Code du travail qui précise que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi. Le recours à l'administration pour la vérification peut sembler lourd mais il apparaît nécessaire tant la variété des autorisations de travail rend l'appréciation de la situation du travailleur étranger complexe(1).
Cette obligation, plus largement celle de ne pas employer un étranger non autorisé à travailler, est sanctionnée de différentes façons. Il peut être demandé à l'employeur de faire bénéficier le travailleur sans papier de la protection du droit du travail, ce qui devrait le dissuader de faire appel à de la main-d'oeuvre clandestine. Des sanctions administratives et pénales peuvent également être prononcées. Plusieurs décisions récentes invitent à faire le point sur ces différentes sanctions.En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0200 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235785
