Dépouillements

Un administrateur provisoire peut être nommé lorsque l'association est dépourvue de tout organe dirigeant à la suite d'actes constituant un trouble manifestement illicite / Juris associations in Juris associations, Juris association 1 décembre 2003 n° 289 p. 7 (05/12/2003)

Public ISBD [article]  inJuris associations > Juris association 1 décembre 2003 n° 289 p. 7 (05/12/2003) Titre : Un administrateur provisoire peut être nommé lorsque l'association est dépourvue de tout organe dirigeant à la suite d'actes constituant un trouble manifestement illicite Type de document : texte imprimé Auteurs : Juris associations Année de publication : 2003 Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc. Mots-clés : ASSOCIATION  ADMINISTRATEUR  JUSTICE SOCIALE Résumé : ASSOCIATION, ADMINISTRATEUR, JUSTICE SOCIALE Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=19177 [article] Un administrateur provisoire peut être nommé lorsque l'association est dépourvue de tout organe dirigeant à la suite d'actes constituant un trouble manifestement illicite [texte imprimé] / Juris associations . - 2003. in Juris associations > Juris association 1 décembre 2003 n° 289 p. 7 (05/12/2003) Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc. Mots-clés : ASSOCIATION  ADMINISTRATEUR  JUSTICE SOCIALE Résumé : ASSOCIATION, ADMINISTRATEUR, JUSTICE SOCIALE Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=19177