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Ajouter le résultat dans votre panierÀ côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, Vol. 22 n° 2 (Avril 2022)
Titre : À côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 186-189 Langues : Français (fre) Mots-clés : Responsabilité Résumé : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n° 19/00967). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289663
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 186-189[article] À côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire [] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - 186-189.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 186-189
Mots-clés : Responsabilité Résumé : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n° 19/00967). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289663
Titre : Actualités réglementaires et jurisprudentielles pour les établissements et professions de la psychiatrie (janvier et février 2022) Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 231-239 Langues : Français (fre) Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Santé:Santé mentale Mots-clés : Réglementation Résumé : Actualités réglementaires et jurisprudentielles pour les établissements et les professions de la psychiatrie en janvier et février 2022. 1. Professions de la santé et du social : Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers; Corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers; Médecins hospitaliers et burn-out; Infirmier : viabiliser la pratique avancée; Recrutement d’urgence dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap; Intervention des équipes mobiles de gériatrie hospitalières; Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État; 2. Missions des établissements: Évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS); Accueil des victimes de violences conjugales au sein des établissements de santé; Signalement des personnes hospitalisées sans identité; Inspection de l’ARS suite à l’hôpital Marchant; 3. Violences : Menaces et agressions : Appel à un «sursaut de tous! »; Agressé en prison, un psychiatre témoigne; 4. Brèves de jurisprudence : Agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n’est pas affecté; Distribution de tracts syndicaux dans l’entreprise; Fonctionnaire et enquête pénale en cours; 5. Affaires jugées : Sanction disciplinaire d’un acte de maltraitance; Licenciement de la secrétaire d’un psychiatre. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289669
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - pp. 231-239[article] Actualités réglementaires et jurisprudentielles pour les établissements et professions de la psychiatrie (janvier et février 2022) [] / Haji Safar, Auteur . - 2022 . - pp. 231-239.
Langues : Français (fre)
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Catégories : S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Santé:Santé mentale Mots-clés : Réglementation Résumé : Actualités réglementaires et jurisprudentielles pour les établissements et les professions de la psychiatrie en janvier et février 2022. 1. Professions de la santé et du social : Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers; Corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers; Médecins hospitaliers et burn-out; Infirmier : viabiliser la pratique avancée; Recrutement d’urgence dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap; Intervention des équipes mobiles de gériatrie hospitalières; Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État; 2. Missions des établissements: Évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS); Accueil des victimes de violences conjugales au sein des établissements de santé; Signalement des personnes hospitalisées sans identité; Inspection de l’ARS suite à l’hôpital Marchant; 3. Violences : Menaces et agressions : Appel à un «sursaut de tous! »; Agressé en prison, un psychiatre témoigne; 4. Brèves de jurisprudence : Agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n’est pas affecté; Distribution de tracts syndicaux dans l’entreprise; Fonctionnaire et enquête pénale en cours; 5. Affaires jugées : Sanction disciplinaire d’un acte de maltraitance; Licenciement de la secrétaire d’un psychiatre. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289669
Titre : Bizutage dans l’Armée : culpabilité de l’auteur des faits, et responsabilité de l’État Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 181-185 Langues : Français (fre) Mots-clés : Militaire Responsabilité Administration état Résumé : La vie militaire inclut comme donnée le risque pour la santé, et pour la vie. À ce risque d’exposition, s’ajoute celui du mal-être qui fait du suicide une réalité de toutes les armées. Les appelés et les jeunes recrues doivent être considérés comme des « citoyens en uniforme », et bénéficier de l’application du droit commun. Dans l’affaire Khudoroshko c. Russie (18 janvier 2022, n° 3959/14), qui traite du suicide d’un appelé bizuté, la CEDH estime nécessaire la culpabilité de l’auteur principal et la responsabilité de l’État défaillant dans son devoir de protection. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289687
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 181-185[article] Bizutage dans l’Armée : culpabilité de l’auteur des faits, et responsabilité de l’État [] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - 181-185.
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Mots-clés : Militaire Responsabilité Administration état Résumé : La vie militaire inclut comme donnée le risque pour la santé, et pour la vie. À ce risque d’exposition, s’ajoute celui du mal-être qui fait du suicide une réalité de toutes les armées. Les appelés et les jeunes recrues doivent être considérés comme des « citoyens en uniforme », et bénéficier de l’application du droit commun. Dans l’affaire Khudoroshko c. Russie (18 janvier 2022, n° 3959/14), qui traite du suicide d’un appelé bizuté, la CEDH estime nécessaire la culpabilité de l’auteur principal et la responsabilité de l’État défaillant dans son devoir de protection. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289687
Titre : Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 194-198 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Problème social:Délinquance ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Problème social:Violence ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie:Psychopathologie Mots-clés : Mécanisme défense Résumé : Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, n° 460056). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289699
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 194-198[article] Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? [] / Hakim Chergui, Auteur . - 2022 . - 194-198.
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Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Problème social:Délinquance ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Problème social:Violence ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie:Psychopathologie Mots-clés : Mécanisme défense Résumé : Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, n° 460056). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289699
Titre : Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail Auteurs : Régis DURAND, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 190-193 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail Mots-clés : Contrat travail Harcèlement moral Lieu travail Résumé : Analyse et commentaire d’un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom (CA Riom, 11 janvier 2022, n° 19/00860) faisant droit aux demandes d’une salariée pour harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289735
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 190-193[article] Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail [] / Régis DURAND, Auteur . - 2022 . - 190-193.
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Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail Mots-clés : Contrat travail Harcèlement moral Lieu travail Résumé : Analyse et commentaire d’un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom (CA Riom, 11 janvier 2022, n° 19/00860) faisant droit aux demandes d’une salariée pour harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289735
Titre : Hospitalisation sous contrainte (janvier et février 2022) Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 247-254 Langues : Français (fre) Mots-clés : Hospitalisation Soins sous contrainte Résumé : Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois de janvier et février 2022. 1. Brèves de jurisprudence : Notification de la décision d’hospitalisation au curateur; Obligation de notification; Nécessité de motiver l’appel; Assistance du curateur pour former appel; Opportunité d’une expertise; Le dessaisissement,sanction du non-respect du délai pour statuer en appel; Délai de 12 jours pour statuer; Critère d’une atteinte aux droits du patient; 2. Affaires jugées : Maintien d’une hospitalisation complète; Refus d’une expertise et maintien d’une hospitalisation complète; Concordance des avis médicaux et hospitalisation complète; Admission selon la procédure d’urgence. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289739
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 247-254[article] Hospitalisation sous contrainte (janvier et février 2022) [] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - 247-254.
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in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 247-254
Mots-clés : Hospitalisation Soins sous contrainte Résumé : Actualités jurisprudentielles en matière d’hospitalisation sous contrainte pour les mois de janvier et février 2022. 1. Brèves de jurisprudence : Notification de la décision d’hospitalisation au curateur; Obligation de notification; Nécessité de motiver l’appel; Assistance du curateur pour former appel; Opportunité d’une expertise; Le dessaisissement,sanction du non-respect du délai pour statuer en appel; Délai de 12 jours pour statuer; Critère d’une atteinte aux droits du patient; 2. Affaires jugées : Maintien d’une hospitalisation complète; Refus d’une expertise et maintien d’une hospitalisation complète; Concordance des avis médicaux et hospitalisation complète; Admission selon la procédure d’urgence. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289739
Titre : Isolement et contention (janvier et février 2022) Auteurs : GILLES DEVERS, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 255-260 Langues : Français (fre) Mots-clés : Quarantaine Contention Résumé : Actualité juridique en matière d’isolement et de contention pour janvier et février 2022. 1. Nouveau régime de l’isolement et la contention : La loi du 22 janvier 2022; Avis préalable du Conseil d’État; La situation transitoire au 1er janvier 2022; Avis du ministère; Jurisprudence : absence de base légale entre le 1er et 23 janvier 2022; 2. Visite du CGLPL à Prémontré (Aisne). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289752
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 255-260[article] Isolement et contention (janvier et février 2022) [] / GILLES DEVERS, Auteur . - 2022 . - 255-260.
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Mots-clés : Quarantaine Contention Résumé : Actualité juridique en matière d’isolement et de contention pour janvier et février 2022. 1. Nouveau régime de l’isolement et la contention : La loi du 22 janvier 2022; Avis préalable du Conseil d’État; La situation transitoire au 1er janvier 2022; Avis du ministère; Jurisprudence : absence de base légale entre le 1er et 23 janvier 2022; 2. Visite du CGLPL à Prémontré (Aisne). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289752
Titre : Le harcélement dans les cabinets d'avocats Auteurs : GILLES DEVERS, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 173-180 Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Profession juridique:Avocat Mots-clés : Harcèlement sexuel Résumé : Ayant toujours connu, comme dans tout groupe professionnel, des dérives individuelles, la profession d’avocat se trouve confrontée à l’émergence d’une autre réalité, très ancrée, à savoir des pratiques de harcèlement qui visent essentiellement les femmes, à savoir les collaboratrices, les stagiaires et les femmes enceintes, et les jeunes avocats. Avec des relais dans la presse, la chape du silence se soulève, et le Barreau s’est préoccupé depuis un rapport du Défenseur des droits de 2018 d’une réponse collective. Une affaire récemment jugée par la cour d’appel de Paris confirme la sanction disciplinaire d’un avocat pour des dérives de comportements laissant des femmes victimes (CA Paris, 20 janvier 2022, n° 20/08516). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289780
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 173-180[article] Le harcélement dans les cabinets d'avocats [] / GILLES DEVERS, Auteur . - 2022 . - 173-180.
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Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Profession juridique:Avocat Mots-clés : Harcèlement sexuel Résumé : Ayant toujours connu, comme dans tout groupe professionnel, des dérives individuelles, la profession d’avocat se trouve confrontée à l’émergence d’une autre réalité, très ancrée, à savoir des pratiques de harcèlement qui visent essentiellement les femmes, à savoir les collaboratrices, les stagiaires et les femmes enceintes, et les jeunes avocats. Avec des relais dans la presse, la chape du silence se soulève, et le Barreau s’est préoccupé depuis un rapport du Défenseur des droits de 2018 d’une réponse collective. Une affaire récemment jugée par la cour d’appel de Paris confirme la sanction disciplinaire d’un avocat pour des dérives de comportements laissant des femmes victimes (CA Paris, 20 janvier 2022, n° 20/08516). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289780
Titre : Patient psy-conditions de détention inappropriées et indisponibilité des services sanitaires et spéciaux : la CRDH sanctionne l’Italie Auteurs : Hamène Romdhane, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 163-172 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:Italie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie:Psychopathologie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Santé:Santé mentale Mots-clés : Détention Résumé : Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n° 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant que l’absence de validité du titre imposant la détention. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289810
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 163-172[article] Patient psy-conditions de détention inappropriées et indisponibilité des services sanitaires et spéciaux : la CRDH sanctionne l’Italie [] / Hamène Romdhane, Auteur . - 2022 . - 163-172.
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Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:Italie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Pathologie:Psychiatrie:Psychopathologie ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Sciences médicales:Santé:Santé mentale Mots-clés : Détention Résumé : Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n° 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant que l’absence de validité du titre imposant la détention. (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289810
Titre : Révocation d’un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci Auteurs : Etienne TETE, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : 199-202 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mandat de protection future Tutelle Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n° 20/15 379). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289829
in Santé mentale et Droit > Vol. 22 n° 2 (Avril 2022) . - 199-202[article] Révocation d’un mandat de protection future, tutelle, et organisation de celle-ci [] / Etienne TETE, Auteur . - 2022 . - 199-202.
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Mots-clés : Mandat de protection future Tutelle Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1er février 2022, n° 20/15 379). (Source éditeur) Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=289829
