[article]
| Titre : |
Accueil des enfants handicapés à l’école |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Khaled AL SHOULI, Auteur |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
29-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Handicapé:Enfant handicapé ; G ENSEIGNEMENT - EDUCATION:Etablissements d'enseignement:École ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
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| Résumé : |
Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale les conditions pour assurer continuité de l’aide apportée à l’enfant (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, no 422248, Publié). |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=274227 |
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.21 - N°1 (Mars 2021) . - 29-34
[article] Accueil des enfants handicapés à l’école [texte imprimé] / Khaled AL SHOULI, Auteur . - 2021 . - 29-34. Langues : Français ( fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.21 - N°1 (Mars 2021) . - 29-34
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Problèmes sociaux:Défavorisé:Handicapé:Enfant handicapé ; G ENSEIGNEMENT - EDUCATION:Etablissements d'enseignement:École ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc.
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| Résumé : |
Le droit de l’enfant handicapé à l’éducation nationale est une charge de l’État, mais s’agissant des activités périscolaires, la charge financière incombe aux collectivités territoriales, et il revient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale les conditions pour assurer continuité de l’aide apportée à l’enfant (Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, no 422248, Publié). |
| Permalink : |
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