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trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheLes étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Titre : Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s , Collectivité éditrice
Mention d'édition : La couv. porte en plus : "Visas, Séjour, Emploi, Asile, Eloignement, Travail, Protection sociale" Editeur : Paris : Éditions La Découverte Année de publication : 2013 Collection : Guides Gisti, ISSN 0993-4847 Importance : 231 p. Format : 19 x 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7071-7552-6 Prix : 12 € Note générale : 4e de couv. : "Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des services pas toujours très soucieux de respecter leurs droits, encore moins de les aider à les faire valoir.
Cet ouvrage explique la conduite à tenir lorsqu'on est confronté à l'administration et que l'on est étranger. Il décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre pour déposer une demande : visa, titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, asile, prestations sociales... Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions et les moyens de défense dont les étrangers disposent dans leurs rapports avec les différents services administratifs. Le guide passe en revue les différents types de recours - y compris internationaux - qui permettent de défendre ses droits et d'obtenir l'annulation d'une décision, une mesure d'urgence ou une indemnité lorsqu'on a été victime d'une illégalité commise par l'administration.
Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre."Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : IMMIGRE DROIT D'ASILE PROTECTION SOCIALE AIDE SOCIALE ALLOCATION DE CHOMAGE LOI DALO Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille Personnes Étrangers (droit) -- Recours administratifs -- France -- Guides pratiques et mémentos
Emigration et immigration -- Droit -- France -- Guides pratiques et mémentos
administration publique, immigration, résident étranger, asile politiqueIndex. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Explique la conduite à tenir devant l'administration et passe en revue les différents recours qui permettent de défendre ses droits dans les principaux domaines : demande de titre de séjour, asile, sécurité sociale, chômage. Note de contenu : Table des matières :
Introduction
Chapitre 1 - De la demande à la décision
A. Le dépôt de la demande
1. Les règles générales
a) Le dépôt de la demande directement auprès de l’administration
b) L’envoi de la demande par courrier
2. Les règles applicables en fonction de la nature de la demande
a) Visa
b) Titre de séjour
c) Autorisation de travail
d) Regroupement familial
e) Asile
1/ L’admission préalable au séjour
2/ La demande à l’OFPRA
3/ L’instruction de l’OFPRA
f) Prestations sociales
B. La décision de l’administration
1. La décision explicite
2. La décision implicite
a) La décision implicite de rejet
b) La décision implicite d’acceptation
C. Les garanties et les moyens de défense
1. La motivation
2. La procédure contradictoire
3. L’accès aux documents et aux fichiers
a) Le droit à la communication des documents administratifs
1/ La portée du droit à la communication
2/ La saisine de la CADA et du juge administratif
b) Le droit d’accès aux fichiers
1/ La procédure normale
2/ Le droit d’accès indirect
Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels
A. Les recours administratifs
1. Généralités
a) Dans quels cas intenter un recours administratif
b) Le recours administratif préalable obligatoire
2. Recours gracieux et recours hiérarchique
3. Comment former un recours administratif
B. Les autorités indépendantes
1. Le Défenseur des droits
a) Les cas de saisine
b) Les modalités de saisine
c) Les moyens d’action du Défenseur des droits et les suites de la saisine
2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes
A. Règles générales
1. La détermination de la juridiction compétente
a) Les différents ordres de juridictions
b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative
2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives
3. L’aide juridictionnelle
a) La condition relative au séjour
b) La condition de ressources
c) L’étendue de l’aide
d) La demande
4. Le cas des mineurs
B. Obtenir l’annulation d’une décision administrative
1. Le recours pour excès de pouvoir classique
a) Les différentes formes d’illégalité
1/ Les moyens de légalité externe
2/ Les moyens de légalité interne
b) La procédure normale
1/ Les formalités préalables [Le cas particulier des refus de visa, Le cas particulier des refus de naturalisation]
2/ La saisine du tribunal [La présentation et le dépôt de la requête, Le tribunal territorialement compétent, Le délai du recours, L’assistance d’un avocat, Les frais]
3/ L’instruction et l’audience [L’instruction, L’audience]
4/ Les recours contre la décision juridictionnelle
5/ Les suites d’une décision d’annulation [Les effets de la décision d’annulation, Les moyens permettant d’obtenir l’exécution d’un jugement]
2. Les recours contre les OQTF
a) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français
1/ Le délai de recours
2/ Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent
3/ Avocat et aide juridictionnelle
4/ L’instruction et l’audience
b) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF sans délai de départ volontaire
1/ Le délai de recours
2/ Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
3/ L’instruction et l’audience
c) Placement en rétention ou assignation à résidence
1/ Notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention
2/ Notification d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée
3/ Cas de la personne qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle, mais n’a pas introduit de recours, même sommaire
4/ Cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d’OQTF ni avoir sollicité l’aide juridictionnelle
d) Les moyens à faire valoir contre les décisions d’éloignement
1/ Contre le refus de séjour
2/ Contre l’OQTF
3/ Contre la décision relative au délai de départ volontaire
4/ Contre la fixation du pays de renvoi
5/ Contre l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
6/ Contre la décision de placement en centre de rétention
e) Le jugement et ses suites
1/ Le jugement
2/ L’appel
3. Les recours en matière d’asile
a) Le recours contre le refus d’entrée
b) Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire
c) Le recours contre un placement en procédure « Dublin 2 »
1/ Pendant la phase de placement en attente
2/ Après la notification de la décision de transfert
3/ À l’issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert
d) Le recours contre la décision de l’O
1/ Le dépôt du recours
2/ L’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle
3/ L’instruction
4/ La décision
5/ La possibilité d’un réexamen
6/ Le pourvoi en cassation
C. Obtenir une mesure d’urgence
1. Le référé-suspension
a) La condition d’urgence b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
c) Les pouvoirs du juge
2. Le référé-liberté
a) Une urgence spéciale
b) Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
c) Les pouvoirs du juge
3. Les règles de procédure communes au référé-suspension et au référé-liberté
a) La requête
b) La procédure dite de « tri »
c) L’audience
d) La décision du juge et les voies de recours
4. Le référé « mesures utiles »
5. Le référé-provision
D. Obtenir une indemnité de l’administration
1. Recours en annulation et recours en indemnité
2. Les conditions de fond
3. La procédure à suivre
a) La demande adressée à l’administration
b) La saisine du juge
Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale
A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale
B. Le contentieux de la sécurité sociale
1. Le contentieux général
a) La commission de recours amiable (CRA)
b) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
c) Les voies de recours contre le jugement du TASS
1/ L’appel
2/ Le pourvoi en cassation
2. Les contentieux spéciaux
a) L’expertise médicale
b) Le contentieux technique
3. La compétence des juridictions de droit commun
C. Le contentieux de l’aide sociale
1. Les recours en matière d’aide sociale
a) Principe et exceptions
b) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale (CDAS)
c) Le recours devant la Commission centrale d’aide sociale (CCAS)
d) Le recours devant le Conseil d’État
2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance
a) Le recours administratif
b) Le recours contentieux
c) La procédure d’urgence
D. Le contentieux des allocations chômage
1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l’indemnisation
a) Le recours amiable devant Pôle emploi
b) Le recours devant les tribunaux
c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité
2. Les recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, de radiation ou d’exclusion
a) Le recours contre le refus d’inscription
b) Le recours contre la décision de radiation
c) Le recours contre la décision d’exclusion ou de réduction des allocations
3. Le recours au médiateur de Pôle emploi
E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO
1. Le droit au logement opposable (DALO)
a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
1/ Les conditions relatives à la situation de logement
2/ Les conditions relatives à la situation administrative et économique
b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
1/ En cas de décision défavorable de la commission
2/ En cas de décision favorable de la commission
c) La demande d’indemnisation en cas d’absence de relogement
2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)
a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
c) La demande d’indemnisation
F. L’allocation temporaire d’attente et l’hébergement des demandeurs d’asile
1. Défaut d’hébergement
2. Absence ou interruption de versement de l’ATA
Chapitre 5 - Les recours internationaux
A. Généralités
B. Les comités d’experts
1. Dans le cadre des Nations unies
2. Dans le cadre du Conseil de l’Europe
a) Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
b) Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée
2. Les conditions de recevabilité de la requête
3. La présentation de la requête
a) La forme et le contenu
b) Le recours à un avocat
c) Les frais
d) L’assistance judiciaire
4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme
5. La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme
6. Les mesures d’urgence : l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme
D. Les recours dans le cadre de l’Union européenne
1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l’Union européenne : la question préjudicielle
2. Les plaintes devant la Commission européenne
3. Les pétitions devant le Parlement européen
4. Le médiateur européen
5. SOLVIT
Annexes
Annexe I – Glossaire
Annexe II – Adresses utiles
IndexPermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184529 Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
ISBN : 978-2-7071-7552-6 : 12 €
4e de couv. : "Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des services pas toujours très soucieux de respecter leurs droits, encore moins de les aider à les faire valoir.
Cet ouvrage explique la conduite à tenir lorsqu'on est confronté à l'administration et que l'on est étranger. Il décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre pour déposer une demande : visa, titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, asile, prestations sociales... Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions et les moyens de défense dont les étrangers disposent dans leurs rapports avec les différents services administratifs. Le guide passe en revue les différents types de recours - y compris internationaux - qui permettent de défendre ses droits et d'obtenir l'annulation d'une décision, une mesure d'urgence ou une indemnité lorsqu'on a été victime d'une illégalité commise par l'administration.
Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre."
Langues : Français (fre)
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : IMMIGRE DROIT D'ASILE PROTECTION SOCIALE AIDE SOCIALE ALLOCATION DE CHOMAGE LOI DALO Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille Personnes Étrangers (droit) -- Recours administratifs -- France -- Guides pratiques et mémentos
Emigration et immigration -- Droit -- France -- Guides pratiques et mémentos
administration publique, immigration, résident étranger, asile politiqueIndex. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Explique la conduite à tenir devant l'administration et passe en revue les différents recours qui permettent de défendre ses droits dans les principaux domaines : demande de titre de séjour, asile, sécurité sociale, chômage. Note de contenu : Table des matières :
Introduction
Chapitre 1 - De la demande à la décision
A. Le dépôt de la demande
1. Les règles générales
a) Le dépôt de la demande directement auprès de l’administration
b) L’envoi de la demande par courrier
2. Les règles applicables en fonction de la nature de la demande
a) Visa
b) Titre de séjour
c) Autorisation de travail
d) Regroupement familial
e) Asile
1/ L’admission préalable au séjour
2/ La demande à l’OFPRA
3/ L’instruction de l’OFPRA
f) Prestations sociales
B. La décision de l’administration
1. La décision explicite
2. La décision implicite
a) La décision implicite de rejet
b) La décision implicite d’acceptation
C. Les garanties et les moyens de défense
1. La motivation
2. La procédure contradictoire
3. L’accès aux documents et aux fichiers
a) Le droit à la communication des documents administratifs
1/ La portée du droit à la communication
2/ La saisine de la CADA et du juge administratif
b) Le droit d’accès aux fichiers
1/ La procédure normale
2/ Le droit d’accès indirect
Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels
A. Les recours administratifs
1. Généralités
a) Dans quels cas intenter un recours administratif
b) Le recours administratif préalable obligatoire
2. Recours gracieux et recours hiérarchique
3. Comment former un recours administratif
B. Les autorités indépendantes
1. Le Défenseur des droits
a) Les cas de saisine
b) Les modalités de saisine
c) Les moyens d’action du Défenseur des droits et les suites de la saisine
2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes
A. Règles générales
1. La détermination de la juridiction compétente
a) Les différents ordres de juridictions
b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative
2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives
3. L’aide juridictionnelle
a) La condition relative au séjour
b) La condition de ressources
c) L’étendue de l’aide
d) La demande
4. Le cas des mineurs
B. Obtenir l’annulation d’une décision administrative
1. Le recours pour excès de pouvoir classique
a) Les différentes formes d’illégalité
1/ Les moyens de légalité externe
2/ Les moyens de légalité interne
b) La procédure normale
1/ Les formalités préalables [Le cas particulier des refus de visa, Le cas particulier des refus de naturalisation]
2/ La saisine du tribunal [La présentation et le dépôt de la requête, Le tribunal territorialement compétent, Le délai du recours, L’assistance d’un avocat, Les frais]
3/ L’instruction et l’audience [L’instruction, L’audience]
4/ Les recours contre la décision juridictionnelle
5/ Les suites d’une décision d’annulation [Les effets de la décision d’annulation, Les moyens permettant d’obtenir l’exécution d’un jugement]
2. Les recours contre les OQTF
a) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français
1/ Le délai de recours
2/ Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent
3/ Avocat et aide juridictionnelle
4/ L’instruction et l’audience
b) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF sans délai de départ volontaire
1/ Le délai de recours
2/ Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
3/ L’instruction et l’audience
c) Placement en rétention ou assignation à résidence
1/ Notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention
2/ Notification d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée
3/ Cas de la personne qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle, mais n’a pas introduit de recours, même sommaire
4/ Cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d’OQTF ni avoir sollicité l’aide juridictionnelle
d) Les moyens à faire valoir contre les décisions d’éloignement
1/ Contre le refus de séjour
2/ Contre l’OQTF
3/ Contre la décision relative au délai de départ volontaire
4/ Contre la fixation du pays de renvoi
5/ Contre l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
6/ Contre la décision de placement en centre de rétention
e) Le jugement et ses suites
1/ Le jugement
2/ L’appel
3. Les recours en matière d’asile
a) Le recours contre le refus d’entrée
b) Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire
c) Le recours contre un placement en procédure « Dublin 2 »
1/ Pendant la phase de placement en attente
2/ Après la notification de la décision de transfert
3/ À l’issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert
d) Le recours contre la décision de l’O
1/ Le dépôt du recours
2/ L’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle
3/ L’instruction
4/ La décision
5/ La possibilité d’un réexamen
6/ Le pourvoi en cassation
C. Obtenir une mesure d’urgence
1. Le référé-suspension
a) La condition d’urgence b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
c) Les pouvoirs du juge
2. Le référé-liberté
a) Une urgence spéciale
b) Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
c) Les pouvoirs du juge
3. Les règles de procédure communes au référé-suspension et au référé-liberté
a) La requête
b) La procédure dite de « tri »
c) L’audience
d) La décision du juge et les voies de recours
4. Le référé « mesures utiles »
5. Le référé-provision
D. Obtenir une indemnité de l’administration
1. Recours en annulation et recours en indemnité
2. Les conditions de fond
3. La procédure à suivre
a) La demande adressée à l’administration
b) La saisine du juge
Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale
A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale
B. Le contentieux de la sécurité sociale
1. Le contentieux général
a) La commission de recours amiable (CRA)
b) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
c) Les voies de recours contre le jugement du TASS
1/ L’appel
2/ Le pourvoi en cassation
2. Les contentieux spéciaux
a) L’expertise médicale
b) Le contentieux technique
3. La compétence des juridictions de droit commun
C. Le contentieux de l’aide sociale
1. Les recours en matière d’aide sociale
a) Principe et exceptions
b) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale (CDAS)
c) Le recours devant la Commission centrale d’aide sociale (CCAS)
d) Le recours devant le Conseil d’État
2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance
a) Le recours administratif
b) Le recours contentieux
c) La procédure d’urgence
D. Le contentieux des allocations chômage
1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l’indemnisation
a) Le recours amiable devant Pôle emploi
b) Le recours devant les tribunaux
c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité
2. Les recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, de radiation ou d’exclusion
a) Le recours contre le refus d’inscription
b) Le recours contre la décision de radiation
c) Le recours contre la décision d’exclusion ou de réduction des allocations
3. Le recours au médiateur de Pôle emploi
E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO
1. Le droit au logement opposable (DALO)
a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
1/ Les conditions relatives à la situation de logement
2/ Les conditions relatives à la situation administrative et économique
b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
1/ En cas de décision défavorable de la commission
2/ En cas de décision favorable de la commission
c) La demande d’indemnisation en cas d’absence de relogement
2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)
a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
c) La demande d’indemnisation
F. L’allocation temporaire d’attente et l’hébergement des demandeurs d’asile
1. Défaut d’hébergement
2. Absence ou interruption de versement de l’ATA
Chapitre 5 - Les recours internationaux
A. Généralités
B. Les comités d’experts
1. Dans le cadre des Nations unies
2. Dans le cadre du Conseil de l’Europe
a) Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
b) Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée
2. Les conditions de recevabilité de la requête
3. La présentation de la requête
a) La forme et le contenu
b) Le recours à un avocat
c) Les frais
d) L’assistance judiciaire
4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme
5. La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme
6. Les mesures d’urgence : l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme
D. Les recours dans le cadre de l’Union européenne
1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l’Union européenne : la question préjudicielle
2. Les plaintes devant la Commission européenne
3. Les pétitions devant le Parlement européen
4. Le médiateur européen
5. SOLVIT
Annexes
Annexe I – Glossaire
Annexe II – Adresses utiles
IndexPermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184529 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 02963 F-50 GIS Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Immigration-Intégration-Interculturel Disponible
Titre : Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France [Édition actualisée, à jour au 1er juin 2019] / SUDOC Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Mention d'édition : Disponible sur Cairn Editeur : Paris : Éditions La Découverte Année de publication : 2019 Collection : Guides Gisti, ISSN 0993-4847 Importance : 394 p. Format : 19 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-348-04354-3 Prix : 19,50 € Note générale : Classique des publications du Gisti.- La couv. porte en plus : "entrée en France, titre de séjour, vie familiale, travail, étudiants, droit d'asile, obligation de quitter le territoire, expulsion" . - La 4ème de couverture indique : "À jour de la loi du 10 septembre 2018, dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe. - Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge. - Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre."
ATTENTION : {avec la précédente édition, ce guide n’est pas à jour de la loi du 10 septembre 2018, dont les dispositions vont entrer progressivement en vigueur entre le jour de sa promulgation et le 1er mars 2019. Pour une analyse complète et critique de ce texte, reportez-vous au cahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 ». Édition à jour des réformes du CESEDA issue de la loi du 10 septembre 2018 [CESEDA = Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Émigration et immigration -- Droit -- France Étrangers (droit) -- France CLANDESTINITE CONTROLE D'IDENTITE DROIT D'ASILE DROIT DES ETRANGERS ETUDIANT EXPULSION EXTRADITION IMMIGRE LOI REGROUPEMENT FAMILIAL SANCTION TITRE DE SEJOUR TRAVAILLEUR IMMIGRE CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- France -- Guides pratiques
Emigration et immigration -- Droit -- France -- immigration, résident étranger, droit, asile politique, FranceIndex. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Mise en évidence des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France notamment des règles juridiques régissant la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail et la reconduite à la frontière. Avec des informations et des conseils sur les pratiques administratives. A jour de la loi du 10 septembre 2018 sur le droit d'asile, l'immigration maîtrisée et l'intégration.
Note de contenu : Sommaire
I. L’entrée en France
A. Les conditions à remplir pour entrer en France
B. Le refus d’entrée sur le territoire et le maintien en zone d’attente
C. Les déplacements hors de France des étrangers résidant en France
II. Les titres de séjour
A. Généralités sur les titres de séjour
B. Les étrangers relevant du régime général
C. Les ressortissants de pays relevant d’accords bilatéraux
D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés
III. Le séjour au titre de la vie familiale
A. Le regroupement familial
B. Le cas des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides
C. Les résidents de longue durée-UE
D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés
E. Les autres catégories dispensées du regroupement familial
F. Les membres de famille de Français
G. La prise en compte d’autres liens familiaux
IV. Le travail
A. Le cadre général
B. L’autorisation de travail
C. Les ressortissants de l’Union européenne et étrangers assimilés
D. L’accès aux services de placement du Pôle emploi et aux stages de formation professionnelle
E. Les droits du travailleur dépourvu d’autorisation de travail
V. Les étudiants
A. Les démarches à effectuer en vue d’être admis à faire des études dans un établissement d’enseignement français
B. Les conditions d’obtention d’un titre de séjour « étudiant »
C. L’exercice d’une activité professionnelle pendant les études
D. Les stages professionnels
E. Le changement de statut
VI. La protection au titre de l’asile
A. La procédure de demande d’asile
B. Les droits pendant la procédure et après l’obtention d’une protection
C. Le sort des personnes déboutées
D. Les singularités de la demande d’asile en outre-mer
VII. Les sanctions de l’entrée et du maintien irréguliers en France
A. Les différentes hypothèses
B. Le refus de séjour
C. Les contrôles d’identité
D. Les sanctions
E. L’éloignement du territoire
VIII. L’éloignement
A. L’obligation de quitter le territoire français
B. La remise aux autorités d’un État membre de l’Union européenne
C. La reconduite d’office des étrangers ayant fait l’objet d’un signalement au SIS
D. L’exécution d’une mesure d’éloignement prise par les autorités d’un autre État membre de l’Union européenne
E. Reconduite d’office des étrangers ayant fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire
F. L’expulsion
G. L’interdiction du territoire français
H. L’assignation à résidenceEn ligne : https://www-cairn-info.proxy.scd.univ-tours.fr/le-guide-de-l-entree-et-du-sejour [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221549 Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France [Édition actualisée, à jour au 1er juin 2019] / SUDOC [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
ISBN : 978-2-348-04354-3 : 19,50 €
Classique des publications du Gisti.- La couv. porte en plus : "entrée en France, titre de séjour, vie familiale, travail, étudiants, droit d'asile, obligation de quitter le territoire, expulsion" . - La 4ème de couverture indique : "À jour de la loi du 10 septembre 2018, dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe. - Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge. - Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre."
ATTENTION : {avec la précédente édition, ce guide n’est pas à jour de la loi du 10 septembre 2018, dont les dispositions vont entrer progressivement en vigueur entre le jour de sa promulgation et le 1er mars 2019. Pour une analyse complète et critique de ce texte, reportez-vous au cahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 ». Édition à jour des réformes du CESEDA issue de la loi du 10 septembre 2018 [CESEDA = Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Émigration et immigration -- Droit -- France Étrangers (droit) -- France CLANDESTINITE CONTROLE D'IDENTITE DROIT D'ASILE DROIT DES ETRANGERS ETUDIANT EXPULSION EXTRADITION IMMIGRE LOI REGROUPEMENT FAMILIAL SANCTION TITRE DE SEJOUR TRAVAILLEUR IMMIGRE CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- France -- Guides pratiques
Emigration et immigration -- Droit -- France -- immigration, résident étranger, droit, asile politique, FranceIndex. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Mise en évidence des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France notamment des règles juridiques régissant la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail et la reconduite à la frontière. Avec des informations et des conseils sur les pratiques administratives. A jour de la loi du 10 septembre 2018 sur le droit d'asile, l'immigration maîtrisée et l'intégration.
Note de contenu : Sommaire
I. L’entrée en France
A. Les conditions à remplir pour entrer en France
B. Le refus d’entrée sur le territoire et le maintien en zone d’attente
C. Les déplacements hors de France des étrangers résidant en France
II. Les titres de séjour
A. Généralités sur les titres de séjour
B. Les étrangers relevant du régime général
C. Les ressortissants de pays relevant d’accords bilatéraux
D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés
III. Le séjour au titre de la vie familiale
A. Le regroupement familial
B. Le cas des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides
C. Les résidents de longue durée-UE
D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés
E. Les autres catégories dispensées du regroupement familial
F. Les membres de famille de Français
G. La prise en compte d’autres liens familiaux
IV. Le travail
A. Le cadre général
B. L’autorisation de travail
C. Les ressortissants de l’Union européenne et étrangers assimilés
D. L’accès aux services de placement du Pôle emploi et aux stages de formation professionnelle
E. Les droits du travailleur dépourvu d’autorisation de travail
V. Les étudiants
A. Les démarches à effectuer en vue d’être admis à faire des études dans un établissement d’enseignement français
B. Les conditions d’obtention d’un titre de séjour « étudiant »
C. L’exercice d’une activité professionnelle pendant les études
D. Les stages professionnels
E. Le changement de statut
VI. La protection au titre de l’asile
A. La procédure de demande d’asile
B. Les droits pendant la procédure et après l’obtention d’une protection
C. Le sort des personnes déboutées
D. Les singularités de la demande d’asile en outre-mer
VII. Les sanctions de l’entrée et du maintien irréguliers en France
A. Les différentes hypothèses
B. Le refus de séjour
C. Les contrôles d’identité
D. Les sanctions
E. L’éloignement du territoire
VIII. L’éloignement
A. L’obligation de quitter le territoire français
B. La remise aux autorités d’un État membre de l’Union européenne
C. La reconduite d’office des étrangers ayant fait l’objet d’un signalement au SIS
D. L’exécution d’une mesure d’éloignement prise par les autorités d’un autre État membre de l’Union européenne
E. Reconduite d’office des étrangers ayant fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire
F. L’expulsion
G. L’interdiction du territoire français
H. L’assignation à résidenceEn ligne : https://www-cairn-info.proxy.scd.univ-tours.fr/le-guide-de-l-entree-et-du-sejour [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221549 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3458 F-50 GIS Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Immigration-Intégration-Interculturel Disponible
Titre : Le guide de la nationalité française : attribution de la nationalité, naissance en France, acquisition par mariage, naturalisation, réintégration, perte de la nationalité, preuve, recours Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Mention d'édition : 3e éd. - Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique en hyperlien Editeur : Paris : Éditions La Découverte Année de publication : 2013 Collection : Guides Gisti, ISSN 0993-4847 Importance : 214 p. Format : 19 x 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7071-7770-4 Prix : 15 € Note générale : Les polémiques récurrentes autour de la question de la nationalité témoignent de l'intensité des enjeux politiques et idéologiques sous-jacents. Sur fond de référence à l'«identité nationale», on a assisté entre 2002 et 2012 à un durcissement croissant des conditions d'accès à la nationalité française qui s'est traduit, au cours des dernières années, par une chute importante du nombre de naturalisations. Les obstacles rencontrés par les étrangers qui souhaitent devenir français ne sont évidemment pas sans lien avec une politique d'immigration tout entière axée sur la «maîtrise des flux». Si le gouvernement sorti des urnes en 2012 s'est engagé à revenir à une conception plus ouverte de la nationalité française, la législation est restée la même et les pratiques n'ont été modifiées qu'à la marge.
Malgré les enjeux soulevés par les questions de nationalité, les règles qui régissent l'attribution et l'acquisition de la nationalité française restent mal connues. Cet ouvrage s'assigne donc un double objectif :
offrir à tous une information claire et accessible sur une question cruciale qui ne doit pas demeurer le monopole des spécialistes, notamment des juristes ;
permettre aux personnes directement concernées d'avoir une vue précise de leur situation au regard de la nationalité française et les informer sur les conditions dans lesquelles elles peuvent acquérir - ou, le cas échéant, perdre - cette nationalité.Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : NATURALISATION IMMIGRE ENFANT DE MIGRANT LOI Nationalité française Droit et justice / Droit public / Droit constitutionnel, droit des institutions France Nationalité -- France législation, nationalité Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Les polémiques récurrentes autour de la question de la nationalité témoignent de l'intensité des enjeux politiques et idéologiques sous-jacents. Sur fond de référence à l'" identité nationale ", on a assisté entre 2002 et 2012 à un durcissement croissant des conditions d'accès à la nationalité française qui s'est traduit, au cours des dernières années, par une chute importante du nombre de naturalisations. Les obstacles rencontrés par les étrangers qui souhaitent devenir français ne sont évidemment pas sans lien avec une politique d'immigration tout entière axée sur la " maîtrise des flux ". Si le gouvernement sorti des urnes en 2012 s'est engagé à revenir à une conception plus ouverte de la nationalité française, la législation est restée la même et les pratiques n'ont été modifiées qu'à la marge. Malgré les enjeux soulevés par les questions de nationalité, les règles qui régissent l'attribution et l'acquisition de la nationalité française restent mal connues.
Ce guide fait le point sur la législation en vigueur en matière d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Note de contenu : Table des matières :
Introduction
Les textes
Présentation simplifiée des règles d’attribution et d’acquisition de la nationalité française
Pour circuler dans ce guide
I /L’attribution de la nationalité française
A. L’attribution de la nationalité française en raison de la filiation
B. L’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
1. Premier cas : l’enfant né en France d’un parent lui-même né en France
a) Règle générale
b) Application aux enfants d’Algériens
c) Application aux enfants des ressortissants des anciennes colonies ou territoires d’outre-mer
2. Deuxième cas : l’enfant né en France de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant
3. Troisième cas : l’enfant né en France de parents inconnus
C. La répudiation de la nationalité française
1. La faculté de répudiation
2. Les conditions de la répudiation
3. La perte de la faculté de répudiation
4. La procédure de répudiation
a) La déclaration
b) L’enregistrement de la déclaration
5. Les effets de la répudiation
II /L’acquisition de la nationalité française
A. L’acquisition de la nationalité française sans formalité à la majorité par les jeunes nés en France
1. L’évolution de la législation
2. L’acquisition de la nationalité française sans formalité
a) Les conditions de l’acquisition :
1) La naissance en France
2) La résidence en France
b) La renonciation à la nationalité française
c) Les éléments permettant d’établir l’acquisition de la nationalité française
d) L’information des jeunes
3. Le titre d’identité républicain
B. L’acquisition de la nationalité française par déclaration
1. Les différents cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration
a) La réclamation de nationalité française :
1) L’enfant né et résidant en France, et y ayant résidé pendant au moins cinq ans
2) L’enfant adopté ou recueilli en France
3) Le conjoint de Français
4) La possession d’état de Français
5) Les descendants de Français installés à l’étranger
b) La réintégration dans la nationalité française :
1) La réintégration prévue à l’article 24-2 du Code civil
2) La réintégration prévue par la loi du 26 décembre 1964
2. La procédure de la déclaration
a) La déclaration :
1) La soucription de la déclaration
2) L’instruction du dossier
b) L’enregistrement de la déclaration :
1) L’autorité compétente
2) Le délai
3) La décision d’enregistrement
4) la constestation de l’enregistrement
c) L’effet de la déclaration
d) L’opposition gouvernementale :
1) Causes
2) Délai
3) Procédure d’opposition
4) Effets
3. La procédure spéciale de réintégration ouverte aux ressortissants des anciens territoires d’outre-mer
C. La naturalisation et la réintégration par décret
1. Les conditions de la naturalisation et de la réintégration par décret
a) Les conditions de recevabilité de la demande de naturalisation :
1) Âge et capacité
2) Résidence en France ; 2a : La condition de résidence habituelle (Cas particulier des étudiants) ; 2b : La durée de résidence : la condition de \" stage \" ; 2c : Résidence en France au jour de la signature du décret ; 2d : Résidences assimilées à la résidence en France
3) Assimilation
4) Moralité et loyalisme
b) Les conditions de recevabilité de la demande de réintégration
c) L’appréciation de la demande en opportunité
2. La procédure de naturalisation ou de réintégration par décret
a) Le dépôt de la demande :
1) Lieu et modalité du dépôt
2) Les pièces à fournir
3) Classement sans suite
b) La phase préfectorale
c) La phase d’instruction et de décision :
1) L’instruction par le préfet
2) Le rôle du ministre chargé des naturalisations
d) Délai d’instruction des demandes de naturalisation
e) Le décret de naturalisation ou de réintégration
f) Le rejet ou l’ajournement de la demande :
1) La décision de rejet ou d’ajournement
2) L’obligation de motivation
3) Les recours
g) La communication des dossiers
D. Les empêchements à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, naturalisation ou réintégration
1. Condamnations pénales
2. Arrêté d’expulsion, interdiction du territoire, séjour irrégulier
E. Les effets de l’acquisition de la nationalité française
1. L’effet collectif
a) Conditions
b) Choix du prénom de l’enfant
c) Faculté de répudiation
2. La francisation du nom et des prénoms
a) Procédure
b) Forme
c) Effets
3. La cérémonie d’accueil
4. L’état civil
5. Les effets sur la nationalité d’origine
6. Le service national
a) Les conventions internationales :
1) La convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités
2) Les conventions bilatérales
b) Les dispositions du droit interne :
1) Résidence en France
2) Résidence dans l’autre État dont ils sont ressortissants
7. L’inscription sur les listes électorales
III / La perte de la nationalité française
A. La perte volontaire de la nationalité française
1. La répudiation de la nationalité française par le conjoint français d’un étranger
a) Conditions de la répudiation
b) Procédure
2. La perte de la nationalité française par la personne ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
a) Conditions
b) Procédure
c) Effets
3. La libération des liens d’allégeance
a) Conditions
b) Procédure et effet :
1) La demande
2) La décision
3) Effet
B. La perte involontaire de la nationalité française
1. La perte de la nationalité française par décision de l’autortité publique
a) La perte de la nationalité françaiseprononcée d’office par le gouvernement français
b) La déchéance de la nationalité française :
1) Conditions
2) Procédure et effet
c) Le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration :
1) Causes de retrait
2) Délais
3) Procédure
2. La perte de la nationalité française par jugement
3. La perte de la nationalité française prévue par la convention de Strasbourg
4. La perte de la nationalité française en raison de la cession ou de l’accession à l’indépendance de territoires
IV /La preuve de la nationalité française
A. Les règles générales de preuve
1. La preuve de la nationalité française d’origine
a) Nationalité française par filiation
b) Nationalité française par naissance en France
2. La preuve de l’acquisition de la nationalité française
a) Natonalité française acquise sans formalité
b) Nationalité française résultant d’une manifestation de volonté, d’une déclaration ou d’un décret
B. Les documents permettant d’établir la nationalité française
1. Le certificat de nationalité
a) Délivrance du certificat
b) La force probante du certificat
2. La carte nationale d’identité
V / Les recours
A. Les recours gracieux et hiérarchiques
1. Les recours auprès du ministre de la Justice
2. Les recours auprès du ministre chargé des naturalisations
B. Les recours contentieux
1. Les recours relevant du tribunal de grande instance
a) L’action déclaratoire ou négatoire de nationalité française
b) Le recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration (art. 26-3 du Code civil)
c) Les questions préjudicielles
2. Les recours relevant des juridictions administratives
a) Le recours contre le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l’expiration du délai légal
b) Le recours contre le décret d’opposition gouvernementale à l’acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage
c) Le recours contre la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, ou bien la rejetant ou l’ajournant
d) Le recours contre la décision refusant la libération des liens d’allégeance
e) Le recours contre le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration
Annexes
1. Code civil
2. Décret de 1993
3. Dates d’accès à l’indépendance des différents pays
4. Tableau des autorités compétentes
5. Adresses utiles
IndexEn ligne : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184524 Le guide de la nationalité française : attribution de la nationalité, naissance en France, acquisition par mariage, naturalisation, réintégration, perte de la nationalité, preuve, recours [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
ISBN : 978-2-7071-7770-4 : 15 €
Les polémiques récurrentes autour de la question de la nationalité témoignent de l'intensité des enjeux politiques et idéologiques sous-jacents. Sur fond de référence à l'«identité nationale», on a assisté entre 2002 et 2012 à un durcissement croissant des conditions d'accès à la nationalité française qui s'est traduit, au cours des dernières années, par une chute importante du nombre de naturalisations. Les obstacles rencontrés par les étrangers qui souhaitent devenir français ne sont évidemment pas sans lien avec une politique d'immigration tout entière axée sur la «maîtrise des flux». Si le gouvernement sorti des urnes en 2012 s'est engagé à revenir à une conception plus ouverte de la nationalité française, la législation est restée la même et les pratiques n'ont été modifiées qu'à la marge.
Malgré les enjeux soulevés par les questions de nationalité, les règles qui régissent l'attribution et l'acquisition de la nationalité française restent mal connues. Cet ouvrage s'assigne donc un double objectif :
offrir à tous une information claire et accessible sur une question cruciale qui ne doit pas demeurer le monopole des spécialistes, notamment des juristes ;
permettre aux personnes directement concernées d'avoir une vue précise de leur situation au regard de la nationalité française et les informer sur les conditions dans lesquelles elles peuvent acquérir - ou, le cas échéant, perdre - cette nationalité.
Langues : Français (fre)
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : NATURALISATION IMMIGRE ENFANT DE MIGRANT LOI Nationalité française Droit et justice / Droit public / Droit constitutionnel, droit des institutions France Nationalité -- France législation, nationalité Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Les polémiques récurrentes autour de la question de la nationalité témoignent de l'intensité des enjeux politiques et idéologiques sous-jacents. Sur fond de référence à l'" identité nationale ", on a assisté entre 2002 et 2012 à un durcissement croissant des conditions d'accès à la nationalité française qui s'est traduit, au cours des dernières années, par une chute importante du nombre de naturalisations. Les obstacles rencontrés par les étrangers qui souhaitent devenir français ne sont évidemment pas sans lien avec une politique d'immigration tout entière axée sur la " maîtrise des flux ". Si le gouvernement sorti des urnes en 2012 s'est engagé à revenir à une conception plus ouverte de la nationalité française, la législation est restée la même et les pratiques n'ont été modifiées qu'à la marge. Malgré les enjeux soulevés par les questions de nationalité, les règles qui régissent l'attribution et l'acquisition de la nationalité française restent mal connues.
Ce guide fait le point sur la législation en vigueur en matière d'acquisition ou de perte de la nationalité française
Note de contenu : Table des matières :
Introduction
Les textes
Présentation simplifiée des règles d’attribution et d’acquisition de la nationalité française
Pour circuler dans ce guide
I /L’attribution de la nationalité française
A. L’attribution de la nationalité française en raison de la filiation
B. L’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France
1. Premier cas : l’enfant né en France d’un parent lui-même né en France
a) Règle générale
b) Application aux enfants d’Algériens
c) Application aux enfants des ressortissants des anciennes colonies ou territoires d’outre-mer
2. Deuxième cas : l’enfant né en France de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant
3. Troisième cas : l’enfant né en France de parents inconnus
C. La répudiation de la nationalité française
1. La faculté de répudiation
2. Les conditions de la répudiation
3. La perte de la faculté de répudiation
4. La procédure de répudiation
a) La déclaration
b) L’enregistrement de la déclaration
5. Les effets de la répudiation
II /L’acquisition de la nationalité française
A. L’acquisition de la nationalité française sans formalité à la majorité par les jeunes nés en France
1. L’évolution de la législation
2. L’acquisition de la nationalité française sans formalité
a) Les conditions de l’acquisition :
1) La naissance en France
2) La résidence en France
b) La renonciation à la nationalité française
c) Les éléments permettant d’établir l’acquisition de la nationalité française
d) L’information des jeunes
3. Le titre d’identité républicain
B. L’acquisition de la nationalité française par déclaration
1. Les différents cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration
a) La réclamation de nationalité française :
1) L’enfant né et résidant en France, et y ayant résidé pendant au moins cinq ans
2) L’enfant adopté ou recueilli en France
3) Le conjoint de Français
4) La possession d’état de Français
5) Les descendants de Français installés à l’étranger
b) La réintégration dans la nationalité française :
1) La réintégration prévue à l’article 24-2 du Code civil
2) La réintégration prévue par la loi du 26 décembre 1964
2. La procédure de la déclaration
a) La déclaration :
1) La soucription de la déclaration
2) L’instruction du dossier
b) L’enregistrement de la déclaration :
1) L’autorité compétente
2) Le délai
3) La décision d’enregistrement
4) la constestation de l’enregistrement
c) L’effet de la déclaration
d) L’opposition gouvernementale :
1) Causes
2) Délai
3) Procédure d’opposition
4) Effets
3. La procédure spéciale de réintégration ouverte aux ressortissants des anciens territoires d’outre-mer
C. La naturalisation et la réintégration par décret
1. Les conditions de la naturalisation et de la réintégration par décret
a) Les conditions de recevabilité de la demande de naturalisation :
1) Âge et capacité
2) Résidence en France ; 2a : La condition de résidence habituelle (Cas particulier des étudiants) ; 2b : La durée de résidence : la condition de \" stage \" ; 2c : Résidence en France au jour de la signature du décret ; 2d : Résidences assimilées à la résidence en France
3) Assimilation
4) Moralité et loyalisme
b) Les conditions de recevabilité de la demande de réintégration
c) L’appréciation de la demande en opportunité
2. La procédure de naturalisation ou de réintégration par décret
a) Le dépôt de la demande :
1) Lieu et modalité du dépôt
2) Les pièces à fournir
3) Classement sans suite
b) La phase préfectorale
c) La phase d’instruction et de décision :
1) L’instruction par le préfet
2) Le rôle du ministre chargé des naturalisations
d) Délai d’instruction des demandes de naturalisation
e) Le décret de naturalisation ou de réintégration
f) Le rejet ou l’ajournement de la demande :
1) La décision de rejet ou d’ajournement
2) L’obligation de motivation
3) Les recours
g) La communication des dossiers
D. Les empêchements à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, naturalisation ou réintégration
1. Condamnations pénales
2. Arrêté d’expulsion, interdiction du territoire, séjour irrégulier
E. Les effets de l’acquisition de la nationalité française
1. L’effet collectif
a) Conditions
b) Choix du prénom de l’enfant
c) Faculté de répudiation
2. La francisation du nom et des prénoms
a) Procédure
b) Forme
c) Effets
3. La cérémonie d’accueil
4. L’état civil
5. Les effets sur la nationalité d’origine
6. Le service national
a) Les conventions internationales :
1) La convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités
2) Les conventions bilatérales
b) Les dispositions du droit interne :
1) Résidence en France
2) Résidence dans l’autre État dont ils sont ressortissants
7. L’inscription sur les listes électorales
III / La perte de la nationalité française
A. La perte volontaire de la nationalité française
1. La répudiation de la nationalité française par le conjoint français d’un étranger
a) Conditions de la répudiation
b) Procédure
2. La perte de la nationalité française par la personne ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
a) Conditions
b) Procédure
c) Effets
3. La libération des liens d’allégeance
a) Conditions
b) Procédure et effet :
1) La demande
2) La décision
3) Effet
B. La perte involontaire de la nationalité française
1. La perte de la nationalité française par décision de l’autortité publique
a) La perte de la nationalité françaiseprononcée d’office par le gouvernement français
b) La déchéance de la nationalité française :
1) Conditions
2) Procédure et effet
c) Le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration :
1) Causes de retrait
2) Délais
3) Procédure
2. La perte de la nationalité française par jugement
3. La perte de la nationalité française prévue par la convention de Strasbourg
4. La perte de la nationalité française en raison de la cession ou de l’accession à l’indépendance de territoires
IV /La preuve de la nationalité française
A. Les règles générales de preuve
1. La preuve de la nationalité française d’origine
a) Nationalité française par filiation
b) Nationalité française par naissance en France
2. La preuve de l’acquisition de la nationalité française
a) Natonalité française acquise sans formalité
b) Nationalité française résultant d’une manifestation de volonté, d’une déclaration ou d’un décret
B. Les documents permettant d’établir la nationalité française
1. Le certificat de nationalité
a) Délivrance du certificat
b) La force probante du certificat
2. La carte nationale d’identité
V / Les recours
A. Les recours gracieux et hiérarchiques
1. Les recours auprès du ministre de la Justice
2. Les recours auprès du ministre chargé des naturalisations
B. Les recours contentieux
1. Les recours relevant du tribunal de grande instance
a) L’action déclaratoire ou négatoire de nationalité française
b) Le recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration (art. 26-3 du Code civil)
c) Les questions préjudicielles
2. Les recours relevant des juridictions administratives
a) Le recours contre le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l’expiration du délai légal
b) Le recours contre le décret d’opposition gouvernementale à l’acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage
c) Le recours contre la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, ou bien la rejetant ou l’ajournant
d) Le recours contre la décision refusant la libération des liens d’allégeance
e) Le recours contre le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration
Annexes
1. Code civil
2. Décret de 1993
3. Dates d’accès à l’indépendance des différents pays
4. Tableau des autorités compétentes
5. Adresses utiles
IndexEn ligne : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184524 Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 02962 F-50 GIS Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Immigration-Intégration-Interculturel Disponible
