| Titre : |
Etrangers, quels droits ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Danièle LOCHAK, Directeur de la recherche |
| Mention d'édition : |
2e édition . - Disponible également sur la BND (en hyperlien) |
| Editeur : |
Paris : Dalloz |
| Année de publication : |
2019 |
| Collection : |
À savoir (Paris. 2006), ISSN 1952-2061 |
| Importance : |
1 vol. (XIV-302 p.) |
| Présentation : |
ill. carte, couv. ill. en coul. |
| Format : |
18 x 8 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-247-18972-4 |
| Prix : |
4 € |
| Note générale : |
Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en dépit de l'universalité proclamée des droits de l'Homme. Et cette situation s'est aggravée sous l'effet de la priorité accordée depuis une quarantaine d'années à la « maîtrise des flux migratoires ».
S'ils surmontent les obstacles qui entravent l'accès au territoire, les étrangers doivent batailler pour obtenir un titre de séjour et le conserver car ils risquent, dans le cas contraire, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Même pour celui ou celle qui est muni de papiers, a fortiori pour qui en est dépourvu, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille, travailler, bénéficier des droits sociaux, participer à la vie publique. L'accès à la nationalité française, dans ce contexte, représente un enjeu évident, mais il reste lui aussi malaisé. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS
|
| Mots-clés : |
Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Étrangers (droit) -- Émigration et immigration -- Droit -- France Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- 1990-... résident étranger, France |
| Index. décimale : |
F-50 Minorités ethniques - Migrants |
| Résumé : |
Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres. |
| Note de contenu : |
TdM :
Sommaire V
Liste des abréviations VII
Introduction IX
I. Venir en France 1
1. Le contrôle aux frontières 3
L'entrée dans l'espace Schengen 3
L'entrée en outre-mer 5
2. Les justificatifs requis pour un court séjour 7
Justificatifs de l'objet et des conditions du séjour 7
Moyens d'existence 9
Assurance médicale 10
Garanties de rapatriement 10
Le cas particulier d'un transit par l'espace Schengen 10
3. Quel visa produire ? 11
Pour un court séjour dans l'espace Schengen 11
Pour un transit par l'espace Schengen 13
Pour s'installer en France 14
4. Obtenir un visa, contester un refus de visa 16
Les formalités à accomplir 16
La décision du consulat 18
Les recours contre un refus de visa 20
5. Le refus d'entrée sur le territoire 23
Le refus d'entrée 23
Le cas des demandeurs d'asile 26
Le maintien en zone d'attente 27
II. Séjourner en France 31
6. Tableau d'ensemble des titres de séjour 33
La carte de séjour temporaire 34
La carte de séjour pluriannuelle 35
La carte de résident et la carte retraité 36
Les titres provisoires 36
7. Demander un titre de séjour 39
Le dépôt de la demande de titre de séjour 39
Saisine de la commission du titre de séjour 42
Fichage et matérialisation du titre de séjour 42
Visite médicale 43
Taxes 43
8. La condition d'intégration 45
Dans le pays d'origine 45
Le contrat d'intégration républicaine 45
Le passage à la carte de séjour pluriannuelle 46
Le passage à la carte de résident 47
9. Le séjour au titre d'une activité professionnelle 49
La carte de séjour temporaire 49
La carte pluriannuelle 51
10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales 55
Le regroupement familial 55
La délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial 55
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 56
La délivrance d'une carte de résident 57
11. Le droit au séjour lié à l'état de santé 59
Conditions générales 59
La procédure 59
Le respect du secret médical 61
Le renouvellement du titre de séjour 62
La délivrance discrétionnaire d'une autorisation provisoire de séjour 62
Le cas des parents d'un enfant malade 62
12. Le séjour pour études, stages ou recherches 64
Les étudiants 64
Les stagiaires 68
Les chercheurs 69
13. Obtenir une carte de résident 71
Le statut de résident de longue durée-UE 71
La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d'attaches en France 73
La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour 74
La péremption de la carte de résident 75
La carte de résident permanent 75
14. Mineurs et jeunes majeurs 77
À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ? 77
L'obtention de plein droit d'un titre de séjour à la majorité 78
Les mineurs isolés 79
15. Demander l'asile 81
Qui peut demander l'asile ? 81
L'enregistrement de la demande d'asile 82
Le cas particulier des mineurs isolés 88
L'examen de la demande par l'Ofpra 88
Le recours devant la CNDA 89
La délivrance du titre de séjour 91
Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l'asile 92
16. Le séjour des citoyens de l'Union européenne 93
Qui est concerné ? 93
Quels droits ? 94
Quel titre de séjour ? 97
17. Régulariser sa situation 99
Un dispositif discrétionnaire 99
Qui peut prétendre à une régularisation ? 100
L'admission au séjour au titre du travail 101
III. L'éloignement 105
18. Interpellation et retenue 107
Le contrôle d'identité 107
La retenue 109
L'incidence des irrégularités de procédure 110
La saisine du Défenseur des droits 111
19. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) 113
Présentation générale 113
Les recours contre une OQTF 115
Les personnes protégées contre l'OQTF 118
20. L'expulsion 121
Qui peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ? 121
La procédure d'expulsion 124
Les voies de recours contre une expulsion 125
Les conséquences d'une mesure d'expulsion 126
21. L'interdiction du territoire français 128
Définition et effets 128
Les cas où elle peut être prononcée 128
Les personnes protégées contre l'ITF 129
Les voies de recours contre une ITF 132
Les conséquences d'une ITF 133
22. L'éloignement des citoyens de l'Union européenne 135
Les motifs justifiant une OQTF 136
Garanties de procédure et protection contre l'éloignement 137
L'interdiction de circulation sur le territoire français 138
23. Rétention et assignation à résidence 139
L'assignation à résidence par l'administration 139
La rétention administrative 140
IV. Vivre en famille 145
24. Se marier, se pacser 147
Les conditions pour se marier en France 147
Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition 150
Les conditions pour contracter un Pacs 152
25. Le regroupement familial 155
Les membres de la famille concernés 155
Les conditions du regroupement familial 156
La procédure du regroupement familial 158
La venue en France de la famille 158
La remise en cause du droit au séjour 159
La réunification familiale 160
26. Vivre en France avec un membre de famille français 163
Le conjoint de Français 163
Le parent d'un enfant français 164
Les ascendants ou descendants à charge 166
27. Le droit de vivre en famille des citoyens de l'Union européenne 167
Les membres de famille concernés 167
Le titre de séjour délivré 168
Maintien du droit au séjour 169
Droit au séjour permanent 170
28. Obtenir un acte d'état civil 171
Obtenir un acte de naissance 172
Comment faire en l'absence d'acte de naissance ? 173
Obtenir un acte de mariage 174
La reconnaissance des actes d'état civil faits à l'étranger 175
V. Travailler 179
29. Obtenir une autorisation de travail 181
L'obligation de détenir une autorisation de travail 181
Les différentes situations 182
Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail 183
Les restrictions portées sur la carte de séjour 185
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle 185
30. Les droits comme travailleur 186
L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité 186
L'égalité de traitement entre Français et étrangers 186
L'existence de droits propres en tant qu'étranger 187
31. Les droits des salariés sans papiers 189
À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ? 189
Comment faire reconnaître ses droits ? 193
32. Les « emplois fermés » 195
Le secteur public 195
Les emplois et professions du secteur privé 196
33. Le droit au travail des citoyens de l'Union européenne 200
Les personnes concernées 200
Les règles applicables pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante 201
VI. Droits sociaux 203
34. Le droit à l'assurance maladie 205
La protection universelle maladie (Puma) 205
La protection complémentaire 207
35. Le droit aux soins des sans-papiers 209
Aide médicale de l'État 209
La prise en charge des soins urgents 211
36. Les prestations familiales 213
Conditions d'attribution 213
Le cas des enfants entrés hors regroupement familial 215
37. Le chômage 217
Inscription à Pôle emploi 217
Allocation d'aide au retour à l'emploi 219
Allocation de solidarité spécifique 220
38. La retraite 221
La retraite de base de la sécurité sociale 221
Retraite complémentaire 222
Allocation de solidarité aux personnes âgées 223
39. Les minima sociaux 225
Le RSA 225
L'AAH 227
40. Les droits des demandeurs d'asile 229
Les conditions matérielles d'accueil 229
L'accès à l'emploi 231
L'accès aux soins 231
L'accès à la formation 231
41. Logement social et hébergement 233
L'accès au logement social 233
Le droit au logement opposable (Dalo) 233
Le droit à l'hébergement 234
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) 235
42. Droit à l'instruction et à la formation 237
L'admission dans les classes maternelles 237
La scolarité obligatoire entre dix et seize ans 238
La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans 240
L'accès à la formation professionnelle 241
43. L'aide juridictionnelle 243
Quels étrangers peuvent en bénéficier ? 243
Les conditions de ressources 245
La procédure d'admission 246
Le choix ou la désignation de l'avocat 249
VII Citoyenneté et nationalité 251
44. Se défendre contre les discriminations 253
Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations 254
La saisine du juge 256
La saisine du Défenseur des droits 257
45. La participation à la vie publique 261
La liberté d'expression 261
La liberté d'association 262
La liberté de la presse 262
Le droit de vote 263
L'association à la vie publique locale 263
La participation aux services publics 264
46. La nationalité française d'origine 267
La nationalité française par filiation 267
La nationalité française en raison de la naissance en France 267
47. Comment devient-on français ? 269
Les différents modes d'acquisition de la nationalité française 269
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française 270
Les effets de l'acquisition de la nationalité française 271
48. L'accès des jeunes à la nationalité française 273
L'acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France 273
L'acquisition par effet collectif 275
Les enfants adoptés ou recueillis en France 276
49. Devenir français par mariage 278
Les conditions pour souscrire une déclaration 278
La procédure 279
L'opposition du gouvernement 280
50. La naturalisation 282
Les conditions de recevabilité de la demande 282
La procédure 287
La décision 288
Les recours 289
Bibliogr. à la fin de chaque chapitre |
| En ligne : |
http://dallozbndpro-pvgpsla5.dalloz-bibliotheque.fr.proxy.scd.univ-tours.fr/fr/p [...] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230560 |
Etrangers, quels droits ? [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Danièle LOCHAK, Directeur de la recherche . - 2e édition . - Disponible également sur la BND (en hyperlien) . - Paris : Dalloz, 2019 . - 1 vol. (XIV-302 p.) : ill. carte, couv. ill. en coul. ; 18 x 8 cm. - ( À savoir (Paris. 2006), ISSN 1952-2061) . ISBN : 978-2-247-18972-4 : 4 € Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en dépit de l'universalité proclamée des droits de l'Homme. Et cette situation s'est aggravée sous l'effet de la priorité accordée depuis une quarantaine d'années à la « maîtrise des flux migratoires ».
S'ils surmontent les obstacles qui entravent l'accès au territoire, les étrangers doivent batailler pour obtenir un titre de séjour et le conserver car ils risquent, dans le cas contraire, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Même pour celui ou celle qui est muni de papiers, a fortiori pour qui en est dépourvu, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille, travailler, bénéficier des droits sociaux, participer à la vie publique. L'accès à la nationalité française, dans ce contexte, représente un enjeu évident, mais il reste lui aussi malaisé. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
F POPULATIONS - ETUDES DE CAS
|
| Mots-clés : |
Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Étrangers (droit) -- Émigration et immigration -- Droit -- France Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- 1990-... résident étranger, France |
| Index. décimale : |
F-50 Minorités ethniques - Migrants |
| Résumé : |
Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres. |
| Note de contenu : |
TdM :
Sommaire V
Liste des abréviations VII
Introduction IX
I. Venir en France 1
1. Le contrôle aux frontières 3
L'entrée dans l'espace Schengen 3
L'entrée en outre-mer 5
2. Les justificatifs requis pour un court séjour 7
Justificatifs de l'objet et des conditions du séjour 7
Moyens d'existence 9
Assurance médicale 10
Garanties de rapatriement 10
Le cas particulier d'un transit par l'espace Schengen 10
3. Quel visa produire ? 11
Pour un court séjour dans l'espace Schengen 11
Pour un transit par l'espace Schengen 13
Pour s'installer en France 14
4. Obtenir un visa, contester un refus de visa 16
Les formalités à accomplir 16
La décision du consulat 18
Les recours contre un refus de visa 20
5. Le refus d'entrée sur le territoire 23
Le refus d'entrée 23
Le cas des demandeurs d'asile 26
Le maintien en zone d'attente 27
II. Séjourner en France 31
6. Tableau d'ensemble des titres de séjour 33
La carte de séjour temporaire 34
La carte de séjour pluriannuelle 35
La carte de résident et la carte retraité 36
Les titres provisoires 36
7. Demander un titre de séjour 39
Le dépôt de la demande de titre de séjour 39
Saisine de la commission du titre de séjour 42
Fichage et matérialisation du titre de séjour 42
Visite médicale 43
Taxes 43
8. La condition d'intégration 45
Dans le pays d'origine 45
Le contrat d'intégration républicaine 45
Le passage à la carte de séjour pluriannuelle 46
Le passage à la carte de résident 47
9. Le séjour au titre d'une activité professionnelle 49
La carte de séjour temporaire 49
La carte pluriannuelle 51
10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales 55
Le regroupement familial 55
La délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial 55
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 56
La délivrance d'une carte de résident 57
11. Le droit au séjour lié à l'état de santé 59
Conditions générales 59
La procédure 59
Le respect du secret médical 61
Le renouvellement du titre de séjour 62
La délivrance discrétionnaire d'une autorisation provisoire de séjour 62
Le cas des parents d'un enfant malade 62
12. Le séjour pour études, stages ou recherches 64
Les étudiants 64
Les stagiaires 68
Les chercheurs 69
13. Obtenir une carte de résident 71
Le statut de résident de longue durée-UE 71
La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d'attaches en France 73
La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour 74
La péremption de la carte de résident 75
La carte de résident permanent 75
14. Mineurs et jeunes majeurs 77
À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ? 77
L'obtention de plein droit d'un titre de séjour à la majorité 78
Les mineurs isolés 79
15. Demander l'asile 81
Qui peut demander l'asile ? 81
L'enregistrement de la demande d'asile 82
Le cas particulier des mineurs isolés 88
L'examen de la demande par l'Ofpra 88
Le recours devant la CNDA 89
La délivrance du titre de séjour 91
Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l'asile 92
16. Le séjour des citoyens de l'Union européenne 93
Qui est concerné ? 93
Quels droits ? 94
Quel titre de séjour ? 97
17. Régulariser sa situation 99
Un dispositif discrétionnaire 99
Qui peut prétendre à une régularisation ? 100
L'admission au séjour au titre du travail 101
III. L'éloignement 105
18. Interpellation et retenue 107
Le contrôle d'identité 107
La retenue 109
L'incidence des irrégularités de procédure 110
La saisine du Défenseur des droits 111
19. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) 113
Présentation générale 113
Les recours contre une OQTF 115
Les personnes protégées contre l'OQTF 118
20. L'expulsion 121
Qui peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ? 121
La procédure d'expulsion 124
Les voies de recours contre une expulsion 125
Les conséquences d'une mesure d'expulsion 126
21. L'interdiction du territoire français 128
Définition et effets 128
Les cas où elle peut être prononcée 128
Les personnes protégées contre l'ITF 129
Les voies de recours contre une ITF 132
Les conséquences d'une ITF 133
22. L'éloignement des citoyens de l'Union européenne 135
Les motifs justifiant une OQTF 136
Garanties de procédure et protection contre l'éloignement 137
L'interdiction de circulation sur le territoire français 138
23. Rétention et assignation à résidence 139
L'assignation à résidence par l'administration 139
La rétention administrative 140
IV. Vivre en famille 145
24. Se marier, se pacser 147
Les conditions pour se marier en France 147
Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition 150
Les conditions pour contracter un Pacs 152
25. Le regroupement familial 155
Les membres de la famille concernés 155
Les conditions du regroupement familial 156
La procédure du regroupement familial 158
La venue en France de la famille 158
La remise en cause du droit au séjour 159
La réunification familiale 160
26. Vivre en France avec un membre de famille français 163
Le conjoint de Français 163
Le parent d'un enfant français 164
Les ascendants ou descendants à charge 166
27. Le droit de vivre en famille des citoyens de l'Union européenne 167
Les membres de famille concernés 167
Le titre de séjour délivré 168
Maintien du droit au séjour 169
Droit au séjour permanent 170
28. Obtenir un acte d'état civil 171
Obtenir un acte de naissance 172
Comment faire en l'absence d'acte de naissance ? 173
Obtenir un acte de mariage 174
La reconnaissance des actes d'état civil faits à l'étranger 175
V. Travailler 179
29. Obtenir une autorisation de travail 181
L'obligation de détenir une autorisation de travail 181
Les différentes situations 182
Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail 183
Les restrictions portées sur la carte de séjour 185
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle 185
30. Les droits comme travailleur 186
L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité 186
L'égalité de traitement entre Français et étrangers 186
L'existence de droits propres en tant qu'étranger 187
31. Les droits des salariés sans papiers 189
À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ? 189
Comment faire reconnaître ses droits ? 193
32. Les « emplois fermés » 195
Le secteur public 195
Les emplois et professions du secteur privé 196
33. Le droit au travail des citoyens de l'Union européenne 200
Les personnes concernées 200
Les règles applicables pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante 201
VI. Droits sociaux 203
34. Le droit à l'assurance maladie 205
La protection universelle maladie (Puma) 205
La protection complémentaire 207
35. Le droit aux soins des sans-papiers 209
Aide médicale de l'État 209
La prise en charge des soins urgents 211
36. Les prestations familiales 213
Conditions d'attribution 213
Le cas des enfants entrés hors regroupement familial 215
37. Le chômage 217
Inscription à Pôle emploi 217
Allocation d'aide au retour à l'emploi 219
Allocation de solidarité spécifique 220
38. La retraite 221
La retraite de base de la sécurité sociale 221
Retraite complémentaire 222
Allocation de solidarité aux personnes âgées 223
39. Les minima sociaux 225
Le RSA 225
L'AAH 227
40. Les droits des demandeurs d'asile 229
Les conditions matérielles d'accueil 229
L'accès à l'emploi 231
L'accès aux soins 231
L'accès à la formation 231
41. Logement social et hébergement 233
L'accès au logement social 233
Le droit au logement opposable (Dalo) 233
Le droit à l'hébergement 234
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) 235
42. Droit à l'instruction et à la formation 237
L'admission dans les classes maternelles 237
La scolarité obligatoire entre dix et seize ans 238
La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans 240
L'accès à la formation professionnelle 241
43. L'aide juridictionnelle 243
Quels étrangers peuvent en bénéficier ? 243
Les conditions de ressources 245
La procédure d'admission 246
Le choix ou la désignation de l'avocat 249
VII Citoyenneté et nationalité 251
44. Se défendre contre les discriminations 253
Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations 254
La saisine du juge 256
La saisine du Défenseur des droits 257
45. La participation à la vie publique 261
La liberté d'expression 261
La liberté d'association 262
La liberté de la presse 262
Le droit de vote 263
L'association à la vie publique locale 263
La participation aux services publics 264
46. La nationalité française d'origine 267
La nationalité française par filiation 267
La nationalité française en raison de la naissance en France 267
47. Comment devient-on français ? 269
Les différents modes d'acquisition de la nationalité française 269
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française 270
Les effets de l'acquisition de la nationalité française 271
48. L'accès des jeunes à la nationalité française 273
L'acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France 273
L'acquisition par effet collectif 275
Les enfants adoptés ou recueillis en France 276
49. Devenir français par mariage 278
Les conditions pour souscrire une déclaration 278
La procédure 279
L'opposition du gouvernement 280
50. La naturalisation 282
Les conditions de recevabilité de la demande 282
La procédure 287
La décision 288
Les recours 289
Bibliogr. à la fin de chaque chapitre |
| En ligne : |
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