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Évincement irrégulier : vers une meilleure indemnisation / Pierre Larroumec in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement, N°480 (Août-Septembre )

Public ISBD [article]  inLettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°480 (Août-Septembre ) . - PP.54-55 Titre : Évincement irrégulier : vers une meilleure indemnisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Larroumec, Auteur Année de publication : Août-Septembre Article en page(s) : PP.54-55 Langues : Français (fre) Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Marché du travail:Ressources humaines The actual workforce (manpower), plus the potential workforce. Mots-clés : carrière  évincement Résumé : Une nouvelle jurisprudence conduit à appliquer le droit commun de la responsabilité administrative au domaine de l'indemnisation des agents publics irrégulièrement évincés. Désormais, un agent public victime d'un évincement irrégulier a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119301 [article] Évincement irrégulier : vers une meilleure indemnisation [texte imprimé] / Pierre Larroumec, Auteur . - Août-Septembre  . - PP.54-55. Langues : Français (fre) in Lettre du cadre territorial (La) / Polytech'aménagement > N°480 (Août-Septembre ) . - PP.54-55 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Marché du travail:Ressources humaines The actual workforce (manpower), plus the potential workforce. Mots-clés : carrière  évincement Résumé : Une nouvelle jurisprudence conduit à appliquer le droit commun de la responsabilité administrative au domaine de l'indemnisation des agents publics irrégulièrement évincés. Désormais, un agent public victime d'un évincement irrégulier a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119301