[article]
| Titre : |
Comment la loi de 1970 est appliquée en 2010 |
| Auteurs : |
C. KATZ |
| Année de publication : |
3e trimestre 2010 |
| Article en page(s) : |
21-23 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc. ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Génétique:Évolution
|
| Mots-clés : |
1970 FRENCH LAW ON NARCOTICS LOI DE 1970 LAW |
| Index. décimale : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
| Résumé : |
La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre légal dans lequel s'inscrit, toujours aujourd'hui, la politique française de lutte contre les drogues.
Notons au préalable, comme l'expliquait Christophe Baconnier dans son article "Réformer la loi de 1970" paru dans la revue Swaps de juin/juillet 1999, qu'il y a trois types d'infractions en matière de stupéfiants prévus dans la loi de 1970, dont les deux premiers n'ont été introduits dans le code pénal qu'en 1994, s'effaçant dès lors du code de la santé publique : 1) l'usage illicite de stupéfiant ; 2) les délits de la provocation à l'usage ou au trafic, de la présentation sous un jour favorable de l'usage et du trafic de stupéfiants qui n'est poursuivie qu'en cas d'intention réellement malveillante ; 3) toutes les infractions-crimes et délits constitutifs d'atteintes aux personnes - qui constituent des faits de trafic de stupéfiants. [Extrait] |
| En ligne : |
http://www.vih.org/documents/swaps60.pdf |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120029 |
in Swaps : Santé, réduction des risques et usages de drogues - Nouveaux Produits de synthèse > n°60 (3e trimestre 2010) . - 21-23
[article] Comment la loi de 1970 est appliquée en 2010 [] / C. KATZ . - 3e trimestre 2010 . - 21-23. Langues : Français ( fre) in Swaps : Santé, réduction des risques et usages de drogues - Nouveaux Produits de synthèse > n°60 (3e trimestre 2010) . - 21-23
| Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation ; L DROIT:Systèmes juridiques:Droit Use for works concerning the science of law. For individual laws, use "legislation", "environmental legislation", etc. ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Biologie:Génétique:Évolution
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| Mots-clés : |
1970 FRENCH LAW ON NARCOTICS LOI DE 1970 LAW |
| Index. décimale : |
LOI Loi et son application / Law enforcement |
| Résumé : |
La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre légal dans lequel s'inscrit, toujours aujourd'hui, la politique française de lutte contre les drogues.
Notons au préalable, comme l'expliquait Christophe Baconnier dans son article "Réformer la loi de 1970" paru dans la revue Swaps de juin/juillet 1999, qu'il y a trois types d'infractions en matière de stupéfiants prévus dans la loi de 1970, dont les deux premiers n'ont été introduits dans le code pénal qu'en 1994, s'effaçant dès lors du code de la santé publique : 1) l'usage illicite de stupéfiant ; 2) les délits de la provocation à l'usage ou au trafic, de la présentation sous un jour favorable de l'usage et du trafic de stupéfiants qui n'est poursuivie qu'en cas d'intention réellement malveillante ; 3) toutes les infractions-crimes et délits constitutifs d'atteintes aux personnes - qui constituent des faits de trafic de stupéfiants. [Extrait] |
| En ligne : |
http://www.vih.org/documents/swaps60.pdf |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120029 |
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Drogues et toxicomanies : politiques de prévention et usages des drogues à Marseille in Faire Savoirs : sciences humaines et sociales en région PACA, n°1 (Mars 2002)
