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L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : état des lieux après la loi du 5 juillet 2011 / Jean-Marc PANFILI in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.14 - N°3 (Septembre 2014)
[article]
Titre : L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : état des lieux après la loi du 5 juillet 2011 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marc PANFILI, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp370-383 Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : SOINS SANS CONSENTEMENT SOIN PSYCHIATRIQUE CADRE JUDICIAIRE JUGE Résumé :
En présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l’objet d’une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Désormais, le contentieux de toute mesure d’internement est unifié devant le seul juge judiciaire. Les préjudices consécutifs aux irrégularités peuvent également justifier une indemnisation. Enfin, le risque pénal est réel en cas d’internement abusif. La jurisprudence qui se construit depuis l’application de la loi du 5 juillet 2011 permet d’éclairer les pratiques des différents protagonistes, notamment les moyens à disposition de l’avocat et l’office du juge des libertés et de la détention.
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196155
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°3 (Septembre 2014) . - pp370-383[article] L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : état des lieux après la loi du 5 juillet 2011 [texte imprimé] / Jean-Marc PANFILI, Auteur . - 2014 . - pp370-383.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°3 (Septembre 2014) . - pp370-383
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Jurisprudence Mots-clés : SOINS SANS CONSENTEMENT SOIN PSYCHIATRIQUE CADRE JUDICIAIRE JUGE Résumé :
En présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l’objet d’une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Désormais, le contentieux de toute mesure d’internement est unifié devant le seul juge judiciaire. Les préjudices consécutifs aux irrégularités peuvent également justifier une indemnisation. Enfin, le risque pénal est réel en cas d’internement abusif. La jurisprudence qui se construit depuis l’application de la loi du 5 juillet 2011 permet d’éclairer les pratiques des différents protagonistes, notamment les moyens à disposition de l’avocat et l’office du juge des libertés et de la détention.
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196155