[article]
| Titre : |
Les limites à l'augmentation par conventions collectives de la durée du CDD sans motif et du nombre de ses renouvellements en droit allemand |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Patrick Rémy |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
pp. 502-509 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:Allemagne Use for events before 1949 and after October 1990. ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat:Négociation collective:Convention collectiveAgreement concerning the working conditions of a particular group of workers concluded between the workers' representatives and the employers. ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation
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| Mots-clés : |
BEFRISTETE ARBEIT FIXED TERM EMPLOYMENT TRABAJO DE DURACION DETERMINADA TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL TARIFVERTRAG COLLECTIVE AGREEMENT CONVENIO COLECTIVO GEWERKSCHAFTSORGANISATION TRADE UNION ORGANIZACION SINDICAL ORGANISATION SYNDICALE DEUTSCHLAND GERMANY ALEMANIA |
| Résumé : |
En France, la question se pose, après l'échec du CNE et du CPE, de savoir s'il faut assouplir la législation sur les CDD et/ou étendre le contrat de chantier pour favoriser l'emploi. S'y ajoute celle concernant l'accroissement du rôle de la négociation collective pour aménager le régime du contrat de travail et, en particulier, sa rupture.
À ces questions, le droit allemand répond notamment par la création d'un contrat à durée déterminée sans motif, réservé aux nouvelles embauches, dont la durée et le nombre de renouvellements peuvent être augmentés par l'autonomie collective. Ces réponses restent toutefois singulières et spécifiques au droit allemand : la législation sur le CDD ne se comprend en effet que par le droit du licenciement qu'elle cherche à exclure. Or les droits allemand et français du licenciement sont très différents, ne serait-ce que du point de vue des finalités qu'ils poursuivent de chaque côté du Rhin, le maintien du salarié dans son emploi en Allemagne, la réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi en France. De même, avec des syndicats qui ne sont pas seulement représentatifs mais « puissants », l'autonomie collective allemande a nécessairement une marge de manœuvre plus importante par rapport à la loi de L'État que la négociation collective en France, y compris sur ces questions liées à la durée du contrat de travail. Mais, même en Allemagne, cette marge de manœuvre ne saurait être illimitée sur le contrat à durée déterminée, ne serait-ce que d'un point de vue constitutionnel ou de celui du droit de l'Union européenne. C'est précisément ce qu'illustre une décision du 26 octobre 2016 de la Cour fédérale du travail qui fait l'objet du commentaire qui suit. Mais de là à en conclure que les droits allemand et français finiraient par converger, notamment à la faveur d'une loi française qui deviendrait de plus en plus supplétive, il y a un pas que l'on ne saurait franchir. C'est précisément l'un des mérites de la comparaison que de permettre de mieux distinguer - et de mieux définir, de façon stipulative - la dérogation à la loi de la loi supplétive. (Source : revue) |
| En ligne : |
http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0160 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196525 |
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 7-8 (juillet-août 2017) . - pp. 502-509
[article] Les limites à l'augmentation par conventions collectives de la durée du CDD sans motif et du nombre de ses renouvellements en droit allemand [document électronique] / Patrick Rémy . - 2017 . - pp. 502-509. Langues : Français ( fre) in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 7-8 (juillet-août 2017) . - pp. 502-509
| Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:Allemagne Use for events before 1949 and after October 1990. ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Syndicat:Négociation collective:Convention collectiveAgreement concerning the working conditions of a particular group of workers concluded between the workers' representatives and the employers. ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation
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| Mots-clés : |
BEFRISTETE ARBEIT FIXED TERM EMPLOYMENT TRABAJO DE DURACION DETERMINADA TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL TARIFVERTRAG COLLECTIVE AGREEMENT CONVENIO COLECTIVO GEWERKSCHAFTSORGANISATION TRADE UNION ORGANIZACION SINDICAL ORGANISATION SYNDICALE DEUTSCHLAND GERMANY ALEMANIA |
| Résumé : |
En France, la question se pose, après l'échec du CNE et du CPE, de savoir s'il faut assouplir la législation sur les CDD et/ou étendre le contrat de chantier pour favoriser l'emploi. S'y ajoute celle concernant l'accroissement du rôle de la négociation collective pour aménager le régime du contrat de travail et, en particulier, sa rupture.
À ces questions, le droit allemand répond notamment par la création d'un contrat à durée déterminée sans motif, réservé aux nouvelles embauches, dont la durée et le nombre de renouvellements peuvent être augmentés par l'autonomie collective. Ces réponses restent toutefois singulières et spécifiques au droit allemand : la législation sur le CDD ne se comprend en effet que par le droit du licenciement qu'elle cherche à exclure. Or les droits allemand et français du licenciement sont très différents, ne serait-ce que du point de vue des finalités qu'ils poursuivent de chaque côté du Rhin, le maintien du salarié dans son emploi en Allemagne, la réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi en France. De même, avec des syndicats qui ne sont pas seulement représentatifs mais « puissants », l'autonomie collective allemande a nécessairement une marge de manœuvre plus importante par rapport à la loi de L'État que la négociation collective en France, y compris sur ces questions liées à la durée du contrat de travail. Mais, même en Allemagne, cette marge de manœuvre ne saurait être illimitée sur le contrat à durée déterminée, ne serait-ce que d'un point de vue constitutionnel ou de celui du droit de l'Union européenne. C'est précisément ce qu'illustre une décision du 26 octobre 2016 de la Cour fédérale du travail qui fait l'objet du commentaire qui suit. Mais de là à en conclure que les droits allemand et français finiraient par converger, notamment à la faveur d'une loi française qui deviendrait de plus en plus supplétive, il y a un pas que l'on ne saurait franchir. C'est précisément l'un des mérites de la comparaison que de permettre de mieux distinguer - et de mieux définir, de façon stipulative - la dérogation à la loi de la loi supplétive. (Source : revue) |
| En ligne : |
http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0160 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196525 |
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