| Titre : |
Le droit au logement opposable - Une priorité à restaurer [Rapport d'étude] |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
France. Cour des comptes (Paris)  , Collectivité éditrice |
| Mention d'édition : |
janvier 2022 |
| Editeur : |
Paris : Cour des comptes |
| Année de publication : |
2022 |
| Importance : |
135 p. |
| Format : |
PDF -1.53 MO |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
droit au logement opposable |
| Résumé : |
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre "adaptée" au sens de la loi (répondant aux besoins et caractéristiques des ménages). Si l’État est seul débiteur de ce droit, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l’obligation de contribuer à l’effort de relogement. Lorsque l’État est défaillant, sa responsabilité peut être engagée, y compris au plan indemnitaire. La Cour des comptes publie un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, qui révèle l’accentuation des difficultés qu’elle avait déjà révélées en 2016, en particulier dans la région Île-de-France. Pour y remédier, la Cour appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en œuvre opérationnelle, et formule treize recommandations destinées à restaurer son effectivité. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN DROIT DONT L’EFFECTIVITÉ SE DÉGRADE
I - UN DROIT TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ ET DAVANTAGE ACCORDÉ
A - Des demandes en hausse
B - Un taux de reconnaissance en progression
C - Des requérants aux profils variés
II - UNE APPLICATION DES DÉCISIONS INSATISFAISANTE
A - Des délais de relogement trop souvent supérieurs à ceux fixés par la loi
B - Près d’un quart des ménages reconnus éligibles en attente d’un relogement
C - Des relogements réalisés dans le seul parc social, aux possibilités restreintes
III - UNE HAUSSE DES CONDAMNATIONS DE L’ÉTAT POUR CARENCE
A - Le poids des condamnations pour carence d’offre adaptée de logement
B - Un contentieux indemnitaire en hausse
CHAPITRE II LES CAUSES MULTIPLES D’UN ENLISEMENT À BAS BRUIT
I - L’ACCUMULATION DES PRIORITÉS D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL, CAUSE DE DÉVALORISATION DE LA PRIMAUTÉ DU DALO
A - Un allongement continu de la liste des catégories de publics prioritaires pour l’accès au logement social
B - Une cotation des demandes de logements sociaux porteuse de risques pour le Dalo
II - UN EFFORT DE RELOGEMENT ENCORE EXCESSIVEMENT CONCENTRÉ SUR L’ÉTAT
A - Un déficit de suivi des obligations de relogement de l’État
B - Des obligations légales de relogement non respectées par les partenaires de l’État
C - Des leviers d’actions non mobilisés
III - DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ À RÉVISER
A - Des critères d’éligibilité multiples
B - Une articulation avec le droit commun souvent imprécise
C - Des stratégies d’évitement du Dalo à contrecarrer
IV - UN RENFORCEMENT DES COMED À PARFAIRE
A - Un rôle crucial
B - Une composition élargie, une structure qui demeure fragile
C - Des pratiques encore trop souvent disparates
V - UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT DES MÉNAGES
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNÉS |
| En ligne : |
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/283486.pdf |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=278744 |
Le droit au logement opposable - Une priorité à restaurer [Rapport d'étude] [document électronique] / France. Cour des comptes (Paris) , Collectivité éditrice . - janvier 2022 . - Paris (13, rue Cambon, 75100) : Cour des comptes, 2022 . - 135 p. ; PDF -1.53 MO. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
droit au logement opposable |
| Résumé : |
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre "adaptée" au sens de la loi (répondant aux besoins et caractéristiques des ménages). Si l’État est seul débiteur de ce droit, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l’obligation de contribuer à l’effort de relogement. Lorsque l’État est défaillant, sa responsabilité peut être engagée, y compris au plan indemnitaire. La Cour des comptes publie un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif, qui révèle l’accentuation des difficultés qu’elle avait déjà révélées en 2016, en particulier dans la région Île-de-France. Pour y remédier, la Cour appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en œuvre opérationnelle, et formule treize recommandations destinées à restaurer son effectivité. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN DROIT DONT L’EFFECTIVITÉ SE DÉGRADE
I - UN DROIT TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ ET DAVANTAGE ACCORDÉ
A - Des demandes en hausse
B - Un taux de reconnaissance en progression
C - Des requérants aux profils variés
II - UNE APPLICATION DES DÉCISIONS INSATISFAISANTE
A - Des délais de relogement trop souvent supérieurs à ceux fixés par la loi
B - Près d’un quart des ménages reconnus éligibles en attente d’un relogement
C - Des relogements réalisés dans le seul parc social, aux possibilités restreintes
III - UNE HAUSSE DES CONDAMNATIONS DE L’ÉTAT POUR CARENCE
A - Le poids des condamnations pour carence d’offre adaptée de logement
B - Un contentieux indemnitaire en hausse
CHAPITRE II LES CAUSES MULTIPLES D’UN ENLISEMENT À BAS BRUIT
I - L’ACCUMULATION DES PRIORITÉS D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL, CAUSE DE DÉVALORISATION DE LA PRIMAUTÉ DU DALO
A - Un allongement continu de la liste des catégories de publics prioritaires pour l’accès au logement social
B - Une cotation des demandes de logements sociaux porteuse de risques pour le Dalo
II - UN EFFORT DE RELOGEMENT ENCORE EXCESSIVEMENT CONCENTRÉ SUR L’ÉTAT
A - Un déficit de suivi des obligations de relogement de l’État
B - Des obligations légales de relogement non respectées par les partenaires de l’État
C - Des leviers d’actions non mobilisés
III - DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ À RÉVISER
A - Des critères d’éligibilité multiples
B - Une articulation avec le droit commun souvent imprécise
C - Des stratégies d’évitement du Dalo à contrecarrer
IV - UN RENFORCEMENT DES COMED À PARFAIRE
A - Un rôle crucial
B - Une composition élargie, une structure qui demeure fragile
C - Des pratiques encore trop souvent disparates
V - UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT DES MÉNAGES
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNÉS |
| En ligne : |
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/283486.pdf |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=278744 |
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Partager le résultat de cette rechercheDroit au logement opposable : quel recours ? in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, ASH n°2585 5 décembre 2008 p. 23-30 (05/12/2008)
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