| Titre : |
Le regroupement familial des étrangers : conditions, déroulement de la procédure, entrée de la famille en France, installation, remise en cause : analyse, réglementation / BU de Droit |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice |
| Mention d'édition : |
3e éd. - Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique en hyperlien |
| Editeur : |
Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s |
| Année de publication : |
2014 |
| Collection : |
Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604 |
| Importance : |
44 p. |
| Format : |
30 x 21 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
979-10-91800-14-3 |
| Prix : |
15 € |
| Note générale : |
Malgré l'encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger (droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le regroupement familial n'a cessé de faire l'objet de mesures restrictives au cours des quinze dernières années.
Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières réformes qu'il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables pour faire baisser la part croissante d'admission en France de membres de famille étrangers, désormais stigmatisés comme «immigration subie». En assénant devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en juillet 2007 que, «pendant près de trente ans, (...) contre toute logique, la puissance publique a laissé entrer un flux croissant d'immigration familiale», le ministre de l'Immigration oublie de préciser que l'essentiel de celle-ci est composée de conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre du regroupement familial n'a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371 en 2006 (source Anaem). Il n'empêche : après avoir supprimé l'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré une condition de conformité aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de ressources est plus exigeant, il est créé un «contrat familial d'accueil et d'intégration», les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de filiation.
Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, un des pays de l'Union européenne où les règles du regroupement familial sont désormais les plus sévères.
Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au « droit à une vie familiale normale » proclamé par le Conseil d’État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu’au « droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l’immigration familiale a été officiellement placée du côté de l’« immigration subie ».
La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l’étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; la « loi Hortefeux » de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d’origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.
Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d’admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n’a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l’on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009.
La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d’accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu’au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de l’Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
REGROUPEMENT FAMILIAL Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace SHS Droits des apatrides et des étrangers Mariage interethnique couple mixte, immigration, mariage, politique de l'immigration, France droits des familles des étrangers droits des étrangers droits des familles Regroupement familial -- Étrangers (droit) -- Familles immigrées -- 1990-... famille, immigration, politique de l'immigration, droits de l'homme, France |
| Résumé : |
Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978. Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l’Office français de l’immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles, en France, pour obtenir l’autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’Homme ou de la Convention internationale des droits de l’enfant
Ce cahier analyse le dispositif français concernant le regroupement familial qui n'a pas cessé de faire l'objet de mesures restrictives ces dernières années. Il passe en revue les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial, le déroulement de la procédure, l'entrée et l'installation de la famille en France puis la remise en cause du regroupement. En annexe, des textes juridiques. |
| Note de contenu : |
Introduction 3
I. L'immigration familiale, mise en oeuvre d'un droit fondamental 3
A. Conventions internationales - B. Une directive européenne - C. En France
II. Les multiples règles de l'immigration familiale 4
A. Membres de la famille d'un(...)e Français(...)e ou d'un(...)e citoyen(...)ne de l'UE - B. Réunifications de familles ressortissantes d'États tiers
III. Dispositifs dérogatoires 5
A. Accords bilatéraux - B. Outre-mer
Chapitre 1. Les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial 6
I. Les conditions relatives à la personne regroupante 6
A. Conditions relatives à la régularité du séjour - B. Conditions relatives aux ressources - C. Conditions relatives au logement - D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France
II. Les conditions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial 12
A. La conjointe ou le conjoint - B. Les enfants - C. Condition relative à l'ordre public
III. Les modalités du regroupement 15
A. Résidence de la famille hors de France - B. Pas de regroupement partiel - C. Conditions sanitaires
Chapitre 2. Le déroulement de la procédure 19
I. La demande de regroupement familial en France 19
A. Préparation du dossier - B. Attestation de dépôt du dossier complet - C. Instruction de la demande - D. La décision et les voies de recours
II. La procédure dans le pays où réside la famille 24
A. Demande de visas pour les membres de la famille - B. Contrôle des actes d'état civil des membres de la famille par le consulat - C. Préparation à l'intégration en France avant le départ [abrogation prévue en 2014] - D. Contentieux du refus de délivrance du visa
Chapitre 3. L'installation de la famille en France 30
I. Le voyage 30
II. Les droits au séjour en France de la famille rejoignante 30
A. Droits prévus par le Ceseda - B. Droits spécifiques issus d'accords spéciaux - C. Deux types de visas de long séjour (VLS)
III. Les formalités à effectuer auprès de l'Ofii 31
A. La visite médicale - B. Les taxes - C. Les contrats d'accueil et d'intégration [ou le parcours d'intégration] - D. Le déroulement des formalités - E. Mesures dérogatoires
IV. Des remises en cause du droit au séjour 33
A. Rupture de la vie commune - B. Rupture du couple due à des violences conjugales - C. Sanctions de la polygamie
Annexes
Note d'actualisation : Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication (Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016) (PDF, 109.8 ko) en hyperlien |
| En ligne : |
https://www.gisti.org/spip.php?rubrique106#373 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184525 |
Le regroupement familial des étrangers : conditions, déroulement de la procédure, entrée de la famille en France, installation, remise en cause : analyse, réglementation / BU de Droit [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice . - 3e éd. - Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique en hyperlien . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2014 . - 44 p. ; 30 x 21 cm. - ( Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604) . ISBN : 979-10-91800-14-3 : 15 € Malgré l'encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger (droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le regroupement familial n'a cessé de faire l'objet de mesures restrictives au cours des quinze dernières années.
Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières réformes qu'il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables pour faire baisser la part croissante d'admission en France de membres de famille étrangers, désormais stigmatisés comme «immigration subie». En assénant devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en juillet 2007 que, «pendant près de trente ans, (...) contre toute logique, la puissance publique a laissé entrer un flux croissant d'immigration familiale», le ministre de l'Immigration oublie de préciser que l'essentiel de celle-ci est composée de conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre du regroupement familial n'a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371 en 2006 (source Anaem). Il n'empêche : après avoir supprimé l'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré une condition de conformité aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de ressources est plus exigeant, il est créé un «contrat familial d'accueil et d'intégration», les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de filiation.
Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, un des pays de l'Union européenne où les règles du regroupement familial sont désormais les plus sévères.
Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au « droit à une vie familiale normale » proclamé par le Conseil d’État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu’au « droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l’immigration familiale a été officiellement placée du côté de l’« immigration subie ».
La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l’étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; la « loi Hortefeux » de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d’origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.
Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d’admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n’a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l’on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009.
La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d’accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu’au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de l’Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
REGROUPEMENT FAMILIAL Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace SHS Droits des apatrides et des étrangers Mariage interethnique couple mixte, immigration, mariage, politique de l'immigration, France droits des familles des étrangers droits des étrangers droits des familles Regroupement familial -- Étrangers (droit) -- Familles immigrées -- 1990-... famille, immigration, politique de l'immigration, droits de l'homme, France |
| Résumé : |
Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978. Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l’Office français de l’immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles, en France, pour obtenir l’autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’Homme ou de la Convention internationale des droits de l’enfant
Ce cahier analyse le dispositif français concernant le regroupement familial qui n'a pas cessé de faire l'objet de mesures restrictives ces dernières années. Il passe en revue les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial, le déroulement de la procédure, l'entrée et l'installation de la famille en France puis la remise en cause du regroupement. En annexe, des textes juridiques. |
| Note de contenu : |
Introduction 3
I. L'immigration familiale, mise en oeuvre d'un droit fondamental 3
A. Conventions internationales - B. Une directive européenne - C. En France
II. Les multiples règles de l'immigration familiale 4
A. Membres de la famille d'un(...)e Français(...)e ou d'un(...)e citoyen(...)ne de l'UE - B. Réunifications de familles ressortissantes d'États tiers
III. Dispositifs dérogatoires 5
A. Accords bilatéraux - B. Outre-mer
Chapitre 1. Les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial 6
I. Les conditions relatives à la personne regroupante 6
A. Conditions relatives à la régularité du séjour - B. Conditions relatives aux ressources - C. Conditions relatives au logement - D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France
II. Les conditions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial 12
A. La conjointe ou le conjoint - B. Les enfants - C. Condition relative à l'ordre public
III. Les modalités du regroupement 15
A. Résidence de la famille hors de France - B. Pas de regroupement partiel - C. Conditions sanitaires
Chapitre 2. Le déroulement de la procédure 19
I. La demande de regroupement familial en France 19
A. Préparation du dossier - B. Attestation de dépôt du dossier complet - C. Instruction de la demande - D. La décision et les voies de recours
II. La procédure dans le pays où réside la famille 24
A. Demande de visas pour les membres de la famille - B. Contrôle des actes d'état civil des membres de la famille par le consulat - C. Préparation à l'intégration en France avant le départ [abrogation prévue en 2014] - D. Contentieux du refus de délivrance du visa
Chapitre 3. L'installation de la famille en France 30
I. Le voyage 30
II. Les droits au séjour en France de la famille rejoignante 30
A. Droits prévus par le Ceseda - B. Droits spécifiques issus d'accords spéciaux - C. Deux types de visas de long séjour (VLS)
III. Les formalités à effectuer auprès de l'Ofii 31
A. La visite médicale - B. Les taxes - C. Les contrats d'accueil et d'intégration [ou le parcours d'intégration] - D. Le déroulement des formalités - E. Mesures dérogatoires
IV. Des remises en cause du droit au séjour 33
A. Rupture de la vie commune - B. Rupture du couple due à des violences conjugales - C. Sanctions de la polygamie
Annexes
Note d'actualisation : Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication (Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016) (PDF, 109.8 ko) en hyperlien |
| En ligne : |
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