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Titre : Dictionnaire des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Joel Andriantsimbazovina (1965-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hélène Gaudin (1965-...), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-Pierre Marguénaud (1951-...), Directeur de publication, rédacteur en chef Mention d'édition : Autre tirage : 2012. Editeur : Paris : PUF, Presses universitaires de France - Humensis Année de publication : 2008 Collection : Quadrige (Paris. 1981) Sous-collection : Dicos-poche Importance : 1 vol. (XVIII-1074 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 20 x 15 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-057024-0 Prix : 39,90 € Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT Mots-clés : Droits de l'homme (droit international) -- Droits de l'homme -- Dictionnaires Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Droits de l'homme Droits civils et politiques Index. décimale : L-50 Droit et autres catégories de personnes Résumé : Des juristes, des philosophes, des historiens, des anthropologues et des politologues ont rédigé les 274 entrées de ce dictionnaire : textes des droits de l'homme, état des lieux dans le monde, conquêtes sur les discriminations et les violences, chemin restant à parcourir, histoire, effets de la mondialisation et de la pauvreté, dialogue avec les religions et avec les institutions laïques. Note de contenu : Notes bibliogr. en fin d'articles. Index. 4e de couv. : "Encensés ou critiqués, les Droits de l'Homme demeurent la grande affaire moderne. Leur nature et leur consistance font l'objet de vives et constantes controverses dans les sociétés démocratiques. La question de leur garantie nourrit une incessante réflexion dans le monde contemporain. Leur oubli ou leur mépris disqualifient toujours davantage certains régimes aux yeux de l'opinion internationale.
Faut-il reconnaître et garantir un « droit à la mort » ? Comment rendre effectif le droit au logement ? La poursuite et la sanction des crimes internationaux (génocide, crime de guerre, etc.) relèvent-elles de la protection des droits de l'homme ? La liberté individuelle peut-elle se voir opposer des limites ? Le rôle du juge devenu central dans la protection de ces droits est-il suffisant ou est-il excessif ? Comment et jusqu'à quel point protéger les minorités ? Comment faire reculer les violences dont les femmes sont l'objet ? Les droits de l'homme sont-ils universels ? Ces questions et beaucoup d'autres tissent une grande part du débat public contemporain. C'est à toutes celles-ci que ce dictionnaire souhaite apporter des éléments de réponse. Rédigés par 185 auteurs venant d'horizons différents - universitaires, magistrats, avocats, militants d'associations, français et étrangers -, réunissant des compétences reconnues, d'abord juridiques, mais aussi philosophiques, historiques ou politiques, ces 274 articles sont sans équivalent en langue française.
Cet ouvrage, qui se veut un point de rencontre de la réflexion théorique, juridique et philosophique permettra de comprendre et d'approfondir les multiples et complexes questions des Droits de l'Homme à l'heure de la mondialisation. Il est donc destiné à tous ceux qui s'interrogent sur cette question centrale de la Modernité, ainsi qu'à tous ceux qui luttent pour la reconnaissance ou pour la défense des Droits de l'Homme."Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205369 Dictionnaire des droits de l'homme [texte imprimé] / Joel Andriantsimbazovina (1965-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hélène Gaudin (1965-...), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-Pierre Marguénaud (1951-...), Directeur de publication, rédacteur en chef . - Autre tirage : 2012. . - Paris : PUF, Presses universitaires de France - Humensis, 2008 . - 1 vol. (XVIII-1074 p.) : couv. ill. en coul. ; 20 x 15 cm. - (Quadrige (Paris. 1981). Dicos-poche, ISSN 1762-7370 ) .
ISBN : 978-2-13-057024-0 : 39,90 €
Langues : Français (fre)
Catégories : L DROIT Mots-clés : Droits de l'homme (droit international) -- Droits de l'homme -- Dictionnaires Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Droits de l'homme Droits civils et politiques Index. décimale : L-50 Droit et autres catégories de personnes Résumé : Des juristes, des philosophes, des historiens, des anthropologues et des politologues ont rédigé les 274 entrées de ce dictionnaire : textes des droits de l'homme, état des lieux dans le monde, conquêtes sur les discriminations et les violences, chemin restant à parcourir, histoire, effets de la mondialisation et de la pauvreté, dialogue avec les religions et avec les institutions laïques. Note de contenu : Notes bibliogr. en fin d'articles. Index. 4e de couv. : "Encensés ou critiqués, les Droits de l'Homme demeurent la grande affaire moderne. Leur nature et leur consistance font l'objet de vives et constantes controverses dans les sociétés démocratiques. La question de leur garantie nourrit une incessante réflexion dans le monde contemporain. Leur oubli ou leur mépris disqualifient toujours davantage certains régimes aux yeux de l'opinion internationale.
Faut-il reconnaître et garantir un « droit à la mort » ? Comment rendre effectif le droit au logement ? La poursuite et la sanction des crimes internationaux (génocide, crime de guerre, etc.) relèvent-elles de la protection des droits de l'homme ? La liberté individuelle peut-elle se voir opposer des limites ? Le rôle du juge devenu central dans la protection de ces droits est-il suffisant ou est-il excessif ? Comment et jusqu'à quel point protéger les minorités ? Comment faire reculer les violences dont les femmes sont l'objet ? Les droits de l'homme sont-ils universels ? Ces questions et beaucoup d'autres tissent une grande part du débat public contemporain. C'est à toutes celles-ci que ce dictionnaire souhaite apporter des éléments de réponse. Rédigés par 185 auteurs venant d'horizons différents - universitaires, magistrats, avocats, militants d'associations, français et étrangers -, réunissant des compétences reconnues, d'abord juridiques, mais aussi philosophiques, historiques ou politiques, ces 274 articles sont sans équivalent en langue française.
Cet ouvrage, qui se veut un point de rencontre de la réflexion théorique, juridique et philosophique permettra de comprendre et d'approfondir les multiples et complexes questions des Droits de l'Homme à l'heure de la mondialisation. Il est donc destiné à tous ceux qui s'interrogent sur cette question centrale de la Modernité, ainsi qu'à tous ceux qui luttent pour la reconnaissance ou pour la défense des Droits de l'Homme."Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=205369 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 03948 L-50 DIC Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Droit-Gestion Exclu du prêt
Titre : Etrangers, quels droits ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Danièle LOCHAK, Directeur de la recherche Mention d'édition : 2e édition . - Disponible également sur la BND (en hyperlien) Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2019 Collection : À savoir (Paris. 2006), ISSN 1952-2061 Importance : 1 vol. (XIV-302 p.) Présentation : ill. carte, couv. ill. en coul. Format : 18 x 8 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18972-4 Prix : 4 € Note générale : Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en dépit de l'universalité proclamée des droits de l'Homme. Et cette situation s'est aggravée sous l'effet de la priorité accordée depuis une quarantaine d'années à la « maîtrise des flux migratoires ».
S'ils surmontent les obstacles qui entravent l'accès au territoire, les étrangers doivent batailler pour obtenir un titre de séjour et le conserver car ils risquent, dans le cas contraire, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Même pour celui ou celle qui est muni de papiers, a fortiori pour qui en est dépourvu, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille, travailler, bénéficier des droits sociaux, participer à la vie publique. L'accès à la nationalité française, dans ce contexte, représente un enjeu évident, mais il reste lui aussi malaisé.Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Étrangers (droit) -- Émigration et immigration -- Droit -- France Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- 1990-... résident étranger, France Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres. Note de contenu : TdM :
Sommaire V
Liste des abréviations VII
Introduction IX
I. Venir en France 1
1. Le contrôle aux frontières 3
L'entrée dans l'espace Schengen 3
L'entrée en outre-mer 5
2. Les justificatifs requis pour un court séjour 7
Justificatifs de l'objet et des conditions du séjour 7
Moyens d'existence 9
Assurance médicale 10
Garanties de rapatriement 10
Le cas particulier d'un transit par l'espace Schengen 10
3. Quel visa produire ? 11
Pour un court séjour dans l'espace Schengen 11
Pour un transit par l'espace Schengen 13
Pour s'installer en France 14
4. Obtenir un visa, contester un refus de visa 16
Les formalités à accomplir 16
La décision du consulat 18
Les recours contre un refus de visa 20
5. Le refus d'entrée sur le territoire 23
Le refus d'entrée 23
Le cas des demandeurs d'asile 26
Le maintien en zone d'attente 27
II. Séjourner en France 31
6. Tableau d'ensemble des titres de séjour 33
La carte de séjour temporaire 34
La carte de séjour pluriannuelle 35
La carte de résident et la carte retraité 36
Les titres provisoires 36
7. Demander un titre de séjour 39
Le dépôt de la demande de titre de séjour 39
Saisine de la commission du titre de séjour 42
Fichage et matérialisation du titre de séjour 42
Visite médicale 43
Taxes 43
8. La condition d'intégration 45
Dans le pays d'origine 45
Le contrat d'intégration républicaine 45
Le passage à la carte de séjour pluriannuelle 46
Le passage à la carte de résident 47
9. Le séjour au titre d'une activité professionnelle 49
La carte de séjour temporaire 49
La carte pluriannuelle 51
10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales 55
Le regroupement familial 55
La délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial 55
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 56
La délivrance d'une carte de résident 57
11. Le droit au séjour lié à l'état de santé 59
Conditions générales 59
La procédure 59
Le respect du secret médical 61
Le renouvellement du titre de séjour 62
La délivrance discrétionnaire d'une autorisation provisoire de séjour 62
Le cas des parents d'un enfant malade 62
12. Le séjour pour études, stages ou recherches 64
Les étudiants 64
Les stagiaires 68
Les chercheurs 69
13. Obtenir une carte de résident 71
Le statut de résident de longue durée-UE 71
La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d'attaches en France 73
La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour 74
La péremption de la carte de résident 75
La carte de résident permanent 75
14. Mineurs et jeunes majeurs 77
À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ? 77
L'obtention de plein droit d'un titre de séjour à la majorité 78
Les mineurs isolés 79
15. Demander l'asile 81
Qui peut demander l'asile ? 81
L'enregistrement de la demande d'asile 82
Le cas particulier des mineurs isolés 88
L'examen de la demande par l'Ofpra 88
Le recours devant la CNDA 89
La délivrance du titre de séjour 91
Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l'asile 92
16. Le séjour des citoyens de l'Union européenne 93
Qui est concerné ? 93
Quels droits ? 94
Quel titre de séjour ? 97
17. Régulariser sa situation 99
Un dispositif discrétionnaire 99
Qui peut prétendre à une régularisation ? 100
L'admission au séjour au titre du travail 101
III. L'éloignement 105
18. Interpellation et retenue 107
Le contrôle d'identité 107
La retenue 109
L'incidence des irrégularités de procédure 110
La saisine du Défenseur des droits 111
19. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) 113
Présentation générale 113
Les recours contre une OQTF 115
Les personnes protégées contre l'OQTF 118
20. L'expulsion 121
Qui peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ? 121
La procédure d'expulsion 124
Les voies de recours contre une expulsion 125
Les conséquences d'une mesure d'expulsion 126
21. L'interdiction du territoire français 128
Définition et effets 128
Les cas où elle peut être prononcée 128
Les personnes protégées contre l'ITF 129
Les voies de recours contre une ITF 132
Les conséquences d'une ITF 133
22. L'éloignement des citoyens de l'Union européenne 135
Les motifs justifiant une OQTF 136
Garanties de procédure et protection contre l'éloignement 137
L'interdiction de circulation sur le territoire français 138
23. Rétention et assignation à résidence 139
L'assignation à résidence par l'administration 139
La rétention administrative 140
IV. Vivre en famille 145
24. Se marier, se pacser 147
Les conditions pour se marier en France 147
Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition 150
Les conditions pour contracter un Pacs 152
25. Le regroupement familial 155
Les membres de la famille concernés 155
Les conditions du regroupement familial 156
La procédure du regroupement familial 158
La venue en France de la famille 158
La remise en cause du droit au séjour 159
La réunification familiale 160
26. Vivre en France avec un membre de famille français 163
Le conjoint de Français 163
Le parent d'un enfant français 164
Les ascendants ou descendants à charge 166
27. Le droit de vivre en famille des citoyens de l'Union européenne 167
Les membres de famille concernés 167
Le titre de séjour délivré 168
Maintien du droit au séjour 169
Droit au séjour permanent 170
28. Obtenir un acte d'état civil 171
Obtenir un acte de naissance 172
Comment faire en l'absence d'acte de naissance ? 173
Obtenir un acte de mariage 174
La reconnaissance des actes d'état civil faits à l'étranger 175
V. Travailler 179
29. Obtenir une autorisation de travail 181
L'obligation de détenir une autorisation de travail 181
Les différentes situations 182
Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail 183
Les restrictions portées sur la carte de séjour 185
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle 185
30. Les droits comme travailleur 186
L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité 186
L'égalité de traitement entre Français et étrangers 186
L'existence de droits propres en tant qu'étranger 187
31. Les droits des salariés sans papiers 189
À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ? 189
Comment faire reconnaître ses droits ? 193
32. Les « emplois fermés » 195
Le secteur public 195
Les emplois et professions du secteur privé 196
33. Le droit au travail des citoyens de l'Union européenne 200
Les personnes concernées 200
Les règles applicables pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante 201
VI. Droits sociaux 203
34. Le droit à l'assurance maladie 205
La protection universelle maladie (Puma) 205
La protection complémentaire 207
35. Le droit aux soins des sans-papiers 209
Aide médicale de l'État 209
La prise en charge des soins urgents 211
36. Les prestations familiales 213
Conditions d'attribution 213
Le cas des enfants entrés hors regroupement familial 215
37. Le chômage 217
Inscription à Pôle emploi 217
Allocation d'aide au retour à l'emploi 219
Allocation de solidarité spécifique 220
38. La retraite 221
La retraite de base de la sécurité sociale 221
Retraite complémentaire 222
Allocation de solidarité aux personnes âgées 223
39. Les minima sociaux 225
Le RSA 225
L'AAH 227
40. Les droits des demandeurs d'asile 229
Les conditions matérielles d'accueil 229
L'accès à l'emploi 231
L'accès aux soins 231
L'accès à la formation 231
41. Logement social et hébergement 233
L'accès au logement social 233
Le droit au logement opposable (Dalo) 233
Le droit à l'hébergement 234
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) 235
42. Droit à l'instruction et à la formation 237
L'admission dans les classes maternelles 237
La scolarité obligatoire entre dix et seize ans 238
La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans 240
L'accès à la formation professionnelle 241
43. L'aide juridictionnelle 243
Quels étrangers peuvent en bénéficier ? 243
Les conditions de ressources 245
La procédure d'admission 246
Le choix ou la désignation de l'avocat 249
VII Citoyenneté et nationalité 251
44. Se défendre contre les discriminations 253
Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations 254
La saisine du juge 256
La saisine du Défenseur des droits 257
45. La participation à la vie publique 261
La liberté d'expression 261
La liberté d'association 262
La liberté de la presse 262
Le droit de vote 263
L'association à la vie publique locale 263
La participation aux services publics 264
46. La nationalité française d'origine 267
La nationalité française par filiation 267
La nationalité française en raison de la naissance en France 267
47. Comment devient-on français ? 269
Les différents modes d'acquisition de la nationalité française 269
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française 270
Les effets de l'acquisition de la nationalité française 271
48. L'accès des jeunes à la nationalité française 273
L'acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France 273
L'acquisition par effet collectif 275
Les enfants adoptés ou recueillis en France 276
49. Devenir français par mariage 278
Les conditions pour souscrire une déclaration 278
La procédure 279
L'opposition du gouvernement 280
50. La naturalisation 282
Les conditions de recevabilité de la demande 282
La procédure 287
La décision 288
Les recours 289
Bibliogr. à la fin de chaque chapitreEn ligne : http://dallozbndpro-pvgpsla5.dalloz-bibliotheque.fr.proxy.scd.univ-tours.fr/fr/p [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230560 Etrangers, quels droits ? [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Danièle LOCHAK, Directeur de la recherche . - 2e édition . - Disponible également sur la BND (en hyperlien) . - Paris : Dalloz, 2019 . - 1 vol. (XIV-302 p.) : ill. carte, couv. ill. en coul. ; 18 x 8 cm. - (À savoir (Paris. 2006), ISSN 1952-2061) .
ISBN : 978-2-247-18972-4 : 4 €
Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en dépit de l'universalité proclamée des droits de l'Homme. Et cette situation s'est aggravée sous l'effet de la priorité accordée depuis une quarantaine d'années à la « maîtrise des flux migratoires ».
S'ils surmontent les obstacles qui entravent l'accès au territoire, les étrangers doivent batailler pour obtenir un titre de séjour et le conserver car ils risquent, dans le cas contraire, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Même pour celui ou celle qui est muni de papiers, a fortiori pour qui en est dépourvu, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille, travailler, bénéficier des droits sociaux, participer à la vie publique. L'accès à la nationalité française, dans ce contexte, représente un enjeu évident, mais il reste lui aussi malaisé.
Langues : Français (fre)
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Étrangers (droit) -- Émigration et immigration -- Droit -- France Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- 1990-... résident étranger, France Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres. Note de contenu : TdM :
Sommaire V
Liste des abréviations VII
Introduction IX
I. Venir en France 1
1. Le contrôle aux frontières 3
L'entrée dans l'espace Schengen 3
L'entrée en outre-mer 5
2. Les justificatifs requis pour un court séjour 7
Justificatifs de l'objet et des conditions du séjour 7
Moyens d'existence 9
Assurance médicale 10
Garanties de rapatriement 10
Le cas particulier d'un transit par l'espace Schengen 10
3. Quel visa produire ? 11
Pour un court séjour dans l'espace Schengen 11
Pour un transit par l'espace Schengen 13
Pour s'installer en France 14
4. Obtenir un visa, contester un refus de visa 16
Les formalités à accomplir 16
La décision du consulat 18
Les recours contre un refus de visa 20
5. Le refus d'entrée sur le territoire 23
Le refus d'entrée 23
Le cas des demandeurs d'asile 26
Le maintien en zone d'attente 27
II. Séjourner en France 31
6. Tableau d'ensemble des titres de séjour 33
La carte de séjour temporaire 34
La carte de séjour pluriannuelle 35
La carte de résident et la carte retraité 36
Les titres provisoires 36
7. Demander un titre de séjour 39
Le dépôt de la demande de titre de séjour 39
Saisine de la commission du titre de séjour 42
Fichage et matérialisation du titre de séjour 42
Visite médicale 43
Taxes 43
8. La condition d'intégration 45
Dans le pays d'origine 45
Le contrat d'intégration républicaine 45
Le passage à la carte de séjour pluriannuelle 46
Le passage à la carte de résident 47
9. Le séjour au titre d'une activité professionnelle 49
La carte de séjour temporaire 49
La carte pluriannuelle 51
10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales 55
Le regroupement familial 55
La délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial 55
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 56
La délivrance d'une carte de résident 57
11. Le droit au séjour lié à l'état de santé 59
Conditions générales 59
La procédure 59
Le respect du secret médical 61
Le renouvellement du titre de séjour 62
La délivrance discrétionnaire d'une autorisation provisoire de séjour 62
Le cas des parents d'un enfant malade 62
12. Le séjour pour études, stages ou recherches 64
Les étudiants 64
Les stagiaires 68
Les chercheurs 69
13. Obtenir une carte de résident 71
Le statut de résident de longue durée-UE 71
La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d'attaches en France 73
La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour 74
La péremption de la carte de résident 75
La carte de résident permanent 75
14. Mineurs et jeunes majeurs 77
À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ? 77
L'obtention de plein droit d'un titre de séjour à la majorité 78
Les mineurs isolés 79
15. Demander l'asile 81
Qui peut demander l'asile ? 81
L'enregistrement de la demande d'asile 82
Le cas particulier des mineurs isolés 88
L'examen de la demande par l'Ofpra 88
Le recours devant la CNDA 89
La délivrance du titre de séjour 91
Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l'asile 92
16. Le séjour des citoyens de l'Union européenne 93
Qui est concerné ? 93
Quels droits ? 94
Quel titre de séjour ? 97
17. Régulariser sa situation 99
Un dispositif discrétionnaire 99
Qui peut prétendre à une régularisation ? 100
L'admission au séjour au titre du travail 101
III. L'éloignement 105
18. Interpellation et retenue 107
Le contrôle d'identité 107
La retenue 109
L'incidence des irrégularités de procédure 110
La saisine du Défenseur des droits 111
19. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) 113
Présentation générale 113
Les recours contre une OQTF 115
Les personnes protégées contre l'OQTF 118
20. L'expulsion 121
Qui peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ? 121
La procédure d'expulsion 124
Les voies de recours contre une expulsion 125
Les conséquences d'une mesure d'expulsion 126
21. L'interdiction du territoire français 128
Définition et effets 128
Les cas où elle peut être prononcée 128
Les personnes protégées contre l'ITF 129
Les voies de recours contre une ITF 132
Les conséquences d'une ITF 133
22. L'éloignement des citoyens de l'Union européenne 135
Les motifs justifiant une OQTF 136
Garanties de procédure et protection contre l'éloignement 137
L'interdiction de circulation sur le territoire français 138
23. Rétention et assignation à résidence 139
L'assignation à résidence par l'administration 139
La rétention administrative 140
IV. Vivre en famille 145
24. Se marier, se pacser 147
Les conditions pour se marier en France 147
Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition 150
Les conditions pour contracter un Pacs 152
25. Le regroupement familial 155
Les membres de la famille concernés 155
Les conditions du regroupement familial 156
La procédure du regroupement familial 158
La venue en France de la famille 158
La remise en cause du droit au séjour 159
La réunification familiale 160
26. Vivre en France avec un membre de famille français 163
Le conjoint de Français 163
Le parent d'un enfant français 164
Les ascendants ou descendants à charge 166
27. Le droit de vivre en famille des citoyens de l'Union européenne 167
Les membres de famille concernés 167
Le titre de séjour délivré 168
Maintien du droit au séjour 169
Droit au séjour permanent 170
28. Obtenir un acte d'état civil 171
Obtenir un acte de naissance 172
Comment faire en l'absence d'acte de naissance ? 173
Obtenir un acte de mariage 174
La reconnaissance des actes d'état civil faits à l'étranger 175
V. Travailler 179
29. Obtenir une autorisation de travail 181
L'obligation de détenir une autorisation de travail 181
Les différentes situations 182
Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail 183
Les restrictions portées sur la carte de séjour 185
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle 185
30. Les droits comme travailleur 186
L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité 186
L'égalité de traitement entre Français et étrangers 186
L'existence de droits propres en tant qu'étranger 187
31. Les droits des salariés sans papiers 189
À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ? 189
Comment faire reconnaître ses droits ? 193
32. Les « emplois fermés » 195
Le secteur public 195
Les emplois et professions du secteur privé 196
33. Le droit au travail des citoyens de l'Union européenne 200
Les personnes concernées 200
Les règles applicables pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante 201
VI. Droits sociaux 203
34. Le droit à l'assurance maladie 205
La protection universelle maladie (Puma) 205
La protection complémentaire 207
35. Le droit aux soins des sans-papiers 209
Aide médicale de l'État 209
La prise en charge des soins urgents 211
36. Les prestations familiales 213
Conditions d'attribution 213
Le cas des enfants entrés hors regroupement familial 215
37. Le chômage 217
Inscription à Pôle emploi 217
Allocation d'aide au retour à l'emploi 219
Allocation de solidarité spécifique 220
38. La retraite 221
La retraite de base de la sécurité sociale 221
Retraite complémentaire 222
Allocation de solidarité aux personnes âgées 223
39. Les minima sociaux 225
Le RSA 225
L'AAH 227
40. Les droits des demandeurs d'asile 229
Les conditions matérielles d'accueil 229
L'accès à l'emploi 231
L'accès aux soins 231
L'accès à la formation 231
41. Logement social et hébergement 233
L'accès au logement social 233
Le droit au logement opposable (Dalo) 233
Le droit à l'hébergement 234
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) 235
42. Droit à l'instruction et à la formation 237
L'admission dans les classes maternelles 237
La scolarité obligatoire entre dix et seize ans 238
La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans 240
L'accès à la formation professionnelle 241
43. L'aide juridictionnelle 243
Quels étrangers peuvent en bénéficier ? 243
Les conditions de ressources 245
La procédure d'admission 246
Le choix ou la désignation de l'avocat 249
VII Citoyenneté et nationalité 251
44. Se défendre contre les discriminations 253
Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations 254
La saisine du juge 256
La saisine du Défenseur des droits 257
45. La participation à la vie publique 261
La liberté d'expression 261
La liberté d'association 262
La liberté de la presse 262
Le droit de vote 263
L'association à la vie publique locale 263
La participation aux services publics 264
46. La nationalité française d'origine 267
La nationalité française par filiation 267
La nationalité française en raison de la naissance en France 267
47. Comment devient-on français ? 269
Les différents modes d'acquisition de la nationalité française 269
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française 270
Les effets de l'acquisition de la nationalité française 271
48. L'accès des jeunes à la nationalité française 273
L'acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France 273
L'acquisition par effet collectif 275
Les enfants adoptés ou recueillis en France 276
49. Devenir français par mariage 278
Les conditions pour souscrire une déclaration 278
La procédure 279
L'opposition du gouvernement 280
50. La naturalisation 282
Les conditions de recevabilité de la demande 282
La procédure 287
La décision 288
Les recours 289
Bibliogr. à la fin de chaque chapitreEn ligne : http://dallozbndpro-pvgpsla5.dalloz-bibliotheque.fr.proxy.scd.univ-tours.fr/fr/p [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230560 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 04374 F-50 GIS Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Immigration-Intégration-Interculturel Disponible
Titre : Etrangers, quels droits ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice Mention d'édition : Disponible également sur OpenEdition Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2013 Collection : À savoir (Paris. 2006), ISSN 1952-2061 Importance : 1 vol. (XIV-301 p.) Présentation : ill. carte, couv. ill. en coul. Format : 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15111-0 Prix : 4 € Note générale : Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres. Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Étrangers (droit) -- Émigration et immigration -- Droit -- France Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- 1990-... résident étranger, France Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : "Quels droits pour les ?etrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libert?es qui leur sont th?eoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en d?epit de l'universalit?e proclam?ee des droits de l'Homme. Et cette situation s'est aggrav?ee sous l'effet de la priorit?e accord?ee depuis une quarantaine d'ann?ees ?a la "ma?itrise des flux migratoires". [...] M?eme pour celui ou celle qui est muni de papiers, a fortiori pour qui en est d?epourvu, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille, travailler, b?en?eficier des droits sociaux, participer ?a la vie publique. L'acc?es ?a la nationalit?e fran?caise, dans ce contexte, repr?esente un enjeu ?evident, mais il reste lui aussi malais?e." [Source : 4e de couv. (extrait)] Note de contenu : TdM :
Sommaire V
Liste des abréviations VII
Introduction IX
I. Venir en France 1
1. Le contrôle aux frontières 3
L'entrée dans l'espace Schengen 3
L'entrée en outre-mer 5
2. Les justificatifs requis pour un court séjour 7
Justificatifs de l'objet et des conditions du séjour 7
Moyens d'existence 9
Assurance médicale 10
Garanties de rapatriement 10
Le cas particulier d'un transit par l'espace Schengen 10
3. Quel visa produire ? 11
Pour un court séjour dans l'espace Schengen 11
Pour un transit par l'espace Schengen 13
Pour s'installer en France 14
4. Obtenir un visa, contester un refus de visa 16
Les formalités à accomplir 16
La décision du consulat 18
Les recours contre un refus de visa 20
5. Le refus d'entrée sur le territoire 23
Le refus d'entrée 23
Le cas des demandeurs d'asile 26
Le maintien en zone d'attente 27
II. Séjourner en France 31
6. Tableau d'ensemble des titres de séjour 33
La carte de séjour temporaire 34
La carte de séjour pluriannuelle 35
La carte de résident et la carte retraité 36
Les titres provisoires 36
7. Demander un titre de séjour 39
Le dépôt de la demande de titre de séjour 39
Saisine de la commission du titre de séjour 42
Fichage et matérialisation du titre de séjour 42
Visite médicale 43
Taxes 43
8. La condition d'intégration 45
Dans le pays d'origine 45
Le contrat d'intégration républicaine 45
Le passage à la carte de séjour pluriannuelle 46
Le passage à la carte de résident 47
9. Le séjour au titre d'une activité professionnelle 49
La carte de séjour temporaire 49
La carte pluriannuelle 51
10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales 55
Le regroupement familial 55
La délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial 55
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 56
La délivrance d'une carte de résident 57
11. Le droit au séjour lié à l'état de santé 59
Conditions générales 59
La procédure 59
Le respect du secret médical 61
Le renouvellement du titre de séjour 62
La délivrance discrétionnaire d'une autorisation provisoire de séjour 62
Le cas des parents d'un enfant malade 62
12. Le séjour pour études, stages ou recherches 64
Les étudiants 64
Les stagiaires 68
Les chercheurs 69
13. Obtenir une carte de résident 71
Le statut de résident de longue durée-UE 71
La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d'attaches en France 73
La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour 74
La péremption de la carte de résident 75
La carte de résident permanent 75
14. Mineurs et jeunes majeurs 77
À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ? 77
L'obtention de plein droit d'un titre de séjour à la majorité 78
Les mineurs isolés 79
15. Demander l'asile 81
Qui peut demander l'asile ? 81
L'enregistrement de la demande d'asile 82
Le cas particulier des mineurs isolés 88
L'examen de la demande par l'Ofpra 88
Le recours devant la CNDA 89
La délivrance du titre de séjour 91
Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l'asile 92
16. Le séjour des citoyens de l'Union européenne 93
Qui est concerné ? 93
Quels droits ? 94
Quel titre de séjour ? 97
17. Régulariser sa situation 99
Un dispositif discrétionnaire 99
Qui peut prétendre à une régularisation ? 100
L'admission au séjour au titre du travail 101
III. L'éloignement 105
18. Interpellation et retenue 107
Le contrôle d'identité 107
La retenue 109
L'incidence des irrégularités de procédure 110
La saisine du Défenseur des droits 111
19. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) 113
Présentation générale 113
Les recours contre une OQTF 115
Les personnes protégées contre l'OQTF 118
20. L'expulsion 121
Qui peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ? 121
La procédure d'expulsion 124
Les voies de recours contre une expulsion 125
Les conséquences d'une mesure d'expulsion 126
21. L'interdiction du territoire français 128
Définition et effets 128
Les cas où elle peut être prononcée 128
Les personnes protégées contre l'ITF 129
Les voies de recours contre une ITF 132
Les conséquences d'une ITF 133
22. L'éloignement des citoyens de l'Union européenne 135
Les motifs justifiant une OQTF 136
Garanties de procédure et protection contre l'éloignement 137
L'interdiction de circulation sur le territoire français 138
23. Rétention et assignation à résidence 139
L'assignation à résidence par l'administration 139
La rétention administrative 140
IV. Vivre en famille 145
24. Se marier, se pacser 147
Les conditions pour se marier en France 147
Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition 150
Les conditions pour contracter un Pacs 152
25. Le regroupement familial 155
Les membres de la famille concernés 155
Les conditions du regroupement familial 156
La procédure du regroupement familial 158
La venue en France de la famille 158
La remise en cause du droit au séjour 159
La réunification familiale 160
26. Vivre en France avec un membre de famille français 163
Le conjoint de Français 163
Le parent d'un enfant français 164
Les ascendants ou descendants à charge 166
27. Le droit de vivre en famille des citoyens de l'Union européenne 167
Les membres de famille concernés 167
Le titre de séjour délivré 168
Maintien du droit au séjour 169
Droit au séjour permanent 170
28. Obtenir un acte d'état civil 171
Obtenir un acte de naissance 172
Comment faire en l'absence d'acte de naissance ? 173
Obtenir un acte de mariage 174
La reconnaissance des actes d'état civil faits à l'étranger 175
V. Travailler 179
29. Obtenir une autorisation de travail 181
L'obligation de détenir une autorisation de travail 181
Les différentes situations 182
Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail 183
Les restrictions portées sur la carte de séjour 185
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle 185
30. Les droits comme travailleur 186
L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité 186
L'égalité de traitement entre Français et étrangers 186
L'existence de droits propres en tant qu'étranger 187
31. Les droits des salariés sans papiers 189
À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ? 189
Comment faire reconnaître ses droits ? 193
32. Les « emplois fermés » 195
Le secteur public 195
Les emplois et professions du secteur privé 196
33. Le droit au travail des citoyens de l'Union européenne 200
Les personnes concernées 200
Les règles applicables pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante 201
VI. Droits sociaux 203
34. Le droit à l'assurance maladie 205
La protection universelle maladie (Puma) 205
La protection complémentaire 207
35. Le droit aux soins des sans-papiers 209
Aide médicale de l'État 209
La prise en charge des soins urgents 211
36. Les prestations familiales 213
Conditions d'attribution 213
Le cas des enfants entrés hors regroupement familial 215
37. Le chômage 217
Inscription à Pôle emploi 217
Allocation d'aide au retour à l'emploi 219
Allocation de solidarité spécifique 220
38. La retraite 221
La retraite de base de la sécurité sociale 221
Retraite complémentaire 222
Allocation de solidarité aux personnes âgées 223
39. Les minima sociaux 225
Le RSA 225
L'AAH 227
40. Les droits des demandeurs d'asile 229
Les conditions matérielles d'accueil 229
L'accès à l'emploi 231
L'accès aux soins 231
L'accès à la formation 231
41. Logement social et hébergement 233
L'accès au logement social 233
Le droit au logement opposable (Dalo) 233
Le droit à l'hébergement 234
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) 235
42. Droit à l'instruction et à la formation 237
L'admission dans les classes maternelles 237
La scolarité obligatoire entre dix et seize ans 238
La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans 240
L'accès à la formation professionnelle 241
43. L'aide juridictionnelle 243
Quels étrangers peuvent en bénéficier ? 243
Les conditions de ressources 245
La procédure d'admission 246
Le choix ou la désignation de l'avocat 249
VII Citoyenneté et nationalité 251
44. Se défendre contre les discriminations 253
Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations 254
La saisine du juge 256
La saisine du Défenseur des droits 257
45. La participation à la vie publique 261
La liberté d'expression 261
La liberté d'association 262
La liberté de la presse 262
Le droit de vote 263
L'association à la vie publique locale 263
La participation aux services publics 264
46. La nationalité française d'origine 267
La nationalité française par filiation 267
La nationalité française en raison de la naissance en France 267
47. Comment devient-on français ? 269
Les différents modes d'acquisition de la nationalité française 269
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française 270
Les effets de l'acquisition de la nationalité française 271
48. L'accès des jeunes à la nationalité française 273
L'acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France 273
L'acquisition par effet collectif 275
Les enfants adoptés ou recueillis en France 276
49. Devenir français par mariage 278
Les conditions pour souscrire une déclaration 278
La procédure 279
L'opposition du gouvernement 280
50. La naturalisation 282
Les conditions de recevabilité de la demande 282
La procédure 287
La décision 288
Les recours 289
Bibliogr. à la fin de chaque chapitre
Résumé: Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres.En ligne : http://proxy.scd.univ-tours.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvur [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=245156 Etrangers, quels droits ? [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice . - Disponible également sur OpenEdition . - Paris : Dalloz, 2013 . - 1 vol. (XIV-301 p.) : ill. carte, couv. ill. en coul. ; 12 cm. - (À savoir (Paris. 2006), ISSN 1952-2061) .
ISBN : 978-2-247-15111-0 : 4 €
Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres.
Langues : Français (fre)
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Étrangers (droit) -- Émigration et immigration -- Droit -- France Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) -- 1990-... résident étranger, France Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : "Quels droits pour les ?etrangers en France ? Poser la question, c'est faire le constat que l'exercice des droits et libert?es qui leur sont th?eoriquement reconnus subit d'importantes restrictions, en d?epit de l'universalit?e proclam?ee des droits de l'Homme. Et cette situation s'est aggrav?ee sous l'effet de la priorit?e accord?ee depuis une quarantaine d'ann?ees ?a la "ma?itrise des flux migratoires". [...] M?eme pour celui ou celle qui est muni de papiers, a fortiori pour qui en est d?epourvu, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille, travailler, b?en?eficier des droits sociaux, participer ?a la vie publique. L'acc?es ?a la nationalit?e fran?caise, dans ce contexte, repr?esente un enjeu ?evident, mais il reste lui aussi malais?e." [Source : 4e de couv. (extrait)] Note de contenu : TdM :
Sommaire V
Liste des abréviations VII
Introduction IX
I. Venir en France 1
1. Le contrôle aux frontières 3
L'entrée dans l'espace Schengen 3
L'entrée en outre-mer 5
2. Les justificatifs requis pour un court séjour 7
Justificatifs de l'objet et des conditions du séjour 7
Moyens d'existence 9
Assurance médicale 10
Garanties de rapatriement 10
Le cas particulier d'un transit par l'espace Schengen 10
3. Quel visa produire ? 11
Pour un court séjour dans l'espace Schengen 11
Pour un transit par l'espace Schengen 13
Pour s'installer en France 14
4. Obtenir un visa, contester un refus de visa 16
Les formalités à accomplir 16
La décision du consulat 18
Les recours contre un refus de visa 20
5. Le refus d'entrée sur le territoire 23
Le refus d'entrée 23
Le cas des demandeurs d'asile 26
Le maintien en zone d'attente 27
II. Séjourner en France 31
6. Tableau d'ensemble des titres de séjour 33
La carte de séjour temporaire 34
La carte de séjour pluriannuelle 35
La carte de résident et la carte retraité 36
Les titres provisoires 36
7. Demander un titre de séjour 39
Le dépôt de la demande de titre de séjour 39
Saisine de la commission du titre de séjour 42
Fichage et matérialisation du titre de séjour 42
Visite médicale 43
Taxes 43
8. La condition d'intégration 45
Dans le pays d'origine 45
Le contrat d'intégration républicaine 45
Le passage à la carte de séjour pluriannuelle 46
Le passage à la carte de résident 47
9. Le séjour au titre d'une activité professionnelle 49
La carte de séjour temporaire 49
La carte pluriannuelle 51
10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales 55
Le regroupement familial 55
La délivrance de plein droit d'une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial 55
La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » 56
La délivrance d'une carte de résident 57
11. Le droit au séjour lié à l'état de santé 59
Conditions générales 59
La procédure 59
Le respect du secret médical 61
Le renouvellement du titre de séjour 62
La délivrance discrétionnaire d'une autorisation provisoire de séjour 62
Le cas des parents d'un enfant malade 62
12. Le séjour pour études, stages ou recherches 64
Les étudiants 64
Les stagiaires 68
Les chercheurs 69
13. Obtenir une carte de résident 71
Le statut de résident de longue durée-UE 71
La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d'attaches en France 73
La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour 74
La péremption de la carte de résident 75
La carte de résident permanent 75
14. Mineurs et jeunes majeurs 77
À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ? 77
L'obtention de plein droit d'un titre de séjour à la majorité 78
Les mineurs isolés 79
15. Demander l'asile 81
Qui peut demander l'asile ? 81
L'enregistrement de la demande d'asile 82
Le cas particulier des mineurs isolés 88
L'examen de la demande par l'Ofpra 88
Le recours devant la CNDA 89
La délivrance du titre de séjour 91
Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l'asile 92
16. Le séjour des citoyens de l'Union européenne 93
Qui est concerné ? 93
Quels droits ? 94
Quel titre de séjour ? 97
17. Régulariser sa situation 99
Un dispositif discrétionnaire 99
Qui peut prétendre à une régularisation ? 100
L'admission au séjour au titre du travail 101
III. L'éloignement 105
18. Interpellation et retenue 107
Le contrôle d'identité 107
La retenue 109
L'incidence des irrégularités de procédure 110
La saisine du Défenseur des droits 111
19. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) 113
Présentation générale 113
Les recours contre une OQTF 115
Les personnes protégées contre l'OQTF 118
20. L'expulsion 121
Qui peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ? 121
La procédure d'expulsion 124
Les voies de recours contre une expulsion 125
Les conséquences d'une mesure d'expulsion 126
21. L'interdiction du territoire français 128
Définition et effets 128
Les cas où elle peut être prononcée 128
Les personnes protégées contre l'ITF 129
Les voies de recours contre une ITF 132
Les conséquences d'une ITF 133
22. L'éloignement des citoyens de l'Union européenne 135
Les motifs justifiant une OQTF 136
Garanties de procédure et protection contre l'éloignement 137
L'interdiction de circulation sur le territoire français 138
23. Rétention et assignation à résidence 139
L'assignation à résidence par l'administration 139
La rétention administrative 140
IV. Vivre en famille 145
24. Se marier, se pacser 147
Les conditions pour se marier en France 147
Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition 150
Les conditions pour contracter un Pacs 152
25. Le regroupement familial 155
Les membres de la famille concernés 155
Les conditions du regroupement familial 156
La procédure du regroupement familial 158
La venue en France de la famille 158
La remise en cause du droit au séjour 159
La réunification familiale 160
26. Vivre en France avec un membre de famille français 163
Le conjoint de Français 163
Le parent d'un enfant français 164
Les ascendants ou descendants à charge 166
27. Le droit de vivre en famille des citoyens de l'Union européenne 167
Les membres de famille concernés 167
Le titre de séjour délivré 168
Maintien du droit au séjour 169
Droit au séjour permanent 170
28. Obtenir un acte d'état civil 171
Obtenir un acte de naissance 172
Comment faire en l'absence d'acte de naissance ? 173
Obtenir un acte de mariage 174
La reconnaissance des actes d'état civil faits à l'étranger 175
V. Travailler 179
29. Obtenir une autorisation de travail 181
L'obligation de détenir une autorisation de travail 181
Les différentes situations 182
Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail 183
Les restrictions portées sur la carte de séjour 185
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle 185
30. Les droits comme travailleur 186
L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité 186
L'égalité de traitement entre Français et étrangers 186
L'existence de droits propres en tant qu'étranger 187
31. Les droits des salariés sans papiers 189
À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ? 189
Comment faire reconnaître ses droits ? 193
32. Les « emplois fermés » 195
Le secteur public 195
Les emplois et professions du secteur privé 196
33. Le droit au travail des citoyens de l'Union européenne 200
Les personnes concernées 200
Les règles applicables pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante 201
VI. Droits sociaux 203
34. Le droit à l'assurance maladie 205
La protection universelle maladie (Puma) 205
La protection complémentaire 207
35. Le droit aux soins des sans-papiers 209
Aide médicale de l'État 209
La prise en charge des soins urgents 211
36. Les prestations familiales 213
Conditions d'attribution 213
Le cas des enfants entrés hors regroupement familial 215
37. Le chômage 217
Inscription à Pôle emploi 217
Allocation d'aide au retour à l'emploi 219
Allocation de solidarité spécifique 220
38. La retraite 221
La retraite de base de la sécurité sociale 221
Retraite complémentaire 222
Allocation de solidarité aux personnes âgées 223
39. Les minima sociaux 225
Le RSA 225
L'AAH 227
40. Les droits des demandeurs d'asile 229
Les conditions matérielles d'accueil 229
L'accès à l'emploi 231
L'accès aux soins 231
L'accès à la formation 231
41. Logement social et hébergement 233
L'accès au logement social 233
Le droit au logement opposable (Dalo) 233
Le droit à l'hébergement 234
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) 235
42. Droit à l'instruction et à la formation 237
L'admission dans les classes maternelles 237
La scolarité obligatoire entre dix et seize ans 238
La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans 240
L'accès à la formation professionnelle 241
43. L'aide juridictionnelle 243
Quels étrangers peuvent en bénéficier ? 243
Les conditions de ressources 245
La procédure d'admission 246
Le choix ou la désignation de l'avocat 249
VII Citoyenneté et nationalité 251
44. Se défendre contre les discriminations 253
Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations 254
La saisine du juge 256
La saisine du Défenseur des droits 257
45. La participation à la vie publique 261
La liberté d'expression 261
La liberté d'association 262
La liberté de la presse 262
Le droit de vote 263
L'association à la vie publique locale 263
La participation aux services publics 264
46. La nationalité française d'origine 267
La nationalité française par filiation 267
La nationalité française en raison de la naissance en France 267
47. Comment devient-on français ? 269
Les différents modes d'acquisition de la nationalité française 269
Les empêchements à l'acquisition de la nationalité française 270
Les effets de l'acquisition de la nationalité française 271
48. L'accès des jeunes à la nationalité française 273
L'acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France 273
L'acquisition par effet collectif 275
Les enfants adoptés ou recueillis en France 276
49. Devenir français par mariage 278
Les conditions pour souscrire une déclaration 278
La procédure 279
L'opposition du gouvernement 280
50. La naturalisation 282
Les conditions de recevabilité de la demande 282
La procédure 287
La décision 288
Les recours 289
Bibliogr. à la fin de chaque chapitre
Résumé: Une présentation des droits des étrangers reconnus par les textes nationaux et internationaux, mais aussi des restrictions et des conditions difficiles à remplir pour faire valoir ces droits : se soigner, travailler, vivre en famille, bénéficier de l'asile politique, entre autres.En ligne : http://proxy.scd.univ-tours.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvur [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=245156 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1205 F-50 GIS Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Immigration-Intégration-Interculturel Disponible Le regroupement familial des étrangers : conditions, déroulement de la procédure, entrée de la famille en France, installation, remise en cause : analyse, réglementation / BU de Droit / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Titre : Le regroupement familial des étrangers : conditions, déroulement de la procédure, entrée de la famille en France, installation, remise en cause : analyse, réglementation / BU de Droit Type de document : document électronique Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice Mention d'édition : 3e éd. - Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique en hyperlien Editeur : Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Année de publication : 2014 Collection : Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604 Importance : 44 p. Format : 30 x 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 979-10-91800-14-3 Prix : 15 € Note générale : Malgré l'encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger (droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le regroupement familial n'a cessé de faire l'objet de mesures restrictives au cours des quinze dernières années.
Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières réformes qu'il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables pour faire baisser la part croissante d'admission en France de membres de famille étrangers, désormais stigmatisés comme «immigration subie». En assénant devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en juillet 2007 que, «pendant près de trente ans, (...) contre toute logique, la puissance publique a laissé entrer un flux croissant d'immigration familiale», le ministre de l'Immigration oublie de préciser que l'essentiel de celle-ci est composée de conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre du regroupement familial n'a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371 en 2006 (source Anaem). Il n'empêche : après avoir supprimé l'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré une condition de conformité aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de ressources est plus exigeant, il est créé un «contrat familial d'accueil et d'intégration», les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de filiation.
Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, un des pays de l'Union européenne où les règles du regroupement familial sont désormais les plus sévères.
Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au « droit à une vie familiale normale » proclamé par le Conseil d’État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu’au « droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l’immigration familiale a été officiellement placée du côté de l’« immigration subie ».
La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l’étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; la « loi Hortefeux » de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d’origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.
Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d’admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n’a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l’on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009.
La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d’accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu’au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de l’Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial.Langues : Français (fre) Mots-clés : REGROUPEMENT FAMILIAL Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace SHS Droits des apatrides et des étrangers Mariage interethnique couple mixte, immigration, mariage, politique de l'immigration, France droits des familles des étrangers droits des étrangers droits des familles Regroupement familial -- Étrangers (droit) -- Familles immigrées -- 1990-... famille, immigration, politique de l'immigration, droits de l'homme, France Résumé : Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978. Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l’Office français de l’immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles, en France, pour obtenir l’autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’Homme ou de la Convention internationale des droits de l’enfant
Ce cahier analyse le dispositif français concernant le regroupement familial qui n'a pas cessé de faire l'objet de mesures restrictives ces dernières années. Il passe en revue les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial, le déroulement de la procédure, l'entrée et l'installation de la famille en France puis la remise en cause du regroupement. En annexe, des textes juridiques.Note de contenu : Introduction 3
I. L'immigration familiale, mise en oeuvre d'un droit fondamental 3
A. Conventions internationales - B. Une directive européenne - C. En France
II. Les multiples règles de l'immigration familiale 4
A. Membres de la famille d'un(...)e Français(...)e ou d'un(...)e citoyen(...)ne de l'UE - B. Réunifications de familles ressortissantes d'États tiers
III. Dispositifs dérogatoires 5
A. Accords bilatéraux - B. Outre-mer
Chapitre 1. Les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial 6
I. Les conditions relatives à la personne regroupante 6
A. Conditions relatives à la régularité du séjour - B. Conditions relatives aux ressources - C. Conditions relatives au logement - D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France
II. Les conditions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial 12
A. La conjointe ou le conjoint - B. Les enfants - C. Condition relative à l'ordre public
III. Les modalités du regroupement 15
A. Résidence de la famille hors de France - B. Pas de regroupement partiel - C. Conditions sanitaires
Chapitre 2. Le déroulement de la procédure 19
I. La demande de regroupement familial en France 19
A. Préparation du dossier - B. Attestation de dépôt du dossier complet - C. Instruction de la demande - D. La décision et les voies de recours
II. La procédure dans le pays où réside la famille 24
A. Demande de visas pour les membres de la famille - B. Contrôle des actes d'état civil des membres de la famille par le consulat - C. Préparation à l'intégration en France avant le départ [abrogation prévue en 2014] - D. Contentieux du refus de délivrance du visa
Chapitre 3. L'installation de la famille en France 30
I. Le voyage 30
II. Les droits au séjour en France de la famille rejoignante 30
A. Droits prévus par le Ceseda - B. Droits spécifiques issus d'accords spéciaux - C. Deux types de visas de long séjour (VLS)
III. Les formalités à effectuer auprès de l'Ofii 31
A. La visite médicale - B. Les taxes - C. Les contrats d'accueil et d'intégration [ou le parcours d'intégration] - D. Le déroulement des formalités - E. Mesures dérogatoires
IV. Des remises en cause du droit au séjour 33
A. Rupture de la vie commune - B. Rupture du couple due à des violences conjugales - C. Sanctions de la polygamie
Annexes
Note d'actualisation : Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication (Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016) (PDF, 109.8 ko) en hyperlienEn ligne : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique106#373 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184525 Le regroupement familial des étrangers : conditions, déroulement de la procédure, entrée de la famille en France, installation, remise en cause : analyse, réglementation / BU de Droit [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice . - 3e éd. - Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique en hyperlien . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2014 . - 44 p. ; 30 x 21 cm. - (Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604) .
ISBN : 979-10-91800-14-3 : 15 €
Malgré l'encadrement constitutionnel et international qui est censé le protéger (droit à une vie familiale normale, droit au respect de la vie privée et familiale), le regroupement familial n'a cessé de faire l'objet de mesures restrictives au cours des quinze dernières années.
Alors que les chiffres officiels invalident la démonstration, les trois dernières réformes qu'il a subies (2003, 2006, 2007) ont été présentées comme indispensables pour faire baisser la part croissante d'admission en France de membres de famille étrangers, désormais stigmatisés comme «immigration subie». En assénant devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, en juillet 2007 que, «pendant près de trente ans, (...) contre toute logique, la puissance publique a laissé entrer un flux croissant d'immigration familiale», le ministre de l'Immigration oublie de préciser que l'essentiel de celle-ci est composée de conjoints de Français, tandis que le nombre de personnes admises dans le cadre du regroupement familial n'a cessé, lui, de décroître. De 27 267 en 2002, le nombre total de personnes entrées en France à ce titre était passé à 26 768 en 2003 pour diminuer de presque moitié en trois ans : 25 420 en 2004, 22 978 en 2005, 14 371 en 2006 (source Anaem). Il n'empêche : après avoir supprimé l'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance (2003), augmenté le délai avant lequel un étranger peut solliciter la venue de sa famille, et instauré une condition de conformité aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» (2006), le législateur a encore durci, avec la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, les conditions du regroupement familial. Le critère de ressources est plus exigeant, il est créé un «contrat familial d'accueil et d'intégration», les membres de famille sont soumis, avant leur départ, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et des tests ADN peuvent être effectués pour attester de leur lien de filiation.
Le dispositif analysé dans ce cahier juridique fait de la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, un des pays de l'Union européenne où les règles du regroupement familial sont désormais les plus sévères.
Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au « droit à une vie familiale normale » proclamé par le Conseil d’État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu’au « droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l’immigration familiale a été officiellement placée du côté de l’« immigration subie ».
La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l’étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; la « loi Hortefeux » de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d’origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.
Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d’admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n’a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l’on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009.
La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d’accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu’au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de l’Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : REGROUPEMENT FAMILIAL Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace SHS Droits des apatrides et des étrangers Mariage interethnique couple mixte, immigration, mariage, politique de l'immigration, France droits des familles des étrangers droits des étrangers droits des familles Regroupement familial -- Étrangers (droit) -- Familles immigrées -- 1990-... famille, immigration, politique de l'immigration, droits de l'homme, France Résumé : Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978. Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l’Office français de l’immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles, en France, pour obtenir l’autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’Homme ou de la Convention internationale des droits de l’enfant
Ce cahier analyse le dispositif français concernant le regroupement familial qui n'a pas cessé de faire l'objet de mesures restrictives ces dernières années. Il passe en revue les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial, le déroulement de la procédure, l'entrée et l'installation de la famille en France puis la remise en cause du regroupement. En annexe, des textes juridiques.Note de contenu : Introduction 3
I. L'immigration familiale, mise en oeuvre d'un droit fondamental 3
A. Conventions internationales - B. Une directive européenne - C. En France
II. Les multiples règles de l'immigration familiale 4
A. Membres de la famille d'un(...)e Français(...)e ou d'un(...)e citoyen(...)ne de l'UE - B. Réunifications de familles ressortissantes d'États tiers
III. Dispositifs dérogatoires 5
A. Accords bilatéraux - B. Outre-mer
Chapitre 1. Les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial 6
I. Les conditions relatives à la personne regroupante 6
A. Conditions relatives à la régularité du séjour - B. Conditions relatives aux ressources - C. Conditions relatives au logement - D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France
II. Les conditions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial 12
A. La conjointe ou le conjoint - B. Les enfants - C. Condition relative à l'ordre public
III. Les modalités du regroupement 15
A. Résidence de la famille hors de France - B. Pas de regroupement partiel - C. Conditions sanitaires
Chapitre 2. Le déroulement de la procédure 19
I. La demande de regroupement familial en France 19
A. Préparation du dossier - B. Attestation de dépôt du dossier complet - C. Instruction de la demande - D. La décision et les voies de recours
II. La procédure dans le pays où réside la famille 24
A. Demande de visas pour les membres de la famille - B. Contrôle des actes d'état civil des membres de la famille par le consulat - C. Préparation à l'intégration en France avant le départ [abrogation prévue en 2014] - D. Contentieux du refus de délivrance du visa
Chapitre 3. L'installation de la famille en France 30
I. Le voyage 30
II. Les droits au séjour en France de la famille rejoignante 30
A. Droits prévus par le Ceseda - B. Droits spécifiques issus d'accords spéciaux - C. Deux types de visas de long séjour (VLS)
III. Les formalités à effectuer auprès de l'Ofii 31
A. La visite médicale - B. Les taxes - C. Les contrats d'accueil et d'intégration [ou le parcours d'intégration] - D. Le déroulement des formalités - E. Mesures dérogatoires
IV. Des remises en cause du droit au séjour 33
A. Rupture de la vie commune - B. Rupture du couple due à des violences conjugales - C. Sanctions de la polygamie
Annexes
Note d'actualisation : Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication (Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016) (PDF, 109.8 ko) en hyperlienEn ligne : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique106#373 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184525 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
Note d'actualisation : Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication (Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016) (PDF, 109.8 ko) en hyperlienURL
Titre : Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice Mention d'édition : Édition à jour des réformes du CESEDA issues des lois du 31 juillet 2015 et du 7 mars 2016 Editeur : Paris : Éditions La Découverte Année de publication : 2017 Collection : Guides Gisti, ISSN 0993-4847 Importance : 367 p. Format : 19 x 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7071-7539-7 Prix : 19,50 € Note générale : GISTI = Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés. - CESEDA = Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - La couv. porte en plus : "entrée en France, titre de séjour, obligation de quitter le territoire, expulsion, étudiants, travail, vie familiale, droit d'asile" ; "Édition actualisée, à jour au 1er juin 2017"
Mise en évidence des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France notamment des règles juridiques régissant la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, la reconduite à la frontière. Avec des informations et des conseils sur les pratiques administratives. A jour de la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et de la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangersLangues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : CLANDESTINITE CONTROLE D'IDENTITE DROIT D'ASILE ETUDIANT EXPULSION EXTRADITION IMMIGRE LOI REGROUPEMENT FAMILIAL SANCTION TITRE DE SEJOUR TRAVAILLEUR IMMIGRE DROIT DES ETRANGERS Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) Emigration et immigration -- Droit -- immigration, résident étranger, droit, asile politique, France Réfugiés -- Statut juridique Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement. Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.
Mise en évidence des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France notamment des règles juridiques régissant la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, la reconduite à la frontière. Avec des informations et des conseils sur les pratiques administratives. A jour de la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et de la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers.Note de contenu : Notes bibliogr. Index. 4e de couv. : "À jour des deux dernières réformes législatives importantes - la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe.
Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.
Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.
Le gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, s'est donné pour objectif de faire reconnaître et respecter les droits fondamentaux des étrangers sur la base du principe d'égalité."Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184523 Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice . - Édition à jour des réformes du CESEDA issues des lois du 31 juillet 2015 et du 7 mars 2016 . - Paris : Éditions La Découverte, 2017 . - 367 p. ; 19 x 12 cm. - (Guides Gisti, ISSN 0993-4847) .
ISBN : 978-2-7071-7539-7 : 19,50 €
GISTI = Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés. - CESEDA = Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - La couv. porte en plus : "entrée en France, titre de séjour, obligation de quitter le territoire, expulsion, étudiants, travail, vie familiale, droit d'asile" ; "Édition actualisée, à jour au 1er juin 2017"
Mise en évidence des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France notamment des règles juridiques régissant la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, la reconduite à la frontière. Avec des informations et des conseils sur les pratiques administratives. A jour de la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et de la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers
Langues : Français (fre)
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : CLANDESTINITE CONTROLE D'IDENTITE DROIT D'ASILE ETUDIANT EXPULSION EXTRADITION IMMIGRE LOI REGROUPEMENT FAMILIAL SANCTION TITRE DE SEJOUR TRAVAILLEUR IMMIGRE DROIT DES ETRANGERS Droit et justice / Droit international / Terre, eaux, air et espace Droits des apatrides et des étrangers Étrangers (droit) Emigration et immigration -- Droit -- immigration, résident étranger, droit, asile politique, France Réfugiés -- Statut juridique Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement. Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.
Mise en évidence des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France notamment des règles juridiques régissant la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, la reconduite à la frontière. Avec des informations et des conseils sur les pratiques administratives. A jour de la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et de la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers.Note de contenu : Notes bibliogr. Index. 4e de couv. : "À jour des deux dernières réformes législatives importantes - la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe.
Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.
Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.
Le gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, s'est donné pour objectif de faire reconnaître et respecter les droits fondamentaux des étrangers sur la base du principe d'égalité."Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184523 Réservation
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