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Code junior : les droits et obligations des moins de 18 ans / Dominique Chagnollaud de Sabouret

Public ISBD Titre : Code junior : les droits et obligations des moins de 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Dominique Chagnollaud de Sabouret (1956-...), Auteur ; Peggy Grivel, Collaborateur Mention d'édition : 7e édition Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2012 Importance : 645 p. Présentation : ill. en noir et blanc, couv. ill. en coul. Format : 19 x 14 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-11909-7 Prix : 19,50 € Note générale : 4e de couv. : "Les droits des enfants et adolescents, comme leurs obligations, sont souvent méconnus, parfois ignorés, particulièrement dans le cadre de la vie scolaire. Le Code junior a pour but de mieux faire connaître aux parents et aux adolescents ces règles et leur application concrète à l'école et dans la vie quotidienne. Textes de lois, décrets, circulaires sont commentés avec clarté et simplicité : les questions pratiques de la vie à l'école, en famille et en société sont ici abordées, des rollers à Internet en passant par les examens et la carte scolaire. Cette 8e édition intègre, en particulier, l'éducation prioritaire, la nouvelle organisation des sorties scolaires, la réforme du lycée 2013, les absences scolaires et leurs mesures disciplinaires." Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  Codes, recueils de lois ou de jurisprudences  Personnes  Enfants -- Statut juridique -- France -- Guides pratiques et mémentos  Enfants -- Droits -- Éducation -- Droit Index. décimale : L-10 Droit et enfant Résumé : Textes de lois, décrets, circulaires relatifs aux droits et obligations des enfants et adolescents sont présentés et commentés. Ils sont organisés en quatre grands thèmes : la justice, la famille, l'école et la société. Cette édition intègre notamment la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire, la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre le harcèlement à l'école, etc. Note de contenu : Table des matières : Sommaire VII Note de l'éditeur IX première partie La justice chapitre 1 Les principes généraux 3 I Les principes de l'organisation de la justice en France 4 §1 Le principe de séparation des pouvoirs 4 §2 Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 4 II Quelques règles très simples 5 §1 Nul n'est censé ignorer la loi... 5 §2 La valeur des différentes règles de droit 5 §3 L'indépendance de la justice et des magistrats 6 §4 Le droit à un procès équitable 7 §5 Le droit à un jugement public et motivé 8 §6 La gratuité de la justice 9 §7 La possibilité de contester une décision de justice : les voies de recours 10 III Quel tribunal saisir ? 11 §1 Quel type de tribunal ? 11 §2 Où aller ? 11 IV Les principaux acteurs de la justice 12 §1 Les juges 13 §2 Le procureur 13 §3 Les avocats 14 chapitre 2 L'organisation de la justice 15 I Les juridictions pénales, «tribunaux» jugeant des infractions 18 §1 C'est un mineur qui a commis l'infraction 18 §2 C'est un majeur qui a commis l'infraction contre un mineur 23 II Les juridictions civiles, «tribunaux» jugeant des litiges opposant des particuliers 26 §1 Le premier degré 26 §2 L'appel (la contestation du premier procès) 29 §3 La cassation (la contestation de l'application de la règle de droit) 30 III Les juridictions administratives, «tribunaux» jugeant des litiges opposant des particuliers à l'administration 30 §1 Le premier degré (le premier procès) 30 §2 L'appel (la contestation du premier procès) : le principe, les cours administratives d'appel 31 §3 La cassation (la contestation de l'application de la règle de droit) : le Conseil d'État 33 chapitre 3 La place du mineur dans le procès 34 I Dans un procès pénal 35 §1 L'enfant demandeur dans un procès pénal 35 §2 L'enfant représenté dans un procès pénal 35 §3 L'enfant «témoin» dans un procès pénal 36 §4 Les particularités du procès pénal dirigé contre un mineur 37 II Dans un procès civil 37 §1 L'enfant demandeur dans un procès civil 37 §2 L'enfant représenté dans un procès civil 38 §3 L'enfant «témoin» dans un procès civil 38 §4 Le cas particulier des enfants dans les procédures de divorce 39 III Dans un procès administratif 40 deuxième partie La famille chapitre 1 Le respect de l'être humain 45 I Le respect de la vie et la dignité de l'être humain 46 §1 Le commencement de la vie et l'embryon 46 §2 La personne née handicapée 47 §3 La dignité de l'être humain 48 II Le respect du corps humain 49 §1 Les principes 49 §2 L'intégrité du corps humain 51 §3 Le corps humain n'est pas une chose 52 §4 Le prélèvement d'organes 53 §5 Le don du sang 55 §6 Le don d'autres produits du corps humain 55 §7 Les empreintes génétiques 56 chapitre 2 Le rattachement de l'enfant à sa famille : la filiation 58 I Les principes généraux 60 §1 La loi ne distingue plus selon qu'un enfant est légitime ou naturel 60 §2 Les situations qui font présumer la filiation 60 II L'enfant né d'un couple marié 63 §1 L'enfant a une filiation établie à l'égard du mari de la mère 63 §2 La filiation n'est pas établie à l'égard du mari de la mère 63 §3 La contestation de paternité ou de maternité 64 III L'enfant né d'un couple non marié 65 §1 L'établissement de la filiation à l'égard des parents 65 §2 Un enfant peut réclamer des moyens de vivre («subsides») à son père présumé sans que celui-ci n'ait aucun droit sur lui 68 IV L'enfant adopté 69 §1 Qui peut adopter un enfant ? 69 §2 Quels sont les enfants qui peuvent être adoptés ? 71 §3 Comment se déroule l'adoption plénière ? 74 §4 Quelles sont les conséquences de l'adoption plénière ? 75 §5 L'adoption simple 76 V Les enfants nés par assistance médicale à la procréation 77 §1 Les techniques 77 §2 Le trafic d'embryons est sévèrement puni 77 §3 Le but de l'assistance médicale à la procréation : répondre au désir d'enfant d'un couple qui ne peut pas en avoir 78 §4 L'intervention exceptionnelle d'un tiers donneur pour concevoir l'enfant 79 chapitre 3 L'identité de l'enfant 82 I La déclaration de naissance 83 §1 Quand doit-on déclarer un enfant à la mairie et qui doit le faire ? 83 §2 Le contenu de l'acte de naissance 84 II Le nom de famille et le prénom de l'enfant 85 §1 Le choix initial du nom de famille 85 §2 Le choix du prénom à la naissance 89 §3 Le changement de nom 90 §4 Le changement de prénom 94 III La nationalité de l'enfant 94 §1 La nationalité française par filiation : au moins un des deux parents est français 95 §2 L'attribution de la nationalité française par la naissance sur le sol français ou la résidence en France 95 §3 La nationalité par décision de l'autorité publique («naturalisation») 97 chapitre 4 L'enfant mineur dans sa famille 98 I L'enfant mineur, l'enfant majeur et l'enfant émancipé 99 §1 Les devoirs de l'enfant à tout âge 99 §2 Qu'est-ce qu'un mineur ? 100 §3 Les mineurs ne peuvent pas passer un contrat 101 §4 Les actes que le mineur ne peut faire en aucun cas tout seul 102 §5 Les actes que le mineur peut faire seul ou pour lesquels son accord est nécessaire 104 §6 Le mineur et la banque 105 §7 Le mariage du mineur 106 §8 Un enfant mineur peut être «émancipé», c'est-à-dire devenir un «adulte» avant l'âge de 18 ans 108 II Les droits et les devoirs des parents envers les enfants : l'autorité parentale 110 §1 L'autorité parentale : définition 110 §2 La garde et la surveillance de l'enfant sont assurées par ses parents 111 §3 Les limites au droit de garde de l'enfant 113 §4 L'éducation et la santé de l'enfant 116 III L'exercice de l'autorité parentale 117 §1 Les deux parents sont mariés ou vivent ensemble 117 §2 Les parents sont séparés ou divorcés 118 §3 Un des deux parents est décédé ou est privé de l'autorité parentale 123 IV Le devoir parental d'entretien et d'éducation de l'enfant 124 §1 Les deux parents sont mariés ou vivent ensemble 124 §2 Les parents sont séparés 126 V Le rôle du juge en cas de conflit entre les parents 127 §1 Un juge spécialisé : le «juge aux affaires familiales» veille aux intérêts de l'enfant 127 §2 Le juge peut décider du lieu de résidence de l'enfant 129 VI Un des parents peut être privé de l'autorité parentale 132 §1 Les cas de retrait total ou partiel de l'autorité parentale suite à une faute d'un des parents 132 §2 La privation «non fautive» 134 §3 Les conséquences de la privation totale ou partielle 134 §4 Les possibilités de «récupérer» l'autorité parentale 135 chapitre 5 Le mineur privé ou séparé de sa famille 137 I L'aide à l'éducation (l'assistance éducative) 138 §1 Le but de l'assistance éducative 138 §2 Le fonctionnement de l'assistance éducative 139 II La délégation de l'autorité parentale 141 §1 La délégation de l'autorité parentale nécessite une décision du juge 141 §2 Seules certaines personnes peuvent en faire la demande 141 §3 Seules certaines personnes peuvent avoir l'autorité parentale par délégation 142 troisième partie L'école titre 1 La scolarisation et la scolarité de l'élève 145 chapitre 1 L'obligation scolaire : chaque enfant a droit à l'instruction 148 I La scolarisation est en principe obligatoire 149 §1 Les conditions de scolarisation 149 §2 L'enseignement public et l'enseignement privé 150 §3 L'enseignement d'une langue régionale 151 II La sanction du défaut de scolarisation 153 §1 L'avertissement par le directeur académique des services de l'éducation nationale (da-sen) 153 §2 Les parents risquent une amende et/ou une peine de prison 153 III La scolarisation des enfants étrangers 154 IV La scolarisation des enfants handicapés 156 §1 Le principe d'un accès de droit à l'éducation dans l'école la plus proche du domicile 156 §2 La scolarité de l'enfant handicapé est aménagée dans l'école pour faciliter son intégration 157 §3 À défaut : la scolarisation de l'enfant handicapé dans un établissement spécialisé 160 §4 L'aménagement des concours et examens pour les personnes handicapées 161 chapitre 2 L'inscription à l'école 163 I L'inscription à l'école maternelle et à l'école élémentaire 164 §1 L'âge de l'inscription 164 §2 Le choix de l'école maternelle ou primaire et les demandes de dérogation 167 II L'inscription au collège et au lycée 170 §1 En principe, c'est le lieu de résidence qui détermine le choix de l'établissement 170 §2 Les cas de dérogation 171 III Le droit de poursuivre sa scolarité dans le même établissement tout au long d'un cycle* 172 §1 Quel que soit le niveau, les élèves ont le droit d'être maintenus dans le même établissement à l'intérieur d'un même cycle 173 §2 Les «cycles*» d'enseignement 173 chapitre 3 Les horaires dans les établissements scolaires 177 I Dispositions communes à l'école primaire, au collège et au lycée 178 §1 L'organisation de l'année scolaire 178 §2 L'aménagement des horaires par le maire en raison de circonstances locales particulières 179 §3 La grève dans les établissements scolaires 179 II Les horaires à l'école primaire 181 §1 L'année scolaire 181 §2 La semaine scolaire 182 §3 La journée scolaire 183 §4 Les transports scolaires 183 III Les horaires au collège et au lycée et le remplacement des professeurs absents 183 §1 Les horaires 183 §2 Le remplacement des professeurs absents 184 chapitre 4 Les vaccins et les visites médicales 186 I Les vaccins 187 §1 Les vaccins obligatoires 187 §2 Les vaccins facultatifs 190 II Les soins et visites médicales dans le cadre de l'école 190 §1 Les obligations des médecins et infirmiers 191 §2 Le rôle des médecins scolaires et infirmiers 191 chapitre 5 Le contrôle et l'évaluation des connaissances en classe, le soutien scolaire 195 I Les notes 196 §1 Le contrôle continu des connaissances et compétences 196 §2 Les deux parents ont le droit d'avoir connaissance des résultats scolaires de leur enfant mineur 196 II L'évaluation des connaissances 199 III Les actions de soutien dans la scolarité 201 chapitre 6 L'orientation de l'élève 205 I L'orientation à l'école primaire 207 II L'orientation au collège et au lycée 210 §1 Les grands moments de l'orientation 210 §2 L'orientation au collège et au lycée fait l'objet d'un dialogue entre les parents et les enseignants 211 chapitre 7 Les examens 219 I La fraude aux examens : sanctions disciplinaires et sanctions pénales 220 §1 La constatation de la fraude 220 §2 Les poursuites contre le candidat fraudeur 222 II Le brevet 224 §1 L'inscription 226 §2 Les épreuves 227 §3 Les résultats 228 III Le bac 229 §1 L'inscription 230 §2 Le déroulement des épreuves 231 §3 La correction des copies est anonyme 234 §4 Les résultats 234 IV Les recours contre les résultats d'examen 237 §1 Le principe : le jury est souverain* 237 §2 Les quelques exceptions 238 V Le concours général 239 titre 2 La vie pratique et l'école 241 chapitre 1 La gratuité de l'enseignement public et les dépenses liées à l'éducation 242 I Les manuels, les fournitures, les photocopies 244 §1 Les manuels scolaires 244 §2 Les fournitures scolaires 246 §3 Le problème des photocopies 248 II Les frais de participation 249 §1 La coopérative scolaire à l'école maternelle et à l'école primaire 249 §2 L'adhésion aux associations 250 §3 La participation aux frais de fonctionnement du collège ou du lycée est interdite 251 III Les frais pour certaines prestations sans rapport avec la scolarité 253 §1 Les photos en milieu scolaire 253 §2 Les transports scolaires 255 §3 Les assurances scolaires 255 §4 Les cantines 256 chapitre 2 Les sorties et les voyages 259 I Le premier degré 260 §1 Les dispositions communes aux sorties obligatoires et aux sorties facultatives 260 §2 Les sorties obligatoires 267 II Le second degré 267 §1 Les principes communs aux voyages et aux sorties 267 §2 Les sorties scolaires 270 §3 Les voyages scolaires 271 chapitre 3 Les aides financières pour l'éducation 272 §1 L'allocation de rentrée scolaire 272 §2 La bourse de fréquentation scolaire pour l'école élémentaire 273 §3 La bourse des collèges 273 §4 La bourse des lycées 274 §5 La prime à l'internat 277 §6 Le fonds social pour les cantines 277 §7 Le fonds social collégien et le fonds social lycéen 277 §8 Les aides aux enfants handicapés 278 titre 3 La communauté éducative 281 chapitre 1 Les droits des élèves 282 I La liberté d'expression individuelle est encadrée par la loi 284 II La liberté d'expression individuelle et la laïcité 285 §1 Le sens du principe de laïcité 286 §2 La laïcité de l'enseignement public 288 §3 La laïcité et le port des signes religieux 294 III La liberté d'expression collective 304 §1 La liberté d'expression collective au collège 304 §2 La liberté d'expression collective au lycée 306 §3 La liberté de manifestation 310 IV La liberté de participation 312 §1 Principes communs aux collèges et aux lycées 312 §2 Les particularités de la participation au collège 316 §3 Les particularités de la participation au lycée 318 chapitre 2 Les obligations des élèves 321 I L'obligation d'assiduité : être présent, ne pas être en retard... 322 §1 L'obligation d'assiduité à l'école maternelle 322 §2 L'obligation d'assiduité à l'école élémentaire, au collège et au lycée 323 §3 La sanction des absences à l'école élémentaire, au collège et au lycée 326 II Faire son travail ! 329 chapitre 3 Le règlement intérieur 331 §1 Le règlement intérieur dans les écoles maternelles et élémentaires 331 §2 Le règlement intérieur au collège et au lycée 332 chapitre 4 La participation des parents 335 I Le suivi de la scolarité des enfants par leurs parents 336 §1 L'ouverture de l'école aux parents 336 II Les parents participent à la vie éducative par leurs représentants et leurs associations 340 §1 La représentation des parents dans le premier degré 340 §2 La représentation des parents au collège et au lycée 343 §3 La représentation des associations de parents d'élèves au niveau du département 347 §4 La représentation des parents au niveau de l'académie 350 §5 La représentation des associations de parents d'élèves au niveau national 351 III Les aides accordées aux parents d'élèves élus et aux associations de parents d'élèves 352 §1 Les aides accordées aux représentants des parents d'élèves 352 §2 Les aides accordées aux associations de parents d'élèves 354 IV Le rôle des médiateurs dans les conflits entre parents et établissement 356 chapitre 5 La discipline à l'école et les problèmes de délinquance en milieu scolaire 358 I Les comportements fautifs relevant de sanctions disciplinaires 359 §1 Tout manquement au règlement intérieur peut donner lieu à une sanction disciplinaire 359 §2 Le comportement perturbateur doit être rattachable à la vie de l'établissement 360 §3 L'acte doit pouvoir être reproché à l'élève 361 II Les mesures disciplinaires dans le premier degré 362 §1 Les éléments communs à l'école maternelle et à l'école élémentaire 362 §2 L'école maternelle 363 §3 L'école élémentaire 364 III Les mesures disciplinaires dans le second degré 366 §1 Les différentes mesures disciplinaires 366 §2 Les compétences des différentes «autorités» 372 §3 La procédure de sanction doit respecter certaines règles 376 §4 La contestation de la sanction 380 IV La délinquance en milieu scolaire : les sanctions pénales 381 §1 Les victimes sont les personnels enseignants, les personnels de l'établissement ou les élèves 382 §2 Les victimes sont plus particulièrement les élèves : les exemples du bizutage, du racket et du harcèlement 386 §3 L'intrusion et les dégradations de bâtiments 390 quatrième partie La société chapitre 1 La protection de la vie privée 397 I La protection «générale» de la vie privée 398 §1 La protection du domicile et de l'adresse personnelle 398 §2 La protection des correspondances 399 §3 La protection de l'image des personnes (et notamment de celle des mineurs) 402 §4 La protection des paroles et de la voix 404 §5 Les choix intimes de vie font partie de la vie privée 406 II La protection particulière de la vie privée des mineurs 406 chapitre 2 La santé des mineurs 409 I L'accès à la santé 410 §1 Un parent peut prendre un congé non rémunéré lorsque son enfant est malade ou en fin de vie 410 §2 Le choix du médecin traitant 412 §3 L'obligation d'informer les parents et le secret médical 413 §4 Le consentement aux soins 416 §5 Les mineurs sont couverts par la Sécurité sociale de leurs parents 417 II Les mineurs et la sexualité 419 §1 L'information et la prévention 419 §2 La contraception et les relations sexuelles 422 §3 L'interruption volontaire de grossesse 426 III L'alcool, le tabac et les drogues 429 §1 L'alcool 429 §2 Le tabac 432 §3 Les stupéfiants («les drogues») 434 chapitre 3 Le mineur victime 437 I La protection du mineur en droit civil 438 §1 L'expression de l'enfant et la défense de ses intérêts 438 §2 Le contrôle ou le retrait de l'autorité parentale 439 §3 Les services de protection des mineurs 440 II La protection pénale du mineur 442 §1 Le signalement des enfants victimes de maltraitance 443 §2 La protection de l'embryon 445 §3 La mise en péril des mineurs 446 §4 Les violences non sexuelles exercées sur le mineur 451 §5 Les atteintes sexuelles 453 §6 La protection du mineur dans le cadre de l'autorité parentale 456 chapitre 4 La responsabilité civile et pénale du mineur 459 I La responsabilité civile 461 §1 La responsabilité du mineur lui-même 461 §2 La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur 463 §3 La responsabilité des personnes ou associations ayant la charge d'un enfant mineur 464 II La responsabilité pénale des mineurs 465 §1 La responsabilité pénale des mineurs est atténuée en fonction de leur âge 465 §2 Les infractions impliquant des mineurs sont traitées par des autorités spécialisées 471 §3 L'enquête 472 §4 La décision de poursuivre le mineur et l'instruction de l'affaire 475 §5 Le jugement 481 III La délinquance des mineurs : incivilités, actes de violence, racisme... 483 §1 Les infractions «non violentes» 483 §2 Les actes de violence des mineurs 489 §3 Les actes racistes et les actes homophobes 492 §4 Les mineurs et les nouvelles technologies 495 chapitre 5 La circulation des mineurs 506 I La libre circulation des mineurs est réduite dans certains cas 507 §1 La limitation de la liberté de circulation des mineurs par leurs parents 507 §2 L'interdiction prise par certains maires de circuler la nuit dans certains quartiers 507 §3 L'accès des mineurs aux «débits de boissons» : bars, boîtes de nuit... 508 §4 La restriction de l'accès à certains lieux (marchands de journaux, sex-shops, cinémas, stades...) 510 II Les contrôles d'identité par les forces de police 515 §1 Les cas dans lesquels un contrôle d'identité peut être organisé 515 §2 La preuve de son identité par le mineur 516 chapitre 6 Les moyens de transport 519 I Les piétons et «assimilés» : rollers, skate, trottinette... 520 II Les deux roues 521 §1 Les vélos 521 §2 Les scooters, mobylettes, boosters... 523 III Les voitures et les mineurs 525 §1 La prévention routière 525 §2 Le mineur apprenant à conduire une voiture entre 16 et 18 ans 529 IV Les transports en commun 530 V Les transports scolaires 533 chapitre 7 «Petits boulots» et travail des mineurs 538 I L'âge 539 II Les règles relatives au travail des mineurs 542 §1 Les règles générales du droit du travail s'appliquent 542 §2 Des règles particulières s'appliquent pour tous les mineurs 543 §3 Les stages en entreprise 547 §4 Les emplois du spectacle, de la publicité et de la mode : des règles très strictes 548 chapitre 8 18 ans 552 cinquième partie Les droits fondamentaux de la personne humaine chapitre 1 Les textes français 562 I La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen 563 II Le Préambule de la Constitution de 1946 571 III La République dans la Constitution de 1958 578 chapitre 2 Les textes internationaux 583 I La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 584 II La Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 595 III La Convention internationale sur les droits de l'enfant 609 Index Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=132903 Code junior : les droits et obligations des moins de 18 ans [texte imprimé] / Dominique Chagnollaud de Sabouret (1956-...), Auteur ; Peggy Grivel, Collaborateur  . -  7e édition . - Paris : Dalloz, 2012 . - 645 p. : ill. en noir et blanc, couv. ill. en coul. ; 19 x 14 cm. ISBN : 978-2-247-11909-7 : 19,50 € 4e de couv. : "Les droits des enfants et adolescents, comme leurs obligations, sont souvent méconnus, parfois ignorés, particulièrement dans le cadre de la vie scolaire. Le Code junior a pour but de mieux faire connaître aux parents et aux adolescents ces règles et leur application concrète à l'école et dans la vie quotidienne. Textes de lois, décrets, circulaires sont commentés avec clarté et simplicité : les questions pratiques de la vie à l'école, en famille et en société sont ici abordées, des rollers à Internet en passant par les examens et la carte scolaire. Cette 8e édition intègre, en particulier, l'éducation prioritaire, la nouvelle organisation des sorties scolaires, la réforme du lycée 2013, les absences scolaires et leurs mesures disciplinaires." Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  Codes, recueils de lois ou de jurisprudences  Personnes  Enfants -- Statut juridique -- France -- Guides pratiques et mémentos  Enfants -- Droits -- Éducation -- Droit Index. décimale : L-10 Droit et enfant Résumé : Textes de lois, décrets, circulaires relatifs aux droits et obligations des enfants et adolescents sont présentés et commentés. Ils sont organisés en quatre grands thèmes : la justice, la famille, l'école et la société. Cette édition intègre notamment la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire, la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre le harcèlement à l'école, etc. Note de contenu : Table des matières : Sommaire VII Note de l'éditeur IX première partie La justice chapitre 1 Les principes généraux 3 I Les principes de l'organisation de la justice en France 4 §1 Le principe de séparation des pouvoirs 4 §2 Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 4 II Quelques règles très simples 5 §1 Nul n'est censé ignorer la loi... 5 §2 La valeur des différentes règles de droit 5 §3 L'indépendance de la justice et des magistrats 6 §4 Le droit à un procès équitable 7 §5 Le droit à un jugement public et motivé 8 §6 La gratuité de la justice 9 §7 La possibilité de contester une décision de justice : les voies de recours 10 III Quel tribunal saisir ? 11 §1 Quel type de tribunal ? 11 §2 Où aller ? 11 IV Les principaux acteurs de la justice 12 §1 Les juges 13 §2 Le procureur 13 §3 Les avocats 14 chapitre 2 L'organisation de la justice 15 I Les juridictions pénales, «tribunaux» jugeant des infractions 18 §1 C'est un mineur qui a commis l'infraction 18 §2 C'est un majeur qui a commis l'infraction contre un mineur 23 II Les juridictions civiles, «tribunaux» jugeant des litiges opposant des particuliers 26 §1 Le premier degré 26 §2 L'appel (la contestation du premier procès) 29 §3 La cassation (la contestation de l'application de la règle de droit) 30 III Les juridictions administratives, «tribunaux» jugeant des litiges opposant des particuliers à l'administration 30 §1 Le premier degré (le premier procès) 30 §2 L'appel (la contestation du premier procès) : le principe, les cours administratives d'appel 31 §3 La cassation (la contestation de l'application de la règle de droit) : le Conseil d'État 33 chapitre 3 La place du mineur dans le procès 34 I Dans un procès pénal 35 §1 L'enfant demandeur dans un procès pénal 35 §2 L'enfant représenté dans un procès pénal 35 §3 L'enfant «témoin» dans un procès pénal 36 §4 Les particularités du procès pénal dirigé contre un mineur 37 II Dans un procès civil 37 §1 L'enfant demandeur dans un procès civil 37 §2 L'enfant représenté dans un procès civil 38 §3 L'enfant «témoin» dans un procès civil 38 §4 Le cas particulier des enfants dans les procédures de divorce 39 III Dans un procès administratif 40 deuxième partie La famille chapitre 1 Le respect de l'être humain 45 I Le respect de la vie et la dignité de l'être humain 46 §1 Le commencement de la vie et l'embryon 46 §2 La personne née handicapée 47 §3 La dignité de l'être humain 48 II Le respect du corps humain 49 §1 Les principes 49 §2 L'intégrité du corps humain 51 §3 Le corps humain n'est pas une chose 52 §4 Le prélèvement d'organes 53 §5 Le don du sang 55 §6 Le don d'autres produits du corps humain 55 §7 Les empreintes génétiques 56 chapitre 2 Le rattachement de l'enfant à sa famille : la filiation 58 I Les principes généraux 60 §1 La loi ne distingue plus selon qu'un enfant est légitime ou naturel 60 §2 Les situations qui font présumer la filiation 60 II L'enfant né d'un couple marié 63 §1 L'enfant a une filiation établie à l'égard du mari de la mère 63 §2 La filiation n'est pas établie à l'égard du mari de la mère 63 §3 La contestation de paternité ou de maternité 64 III L'enfant né d'un couple non marié 65 §1 L'établissement de la filiation à l'égard des parents 65 §2 Un enfant peut réclamer des moyens de vivre («subsides») à son père présumé sans que celui-ci n'ait aucun droit sur lui 68 IV L'enfant adopté 69 §1 Qui peut adopter un enfant ? 69 §2 Quels sont les enfants qui peuvent être adoptés ? 71 §3 Comment se déroule l'adoption plénière ? 74 §4 Quelles sont les conséquences de l'adoption plénière ? 75 §5 L'adoption simple 76 V Les enfants nés par assistance médicale à la procréation 77 §1 Les techniques 77 §2 Le trafic d'embryons est sévèrement puni 77 §3 Le but de l'assistance médicale à la procréation : répondre au désir d'enfant d'un couple qui ne peut pas en avoir 78 §4 L'intervention exceptionnelle d'un tiers donneur pour concevoir l'enfant 79 chapitre 3 L'identité de l'enfant 82 I La déclaration de naissance 83 §1 Quand doit-on déclarer un enfant à la mairie et qui doit le faire ? 83 §2 Le contenu de l'acte de naissance 84 II Le nom de famille et le prénom de l'enfant 85 §1 Le choix initial du nom de famille 85 §2 Le choix du prénom à la naissance 89 §3 Le changement de nom 90 §4 Le changement de prénom 94 III La nationalité de l'enfant 94 §1 La nationalité française par filiation : au moins un des deux parents est français 95 §2 L'attribution de la nationalité française par la naissance sur le sol français ou la résidence en France 95 §3 La nationalité par décision de l'autorité publique («naturalisation») 97 chapitre 4 L'enfant mineur dans sa famille 98 I L'enfant mineur, l'enfant majeur et l'enfant émancipé 99 §1 Les devoirs de l'enfant à tout âge 99 §2 Qu'est-ce qu'un mineur ? 100 §3 Les mineurs ne peuvent pas passer un contrat 101 §4 Les actes que le mineur ne peut faire en aucun cas tout seul 102 §5 Les actes que le mineur peut faire seul ou pour lesquels son accord est nécessaire 104 §6 Le mineur et la banque 105 §7 Le mariage du mineur 106 §8 Un enfant mineur peut être «émancipé», c'est-à-dire devenir un «adulte» avant l'âge de 18 ans 108 II Les droits et les devoirs des parents envers les enfants : l'autorité parentale 110 §1 L'autorité parentale : définition 110 §2 La garde et la surveillance de l'enfant sont assurées par ses parents 111 §3 Les limites au droit de garde de l'enfant 113 §4 L'éducation et la santé de l'enfant 116 III L'exercice de l'autorité parentale 117 §1 Les deux parents sont mariés ou vivent ensemble 117 §2 Les parents sont séparés ou divorcés 118 §3 Un des deux parents est décédé ou est privé de l'autorité parentale 123 IV Le devoir parental d'entretien et d'éducation de l'enfant 124 §1 Les deux parents sont mariés ou vivent ensemble 124 §2 Les parents sont séparés 126 V Le rôle du juge en cas de conflit entre les parents 127 §1 Un juge spécialisé : le «juge aux affaires familiales» veille aux intérêts de l'enfant 127 §2 Le juge peut décider du lieu de résidence de l'enfant 129 VI Un des parents peut être privé de l'autorité parentale 132 §1 Les cas de retrait total ou partiel de l'autorité parentale suite à une faute d'un des parents 132 §2 La privation «non fautive» 134 §3 Les conséquences de la privation totale ou partielle 134 §4 Les possibilités de «récupérer» l'autorité parentale 135 chapitre 5 Le mineur privé ou séparé de sa famille 137 I L'aide à l'éducation (l'assistance éducative) 138 §1 Le but de l'assistance éducative 138 §2 Le fonctionnement de l'assistance éducative 139 II La délégation de l'autorité parentale 141 §1 La délégation de l'autorité parentale nécessite une décision du juge 141 §2 Seules certaines personnes peuvent en faire la demande 141 §3 Seules certaines personnes peuvent avoir l'autorité parentale par délégation 142 troisième partie L'école titre 1 La scolarisation et la scolarité de l'élève 145 chapitre 1 L'obligation scolaire : chaque enfant a droit à l'instruction 148 I La scolarisation est en principe obligatoire 149 §1 Les conditions de scolarisation 149 §2 L'enseignement public et l'enseignement privé 150 §3 L'enseignement d'une langue régionale 151 II La sanction du défaut de scolarisation 153 §1 L'avertissement par le directeur académique des services de l'éducation nationale (da-sen) 153 §2 Les parents risquent une amende et/ou une peine de prison 153 III La scolarisation des enfants étrangers 154 IV La scolarisation des enfants handicapés 156 §1 Le principe d'un accès de droit à l'éducation dans l'école la plus proche du domicile 156 §2 La scolarité de l'enfant handicapé est aménagée dans l'école pour faciliter son intégration 157 §3 À défaut : la scolarisation de l'enfant handicapé dans un établissement spécialisé 160 §4 L'aménagement des concours et examens pour les personnes handicapées 161 chapitre 2 L'inscription à l'école 163 I L'inscription à l'école maternelle et à l'école élémentaire 164 §1 L'âge de l'inscription 164 §2 Le choix de l'école maternelle ou primaire et les demandes de dérogation 167 II L'inscription au collège et au lycée 170 §1 En principe, c'est le lieu de résidence qui détermine le choix de l'établissement 170 §2 Les cas de dérogation 171 III Le droit de poursuivre sa scolarité dans le même établissement tout au long d'un cycle* 172 §1 Quel que soit le niveau, les élèves ont le droit d'être maintenus dans le même établissement à l'intérieur d'un même cycle 173 §2 Les «cycles*» d'enseignement 173 chapitre 3 Les horaires dans les établissements scolaires 177 I Dispositions communes à l'école primaire, au collège et au lycée 178 §1 L'organisation de l'année scolaire 178 §2 L'aménagement des horaires par le maire en raison de circonstances locales particulières 179 §3 La grève dans les établissements scolaires 179 II Les horaires à l'école primaire 181 §1 L'année scolaire 181 §2 La semaine scolaire 182 §3 La journée scolaire 183 §4 Les transports scolaires 183 III Les horaires au collège et au lycée et le remplacement des professeurs absents 183 §1 Les horaires 183 §2 Le remplacement des professeurs absents 184 chapitre 4 Les vaccins et les visites médicales 186 I Les vaccins 187 §1 Les vaccins obligatoires 187 §2 Les vaccins facultatifs 190 II Les soins et visites médicales dans le cadre de l'école 190 §1 Les obligations des médecins et infirmiers 191 §2 Le rôle des médecins scolaires et infirmiers 191 chapitre 5 Le contrôle et l'évaluation des connaissances en classe, le soutien scolaire 195 I Les notes 196 §1 Le contrôle continu des connaissances et compétences 196 §2 Les deux parents ont le droit d'avoir connaissance des résultats scolaires de leur enfant mineur 196 II L'évaluation des connaissances 199 III Les actions de soutien dans la scolarité 201 chapitre 6 L'orientation de l'élève 205 I L'orientation à l'école primaire 207 II L'orientation au collège et au lycée 210 §1 Les grands moments de l'orientation 210 §2 L'orientation au collège et au lycée fait l'objet d'un dialogue entre les parents et les enseignants 211 chapitre 7 Les examens 219 I La fraude aux examens : sanctions disciplinaires et sanctions pénales 220 §1 La constatation de la fraude 220 §2 Les poursuites contre le candidat fraudeur 222 II Le brevet 224 §1 L'inscription 226 §2 Les épreuves 227 §3 Les résultats 228 III Le bac 229 §1 L'inscription 230 §2 Le déroulement des épreuves 231 §3 La correction des copies est anonyme 234 §4 Les résultats 234 IV Les recours contre les résultats d'examen 237 §1 Le principe : le jury est souverain* 237 §2 Les quelques exceptions 238 V Le concours général 239 titre 2 La vie pratique et l'école 241 chapitre 1 La gratuité de l'enseignement public et les dépenses liées à l'éducation 242 I Les manuels, les fournitures, les photocopies 244 §1 Les manuels scolaires 244 §2 Les fournitures scolaires 246 §3 Le problème des photocopies 248 II Les frais de participation 249 §1 La coopérative scolaire à l'école maternelle et à l'école primaire 249 §2 L'adhésion aux associations 250 §3 La participation aux frais de fonctionnement du collège ou du lycée est interdite 251 III Les frais pour certaines prestations sans rapport avec la scolarité 253 §1 Les photos en milieu scolaire 253 §2 Les transports scolaires 255 §3 Les assurances scolaires 255 §4 Les cantines 256 chapitre 2 Les sorties et les voyages 259 I Le premier degré 260 §1 Les dispositions communes aux sorties obligatoires et aux sorties facultatives 260 §2 Les sorties obligatoires 267 II Le second degré 267 §1 Les principes communs aux voyages et aux sorties 267 §2 Les sorties scolaires 270 §3 Les voyages scolaires 271 chapitre 3 Les aides financières pour l'éducation 272 §1 L'allocation de rentrée scolaire 272 §2 La bourse de fréquentation scolaire pour l'école élémentaire 273 §3 La bourse des collèges 273 §4 La bourse des lycées 274 §5 La prime à l'internat 277 §6 Le fonds social pour les cantines 277 §7 Le fonds social collégien et le fonds social lycéen 277 §8 Les aides aux enfants handicapés 278 titre 3 La communauté éducative 281 chapitre 1 Les droits des élèves 282 I La liberté d'expression individuelle est encadrée par la loi 284 II La liberté d'expression individuelle et la laïcité 285 §1 Le sens du principe de laïcité 286 §2 La laïcité de l'enseignement public 288 §3 La laïcité et le port des signes religieux 294 III La liberté d'expression collective 304 §1 La liberté d'expression collective au collège 304 §2 La liberté d'expression collective au lycée 306 §3 La liberté de manifestation 310 IV La liberté de participation 312 §1 Principes communs aux collèges et aux lycées 312 §2 Les particularités de la participation au collège 316 §3 Les particularités de la participation au lycée 318 chapitre 2 Les obligations des élèves 321 I L'obligation d'assiduité : être présent, ne pas être en retard... 322 §1 L'obligation d'assiduité à l'école maternelle 322 §2 L'obligation d'assiduité à l'école élémentaire, au collège et au lycée 323 §3 La sanction des absences à l'école élémentaire, au collège et au lycée 326 II Faire son travail ! 329 chapitre 3 Le règlement intérieur 331 §1 Le règlement intérieur dans les écoles maternelles et élémentaires 331 §2 Le règlement intérieur au collège et au lycée 332 chapitre 4 La participation des parents 335 I Le suivi de la scolarité des enfants par leurs parents 336 §1 L'ouverture de l'école aux parents 336 II Les parents participent à la vie éducative par leurs représentants et leurs associations 340 §1 La représentation des parents dans le premier degré 340 §2 La représentation des parents au collège et au lycée 343 §3 La représentation des associations de parents d'élèves au niveau du département 347 §4 La représentation des parents au niveau de l'académie 350 §5 La représentation des associations de parents d'élèves au niveau national 351 III Les aides accordées aux parents d'élèves élus et aux associations de parents d'élèves 352 §1 Les aides accordées aux représentants des parents d'élèves 352 §2 Les aides accordées aux associations de parents d'élèves 354 IV Le rôle des médiateurs dans les conflits entre parents et établissement 356 chapitre 5 La discipline à l'école et les problèmes de délinquance en milieu scolaire 358 I Les comportements fautifs relevant de sanctions disciplinaires 359 §1 Tout manquement au règlement intérieur peut donner lieu à une sanction disciplinaire 359 §2 Le comportement perturbateur doit être rattachable à la vie de l'établissement 360 §3 L'acte doit pouvoir être reproché à l'élève 361 II Les mesures disciplinaires dans le premier degré 362 §1 Les éléments communs à l'école maternelle et à l'école élémentaire 362 §2 L'école maternelle 363 §3 L'école élémentaire 364 III Les mesures disciplinaires dans le second degré 366 §1 Les différentes mesures disciplinaires 366 §2 Les compétences des différentes «autorités» 372 §3 La procédure de sanction doit respecter certaines règles 376 §4 La contestation de la sanction 380 IV La délinquance en milieu scolaire : les sanctions pénales 381 §1 Les victimes sont les personnels enseignants, les personnels de l'établissement ou les élèves 382 §2 Les victimes sont plus particulièrement les élèves : les exemples du bizutage, du racket et du harcèlement 386 §3 L'intrusion et les dégradations de bâtiments 390 quatrième partie La société chapitre 1 La protection de la vie privée 397 I La protection «générale» de la vie privée 398 §1 La protection du domicile et de l'adresse personnelle 398 §2 La protection des correspondances 399 §3 La protection de l'image des personnes (et notamment de celle des mineurs) 402 §4 La protection des paroles et de la voix 404 §5 Les choix intimes de vie font partie de la vie privée 406 II La protection particulière de la vie privée des mineurs 406 chapitre 2 La santé des mineurs 409 I L'accès à la santé 410 §1 Un parent peut prendre un congé non rémunéré lorsque son enfant est malade ou en fin de vie 410 §2 Le choix du médecin traitant 412 §3 L'obligation d'informer les parents et le secret médical 413 §4 Le consentement aux soins 416 §5 Les mineurs sont couverts par la Sécurité sociale de leurs parents 417 II Les mineurs et la sexualité 419 §1 L'information et la prévention 419 §2 La contraception et les relations sexuelles 422 §3 L'interruption volontaire de grossesse 426 III L'alcool, le tabac et les drogues 429 §1 L'alcool 429 §2 Le tabac 432 §3 Les stupéfiants («les drogues») 434 chapitre 3 Le mineur victime 437 I La protection du mineur en droit civil 438 §1 L'expression de l'enfant et la défense de ses intérêts 438 §2 Le contrôle ou le retrait de l'autorité parentale 439 §3 Les services de protection des mineurs 440 II La protection pénale du mineur 442 §1 Le signalement des enfants victimes de maltraitance 443 §2 La protection de l'embryon 445 §3 La mise en péril des mineurs 446 §4 Les violences non sexuelles exercées sur le mineur 451 §5 Les atteintes sexuelles 453 §6 La protection du mineur dans le cadre de l'autorité parentale 456 chapitre 4 La responsabilité civile et pénale du mineur 459 I La responsabilité civile 461 §1 La responsabilité du mineur lui-même 461 §2 La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur 463 §3 La responsabilité des personnes ou associations ayant la charge d'un enfant mineur 464 II La responsabilité pénale des mineurs 465 §1 La responsabilité pénale des mineurs est atténuée en fonction de leur âge 465 §2 Les infractions impliquant des mineurs sont traitées par des autorités spécialisées 471 §3 L'enquête 472 §4 La décision de poursuivre le mineur et l'instruction de l'affaire 475 §5 Le jugement 481 III La délinquance des mineurs : incivilités, actes de violence, racisme... 483 §1 Les infractions «non violentes» 483 §2 Les actes de violence des mineurs 489 §3 Les actes racistes et les actes homophobes 492 §4 Les mineurs et les nouvelles technologies 495 chapitre 5 La circulation des mineurs 506 I La libre circulation des mineurs est réduite dans certains cas 507 §1 La limitation de la liberté de circulation des mineurs par leurs parents 507 §2 L'interdiction prise par certains maires de circuler la nuit dans certains quartiers 507 §3 L'accès des mineurs aux «débits de boissons» : bars, boîtes de nuit... 508 §4 La restriction de l'accès à certains lieux (marchands de journaux, sex-shops, cinémas, stades...) 510 II Les contrôles d'identité par les forces de police 515 §1 Les cas dans lesquels un contrôle d'identité peut être organisé 515 §2 La preuve de son identité par le mineur 516 chapitre 6 Les moyens de transport 519 I Les piétons et «assimilés» : rollers, skate, trottinette... 520 II Les deux roues 521 §1 Les vélos 521 §2 Les scooters, mobylettes, boosters... 523 III Les voitures et les mineurs 525 §1 La prévention routière 525 §2 Le mineur apprenant à conduire une voiture entre 16 et 18 ans 529 IV Les transports en commun 530 V Les transports scolaires 533 chapitre 7 «Petits boulots» et travail des mineurs 538 I L'âge 539 II Les règles relatives au travail des mineurs 542 §1 Les règles générales du droit du travail s'appliquent 542 §2 Des règles particulières s'appliquent pour tous les mineurs 543 §3 Les stages en entreprise 547 §4 Les emplois du spectacle, de la publicité et de la mode : des règles très strictes 548 chapitre 8 18 ans 552 cinquième partie Les droits fondamentaux de la personne humaine chapitre 1 Les textes français 562 I La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen 563 II Le Préambule de la Constitution de 1946 571 III La République dans la Constitution de 1958 578 chapitre 2 Les textes internationaux 583 I La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 584 II La Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 595 III La Convention internationale sur les droits de l'enfant 609 Index Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=132903

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Protéger les majeurs vulnérables, vol. 3. Quels nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ? / Karine Lefeuvre-Darnajou

Public ISBD Titre de série : Protéger les majeurs vulnérables, vol. 3 Titre : Quels nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Karine Lefeuvre-Darnajou (1971-...) , Directeur de la recherche ; Valérie Depadt-Sebag (19..-.,,), Directeur de la recherche ; Alain Claeys (1948-....), Préfacier, etc. ; Didier Guével (1951-....), Postfacier, auteur du colophon, etc. ; Laurent Chambaud (1953-...), Postfacier, auteur du colophon, etc. Editeur : Rennes Cedex : Presses de l'EHESP - École des Hautes Etudes en Santé Publique Année de publication : 2017 Collection : Regards croisés (Rennes), ISSN 2605-8480 Importance : 235 p. Présentation : couv. ill. en coul. Format : 17 x 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8109-0625-3 Prix : 17 € Note générale : Notes bibliogr. Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  SHS  Droit des personnes et des relations domestiques  Malades en phase terminale -- Droit -- Ethique médicale -- France -- 1990-...  Vulnérabilité (droit)  Incapacité (droit)  Personnes âgées -- Droits  Tutelle et curatelle  Famille -- Droit -- France  Fin de vie  Populations vulnérables --  Législation et jurisprudence  Respect des directives anticipées  soin palliatif, droits du malade, éthique Index. décimale : L-54 Protection sociale Résumé : Une étude de la loi de 2016, qui complète la loi Leonetti sur la question des personnes en fin de vie. La réflexion porte sur les modalités de la prise en charge, les conséquences, ainsi que sur les positions des associations d'usagers. Note de contenu : Depuis la loi de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue renforcer les droits des patients, en proposant de nouvelles dispositions qui témoignent de la complexité de ce sujet sensible. Mais quels sont les apports réels de cette loi ? Dans quelle mesure a-t-elle renforcé le respect de la volonté des personnes en fin de vie, créé un droit à la sédation et consolidé les mesures anticipatives ? Après deux ouvrages consacrés à la place des familles et à l'intérêt de la personne protégée, ce nouveau volume vise ici à explorer la loi dans toutes ses dimensions : politique et sociétale, éthique et philosophique, juridique et internationale. À l'appui des regards et témoignages croisés d'experts, professionnels de la santé et du social, associations d'usagers et chercheurs, il invite ainsi à une analyse éclairée et pluridisciplinaire sur la question sociétale et individuelle de la fin de vie. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213702 Protéger les majeurs vulnérables, vol. 3. Quels nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ? [texte imprimé] / Karine Lefeuvre-Darnajou (1971-...) , Directeur de la recherche ; Valérie Depadt-Sebag (19..-.,,), Directeur de la recherche ; Alain Claeys (1948-....), Préfacier, etc. ; Didier Guével (1951-....), Postfacier, auteur du colophon, etc. ; Laurent Chambaud (1953-...), Postfacier, auteur du colophon, etc. . - Rennes Cedex (Avenue du Professeur Léon-Bernard, 35043) : Presses de l'EHESP - École des Hautes Etudes en Santé Publique, 2017 . - 235 p. : couv. ill. en coul. ; 17 x 12 cm. - (Regards croisés (Rennes), ISSN 2605-8480) . ISBN : 978-2-8109-0625-3 : 17 € Notes bibliogr. Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  SHS  Droit des personnes et des relations domestiques  Malades en phase terminale -- Droit -- Ethique médicale -- France -- 1990-...  Vulnérabilité (droit)  Incapacité (droit)  Personnes âgées -- Droits  Tutelle et curatelle  Famille -- Droit -- France  Fin de vie  Populations vulnérables --  Législation et jurisprudence  Respect des directives anticipées  soin palliatif, droits du malade, éthique Index. décimale : L-54 Protection sociale Résumé : Une étude de la loi de 2016, qui complète la loi Leonetti sur la question des personnes en fin de vie. La réflexion porte sur les modalités de la prise en charge, les conséquences, ainsi que sur les positions des associations d'usagers. Note de contenu : Depuis la loi de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue renforcer les droits des patients, en proposant de nouvelles dispositions qui témoignent de la complexité de ce sujet sensible. Mais quels sont les apports réels de cette loi ? Dans quelle mesure a-t-elle renforcé le respect de la volonté des personnes en fin de vie, créé un droit à la sédation et consolidé les mesures anticipatives ? Après deux ouvrages consacrés à la place des familles et à l'intérêt de la personne protégée, ce nouveau volume vise ici à explorer la loi dans toutes ses dimensions : politique et sociétale, éthique et philosophique, juridique et internationale. À l'appui des regards et témoignages croisés d'experts, professionnels de la santé et du social, associations d'usagers et chercheurs, il invite ainsi à une analyse éclairée et pluridisciplinaire sur la question sociétale et individuelle de la fin de vie. 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Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s

Public ISBD Titre : Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice Mention d'édition : La couv. porte en plus : "Visas, Séjour, Emploi, Asile, Eloignement, Travail, Protection sociale" Editeur : Paris : Éditions La Découverte Année de publication : 2013 Collection : Guides Gisti, ISSN 0993-4847 Importance : 231 p. Format : 19 x 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7071-7552-6 Prix : 12 € Note générale : 4e de couv. : "Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des services pas toujours très soucieux de respecter leurs droits, encore moins de les aider à les faire valoir. Cet ouvrage explique la conduite à tenir lorsqu'on est confronté à l'administration et que l'on est étranger. Il décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre pour déposer une demande : visa, titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, asile, prestations sociales... Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions et les moyens de défense dont les étrangers disposent dans leurs rapports avec les différents services administratifs. Le guide passe en revue les différents types de recours - y compris internationaux - qui permettent de défendre ses droits et d'obtenir l'annulation d'une décision, une mesure d'urgence ou une indemnité lorsqu'on a été victime d'une illégalité commise par l'administration. Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre." Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : IMMIGRE  DROIT D'ASILE  PROTECTION SOCIALE  AIDE SOCIALE  ALLOCATION DE CHOMAGE  LOI DALO  Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  Personnes  Étrangers (droit) -- Recours administratifs -- France -- Guides pratiques et mémentos Emigration et immigration -- Droit -- France -- Guides pratiques et mémentos administration publique, immigration, résident étranger, asile politique Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Explique la conduite à tenir devant l'administration et passe en revue les différents recours qui permettent de défendre ses droits dans les principaux domaines : demande de titre de séjour, asile, sécurité sociale, chômage. Note de contenu : Table des matières : Introduction Chapitre 1 - De la demande à la décision A. Le dépôt de la demande 1. Les règles générales a) Le dépôt de la demande directement auprès de l’administration b) L’envoi de la demande par courrier 2. Les règles applicables en fonction de la nature de la demande a) Visa b) Titre de séjour c) Autorisation de travail d) Regroupement familial e) Asile 1/ L’admission préalable au séjour 2/ La demande à l’OFPRA 3/ L’instruction de l’OFPRA f) Prestations sociales B. La décision de l’administration 1. La décision explicite 2. La décision implicite a) La décision implicite de rejet b) La décision implicite d’acceptation C. Les garanties et les moyens de défense 1. La motivation 2. La procédure contradictoire 3. L’accès aux documents et aux fichiers a) Le droit à la communication des documents administratifs 1/ La portée du droit à la communication 2/ La saisine de la CADA et du juge administratif b) Le droit d’accès aux fichiers 1/ La procédure normale 2/ Le droit d’accès indirect Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels A. Les recours administratifs 1. Généralités a) Dans quels cas intenter un recours administratif b) Le recours administratif préalable obligatoire 2. Recours gracieux et recours hiérarchique 3. Comment former un recours administratif B. Les autorités indépendantes 1. Le Défenseur des droits a) Les cas de saisine b) Les modalités de saisine c) Les moyens d’action du Défenseur des droits et les suites de la saisine 2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes A. Règles générales 1. La détermination de la juridiction compétente a) Les différents ordres de juridictions b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative 2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives 3. L’aide juridictionnelle a) La condition relative au séjour b) La condition de ressources c) L’étendue de l’aide d) La demande 4. Le cas des mineurs B. Obtenir l’annulation d’une décision administrative 1. Le recours pour excès de pouvoir classique a) Les différentes formes d’illégalité 1/ Les moyens de légalité externe 2/ Les moyens de légalité interne b) La procédure normale 1/ Les formalités préalables [Le cas particulier des refus de visa, Le cas particulier des refus de naturalisation] 2/ La saisine du tribunal [La présentation et le dépôt de la requête, Le tribunal territorialement compétent, Le délai du recours, L’assistance d’un avocat, Les frais] 3/ L’instruction et l’audience [L’instruction, L’audience] 4/ Les recours contre la décision juridictionnelle 5/ Les suites d’une décision d’annulation [Les effets de la décision d’annulation, Les moyens permettant d’obtenir l’exécution d’un jugement] 2. Les recours contre les OQTF a) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français 1/ Le délai de recours 2/ Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent 3/ Avocat et aide juridictionnelle 4/ L’instruction et l’audience b) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF sans délai de départ volontaire 1/ Le délai de recours 2/ Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle 3/ L’instruction et l’audience c) Placement en rétention ou assignation à résidence 1/ Notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention 2/ Notification d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée 3/ Cas de la personne qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle, mais n’a pas introduit de recours, même sommaire 4/ Cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d’OQTF ni avoir sollicité l’aide juridictionnelle d) Les moyens à faire valoir contre les décisions d’éloignement 1/ Contre le refus de séjour 2/ Contre l’OQTF 3/ Contre la décision relative au délai de départ volontaire 4/ Contre la fixation du pays de renvoi 5/ Contre l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) 6/ Contre la décision de placement en centre de rétention e) Le jugement et ses suites 1/ Le jugement 2/ L’appel 3. Les recours en matière d’asile a) Le recours contre le refus d’entrée b) Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire c) Le recours contre un placement en procédure « Dublin 2 » 1/ Pendant la phase de placement en attente 2/ Après la notification de la décision de transfert 3/ À l’issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert d) Le recours contre la décision de l’O 1/ Le dépôt du recours 2/ L’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle 3/ L’instruction 4/ La décision 5/ La possibilité d’un réexamen 6/ Le pourvoi en cassation C. Obtenir une mesure d’urgence 1. Le référé­-suspension a) La condition d’urgence b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée c) Les pouvoirs du juge 2. Le référé­-liberté a) Une urgence spéciale b) Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale c) Les pouvoirs du juge 3. Les règles de procédure communes au référé­-suspension et au référé-­liberté a) La requête b) La procédure dite de « tri » c) L’audience d) La décision du juge et les voies de recours 4. Le référé « mesures utiles » 5. Le référé­-provision D. Obtenir une indemnité de l’administration 1. Recours en annulation et recours en indemnité 2. Les conditions de fond 3. La procédure à suivre a) La demande adressée à l’administration b) La saisine du juge Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale B. Le contentieux de la sécurité sociale 1. Le contentieux général a) La commission de recours amiable (CRA) b) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) c) Les voies de recours contre le jugement du TASS 1/ L’appel 2/ Le pourvoi en cassation 2. Les contentieux spéciaux a) L’expertise médicale b) Le contentieux technique 3. La compétence des juridictions de droit commun C. Le contentieux de l’aide sociale 1. Les recours en matière d’aide sociale a) Principe et exceptions b) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale (CDAS) c) Le recours devant la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) d) Le recours devant le Conseil d’État 2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance a) Le recours administratif b) Le recours contentieux c) La procédure d’urgence D. Le contentieux des allocations chômage 1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l’indemnisation a) Le recours amiable devant Pôle emploi b) Le recours devant les tribunaux c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité 2. Les recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, de radiation ou d’exclusion a) Le recours contre le refus d’inscription b) Le recours contre la décision de radiation c) Le recours contre la décision d’exclusion ou de réduction des allocations 3. Le recours au médiateur de Pôle emploi E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO 1. Le droit au logement opposable (DALO) a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation 1/ Les conditions relatives à la situation de logement 2/ Les conditions relatives à la situation administrative et économique b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif 1/ En cas de décision défavorable de la commission 2/ En cas de décision favorable de la commission c) La demande d’indemnisation en cas d’absence de relogement 2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif c) La demande d’indemnisation F. L’allocation temporaire d’attente et l’hébergement des demandeurs d’asile 1. Défaut d’hébergement 2. Absence ou interruption de versement de l’ATA Chapitre 5 - Les recours internationaux A. Généralités B. Les comités d’experts 1. Dans le cadre des Nations unies 2. Dans le cadre du Conseil de l’Europe a) Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) b) Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme 1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée 2. Les conditions de recevabilité de la requête 3. La présentation de la requête a) La forme et le contenu b) Le recours à un avocat c) Les frais d) L’assistance judiciaire 4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme 5. La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme 6. Les mesures d’urgence : l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme D. Les recours dans le cadre de l’Union européenne 1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l’Union européenne : la question préjudicielle 2. Les plaintes devant la Commission européenne 3. Les pétitions devant le Parlement européen 4. Le médiateur européen 5. SOLVIT Annexes Annexe I – Glossaire Annexe II – Adresses utiles Index Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184529 Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours [texte imprimé] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice  . -  La couv. porte en plus : "Visas, Séjour, Emploi, Asile, Eloignement, Travail, Protection sociale" . - Paris : Éditions La Découverte, 2013 . - 231 p. ; 19 x 12 cm. - (Guides Gisti, ISSN 0993-4847) . ISBN : 978-2-7071-7552-6 : 12 € 4e de couv. : "Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des services pas toujours très soucieux de respecter leurs droits, encore moins de les aider à les faire valoir. Cet ouvrage explique la conduite à tenir lorsqu'on est confronté à l'administration et que l'on est étranger. Il décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre pour déposer une demande : visa, titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, asile, prestations sociales... Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions et les moyens de défense dont les étrangers disposent dans leurs rapports avec les différents services administratifs. Le guide passe en revue les différents types de recours - y compris internationaux - qui permettent de défendre ses droits et d'obtenir l'annulation d'une décision, une mesure d'urgence ou une indemnité lorsqu'on a été victime d'une illégalité commise par l'administration. Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre." Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : IMMIGRE  DROIT D'ASILE  PROTECTION SOCIALE  AIDE SOCIALE  ALLOCATION DE CHOMAGE  LOI DALO  Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  Personnes  Étrangers (droit) -- Recours administratifs -- France -- Guides pratiques et mémentos Emigration et immigration -- Droit -- France -- Guides pratiques et mémentos administration publique, immigration, résident étranger, asile politique Index. décimale : F-50 Minorités ethniques - Migrants Résumé : Explique la conduite à tenir devant l'administration et passe en revue les différents recours qui permettent de défendre ses droits dans les principaux domaines : demande de titre de séjour, asile, sécurité sociale, chômage. Note de contenu : Table des matières : Introduction Chapitre 1 - De la demande à la décision A. Le dépôt de la demande 1. Les règles générales a) Le dépôt de la demande directement auprès de l’administration b) L’envoi de la demande par courrier 2. Les règles applicables en fonction de la nature de la demande a) Visa b) Titre de séjour c) Autorisation de travail d) Regroupement familial e) Asile 1/ L’admission préalable au séjour 2/ La demande à l’OFPRA 3/ L’instruction de l’OFPRA f) Prestations sociales B. La décision de l’administration 1. La décision explicite 2. La décision implicite a) La décision implicite de rejet b) La décision implicite d’acceptation C. Les garanties et les moyens de défense 1. La motivation 2. La procédure contradictoire 3. L’accès aux documents et aux fichiers a) Le droit à la communication des documents administratifs 1/ La portée du droit à la communication 2/ La saisine de la CADA et du juge administratif b) Le droit d’accès aux fichiers 1/ La procédure normale 2/ Le droit d’accès indirect Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels A. Les recours administratifs 1. Généralités a) Dans quels cas intenter un recours administratif b) Le recours administratif préalable obligatoire 2. Recours gracieux et recours hiérarchique 3. Comment former un recours administratif B. Les autorités indépendantes 1. Le Défenseur des droits a) Les cas de saisine b) Les modalités de saisine c) Les moyens d’action du Défenseur des droits et les suites de la saisine 2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes A. Règles générales 1. La détermination de la juridiction compétente a) Les différents ordres de juridictions b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative 2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives 3. L’aide juridictionnelle a) La condition relative au séjour b) La condition de ressources c) L’étendue de l’aide d) La demande 4. Le cas des mineurs B. Obtenir l’annulation d’une décision administrative 1. Le recours pour excès de pouvoir classique a) Les différentes formes d’illégalité 1/ Les moyens de légalité externe 2/ Les moyens de légalité interne b) La procédure normale 1/ Les formalités préalables [Le cas particulier des refus de visa, Le cas particulier des refus de naturalisation] 2/ La saisine du tribunal [La présentation et le dépôt de la requête, Le tribunal territorialement compétent, Le délai du recours, L’assistance d’un avocat, Les frais] 3/ L’instruction et l’audience [L’instruction, L’audience] 4/ Les recours contre la décision juridictionnelle 5/ Les suites d’une décision d’annulation [Les effets de la décision d’annulation, Les moyens permettant d’obtenir l’exécution d’un jugement] 2. Les recours contre les OQTF a) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français 1/ Le délai de recours 2/ Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent 3/ Avocat et aide juridictionnelle 4/ L’instruction et l’audience b) Décision de refus de séjour accompagnée d’une OQTF sans délai de départ volontaire 1/ Le délai de recours 2/ Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle 3/ L’instruction et l’audience c) Placement en rétention ou assignation à résidence 1/ Notification simultanée de l’OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention 2/ Notification d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence alors qu’une requête en annulation de l’OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée 3/ Cas de la personne qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle, mais n’a pas introduit de recours, même sommaire 4/ Cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d’OQTF ni avoir sollicité l’aide juridictionnelle d) Les moyens à faire valoir contre les décisions d’éloignement 1/ Contre le refus de séjour 2/ Contre l’OQTF 3/ Contre la décision relative au délai de départ volontaire 4/ Contre la fixation du pays de renvoi 5/ Contre l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) 6/ Contre la décision de placement en centre de rétention e) Le jugement et ses suites 1/ Le jugement 2/ L’appel 3. Les recours en matière d’asile a) Le recours contre le refus d’entrée b) Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire c) Le recours contre un placement en procédure « Dublin 2 » 1/ Pendant la phase de placement en attente 2/ Après la notification de la décision de transfert 3/ À l’issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert d) Le recours contre la décision de l’O 1/ Le dépôt du recours 2/ L’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle 3/ L’instruction 4/ La décision 5/ La possibilité d’un réexamen 6/ Le pourvoi en cassation C. Obtenir une mesure d’urgence 1. Le référé­-suspension a) La condition d’urgence b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée c) Les pouvoirs du juge 2. Le référé­-liberté a) Une urgence spéciale b) Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale c) Les pouvoirs du juge 3. Les règles de procédure communes au référé­-suspension et au référé-­liberté a) La requête b) La procédure dite de « tri » c) L’audience d) La décision du juge et les voies de recours 4. Le référé « mesures utiles » 5. Le référé­-provision D. Obtenir une indemnité de l’administration 1. Recours en annulation et recours en indemnité 2. Les conditions de fond 3. La procédure à suivre a) La demande adressée à l’administration b) La saisine du juge Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale B. Le contentieux de la sécurité sociale 1. Le contentieux général a) La commission de recours amiable (CRA) b) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) c) Les voies de recours contre le jugement du TASS 1/ L’appel 2/ Le pourvoi en cassation 2. Les contentieux spéciaux a) L’expertise médicale b) Le contentieux technique 3. La compétence des juridictions de droit commun C. Le contentieux de l’aide sociale 1. Les recours en matière d’aide sociale a) Principe et exceptions b) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale (CDAS) c) Le recours devant la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) d) Le recours devant le Conseil d’État 2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance a) Le recours administratif b) Le recours contentieux c) La procédure d’urgence D. Le contentieux des allocations chômage 1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l’indemnisation a) Le recours amiable devant Pôle emploi b) Le recours devant les tribunaux c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité 2. Les recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, de radiation ou d’exclusion a) Le recours contre le refus d’inscription b) Le recours contre la décision de radiation c) Le recours contre la décision d’exclusion ou de réduction des allocations 3. Le recours au médiateur de Pôle emploi E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO 1. Le droit au logement opposable (DALO) a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation 1/ Les conditions relatives à la situation de logement 2/ Les conditions relatives à la situation administrative et économique b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif 1/ En cas de décision défavorable de la commission 2/ En cas de décision favorable de la commission c) La demande d’indemnisation en cas d’absence de relogement 2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif c) La demande d’indemnisation F. L’allocation temporaire d’attente et l’hébergement des demandeurs d’asile 1. Défaut d’hébergement 2. Absence ou interruption de versement de l’ATA Chapitre 5 - Les recours internationaux A. Généralités B. Les comités d’experts 1. Dans le cadre des Nations unies 2. Dans le cadre du Conseil de l’Europe a) Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) b) Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme 1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée 2. Les conditions de recevabilité de la requête 3. La présentation de la requête a) La forme et le contenu b) Le recours à un avocat c) Les frais d) L’assistance judiciaire 4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme 5. La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme 6. Les mesures d’urgence : l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme D. Les recours dans le cadre de l’Union européenne 1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l’Union européenne : la question préjudicielle 2. Les plaintes devant la Commission européenne 3. Les pétitions devant le Parlement européen 4. Le médiateur européen 5. SOLVIT Annexes Annexe I – Glossaire Annexe II – Adresses utiles Index Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=184529

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Protéger les majeurs vulnérables, vol. 4. Place à l’éthique ! / Karine Lefeuvre-Darnajou  

Public ISBD Titre de série : Protéger les majeurs vulnérables, vol. 4 Titre : Place à l’éthique ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Karine Lefeuvre-Darnajou (1971-...) , Directeur de la recherche ; Sylvie Moisdon-Chataigner, Directeur de la recherche ; Jean-François Delfraissy, Préfacier, etc. Mention d'édition : Disponible sur Cairn.info, en hyperlien Editeur : Rennes Cedex : Presses de l'EHESP - École des Hautes Etudes en Santé Publique Année de publication : 2019 Collection : Regards croisés (Rennes), ISSN 2605-8480 Importance : 320 p. Format : 17 x 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8109-0789-2 Prix : 20 € Note générale : Suite à Protéger les majeurs vulnérables, Quelle place pour les familles dans la protection juridique des majeurs?, Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2), L’intérêt de la personne protégée et Protéger les majeurs vulnérables (vol. 3), Quels nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ? ce 4e volume vient enrichir la problématique de l’intérêt des personnes vulnérables. Dans un contexte de modification à venir des textes législatif suite au rapport interministériel de 2018 et de l'augmentation des mesures prises dans les hôpitaux et le secteur médico-social, une réflexion sur la place de l'éthique dans la mission d'accompagnement et de protection des personnes protégées (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Catégories : L DROIT Mots-clés : Personnes âgées  Action sociale  majeurs  vulnérables  éthique  vulnérabilité  personnes vulnérables  personne vulnérable  Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  SHS  Droit des personnes et des relations domestiques  Vulnérabilité (droit)  Tutelle et curatelle -- France  handicapé, tutelle, exclusion sociale, vieillesse  Tutelle et curatelle -- handicapé, tutelle, exclusion sociale, vieillesse Index. décimale : L-54 Protection sociale Résumé : Dans la suite des trois ouvrages précédents sur la place des familles, la notion d’intérêt et les nouveaux droits en fin de vie, ce nouvel opus de la série « Protéger les majeurs vulnérables » interpelle sur la question déterminante de la place de l’éthique dans la mission d’accompagnement des personnes protégées et « à protéger ». Ces regards transdisciplinaires des représentants d’usagers, professionnels de la protection juridique de la santé et du social, chercheurs, permettent de mieux saisir les questionnements éthiques qui se posent tout au long de l’accompagnement des personnes vulnérables, en amont et durant toute la vie de la mesure de protection. Cet ouvrage est pour chacun l’occasion de prendre le recul nécessaire, de s’interroger sur les enjeux et les dimensions d’une éthique dans la pratique professionnelle de terrain et de réfléchir ensemble sur la coordination avec les autres acteurs tout au long du parcours sanitaire et médico-social de la personne vulnérable. Note de contenu : Ont également contribué à cet ouvrage : L. Chambaud, D. Acker, E. Fillion, C. Fleury, A. Brulavoine, J. Kounowski, J. Meurin, P. Morin, F. Lamour-Pannetier, I. Donnio, Dr A. Corvol, S. Priol, S. Kicheta, G. Henaut, V. Demassiet, J.- L. Roelandt, P. Bouttier, P. Ehouarne, P. Sanchez, O. Godin, E. Pecqueur, A. Dutier, S. Crozier, I. Piel, S. Schwob, M. Lifchitz, M.-T. Carton, T. Précheur, M. Dupuy, B. Eyraud, I. Taran, M. Beaulieu, K. Yamashiro, A. Caron-Deglise. En ligne : https://www-cairn-info.proxy.scd.univ-tours.fr/proteger-les-majeurs-vulnerables- [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229496 Protéger les majeurs vulnérables, vol. 4. Place à l’éthique ! [texte imprimé] / Karine Lefeuvre-Darnajou (1971-...) , Directeur de la recherche ; Sylvie Moisdon-Chataigner, Directeur de la recherche ; Jean-François Delfraissy, Préfacier, etc.  . -  Disponible sur Cairn.info, en hyperlien . - Rennes Cedex (Avenue du Professeur Léon-Bernard, 35043) : Presses de l'EHESP - École des Hautes Etudes en Santé Publique, 2019 . - 320 p. ; 17 x 12 cm. - (Regards croisés (Rennes), ISSN 2605-8480) . ISBN : 978-2-8109-0789-2 : 20 € Suite à Protéger les majeurs vulnérables, Quelle place pour les familles dans la protection juridique des majeurs?, Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2), L’intérêt de la personne protégée et Protéger les majeurs vulnérables (vol. 3), Quels nouveaux droits pour les personnes en fin de vie ? ce 4e volume vient enrichir la problématique de l’intérêt des personnes vulnérables. Dans un contexte de modification à venir des textes législatif suite au rapport interministériel de 2018 et de l'augmentation des mesures prises dans les hôpitaux et le secteur médico-social, une réflexion sur la place de l'éthique dans la mission d'accompagnement et de protection des personnes protégées (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Catégories : L DROIT Mots-clés : Personnes âgées  Action sociale  majeurs  vulnérables  éthique  vulnérabilité  personnes vulnérables  personne vulnérable  Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  SHS  Droit des personnes et des relations domestiques  Vulnérabilité (droit)  Tutelle et curatelle -- France  handicapé, tutelle, exclusion sociale, vieillesse  Tutelle et curatelle -- handicapé, tutelle, exclusion sociale, vieillesse Index. décimale : L-54 Protection sociale Résumé : Dans la suite des trois ouvrages précédents sur la place des familles, la notion d’intérêt et les nouveaux droits en fin de vie, ce nouvel opus de la série « Protéger les majeurs vulnérables » interpelle sur la question déterminante de la place de l’éthique dans la mission d’accompagnement des personnes protégées et « à protéger ». Ces regards transdisciplinaires des représentants d’usagers, professionnels de la protection juridique de la santé et du social, chercheurs, permettent de mieux saisir les questionnements éthiques qui se posent tout au long de l’accompagnement des personnes vulnérables, en amont et durant toute la vie de la mesure de protection. Cet ouvrage est pour chacun l’occasion de prendre le recul nécessaire, de s’interroger sur les enjeux et les dimensions d’une éthique dans la pratique professionnelle de terrain et de réfléchir ensemble sur la coordination avec les autres acteurs tout au long du parcours sanitaire et médico-social de la personne vulnérable. Note de contenu : Ont également contribué à cet ouvrage : L. Chambaud, D. Acker, E. Fillion, C. Fleury, A. Brulavoine, J. Kounowski, J. Meurin, P. Morin, F. Lamour-Pannetier, I. Donnio, Dr A. Corvol, S. Priol, S. Kicheta, G. Henaut, V. Demassiet, J.- L. Roelandt, P. Bouttier, P. Ehouarne, P. Sanchez, O. Godin, E. Pecqueur, A. Dutier, S. Crozier, I. Piel, S. Schwob, M. Lifchitz, M.-T. Carton, T. Précheur, M. Dupuy, B. Eyraud, I. Taran, M. Beaulieu, K. Yamashiro, A. Caron-Deglise. En ligne : https://www-cairn-info.proxy.scd.univ-tours.fr/proteger-les-majeurs-vulnerables- [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229496

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Disposer de son corps : un droit encore à conquérir / Daniel Borrillo

Public ISBD Titre : Disposer de son corps : un droit encore à conquérir Type de document : texte imprimé Auteurs : Daniel Borrillo (1961-...), Auteur Editeur : Paris : Éditions Textuel Année de publication : 2019 Collection : Petite encyclopédie critique, ISSN 2105-9195 Importance : 158 p. Format : 13 x 19,8 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-84597-761-7 Prix : 15,90 € Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Corps humain -- Bioéthique -- Droit  GPA  transsexualité  Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  Personnes  éthique biomédicale, femme, homme, droitsuicide assisté  prostitution  pornographie  lutte  disposition  corps  féministes  fémiminisme  liberté  conquérir  conquête  conquêtes  réflexion  analyse  vie  mort  sexualité  intimité Index. décimale : F-67 Éducation à la sexualité / Éducation à la vie sexuelle Résumé : Si les progrès scientifiques et techniques accroissent les pouvoirs de l'humain sur son destin biologique, le droit français impose des limites légales. L'auteur propose une réflexion sur des questions sociétales relatives à la vie, la mort, la sexualité ou l'intimité : Gestation pour autrui, transsexualité, suicide assisté, etc. Note de contenu : Grâce aux progrès scientifiques et techniques, les nouveaux pouvoirs de l’humain sur lui-même et sur son destin biologique permettent à chacun et chacune d’entre nous de jouir de plus grandes possibilités dans la conduite de son existence. Cependant le droit français, loin d’accompagner cette émancipation, ne cesse de fabriquer des contraintes et des limites légales qui interdisent à la personne de devenir complètement maîtresse de sa destinée vitale. Partant des exemples tels que la GPA, la transsexualité, le suicide assisté mais aussi la prostitution et la pornographie, Daniel Borrillo démontre combien la lutte pour la disposition de son corps, pour laquelle se sont battues les féministes, demeure une liberté encore à conquérir. Une réflexion et une analyse passionnantes à partir d’exemples concrets relatifs à la vie, la mort, la sexualité et l’intimité qui démontrent que, aujourd’hui encore, nos corps restent des champs de bataille. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221975 Disposer de son corps : un droit encore à conquérir [texte imprimé] / Daniel Borrillo (1961-...), Auteur . - Paris : Éditions Textuel, 2019 . - 158 p. ; 13 x 19,8 cm. - (Petite encyclopédie critique, ISSN 2105-9195) . ISBN : 978-2-84597-761-7 : 15,90 € Langues : Français (fre) Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS Mots-clés : Corps humain -- Bioéthique -- Droit  GPA  transsexualité  Droit et justice / Droit privé / Droit des personnes et de la famille  Personnes  éthique biomédicale, femme, homme, droitsuicide assisté  prostitution  pornographie  lutte  disposition  corps  féministes  fémiminisme  liberté  conquérir  conquête  conquêtes  réflexion  analyse  vie  mort  sexualité  intimité Index. décimale : F-67 Éducation à la sexualité / Éducation à la vie sexuelle Résumé : Si les progrès scientifiques et techniques accroissent les pouvoirs de l'humain sur son destin biologique, le droit français impose des limites légales. L'auteur propose une réflexion sur des questions sociétales relatives à la vie, la mort, la sexualité ou l'intimité : Gestation pour autrui, transsexualité, suicide assisté, etc. Note de contenu : Grâce aux progrès scientifiques et techniques, les nouveaux pouvoirs de l’humain sur lui-même et sur son destin biologique permettent à chacun et chacune d’entre nous de jouir de plus grandes possibilités dans la conduite de son existence. Cependant le droit français, loin d’accompagner cette émancipation, ne cesse de fabriquer des contraintes et des limites légales qui interdisent à la personne de devenir complètement maîtresse de sa destinée vitale. Partant des exemples tels que la GPA, la transsexualité, le suicide assisté mais aussi la prostitution et la pornographie, Daniel Borrillo démontre combien la lutte pour la disposition de son corps, pour laquelle se sont battues les féministes, demeure une liberté encore à conquérir. Une réflexion et une analyse passionnantes à partir d’exemples concrets relatifs à la vie, la mort, la sexualité et l’intimité qui démontrent que, aujourd’hui encore, nos corps restent des champs de bataille. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221975

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03514	F-67 BOR	Livre	Centre de Documentation Carrières Sociales	Education à la sexualité	Disponible