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30 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'JURIDICTION' 




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Titre : Juridictions sociales spécialisées Type de document : texte imprimé Auteurs : TSA Année de publication : 2004 Mots-clés : JURIDICTION INSTITUTION SOCIALE REFORME SOCIAL Résumé : JURIDICTION, INSTITUTION SOCIALE, REFORME Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=20857
in Le Média social > TSA n° 974 mai 2004 p. 21 (18/06/2004)[article] Juridictions sociales spécialisées [texte imprimé] / TSA . - 2004.
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Mots-clés : JURIDICTION INSTITUTION SOCIALE REFORME SOCIAL Résumé : JURIDICTION, INSTITUTION SOCIALE, REFORME Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=20857
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Titre : Juridictions sociales spécialisées Type de document : texte imprimé Auteurs : TSA Année de publication : 2004 Mots-clés : JURIDICTION INSTITUTION SOCIALE REFORME SOCIAL Résumé : JURIDICTION, INSTITUTION SOCIALE, REFORME Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=20858
in Le Média social > TSA n° 974 mai 2004 p. 21 (18/06/2004)[article] Juridictions sociales spécialisées [texte imprimé] / TSA . - 2004.
in Le Média social > TSA n° 974 mai 2004 p. 21 (18/06/2004)
Mots-clés : JURIDICTION INSTITUTION SOCIALE REFORME SOCIAL Résumé : JURIDICTION, INSTITUTION SOCIALE, REFORME Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=20858 Quel avenir pour la compétence universelle des juridictions belges en matière de crime de droit international humanitaire ? / Damien Vandermeersch in Revue pénitentiaire et de droit pénal / BU de Droit, n° 2 (2003)
Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle / MICHEL LEVY in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/, n° 5 (septembre-octobre 2017)
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Titre : Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle Auteurs : MICHEL LEVY, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 907-924 Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation Mots-clés : AIDE SOCIALE COMPETENCE SOCIALE PROTECTION SOCIALE REFORME JURIDICTION Résumé : Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d'État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus. [Présentation de l'éditeur] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190192
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > n° 5 (septembre-octobre 2017) . - pp. 907-924[article] Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle [] / MICHEL LEVY, Auteur . - 2017 . - pp. 907-924.
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > n° 5 (septembre-octobre 2017) . - pp. 907-924
Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation Mots-clés : AIDE SOCIALE COMPETENCE SOCIALE PROTECTION SOCIALE REFORME JURIDICTION Résumé : Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d'État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus. [Présentation de l'éditeur] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190192 Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle / MICHEL LEVY in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/, n° 5 (septembre-octobre 2017)
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Titre : Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle Auteurs : MICHEL LEVY, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 907-924 Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation Mots-clés : AIDE SOCIALE COMPETENCE SOCIALE PROTECTION SOCIALE REFORME JURIDICTION Résumé : Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d'État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus. [Présentation de l'éditeur] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193121
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > n° 5 (septembre-octobre 2017) . - pp. 907-924[article] Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle [] / MICHEL LEVY, Auteur . - 2017 . - pp. 907-924.
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > n° 5 (septembre-octobre 2017) . - pp. 907-924
Catégories : L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation Mots-clés : AIDE SOCIALE COMPETENCE SOCIALE PROTECTION SOCIALE REFORME JURIDICTION Résumé : Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d'État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus. [Présentation de l'éditeur] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=193121 Justice de proximité : efficacité de la procédure pénale / ASH in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, ASH n°2284 8 novembre 2002 p. 17-22 (08/11/2002)
PermalinkLa politique du droit / Anne-Marie LE POURHIET in Le Débat : histoire, politique, société / Cairn.info, Débat n°104 mars-avril 1999 p. 4-18 (11/06/2002)
PermalinkCondamné à mort aux Bahamas, gracié à Londres / Owen Bowcott in CI, Courrier international (Paris. 1990) / Europresse, 1082-1083-1084 (28/07/2011)
PermalinkL'enfant-problème / Dominique Youf in Le Débat : histoire, politique, société / Cairn.info, Débat n°106 septembre-octobre 1999 p. 66-104 (11/06/2002)
PermalinkJustice : les états à la merci des multinationales ? / Samuel Forey in Revue XXI : l'information grand format / BU de Lettres et BM de Tours, 047 (2019)
PermalinkUn laboratoire de justice / Antoine Garapon in L'Histoire (Paris. 1978) / BU de l'IUT et Cairn.info, 396 (février 2014)
PermalinkLa loi Perbeb II / ASH in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, ASH mai 2004 n° 2360 p.17-28 (26/05/2004)
PermalinkLa loi Perben II / ASH in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, ASH n° 2363 juin 2004 p. 25-32 45 (11/06/2004)
PermalinkLes mots de l'état / ARCY François d' in Esprit : revue internationale / Cairn.info et Jstor, Esprit, n°3, mars 1980, p. 47-59 ([00/00/0000])
PermalinkLes nouvelles frontières du droit / CABIN Philippe; LABRUSSE-RIOU Catherine; COMMAILLE Jacques; ASSIER-ANDRIEU Louis in Sciences humaines, Sciences Humaines n°115 avril 2001 p. 21-37 (12/06/2002)
PermalinkQui est propriétaire du droit ? : la légalité et l'arbitraire selon l'exemple polonais / POMIAN Krzysztof in Esprit : revue internationale / Cairn.info et Jstor, Esprit 3 mars 1980 p.22-37 ([00/00/0000])
PermalinkLa réforme du droit d'asile / ASH in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, ASH 2 janvier 2004 n° 2340 p. 29-34 (09/01/2004)
PermalinkLes services d'intérêt général au coeur des enjeux européens / André JOURDES in Les Idées en mouvement, IEM, Idées en mouvement janvier 2004 n° 115 p. 6 (22/01/2004)
PermalinkTourisme maritime : Les croisières ont le vent en poupe in Juris tourisme / SUDOC et Dalloz.fr, 130 (avril 2011)
PermalinkVérités judiciaires vérités historiques / HARTOG François; BARUCH Marc-Olivier; THOMAS Yan; GAUDARD Pierre-Yves; AZEMA Jean-Pierre; KIEJMAN Georges in Le Débat : histoire, politique, société / Cairn.info, Débat n°102 novembre-décembre 1998 p. 3-52 (12/06/2002)
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