[article]
| Titre : |
Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle |
| Auteurs : |
MICHEL LEVY, Auteur |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
pp. 907-924 |
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation
|
| Mots-clés : |
AIDE SOCIALE COMPETENCE SOCIALE PROTECTION SOCIALE REFORME JURIDICTION |
| Résumé : |
Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d'État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus. [Présentation de l'éditeur] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190192 |
in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > n° 5 (septembre-octobre 2017) . - pp. 907-924
[article] Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle [] / MICHEL LEVY, Auteur . - 2017 . - pp. 907-924. in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/ > n° 5 (septembre-octobre 2017) . - pp. 907-924
| Catégories : |
L DROIT:Systèmes juridiques:Droit:Législation
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| Mots-clés : |
AIDE SOCIALE COMPETENCE SOCIALE PROTECTION SOCIALE REFORME JURIDICTION |
| Résumé : |
Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d'État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus. [Présentation de l'éditeur] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=190192 |
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Partager le résultat de cette rechercheJuridictions sociales spécialisées in Le Média social, TSA n° 974 mai 2004 p. 21 (18/06/2004)
Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle in Revue de droit sanitaire et social : RDSS / Dalloz-revues.fr/, n° 5 (septembre-octobre 2017)
