[article]
| Titre : |
Logement social. Baux à durée indéterminée et sous-occupation : le surloyer est retoqué (une fois de plus) par le Conseil d'Etat! |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Luc Tholomé, Auteur ; Nicolas Bernard, Auteur |
| Année de publication : |
2016 |
| Article en page(s) : |
pp. 42-47 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Logement social |
| Résumé : |
"« Logements sociaux : les surloyers, c’est fini ! », « ... une fi n des surloyers qui risque de coûter cher ! », « Wallonie : les locataires d’un logement social trop grand ne devront plus payer de surtaxe » : l’arrêt « surloyer », rendu, le 10 décembre 2015, par le Conseil d’Etat a fait l’effet d’une bombe. En effet, il annule la possibilité de demander, depuis 2013, un supplément de loyer aux locataires disposant d’un bail à durée indéterminée, en
cours au 1er janvier 2008, lorsque le logement n’est plus proportionné à la composition du ménage. À la question de la non-rétroactivité des lois et de ses tempéraments, s’adosse la répétition des suppléments indûment versés. Une tuile pour un secteur qui a déjà du mal à nouer les deux bouts." |
| En ligne : |
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/echos/views/documents/FlippingBook/Echo [...] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200440 |
in Les échos du logement : périodique social > 2 (Avril 2016) . - pp. 42-47
[article] Logement social. Baux à durée indéterminée et sous-occupation : le surloyer est retoqué (une fois de plus) par le Conseil d'Etat! [texte imprimé] / Luc Tholomé, Auteur ; Nicolas Bernard, Auteur . - 2016 . - pp. 42-47. Langues : Français ( fre) in Les échos du logement : périodique social > 2 (Avril 2016) . - pp. 42-47
| Mots-clés : |
Logement social |
| Résumé : |
"« Logements sociaux : les surloyers, c’est fini ! », « ... une fi n des surloyers qui risque de coûter cher ! », « Wallonie : les locataires d’un logement social trop grand ne devront plus payer de surtaxe » : l’arrêt « surloyer », rendu, le 10 décembre 2015, par le Conseil d’Etat a fait l’effet d’une bombe. En effet, il annule la possibilité de demander, depuis 2013, un supplément de loyer aux locataires disposant d’un bail à durée indéterminée, en
cours au 1er janvier 2008, lorsque le logement n’est plus proportionné à la composition du ménage. À la question de la non-rétroactivité des lois et de ses tempéraments, s’adosse la répétition des suppléments indûment versés. Une tuile pour un secteur qui a déjà du mal à nouer les deux bouts." |
| En ligne : |
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/echos/views/documents/FlippingBook/Echo [...] |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=200440 |
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Partager le résultat de cette rechercheLogement social : un mur d'incompréhensions in ASH Magazine : supplément aux Actualités Sociales Hebdomadaires [archivé], ASH magazine n°16 juillet-août 2006 p.13-15 (26/09/2006)
Logement social : changer de cap ? in Habitat et Société / BU de Droit, n° 6 (juin 1997)
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