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La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel / Roland ROCTON in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.14 - N°2 (Juin 2014)

Public ISBD [article]  inDroit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp198-209 Titre : La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Roland ROCTON, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp198-209 Langues : Français (fre) Catégories : D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Service social:Sécurité sociale Mots-clés : CONVENTION NATIONALE  SECRET PROFESSIONNEL  MASSEUR-KINESITHERAPEUTE Résumé : Le droit au respect de l’intimité, fondement intangible d’une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s’inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l’avenant no 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s’avérer inapplicables. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196116 [article] La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel [texte imprimé] / Roland ROCTON, Auteur . - 2014 . - pp198-209. Langues : Français (fre) in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp198-209 Catégories : D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Politique et bien-être social:Service social:Sécurité sociale Mots-clés : CONVENTION NATIONALE  SECRET PROFESSIONNEL  MASSEUR-KINESITHERAPEUTE Résumé : Le droit au respect de l’intimité, fondement intangible d’une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s’inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l’avenant no 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s’avérer inapplicables. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196116