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Titre : Protection subsidiaire : entretien Auteurs : Bruno Ranchin, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 44-49, résumé en français, résumé en anglais Note générale : n° 116, décembre 2019 Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Politique et gouvernement:Science politique:Politique ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Relations internationales:Conflit international:Guerre ; D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Systèmes sociaux:Stratification sociale:Classe sociale ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Réfugié Mots-clés : OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ACCUEIL DROIT DES ETRANGERS HEBERGEMENT TEMOIGNAGE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MUTILATION SEXUELLE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE Résumé : Fati est arrivée en France en 2008. « Tout simplement la guerre. » Elle est venue pour protéger ses enfants. Elle attendra pas moins de cinq ans pour obtenir... une protection subsidiaire. Une décision temporaire. Après un CADA, elle a connu les centres d'accueil d'urgence, les centres d'hébergement, puis les logements hlm. Fati était sage-femme dans son pays africain. Ici, elle n'est rien. Alors elle se bat pour que ses enfants puissent faire des études et elle aimerait créer une association qui viendrait en aide, sur le plan sanitaire, aux personnes de son pays. Fati parle à la France. Pour qu'elle se décide enfin à adopter une vraie politique d'accueil. [Présentation de l'éditeur] Note de contenu : pp. 44-49, résumé en français, résumé en anglais En ligne : https://www.cairn.info/revue-empan-2019-4-page-44.htm?contenu=article Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237894
in Empan : Prendre la mesure de l’humain / Cairn.info > N°116 (Décembre 2019) . - pp. 44-49, résumé en français, résumé en anglais[article] Protection subsidiaire : entretien [] / Bruno Ranchin, Auteur . - 2019 . - pp. 44-49, résumé en français, résumé en anglais.
n° 116, décembre 2019
in Empan : Prendre la mesure de l’humain / Cairn.info > N°116 (Décembre 2019) . - pp. 44-49, résumé en français, résumé en anglais
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Politique et gouvernement:Science politique:Politique ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Relations internationales:Conflit international:Guerre ; D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE:Systèmes sociaux:Stratification sociale:Classe sociale ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migrant:Réfugié Mots-clés : OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ACCUEIL DROIT DES ETRANGERS HEBERGEMENT TEMOIGNAGE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MUTILATION SEXUELLE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE Résumé : Fati est arrivée en France en 2008. « Tout simplement la guerre. » Elle est venue pour protéger ses enfants. Elle attendra pas moins de cinq ans pour obtenir... une protection subsidiaire. Une décision temporaire. Après un CADA, elle a connu les centres d'accueil d'urgence, les centres d'hébergement, puis les logements hlm. Fati était sage-femme dans son pays africain. Ici, elle n'est rien. Alors elle se bat pour que ses enfants puissent faire des études et elle aimerait créer une association qui viendrait en aide, sur le plan sanitaire, aux personnes de son pays. Fati parle à la France. Pour qu'elle se décide enfin à adopter une vraie politique d'accueil. [Présentation de l'éditeur] Note de contenu : pp. 44-49, résumé en français, résumé en anglais En ligne : https://www.cairn.info/revue-empan-2019-4-page-44.htm?contenu=article Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237894
Titre : Demander l’asile en France / Gisti Type de document : document électronique Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice Mention d'édition : Nouvelle éd. à jour de la réforme de 2018 Editeur : Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Année de publication : 2018, c2016 Collection : Les Notes Pratiques, ISSN 1622-535X Importance : 48 p Format : 22 x 15 cm (PDF, 601.9 ko) ISBN/ISSN/EAN : 979-10-91800-52-5 Prix : 7 € Note générale : Cette note pratique à jour de la réforme de 2018 est également disponible en version traduite sur le site du Gisti : < www.gisti.org/asile-en-france >
La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d’être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·e·s, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide.
La politique d’accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler.
Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration, cette publication a pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits.
Langues : Français (fre) Mots-clés : CNDA OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DUBLIN ACCUEIL DROIT D'ASILE LOI RECOURS Admission des étrangers -- France -- 1990-... Réfugiés politiques -- Droit -- Droit d'asile -- France -- 1990-... Cimade Résumé : La procédure d'asile, déjà largement remaniée en 2015, vient d'être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" réformant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Le législateur a rendue la procédure encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilées, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide. La politique d'accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d'essayer de réellement accueillir et d'adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler. Bien qu'il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l'administration Note de contenu : Sommaire(publi. téléchargeable en hyperlien):
I. L’accueil des demandeurs d’asile
A. Les structures d’accueil
B. Le passage par les centres d’accueil et d’examen des situations
II. Les démarches au guichet unique de demande d’asile
A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour
B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil
III. La procédure « Dublin »
A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile
B. La mise en œuvre de la procédure « Dublin »
C. Les délais
D. Le placement « en fuite »
E. Conséquences sur votre demande d’asile
F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin »
G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence
H. Les personnes transférées qui reviennent en France
IV. La demande d’asile à l’Ofpra
A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra
B. Le récit d’asile
C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra
V. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA
A. La demande d’aide juridictionnelle
B. Le recours
C. L’audience
D. Si la CNDA vous accorde la protection
E. Si la CNDA rejette votre recours
F. Si vous êtes débouté de l’asile
VI. La santé
VII. Le droit au travail
A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail
B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers
VIII. Les mineurs isolés étrangers
A. Obtenir une prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance
B. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé
IX. Votre famille
A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile
B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile
C. Vous êtes mineur non marié
D. Recours
E. Scolarisation
F. DivorceEn ligne : https://www.gisti.org/IMG/pdf/np_asile_2e-2018.pdf Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220397 Demander l’asile en France / Gisti [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice . - Nouvelle éd. à jour de la réforme de 2018 . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2018, c2016 . - 48 p ; 22 x 15 cm (PDF, 601.9 ko). - (Les Notes Pratiques, ISSN 1622-535X) .
ISBN : 979-10-91800-52-5 : 7 €
Cette note pratique à jour de la réforme de 2018 est également disponible en version traduite sur le site du Gisti : < www.gisti.org/asile-en-france >
La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d’être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·e·s, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide.
La politique d’accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler.
Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration, cette publication a pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : CNDA OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DUBLIN ACCUEIL DROIT D'ASILE LOI RECOURS Admission des étrangers -- France -- 1990-... Réfugiés politiques -- Droit -- Droit d'asile -- France -- 1990-... Cimade Résumé : La procédure d'asile, déjà largement remaniée en 2015, vient d'être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" réformant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Le législateur a rendue la procédure encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilées, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide. La politique d'accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d'essayer de réellement accueillir et d'adapter son système (structure de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et refouler. Bien qu'il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l'administration Note de contenu : Sommaire(publi. téléchargeable en hyperlien):
I. L’accueil des demandeurs d’asile
A. Les structures d’accueil
B. Le passage par les centres d’accueil et d’examen des situations
II. Les démarches au guichet unique de demande d’asile
A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour
B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil
III. La procédure « Dublin »
A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile
B. La mise en œuvre de la procédure « Dublin »
C. Les délais
D. Le placement « en fuite »
E. Conséquences sur votre demande d’asile
F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin »
G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence
H. Les personnes transférées qui reviennent en France
IV. La demande d’asile à l’Ofpra
A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra
B. Le récit d’asile
C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra
V. Le recours contre une décision de refus de l’Ofpra devant la CNDA
A. La demande d’aide juridictionnelle
B. Le recours
C. L’audience
D. Si la CNDA vous accorde la protection
E. Si la CNDA rejette votre recours
F. Si vous êtes débouté de l’asile
VI. La santé
VII. Le droit au travail
A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail
B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers
VIII. Les mineurs isolés étrangers
A. Obtenir une prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance
B. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé
IX. Votre famille
A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile
B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile
C. Vous êtes mineur non marié
D. Recours
E. Scolarisation
F. DivorceEn ligne : https://www.gisti.org/IMG/pdf/np_asile_2e-2018.pdf Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220397 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d’être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code deURL
Titre : Demandeurs d'asile, quels droits ? Auteurs : Aurélie ENTRESANGLE DELGADO, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 50-54, bibliographie, résumé en français, résumé en anglais Note générale : n° 116, décembre 2019 Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migration Mots-clés : OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DROIT DES ETRANGERS PROTECTION SOCIALE ACCES AUX SOINS PUMA CAF PREUVE Résumé : Si, aujourd'hui, les migrations internationales ont une forte résonance médiatique, il semble important de mieux connaître qui sont les migrants et sous quelles étiquettes ils peuvent être présentés. Quels sont leurs droits sur le sol français, et notamment leurs droits en matière de protection sociale ? Quels sont les obstacles à l'exercice de ces droits ? Par quelle procédure doit passer un migrant pour espérer obtenir une protection internationale en France et y (re)construire sa vie ? [Présentation de l'éditeur] Note de contenu : pp. 50-54, bibliographie, résumé en français, résumé en anglais En ligne : https://www.cairn.info/revue-empan-2019-4-page-50.htm?contenu=article Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237808
in Empan : Prendre la mesure de l’humain / Cairn.info > N°116 (Décembre 2019) . - pp. 50-54, bibliographie, résumé en français, résumé en anglais[article] Demandeurs d'asile, quels droits ? [] / Aurélie ENTRESANGLE DELGADO, Auteur . - 2019 . - pp. 50-54, bibliographie, résumé en français, résumé en anglais.
n° 116, décembre 2019
in Empan : Prendre la mesure de l’humain / Cairn.info > N°116 (Décembre 2019) . - pp. 50-54, bibliographie, résumé en français, résumé en anglais
Catégories : F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:D SOCIOLOGIE - ETHNOLOGIE - ANTHROPOLOGIE :4.35 Population:Migration Mots-clés : OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DROIT DES ETRANGERS PROTECTION SOCIALE ACCES AUX SOINS PUMA CAF PREUVE Résumé : Si, aujourd'hui, les migrations internationales ont une forte résonance médiatique, il semble important de mieux connaître qui sont les migrants et sous quelles étiquettes ils peuvent être présentés. Quels sont leurs droits sur le sol français, et notamment leurs droits en matière de protection sociale ? Quels sont les obstacles à l'exercice de ces droits ? Par quelle procédure doit passer un migrant pour espérer obtenir une protection internationale en France et y (re)construire sa vie ? [Présentation de l'éditeur] Note de contenu : pp. 50-54, bibliographie, résumé en français, résumé en anglais En ligne : https://www.cairn.info/revue-empan-2019-4-page-50.htm?contenu=article Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237808 Droit des étrangers en France. Ce que change la loi du 10 septembre 2018 / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Titre : Droit des étrangers en France. Ce que change la loi du 10 septembre 2018 Type de document : document électronique Auteurs : Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Acat-France [Action des chrétiens pour l'abolition de la torture], Auteur Mention d'édition : Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM Editeur : Paris : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Année de publication : 2018 Collection : Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604 Importance : 152 p. Format : 30 cm ISBN/ISSN/EAN : 979-10-91800-51-8 Prix : 22 € Note générale : . - Acat, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, ...[et al]. Bibliogr.p.145-146 . - Autre éditeurs : Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles ou transexuelles à l'immigration et au séjour, Elena, Association des avocats du droit d'asile, Fasti, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s, GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, MOM, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, Saf, Syndicat des avocats de France, SM, Syndicat de la Magistrature
Le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un "plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires". Ce plan incluait la mise en chantier d'une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s'étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d'asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu'il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 "relative au droit des étrangers en France". La France n'a été affectée que de façon très marginale par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c'est à "une pression migratoire d'une ampleur inédite", caractérisée notamment par la présence de "campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics" qu'il est fait référence dans l'exposé des motifs de la loi. Cette loi place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d'une complexité extrême, pouvoirs de la police renforcés, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention et mesures de contrainte visant à faciliter l'éloignement.Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit des étrangers Droit d'asile Entrée-séjour Entrée Mesure d'éloignement Expulsion Assignation à résidence Rétention administrative Séjour DOM-TOM CNDA OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES GUYANE ACCOMPAGNEMENT ACCUEIL CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE CLANDESTINITE CONTENTIEUX CONTROLE DROIT D'ASILE DROIT DES ETRANGERS DROIT SOCIAL ENFANT DE MIGRANT EXPULSION LOI SANCTION TITRE DE SEJOUR Émigration et immigration -- Droit -- Étrangers (droit) -- France Résumé : « En juillet 2017, le gouvernement annonçait un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » incluant la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile (la loi du 29 juillet 2015) et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
La loi n° 2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a donc été promulguée le 10 septembre 2018 ; on notera la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires, avec une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême qui aura des répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères : renforcement des pouvoirs de la police, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention, mesures de contrainte pour faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné." (présentation éditeur)Note de contenu : L’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.
Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.En ligne : https://www.gisti.org/spip.php?article6043 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213164 Droit des étrangers en France. Ce que change la loi du 10 septembre 2018 [document électronique] / Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Collectivité éditrice ; Acat-France [Action des chrétiens pour l'abolition de la torture], Auteur . - Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM . - Paris (46 rue de Montreuil, 3 Villa Marcès, 75011) : GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, 2018 . - 152 p. ; 30 cm. - (Les Cahiers juridiques, ISSN 0999-9604) .
ISBN : 979-10-91800-51-8 : 22 €
. - Acat, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, ...[et al]. Bibliogr.p.145-146 . - Autre éditeurs : Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles ou transexuelles à l'immigration et au séjour, Elena, Association des avocats du droit d'asile, Fasti, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s, GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, MOM, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, Saf, Syndicat des avocats de France, SM, Syndicat de la Magistrature
Le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un "plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires". Ce plan incluait la mise en chantier d'une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s'étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d'asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu'il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 "relative au droit des étrangers en France". La France n'a été affectée que de façon très marginale par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c'est à "une pression migratoire d'une ampleur inédite", caractérisée notamment par la présence de "campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics" qu'il est fait référence dans l'exposé des motifs de la loi. Cette loi place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d'une complexité extrême, pouvoirs de la police renforcés, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention et mesures de contrainte visant à faciliter l'éloignement.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit des étrangers Droit d'asile Entrée-séjour Entrée Mesure d'éloignement Expulsion Assignation à résidence Rétention administrative Séjour DOM-TOM CNDA OFPRA,OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES GUYANE ACCOMPAGNEMENT ACCUEIL CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE CLANDESTINITE CONTENTIEUX CONTROLE DROIT D'ASILE DROIT DES ETRANGERS DROIT SOCIAL ENFANT DE MIGRANT EXPULSION LOI SANCTION TITRE DE SEJOUR Émigration et immigration -- Droit -- Étrangers (droit) -- France Résumé : « En juillet 2017, le gouvernement annonçait un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » incluant la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile (la loi du 29 juillet 2015) et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
La loi n° 2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a donc été promulguée le 10 septembre 2018 ; on notera la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires, avec une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême qui aura des répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères : renforcement des pouvoirs de la police, création de nouveaux délits, allongement de la durée de rétention, mesures de contrainte pour faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné." (présentation éditeur)Note de contenu : L’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».
Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.
Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.En ligne : https://www.gisti.org/spip.php?article6043 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213164 Exemplaires
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