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Titre : L'association employeur / SUDOC Type de document : document électronique Auteurs : Delphine Castel, Auteur Editeur : Lyon : Éditions Juris Année de publication : 2019 Autre Editeur : Paris : Dalloz Collection : Le Juri'guide, ISSN 1969-5810 num. 9 Importance : [VI], 649 p. Format : 24 x 14 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18868-0 Prix : 30 € Note générale : On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Ce sont toutes ces participations, rémunérées ou non, qui constituent les forces vives de l'association, ses richesses humaines. Cet ouvrage s'adresse à toutes les associations dès qu'elles souhaitent engager leur premier salarié, mais également si elles ne font appel qu'à des bénévoles. Le droit du travail a vocation à ne gérer que les rapports entre le ou les employeurs et les salariés. La présence des bénévoles et des volontaires dans l'association oblige à trouver des points d'accroche, de superposition ou d'opposition, susceptibles d'être appréhendés dans le cadre des relations de travail : comment différencier le bénévolat du salariat ? Comment éviter la requalification, financièrement lourde de conséquences ? Et, pour susciter l'engagement des actifs, comment former les bénévoles ? Quel est le statut d'un jeune en service civique, en stage ou encore en garantie jeunes ? Toutes les règles de droit du travail sont exposées ainsi que celles spécifiques aux associations ou à certaines catégories de travailleurs tels que ceux relevant de l'insertion par l'activité économique. Comment une association peut-elle recruter un salarié ? Quelles sont les aides existantes ? Peut-on recruter un salarié en ligne ? Quel contrat de travail choisir ? Quelles démarches effectuer ? Comment se déroule l'exécution du contrat de travail ? Les cas de transfert d'activité, de modification ou de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou des deux, ainsi que les relations collectives de travail et les conflits collectifs dans les associations sont également abordés. Le Juri'Guide L'association employeur propose des clefs pour Se référer aux textes et Rédiger : recruter des salariés, des bénévoles ou des volontaires, utiliser les dispositifs simplifiés, déterminer quel contrat de travail choisir, identifier les enjeux juridiques, comprendre les rapports de pouvoirs dans l'association, connaître ses obligations en tant qu'employeur, s'adapter aux situations et faire face aux éventuelles difficultés. Avec Approfondir et décoder, l'ouvrage propose un lexique de droit du travail à destination des associations et dresse un inventaire des ressources utiles à retrouver dans Juris associations. À jour des dernières réformes et notamment de la loi Avenir professionnel et de la loi Pacte, prenant en compte la jurisprudence récente, la première édition de cet ouvrage de référence présente de façon originale et pédagogique des règles complexes pour permettre aux porteurs de projets et aux dirigeants d'associations de mettre sur pied leurs idées et de gérer sereinement leurs actions
Langues : Français (fre) Mots-clés : Associations sans but lucratif -- Employeur et employé (droit) Droit et justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Association sans but lucratif -- Gestion -- Guides pratiques gestion, association caritative, statut juridique, association, France association milieu associatif Résumé : Présentation, à la lumière de la jurisprudence, des principes généraux pour la rédaction des statuts, la répartition des pouvoirs au sein de l'association, avec leurs conséquences en matière de responsabilité et des délégations qui peuvent être accordées aux membres. Avec l'ensemble des règles sur la tenue des registres, la rédaction de procès-verbaux de réunions et les obligations statutaires. Note de contenu : TdM :
Chapitre 1
Les ressources humaines de l'association
I. Les bénévoles 4
A. Le contrat de bénévolat 5
1. Ce qui est autorisé 6
2. Ce qui est déconseillé 7
3. Peut-on contraindre au bénévolat ? 8
B. La question de la valorisation du bénévolat 9
1. La valorisation comptable du bénévolat 10
2. De la valorisation à la promotion du bénévolat 11
3. Le temps de l'engagement bénévole 12
C. La formation des bénévoles 17
1. Comment former les bénévoles ? 19
2. Comment financer la formation des bénévoles ? 34
D. Les situations de cumul d'activités 35
1. Bénévole et salarié 36
2. Salarié et membre, administrateur ou dirigeant de l'association 36
3. Bénévole et chômeur 38
4. Retraité et bénévole 39
II. Les volontaires et les jeunes en parcours professionnel 40
A. Les volontaires engagés dans la vie sociale 40
1. Le service civique 40
2. Les chantiers de jeunes bénévoles 50
B. Les jeunes en parcours professionnel ou d'insertion 52
1. Les stagiaires 52
2. La garantie jeunes 57
III. Les salariés : la notion de contrat de travail 61
A. Une prestation de travail 63
B. Une rémunération 65
C. Un état de subordination 69
Chapitre 2
Le recrutement dans l'association
I. Les conditions de validité du recrutement 76
A. Les conditions de validité du contrat de travail conclu par une association 76
1. La personnalité morale 76
2. L'immatriculation 76
3. La représentation physique de l'association 77
B. Les règles encadrant l'embauche 79
1. Les limites au libre choix du candidat 80
2. L'offre d'emploi 85
II. Le recrutement, mode d'emploi 87
A. Les techniques de recrutement 87
B. La promesse d'embauche 89
III. Les formalités d'embauche et d'emploi 89
A. Le droit commun 89
1. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) 89
2. Le registre unique du personnel 91
3. La visite d'information et de prévention (VIP) 92
4. Les formalités d'emploi : la DSN 92
B. Le chèque emploi associatif (CEA) 95
1. Objet et champ d'application du CEA 96
2. Oui peut utiliser le chèque emploi associatif ? 98
3. Les démarches auprès du CNCEA 99
C. Le dispositif impact emploi 102
D. Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) 103
1. Oui doit utiliser le Guso ? 104
2. Objet et champ d'application du Guso 104
3. Les démarches auprès du Guso 107
Chapitre 3
Le contrat de travail
I. Le contrat à durée déterminée 118
A. Les cas de recours au contrat à durée déterminée 119
1. Le remplacement d'un absent 119
2. L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise 120
3. Le travail saisonnier 121
4. Les contrats à durée déterminée d'usage 122
5. Les contrats liés aux politiques de l'emploi et de l'insertion 124
6. Le contrat à objet défini 125
7. Le contrat de chantier ou d'opération 125
B. La durée du contrat à durée déterminée 126
1. Le renouvellement du contrat 126
2. Les contrats successifs 127
C. La forme du contrat à durée déterminée 128
D. Les sanctions du contrat irrégulier 129
1. La requalification en contrat à durée indéterminée 129
2. Les sanctions pénales 132
E. Le régime des contrats à durée déterminée 133
1. La période d'essai 133
2. Le statut des salariés en contrat à durée déterminée 133
F. La rupture du contrat à durée déterminée 134
1. La survenance du terme 134
2. La rupture par anticipation 136
II. Le contrat d'engagement éducatif 139
A. La conclusion du contrat d'engagement éducatif 139
B. Les conditions dérogatoires du contrat d'engagement éducatif 140
C. La rupture du contrat d'engagement éducatif 142
III. Le contrat de travail à temps partiel 143
A. Le formalisme du contrat de travail 144
1. L'exigence d'un écrit 144
2. Les conséquences de l'absence d'écrit 145
B. La durée et la répartition du temps de travail 146
1. La durée minimale du travail 146
2. Les heures complémentaires 148
3. Les compléments d'heures par avenant 150
4. La répartition et la modification des horaires 150
C. Le statut des salariés à temps partiel 152
IV. Le travail intermittent 153
A. Le cadre du travail intermittent 154
1. La mise en oeuvre du travail intermittent 154
2. Le contrat de travail intermittent 154
B. Le statut des salariés intermittents 156
V. Les contrats liés à la politique de l'emploi 157
A. Le contrat unique d'insertion 158
1. Les bénéficiaires 158
2. La mise en oeuvre du contrat unique d'insertion 159
B. Les emplois francs 160
C. Le dispositif adultes-relais 163
VI. Le prêt de main-d'oeuvre 165
A. Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif 166
1. Les associations de service à la personne 166
2. Le travail à temps partagé 167
3. La mise à disposition dans les associations sportives 169
4. La mise à disposition auprès d'un syndicat ou d'une association d'employeurs 170
B. Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 170
1. Les groupements d'employeurs 171
2. La mise à disposition d'un agent public 173
3. La mise à disposition au profit d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique 176
4. La mise à disposition de salariés via le mécénat de compétences 177
VII. L'insertion par l'activité économique 178
A. Les structures de l'insertion par l'activité économique 180
1. Les associations intermédiaires (AI) 182
2. Les entreprises d'insertion (EI) 185
3. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) 186
4. Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) 187
5. Les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) 188
6. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (CEIO) 189
B. Les contrats de travail ouvrant droit à l'aide au poste 190
1. Le contrat à durée déterminée d'insertion (EI, AI, ACI) 191
2. Le contrat de mission (ETTI - AI) 192
3. À titre expérimental, le contrat de professionnalisation 192
VIII. Les contrats de travail conclus en milieu protégé et adapté 193
A. Les contrats de travail pouvant être conclus par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) 194
1. Le statut des travailleurs handicapés 194
2. Les conditions de travail 195
3. Le travail en milieu ordinaire 197
B. Les contrats de travail pouvant être conclus par les entreprises adaptées (EA) 199
1. Les conditions d'emploi des salariés en EA 200
2. La mise à disposition d'un autre employeur 202
3. Le contrat de travail intermittent 202
C. Les expérimentations 203
1. Le CDD tremplin 203
2. Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) 205
3. L'entreprise adaptée Pro-inclusive 206
IX. Les cas de coemploi 206
Chapitre 4
L'exécution du contrat de travail
I. La période d'essai 211
A. La durée de la période d'essai 212
1. La durée initiale de la période d'essai 212
2. Le renouvellement de la période d'essai 212
3. Le terme de la période d'essai 213
B. La rupture de la période d'essai 213
1. Le principe : la liberté de la rupture 213
2. Les limites à la liberté de rupture de la période d'essai 214
II. La durée du travail 215
A. La durée légale du travail 218
1. La durée légale du travail 218
2. Les durées légales maximales 218
3. Le temps de travail effectif 219
4. Les heures supplémentaires 229
5. Les conventions de forfait 234
B. La répartition et l'aménagement des horaires de travail 237
1. La détermination des horaires de travail 237
2. L'aménagement des horaires 238
III. Les repos et les congés 244
A. Le temps de pause 244
B. Le repos quotidien 245
C. Le repos hebdomadaire 247
D. Les congés et jours fériés 251
1. Un peu d'histoire 251
2. Le système actuel 254
3. Les jours fériés 263
E. La journée de solidarité 264
F. Le don de jours de repos 266
G. Le compte épargne-temps 267
IV. La santé au travail 267
A. Les obligations en matière de santé et de sécurité 269
1. Les obligations de l'employeur 269
2. Les droits et obligations des salariés 275
B. Les effets de la santé du salarié sur le contrat de travail 276
1. La suspension du contrat de travail pour maladie 276
2. La reprise du travail 277
3. La rupture du contrat de travail 277
V. Le salaire 281
A. Les principes à respecter 282
1. L'égalité professionnelle 282
2. Le respect des minima 285
3. La mensualisation 287
4. L'interdiction de l'indexation du salaire 288
B. Le paiement du salaire 288
1. Les règles générales de paiement du salaire 288
2. Les modalités de paiement du salaire 289
3. Les sanctions du défaut de paiement du salaire 289
4. Le bulletin de paie 290
C. L'action en paiement de salaires 291
Chapitre 5
Les pouvoirs et libertés dans l'association
I. Le règlement intérieur 296
A. L'élaboration du règlement intérieur 298
B. Le contenu du règlement intérieur 298
II. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur 300
III. La modification du contrat de travail 303
A. Le régime de la modification du contrat de travail 304
B. La procédure de modification du contrat de travail 306
IV. Le respect des droits et libertés du salarié 307
A. Le droit à la non-discrimination 308
B. Les libertés individuelles et le travail 308
C. Les différences autorisées 310
Chapitre 7
Les parcours professionnels
I. L'alternance 324
A. L'apprentissage 324
1. Conditions de validité du contrat d'apprentissage 325
2. Durée du contrat d'apprentissage 327
3. Statut de l'apprenti 327
4. Financement et aide à l'apprentissage 323
5. Rupture du contrat 330
B. Le contrat de professionnalisation 331
1. Conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation 332
2. Conclusion du contrat de professionnalisation 333
3. Statut et conditions de travail en contrat de professionnalisation 336
4. Période de professionnalisation 336
5. Aides financières 337
II. Les entretiens professionnels 340
A. Les obligations de l'employeur 340
1. Un entretien tous les deux ans et un bilan tous les six ans 340
2. En pratique 341
B. Les sanctions 343
1. Application d'une pénalité administrative 343
2. Condamnation à des dommages et intérêts 343
III. La formation professionnelle tout au long de la vie 345
A. L'offre de formation pour les salariés 345
1. Accès à la formation professionnelle continue 345
2. La validation des acquis de l'expérience (VAE) 352
3. Représentants du personnel 353
B. Le salarié en formation 353
1. Rémunération du salarié en formation 354
2. Protection sociale du salarié en formation 355
C. Les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle 355
Chapitre 8
Les ruptures du contrat de travail
I. Les modes de rupture réservés au salarié 362
A. La démission 362
1. Conditions de validité 362
2. Préavis 363
3. Démission abusive et débauchage 364
4. Effets de la démission 365
B. La résiliation judiciaire du contrat de travail 366
C. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail 366
1. Point de départ : la rupture du contrat 367
2. Rendez-vous au conseil de prud'hommes 368
D. Le départ volontaire à la retraite 372
II. La rupture conventionnelle, un mode partagé de rupture 373
A. La rupture conventionnelle individuelle 374
1. Définition 374
2. Procédure 375
3. Effets de la rupture 378
B. La rupture conventionnelle collective 381
1. Objet de la rupture conventionnelle collective 381
2. Validation de l'accord collectif 382
3. Contentieux 384
4. Bassins d'emploi 384
5. Congé de mobilité 385
III. Les modes de rupture réservés à l'employeur 387
A. La mise à la retraite 391
B. La rupture pour cause de force majeure 393
C. Le licenciement 393
1. Licenciement pour motif personnel 393
2. Le licenciement pour motif économique 417
IV. Les conséquences de la rupture 435
A. Les indemnités 435
1. Indemnité de licenciement 435
2. Indemnité compensatrice de préavis 437
3. Indemnité compensatrice de congés payés 438
B. Les documents à établir 439
1. Certificat de travail 439
2. Reçu pour solde de tout compte 440
3. Attestation Pôle emploi 441
C. La transaction 442
Chapitre 9
Les relations collectives de travail
I. La représentation collective 447
A. La protection des représentants du personnel 448
1. Salariés concernés 448
2. Étendue de la protection 449
B. La représentation syndicale dans l'association 456
1. La section syndicale d'entreprise 457
2. Les délégués syndicaux 459
3. Représentant de la section syndicale (RSS) 462
4. Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales 463
C. La représentation élue : le comité social et économique 465
1. Mise en place du CSE 466
2. Composition du CSE 472
3. Mandat des élus 473
4. Fonctionnement du CSE 474
5. Moyens des membres élus du CSE 477
6. Attributions du CSE 480
7. CSE et CSE central 486
II. L'obligation de négocier dans l'entreprise 486
A. Les modalités de la négociation d'entreprise 488
1. Entreprises dotées de délégués syndicaux 488
2. Entreprises non dotées de délégués syndicaux 490
B. Les sujets obligatoires de négociation dans l'entreprise 494
1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 494
2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 497
3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 500
III. Les conflits collectifs 501
A. La grève 501
1. Le droit de grève 502
2. L'exercice du droit de grève 505
3. Les effets de la grève 506
B. Le règlement du conflit collectif 508
1. Le règlement judiciaire en cas d'occupation des lieux de travail 508
2. Le règlement amiable des conflits collectifs 509
Boîte I. Se référer aux textes 515
Outil 1. Déposer un dossier de VAE : circ. n° 2019-010 du 30 janv. 2019 515
Outil 2. Certificat de formation à la gestion associative : référentiel de la formation 520
Outil 3. Congé de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles 522
Outil 4. Prohibition des discriminations - code du travail, articles L. 1132-1 à L. 1132-4 522
Outil 5. Cas de recours au CDD 524
Outil 6. Liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé 525
Outil 7. Liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de conclure des CDD d'usage 525
Outil 8. Durée maximale du CDD 526
Outil 9. Contrat d'engagement éducatif 520
Outil 10. Modification des horaires - CCN de l'aide à domicile (IDCC 2941) 527
Outil 11. Statut des salariés à temps partiel 527
Outil 12. Secteur associatif : accords de branche ou collectifs portant sur la durée du travail à temps partiel 528
Outil 13. L'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire 530
Outil 14. Organismes à but non lucratif pouvant bénéficier d'un prêt de main-d'oeuvre « sous-facturé » 531
Outil 15. Définition de l'accident de travail et de l'accident de trajet 532
Outil 16. Calcul des seuls d'effectifs 533
Outil 17. Salaire minimum d'un apprenti (C. trav., art. L. 6222-27 à L. 6222-29, R. 6222-2 à R. 6222-5, D. 6222-26 à D. 6222-35) 533
Outil 18. Salaire minimum en contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-8 à 6325-10) 534
Outil 19. Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes 534
Outil 20. Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation 535
Outil 21. Quelques règles de procédure civile utiles dans un procès prud'homal (et dans tout procès civil) 536
Outil 22. La procédure prud'homale 537
Boîte II. Rédiger 551
Outil 23. Bénévoles : documents types élaborés par France Bénévolat 551
Outil 24. Stagiaires : mentions obligatoires de la convention de stage 555
Outil 25. Mentions obligatoires du CDD 555
Outil 26. Mentions obligatoires du contrat rie travail à temps partie 1 556
Outil 27. Contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée 556
Outil 28. GEIQ : modèle de convention relative à l'aide à l'accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation 558
Outil 29. ESAT : modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail 362
Outil 30. Modèles de lettre de licenciement 565
Outil 31. Rupture conventionnelle : les étapes de la saisie en ligne 577
Outil 32. Bulletin de salaire : les mentions obligatoires 577
Outil 33. Bulletin de paie : tes cotisations sociales au 1er janvier 2019 578
Boîte III. Approfondir 581
Outil 34. Pour aller plus loin : publications de Juris associations et Juris éditions 581
Outil 35. Liens utiles 588
Outil 36. Petit lexique de droit du travail en milieu associatif 593
Boîte IV. Décoder 619
Outil 37. Principales abréviations du Juri Guide 619
Bibliographie p. 581-593. Glossaire. IndexPermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229116 L'association employeur / SUDOC [document électronique] / Delphine Castel, Auteur . - Lyon : Éditions Juris : Paris : Dalloz, 2019 . - [VI], 649 p. ; 24 x 14 cm. - (Le Juri'guide, ISSN 1969-5810; 9) .
ISBN : 978-2-247-18868-0 : 30 €
On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Ce sont toutes ces participations, rémunérées ou non, qui constituent les forces vives de l'association, ses richesses humaines. Cet ouvrage s'adresse à toutes les associations dès qu'elles souhaitent engager leur premier salarié, mais également si elles ne font appel qu'à des bénévoles. Le droit du travail a vocation à ne gérer que les rapports entre le ou les employeurs et les salariés. La présence des bénévoles et des volontaires dans l'association oblige à trouver des points d'accroche, de superposition ou d'opposition, susceptibles d'être appréhendés dans le cadre des relations de travail : comment différencier le bénévolat du salariat ? Comment éviter la requalification, financièrement lourde de conséquences ? Et, pour susciter l'engagement des actifs, comment former les bénévoles ? Quel est le statut d'un jeune en service civique, en stage ou encore en garantie jeunes ? Toutes les règles de droit du travail sont exposées ainsi que celles spécifiques aux associations ou à certaines catégories de travailleurs tels que ceux relevant de l'insertion par l'activité économique. Comment une association peut-elle recruter un salarié ? Quelles sont les aides existantes ? Peut-on recruter un salarié en ligne ? Quel contrat de travail choisir ? Quelles démarches effectuer ? Comment se déroule l'exécution du contrat de travail ? Les cas de transfert d'activité, de modification ou de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou des deux, ainsi que les relations collectives de travail et les conflits collectifs dans les associations sont également abordés. Le Juri'Guide L'association employeur propose des clefs pour Se référer aux textes et Rédiger : recruter des salariés, des bénévoles ou des volontaires, utiliser les dispositifs simplifiés, déterminer quel contrat de travail choisir, identifier les enjeux juridiques, comprendre les rapports de pouvoirs dans l'association, connaître ses obligations en tant qu'employeur, s'adapter aux situations et faire face aux éventuelles difficultés. Avec Approfondir et décoder, l'ouvrage propose un lexique de droit du travail à destination des associations et dresse un inventaire des ressources utiles à retrouver dans Juris associations. À jour des dernières réformes et notamment de la loi Avenir professionnel et de la loi Pacte, prenant en compte la jurisprudence récente, la première édition de cet ouvrage de référence présente de façon originale et pédagogique des règles complexes pour permettre aux porteurs de projets et aux dirigeants d'associations de mettre sur pied leurs idées et de gérer sereinement leurs actions
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Associations sans but lucratif -- Employeur et employé (droit) Droit et justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Association sans but lucratif -- Gestion -- Guides pratiques gestion, association caritative, statut juridique, association, France association milieu associatif Résumé : Présentation, à la lumière de la jurisprudence, des principes généraux pour la rédaction des statuts, la répartition des pouvoirs au sein de l'association, avec leurs conséquences en matière de responsabilité et des délégations qui peuvent être accordées aux membres. Avec l'ensemble des règles sur la tenue des registres, la rédaction de procès-verbaux de réunions et les obligations statutaires. Note de contenu : TdM :
Chapitre 1
Les ressources humaines de l'association
I. Les bénévoles 4
A. Le contrat de bénévolat 5
1. Ce qui est autorisé 6
2. Ce qui est déconseillé 7
3. Peut-on contraindre au bénévolat ? 8
B. La question de la valorisation du bénévolat 9
1. La valorisation comptable du bénévolat 10
2. De la valorisation à la promotion du bénévolat 11
3. Le temps de l'engagement bénévole 12
C. La formation des bénévoles 17
1. Comment former les bénévoles ? 19
2. Comment financer la formation des bénévoles ? 34
D. Les situations de cumul d'activités 35
1. Bénévole et salarié 36
2. Salarié et membre, administrateur ou dirigeant de l'association 36
3. Bénévole et chômeur 38
4. Retraité et bénévole 39
II. Les volontaires et les jeunes en parcours professionnel 40
A. Les volontaires engagés dans la vie sociale 40
1. Le service civique 40
2. Les chantiers de jeunes bénévoles 50
B. Les jeunes en parcours professionnel ou d'insertion 52
1. Les stagiaires 52
2. La garantie jeunes 57
III. Les salariés : la notion de contrat de travail 61
A. Une prestation de travail 63
B. Une rémunération 65
C. Un état de subordination 69
Chapitre 2
Le recrutement dans l'association
I. Les conditions de validité du recrutement 76
A. Les conditions de validité du contrat de travail conclu par une association 76
1. La personnalité morale 76
2. L'immatriculation 76
3. La représentation physique de l'association 77
B. Les règles encadrant l'embauche 79
1. Les limites au libre choix du candidat 80
2. L'offre d'emploi 85
II. Le recrutement, mode d'emploi 87
A. Les techniques de recrutement 87
B. La promesse d'embauche 89
III. Les formalités d'embauche et d'emploi 89
A. Le droit commun 89
1. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) 89
2. Le registre unique du personnel 91
3. La visite d'information et de prévention (VIP) 92
4. Les formalités d'emploi : la DSN 92
B. Le chèque emploi associatif (CEA) 95
1. Objet et champ d'application du CEA 96
2. Oui peut utiliser le chèque emploi associatif ? 98
3. Les démarches auprès du CNCEA 99
C. Le dispositif impact emploi 102
D. Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) 103
1. Oui doit utiliser le Guso ? 104
2. Objet et champ d'application du Guso 104
3. Les démarches auprès du Guso 107
Chapitre 3
Le contrat de travail
I. Le contrat à durée déterminée 118
A. Les cas de recours au contrat à durée déterminée 119
1. Le remplacement d'un absent 119
2. L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise 120
3. Le travail saisonnier 121
4. Les contrats à durée déterminée d'usage 122
5. Les contrats liés aux politiques de l'emploi et de l'insertion 124
6. Le contrat à objet défini 125
7. Le contrat de chantier ou d'opération 125
B. La durée du contrat à durée déterminée 126
1. Le renouvellement du contrat 126
2. Les contrats successifs 127
C. La forme du contrat à durée déterminée 128
D. Les sanctions du contrat irrégulier 129
1. La requalification en contrat à durée indéterminée 129
2. Les sanctions pénales 132
E. Le régime des contrats à durée déterminée 133
1. La période d'essai 133
2. Le statut des salariés en contrat à durée déterminée 133
F. La rupture du contrat à durée déterminée 134
1. La survenance du terme 134
2. La rupture par anticipation 136
II. Le contrat d'engagement éducatif 139
A. La conclusion du contrat d'engagement éducatif 139
B. Les conditions dérogatoires du contrat d'engagement éducatif 140
C. La rupture du contrat d'engagement éducatif 142
III. Le contrat de travail à temps partiel 143
A. Le formalisme du contrat de travail 144
1. L'exigence d'un écrit 144
2. Les conséquences de l'absence d'écrit 145
B. La durée et la répartition du temps de travail 146
1. La durée minimale du travail 146
2. Les heures complémentaires 148
3. Les compléments d'heures par avenant 150
4. La répartition et la modification des horaires 150
C. Le statut des salariés à temps partiel 152
IV. Le travail intermittent 153
A. Le cadre du travail intermittent 154
1. La mise en oeuvre du travail intermittent 154
2. Le contrat de travail intermittent 154
B. Le statut des salariés intermittents 156
V. Les contrats liés à la politique de l'emploi 157
A. Le contrat unique d'insertion 158
1. Les bénéficiaires 158
2. La mise en oeuvre du contrat unique d'insertion 159
B. Les emplois francs 160
C. Le dispositif adultes-relais 163
VI. Le prêt de main-d'oeuvre 165
A. Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif 166
1. Les associations de service à la personne 166
2. Le travail à temps partagé 167
3. La mise à disposition dans les associations sportives 169
4. La mise à disposition auprès d'un syndicat ou d'une association d'employeurs 170
B. Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 170
1. Les groupements d'employeurs 171
2. La mise à disposition d'un agent public 173
3. La mise à disposition au profit d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique 176
4. La mise à disposition de salariés via le mécénat de compétences 177
VII. L'insertion par l'activité économique 178
A. Les structures de l'insertion par l'activité économique 180
1. Les associations intermédiaires (AI) 182
2. Les entreprises d'insertion (EI) 185
3. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) 186
4. Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) 187
5. Les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) 188
6. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (CEIO) 189
B. Les contrats de travail ouvrant droit à l'aide au poste 190
1. Le contrat à durée déterminée d'insertion (EI, AI, ACI) 191
2. Le contrat de mission (ETTI - AI) 192
3. À titre expérimental, le contrat de professionnalisation 192
VIII. Les contrats de travail conclus en milieu protégé et adapté 193
A. Les contrats de travail pouvant être conclus par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) 194
1. Le statut des travailleurs handicapés 194
2. Les conditions de travail 195
3. Le travail en milieu ordinaire 197
B. Les contrats de travail pouvant être conclus par les entreprises adaptées (EA) 199
1. Les conditions d'emploi des salariés en EA 200
2. La mise à disposition d'un autre employeur 202
3. Le contrat de travail intermittent 202
C. Les expérimentations 203
1. Le CDD tremplin 203
2. Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) 205
3. L'entreprise adaptée Pro-inclusive 206
IX. Les cas de coemploi 206
Chapitre 4
L'exécution du contrat de travail
I. La période d'essai 211
A. La durée de la période d'essai 212
1. La durée initiale de la période d'essai 212
2. Le renouvellement de la période d'essai 212
3. Le terme de la période d'essai 213
B. La rupture de la période d'essai 213
1. Le principe : la liberté de la rupture 213
2. Les limites à la liberté de rupture de la période d'essai 214
II. La durée du travail 215
A. La durée légale du travail 218
1. La durée légale du travail 218
2. Les durées légales maximales 218
3. Le temps de travail effectif 219
4. Les heures supplémentaires 229
5. Les conventions de forfait 234
B. La répartition et l'aménagement des horaires de travail 237
1. La détermination des horaires de travail 237
2. L'aménagement des horaires 238
III. Les repos et les congés 244
A. Le temps de pause 244
B. Le repos quotidien 245
C. Le repos hebdomadaire 247
D. Les congés et jours fériés 251
1. Un peu d'histoire 251
2. Le système actuel 254
3. Les jours fériés 263
E. La journée de solidarité 264
F. Le don de jours de repos 266
G. Le compte épargne-temps 267
IV. La santé au travail 267
A. Les obligations en matière de santé et de sécurité 269
1. Les obligations de l'employeur 269
2. Les droits et obligations des salariés 275
B. Les effets de la santé du salarié sur le contrat de travail 276
1. La suspension du contrat de travail pour maladie 276
2. La reprise du travail 277
3. La rupture du contrat de travail 277
V. Le salaire 281
A. Les principes à respecter 282
1. L'égalité professionnelle 282
2. Le respect des minima 285
3. La mensualisation 287
4. L'interdiction de l'indexation du salaire 288
B. Le paiement du salaire 288
1. Les règles générales de paiement du salaire 288
2. Les modalités de paiement du salaire 289
3. Les sanctions du défaut de paiement du salaire 289
4. Le bulletin de paie 290
C. L'action en paiement de salaires 291
Chapitre 5
Les pouvoirs et libertés dans l'association
I. Le règlement intérieur 296
A. L'élaboration du règlement intérieur 298
B. Le contenu du règlement intérieur 298
II. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur 300
III. La modification du contrat de travail 303
A. Le régime de la modification du contrat de travail 304
B. La procédure de modification du contrat de travail 306
IV. Le respect des droits et libertés du salarié 307
A. Le droit à la non-discrimination 308
B. Les libertés individuelles et le travail 308
C. Les différences autorisées 310
Chapitre 7
Les parcours professionnels
I. L'alternance 324
A. L'apprentissage 324
1. Conditions de validité du contrat d'apprentissage 325
2. Durée du contrat d'apprentissage 327
3. Statut de l'apprenti 327
4. Financement et aide à l'apprentissage 323
5. Rupture du contrat 330
B. Le contrat de professionnalisation 331
1. Conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation 332
2. Conclusion du contrat de professionnalisation 333
3. Statut et conditions de travail en contrat de professionnalisation 336
4. Période de professionnalisation 336
5. Aides financières 337
II. Les entretiens professionnels 340
A. Les obligations de l'employeur 340
1. Un entretien tous les deux ans et un bilan tous les six ans 340
2. En pratique 341
B. Les sanctions 343
1. Application d'une pénalité administrative 343
2. Condamnation à des dommages et intérêts 343
III. La formation professionnelle tout au long de la vie 345
A. L'offre de formation pour les salariés 345
1. Accès à la formation professionnelle continue 345
2. La validation des acquis de l'expérience (VAE) 352
3. Représentants du personnel 353
B. Le salarié en formation 353
1. Rémunération du salarié en formation 354
2. Protection sociale du salarié en formation 355
C. Les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle 355
Chapitre 8
Les ruptures du contrat de travail
I. Les modes de rupture réservés au salarié 362
A. La démission 362
1. Conditions de validité 362
2. Préavis 363
3. Démission abusive et débauchage 364
4. Effets de la démission 365
B. La résiliation judiciaire du contrat de travail 366
C. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail 366
1. Point de départ : la rupture du contrat 367
2. Rendez-vous au conseil de prud'hommes 368
D. Le départ volontaire à la retraite 372
II. La rupture conventionnelle, un mode partagé de rupture 373
A. La rupture conventionnelle individuelle 374
1. Définition 374
2. Procédure 375
3. Effets de la rupture 378
B. La rupture conventionnelle collective 381
1. Objet de la rupture conventionnelle collective 381
2. Validation de l'accord collectif 382
3. Contentieux 384
4. Bassins d'emploi 384
5. Congé de mobilité 385
III. Les modes de rupture réservés à l'employeur 387
A. La mise à la retraite 391
B. La rupture pour cause de force majeure 393
C. Le licenciement 393
1. Licenciement pour motif personnel 393
2. Le licenciement pour motif économique 417
IV. Les conséquences de la rupture 435
A. Les indemnités 435
1. Indemnité de licenciement 435
2. Indemnité compensatrice de préavis 437
3. Indemnité compensatrice de congés payés 438
B. Les documents à établir 439
1. Certificat de travail 439
2. Reçu pour solde de tout compte 440
3. Attestation Pôle emploi 441
C. La transaction 442
Chapitre 9
Les relations collectives de travail
I. La représentation collective 447
A. La protection des représentants du personnel 448
1. Salariés concernés 448
2. Étendue de la protection 449
B. La représentation syndicale dans l'association 456
1. La section syndicale d'entreprise 457
2. Les délégués syndicaux 459
3. Représentant de la section syndicale (RSS) 462
4. Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales 463
C. La représentation élue : le comité social et économique 465
1. Mise en place du CSE 466
2. Composition du CSE 472
3. Mandat des élus 473
4. Fonctionnement du CSE 474
5. Moyens des membres élus du CSE 477
6. Attributions du CSE 480
7. CSE et CSE central 486
II. L'obligation de négocier dans l'entreprise 486
A. Les modalités de la négociation d'entreprise 488
1. Entreprises dotées de délégués syndicaux 488
2. Entreprises non dotées de délégués syndicaux 490
B. Les sujets obligatoires de négociation dans l'entreprise 494
1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 494
2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 497
3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 500
III. Les conflits collectifs 501
A. La grève 501
1. Le droit de grève 502
2. L'exercice du droit de grève 505
3. Les effets de la grève 506
B. Le règlement du conflit collectif 508
1. Le règlement judiciaire en cas d'occupation des lieux de travail 508
2. Le règlement amiable des conflits collectifs 509
Boîte I. Se référer aux textes 515
Outil 1. Déposer un dossier de VAE : circ. n° 2019-010 du 30 janv. 2019 515
Outil 2. Certificat de formation à la gestion associative : référentiel de la formation 520
Outil 3. Congé de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles 522
Outil 4. Prohibition des discriminations - code du travail, articles L. 1132-1 à L. 1132-4 522
Outil 5. Cas de recours au CDD 524
Outil 6. Liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé 525
Outil 7. Liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de conclure des CDD d'usage 525
Outil 8. Durée maximale du CDD 526
Outil 9. Contrat d'engagement éducatif 520
Outil 10. Modification des horaires - CCN de l'aide à domicile (IDCC 2941) 527
Outil 11. Statut des salariés à temps partiel 527
Outil 12. Secteur associatif : accords de branche ou collectifs portant sur la durée du travail à temps partiel 528
Outil 13. L'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire 530
Outil 14. Organismes à but non lucratif pouvant bénéficier d'un prêt de main-d'oeuvre « sous-facturé » 531
Outil 15. Définition de l'accident de travail et de l'accident de trajet 532
Outil 16. Calcul des seuls d'effectifs 533
Outil 17. Salaire minimum d'un apprenti (C. trav., art. L. 6222-27 à L. 6222-29, R. 6222-2 à R. 6222-5, D. 6222-26 à D. 6222-35) 533
Outil 18. Salaire minimum en contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-8 à 6325-10) 534
Outil 19. Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes 534
Outil 20. Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation 535
Outil 21. Quelques règles de procédure civile utiles dans un procès prud'homal (et dans tout procès civil) 536
Outil 22. La procédure prud'homale 537
Boîte II. Rédiger 551
Outil 23. Bénévoles : documents types élaborés par France Bénévolat 551
Outil 24. Stagiaires : mentions obligatoires de la convention de stage 555
Outil 25. Mentions obligatoires du CDD 555
Outil 26. Mentions obligatoires du contrat rie travail à temps partie 1 556
Outil 27. Contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée 556
Outil 28. GEIQ : modèle de convention relative à l'aide à l'accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation 558
Outil 29. ESAT : modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail 362
Outil 30. Modèles de lettre de licenciement 565
Outil 31. Rupture conventionnelle : les étapes de la saisie en ligne 577
Outil 32. Bulletin de salaire : les mentions obligatoires 577
Outil 33. Bulletin de paie : tes cotisations sociales au 1er janvier 2019 578
Boîte III. Approfondir 581
Outil 34. Pour aller plus loin : publications de Juris associations et Juris éditions 581
Outil 35. Liens utiles 588
Outil 36. Petit lexique de droit du travail en milieu associatif 593
Boîte IV. Décoder 619
Outil 37. Principales abréviations du Juri Guide 619
Bibliographie p. 581-593. Glossaire. IndexPermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229116 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire
Titre : Statuts et fonctionnement de l'association / SUDOC Type de document : document électronique Auteurs : Brigitte Clavagnier (1957-...), Auteur ; Béatrice Guillaume, Auteur Mention d'édition : 4e édition Editeur : Lyon : Éditions Juris Année de publication : 2019 Collection : Le Juri'guide, ISSN 1969-5810 num. 2 Importance : 280 p. Format : 24 x 14 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18869-7 Prix : 30 € Note générale : Les projets associatifs ne manquent pas : comment garantir leur mise en forme et s'assurer qu'ils ne périclitent pas, faute de cohérence avec le fonctionnement juridique de l'association ? Comment éviter que des désaccords ne finissent en querelles juridiques ?
S'il n'est pas possible de dissocier le fonctionnement de l'association de la rédaction de ses statuts, quels statuts adopter ? Peut-on faire confiance aux statuts types disponibles sur Internet ? Quelle articulation entre les statuts et le règlement intérieur ? Comment répartir les compétences et les responsabilités au sein de l'association ? La loi impose-t-elle des clauses obligatoires ?
Le Juri'Guide Statuts et fonctionnement de l'association offre toutes les clefs pour comprendre les enjeux découlant du fonctionnement juridique de l'association et agir : savoir rédiger et modifier des statuts adaptés aux particularités de l'association ; identifier les enjeux juridiques, à la lumière des textes et de la jurisprudence ; répartir judicieusement les pouvoirs et appréhender leurs conséquences en matière de responsabilité ; connaître les règles concernant les registres et les procès-verbaux des instances de décision.
L'ouvrage propose également les outils pour s'orienter et s'organiser : maîtriser les principaux textes de référence ; s'appuyer sur des modèles de statuts simplifiés ou adaptés ; connaître les modalités pour solliciter la reconnaissance d'utilité publique (RUP).
Prenant en compte les lois et la jurisprudence récentes, la quatrième édition de cet ouvrage de référence présente de façon originale et pédagogique des règles complexes, le plus souvent ignorées, pour permettre aux porteurs de projets, aux collectivités locales, aux dirigeants d'associations et à leurs conseils (avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables...) de mettre sur pied leurs idées et de gérer sereinement leurs actions.Langues : Français (fre) Mots-clés : Associations sans but lucratif -- Gestion France Droit et justice / Droit privé Expertise Organisations sans but lucratif gestion, association caritative, statut juridique, association, France Résumé : Présentation, à la lumière de la jurisprudence, des principes généraux pour la rédaction des statuts, la répartition des pouvoirs au sein de l'association, avec leurs conséquences en matière de responsabilité et des délégations qui peuvent être accordées aux membres. Avec l'ensemble des règles sur la tenue des registres, la rédaction de procès-verbaux de réunions et les obligations statutaires. Note de contenu : TdM :
Comprendre et agir
Chapitre 1 - Principes de rédaction
Chapitre 2 - Caractéristiques générales du contrat associatif
Chapitre 3 - Organes de direction
Chapitre 4 - Assemblées générales
Chapitre 5 - Délégations des pouvoirs dans l'association
Chapitre 6 - Rédaction des registres et procès-verbaux
Chapitre 7 - Reconnaissance d'utilité publique
S'orienter et s'organiser
Boîte I. Se référer aux textes
Boîte II. Rédiger
Boîte III. Décoder
Boîte IV. ApprofondirPermalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229117 Statuts et fonctionnement de l'association / SUDOC [document électronique] / Brigitte Clavagnier (1957-...), Auteur ; Béatrice Guillaume, Auteur . - 4e édition . - Lyon : Éditions Juris, 2019 . - 280 p. ; 24 x 14 cm. - (Le Juri'guide, ISSN 1969-5810; 2) .
ISBN : 978-2-247-18869-7 : 30 €
Les projets associatifs ne manquent pas : comment garantir leur mise en forme et s'assurer qu'ils ne périclitent pas, faute de cohérence avec le fonctionnement juridique de l'association ? Comment éviter que des désaccords ne finissent en querelles juridiques ?
S'il n'est pas possible de dissocier le fonctionnement de l'association de la rédaction de ses statuts, quels statuts adopter ? Peut-on faire confiance aux statuts types disponibles sur Internet ? Quelle articulation entre les statuts et le règlement intérieur ? Comment répartir les compétences et les responsabilités au sein de l'association ? La loi impose-t-elle des clauses obligatoires ?
Le Juri'Guide Statuts et fonctionnement de l'association offre toutes les clefs pour comprendre les enjeux découlant du fonctionnement juridique de l'association et agir : savoir rédiger et modifier des statuts adaptés aux particularités de l'association ; identifier les enjeux juridiques, à la lumière des textes et de la jurisprudence ; répartir judicieusement les pouvoirs et appréhender leurs conséquences en matière de responsabilité ; connaître les règles concernant les registres et les procès-verbaux des instances de décision.
L'ouvrage propose également les outils pour s'orienter et s'organiser : maîtriser les principaux textes de référence ; s'appuyer sur des modèles de statuts simplifiés ou adaptés ; connaître les modalités pour solliciter la reconnaissance d'utilité publique (RUP).
Prenant en compte les lois et la jurisprudence récentes, la quatrième édition de cet ouvrage de référence présente de façon originale et pédagogique des règles complexes, le plus souvent ignorées, pour permettre aux porteurs de projets, aux collectivités locales, aux dirigeants d'associations et à leurs conseils (avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables...) de mettre sur pied leurs idées et de gérer sereinement leurs actions.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Associations sans but lucratif -- Gestion France Droit et justice / Droit privé Expertise Organisations sans but lucratif gestion, association caritative, statut juridique, association, France Résumé : Présentation, à la lumière de la jurisprudence, des principes généraux pour la rédaction des statuts, la répartition des pouvoirs au sein de l'association, avec leurs conséquences en matière de responsabilité et des délégations qui peuvent être accordées aux membres. Avec l'ensemble des règles sur la tenue des registres, la rédaction de procès-verbaux de réunions et les obligations statutaires. Note de contenu : TdM :
Comprendre et agir
Chapitre 1 - Principes de rédaction
Chapitre 2 - Caractéristiques générales du contrat associatif
Chapitre 3 - Organes de direction
Chapitre 4 - Assemblées générales
Chapitre 5 - Délégations des pouvoirs dans l'association
Chapitre 6 - Rédaction des registres et procès-verbaux
Chapitre 7 - Reconnaissance d'utilité publique
S'orienter et s'organiser
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Boîte II. Rédiger
Boîte III. Décoder
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Titre : Associations, fondations, congrégations, fonds de dotation : 2016 Type de document : texte imprimé Auteurs : Éditions Francis Lefebvre, Collectivité éditrice Editeur : Levallois : Éditions Francis Lefebvre Année de publication : cop. 2016 Collection : Mémento pratique Importance : 1662 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36893-175-2 Prix : 105 € Note générale : La couv. porte en plus : "A jour de la réforme 2016 du droit des contrats". Rédaction des Editions Francis Lefebvre, avec la collaboration de Patrice Macqueron, Denis Gatumel, Dominique de Guibert, Christine Clément
Table des matières :
Présentation de l'ouvrage Paragraphe 5
Plan général Paragraphe 7
Principales nouveautés Paragraphe 10
Principales abréviations Paragraphe 12
Première partie Régime juridique des associations
Introduction Paragraphe 50
1. Définition de l'association Paragraphe 50
2. Association et autres groupements Paragraphe 90
3. Législation sur les associations Paragraphe 170
4. Liberté d'association Paragraphe 210
5. Organismes consultatifs Paragraphe 250
6. Structures de soutien Paragraphe 285
7. Importance pratique des associations Paragraphe 320
Titre I Notions fondamentales sur les associations
Chapitre 1 Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique des associations Paragraphe 600
Section 1 Contrat d'association Paragraphe 670
A. Formation du contrat d'association Paragraphe 670
1. Consentements Paragraphe 690
2. Qualités requises Paragraphe 750
3. Mise en commun des connaissances ou de l'activité Paragraphe 810
4. Objet de l'association Paragraphe 850
5. Absence de contrôle préalable Paragraphe 930
6. Absence de formalisme Paragraphe 970
B. Statuts et règlement intérieur Paragraphe 1070
1. Contenu des statuts Paragraphe 1090
2. Règlement intérieur Paragraphe 1140
Section 2 Association constituée et non déclarée ou non publiée Paragraphe 1320
Section 3 Personnalité juridique Paragraphe 1400
A. Déclaration et publication Paragraphe 1430
1. Déclaration Paragraphe 1430
2. Récépissé de déclaration Paragraphe 1520
3. Publication du Journal officiel Paragraphe 1560
4. Sanctions du non-respect des formalités de publicité Paragraphe 1610
5. Indication de la déclaration et de la publication Paragraphe 1660
B. Inscription au répertoire Sirene Paragraphe 1700
C. Durée de l'association Paragraphe 1750
Section 4 Modification des statuts et d'un règlement intérieur Paragraphe 1900
A. Modification des statuts Paragraphe 1900
1. Association dénuée de personnalité juridique Paragraphe 1900
2. Association dotée de la personnalité juridique Paragraphe 1940
B. Modification d'un règlement intérieur Paragraphe 2110
Annexe
Guide de rédaction des statuts d'une association déclarée et publiée Paragraphe 2130
Chapitre 2 Attributs de la personnalité morale Paragraphe 2550
Section 1 Dénomination de l'association Paragraphe 2550
A. Choix de la dénomination Paragraphe 2610
B. Protection de la dénomination Paragraphe 2710
C. Changement de la dénomination Paragraphe 2800
D. Cession de la dénomination Paragraphe 2860
Section 2 Siège de l'association Paragraphe 2970
Section 3 Nationalité de l'association Paragraphe 3110
Section 4 Droits de la personnalité Paragraphe 3250
A. Protection de la personnalité Paragraphe 3250
B. Abus de la personnalité Paragraphe 3310
1. Abus permanent de la personnalité morale Paragraphe 3330
2. Abus momentané de la personnalité morale Paragraphe 3380
Chapitre 3 Membres de l'association Paragraphe 3860
Section 1 Acquisition de la qualité de membre Paragraphe 3860
A. Liberté d'adhésion Paragraphe 3860
B. Conditions de l'adhésion Paragraphe 3980
C. Preuve de l'adhésion Paragraphe 4070
D. Durée de l'adhésion Paragraphe 4140
Section 2 Statut des membres Paragraphe 4250
A. Droits des membres Paragraphe 4310
B. Obligations des membres Paragraphe 4380
1. Fautes disciplinaires Paragraphe 4420
2. Sanctions Paragraphe 4480
3. Procédure disciplinaire Paragraphe 4520
4. Contrôle juridictionnel Paragraphe 4620
Section 3 Perte de la qualité de membre Paragraphe 4810
A. Stipulations statutaires Paragraphe 4870
B. Démission Paragraphe 4930
C. Exclusion Paragraphe 5010
D. Suspension Paragraphe 5080
E. Incapacité, décès ou dissolution Paragraphe 5140
Chapitre 4 Organes d'une association Paragraphe 5550
Section 1 Organes de gestion Paragraphe 5550
A. Accès aux fonctions de dirigeant Paragraphe 5600
1. Conditions d'accès Paragraphe 5600
2. Désignation des dirigeants Paragraphe 5720
B. Statut des dirigeants Paragraphe 5850
1. Condition juridique Paragraphe 5850
2. Durée des fonctions Paragraphe 5890
3. Conventions entre l'association et ses dirigeants Paragraphe 5930
4. Rémunération Paragraphe 6010
C. Cessation des fonctions des dirigeants Paragraphe 6120
1. Causes de cessation des fonctions Paragraphe 6120
2. Publicité des changements de dirigeants Paragraphe 6210
3. Restitution des documents Paragraphe 6340
D. Organisation de la direction Paragraphe 6370
1. Conseil d'administration Paragraphe 6390
2. Bureau Paragraphe 6470
3. Président, vice-président, trésorier et secrétaire Paragraphe 6520
E. Pouvoirs des dirigeants Paragraphe 6620
F. Administrateur provisoire Paragraphe 6710
G. Contrôle de la gestion Paragraphe 6810
Section 2 Assemblées générales Paragraphe 7000
A. Existence Paragraphe 7000
B. Attributions Paragraphe 7060
C. Composition Paragraphe 7120
D. Convocation Paragraphe 7210
E. Tenue des assemblées générales Paragraphe 7350
F. Conséquences des irrégularités Paragraphe 7520
Chapitre 5 Patrimoine de l'association Paragraphe 7950
Section 1 Ressources de l'association Paragraphe 7950
I Fonds propres Paragraphe 8020
A. Droits d'entrée Paragraphe 8020
B. Apports Paragraphe 8080
C. Cotisations Paragraphe 8200
D. Subventions publiques Paragraphe 8320
E. Libéralités Paragraphe 8380
1. Libéralités autorisées à toutes les associations Paragraphe 8400
2. Libéralités réservées à certaines associations Paragraphe 8460
3. Biens meubles du domaine privé de l'Etat Paragraphe 8560
4. Matériels informatiques de l'Etat et des collectivités publiques Paragraphe 8600
5. Cas particulier des dons des entreprises Paragraphe 8620
II Fonds empruntés Paragraphe 8780
A. Obligations et titre de créances négociables Paragraphe 8780
1. Associations concernées Paragraphe 8780
2. Emission d'obligations Paragraphe 8850
3. Emission de titres de créances négociables Paragraphe 8940
B. Emprunts Paragraphe 9040
1. Emprunts privés Paragraphe 9040
2. Emprunts auprès de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales Paragraphe 9130
III Produits de placements ou d'activités Paragraphe 9290
IV Ressources diverses Paragraphe 9410
Section 2 Immeubles de l'association Paragraphe 9520
A. Propriété Paragraphe 9580
B. Jouissance Paragraphe 9650
C. Occupation privative d'un immeuble d'une personne publique Paragraphe 9710
1. Immeuble du domaine public Paragraphe 9720
2. Immeuble du domaine privé Paragraphe 9860
Section 3 Marques de l'association Paragraphe 9900
Chapitre 6 Activités de l'association Paragraphe 10200
Section 1 Activités réglementées Paragraphe 10240
A. Communication Paragraphe 10240
B. Organisation de voyages ou de séjours Paragraphe 10350
C. Séjour de vacances et accueil de loisirs ou de scoutisme Paragraphe 10360
D. Achat de livres Paragraphe 10370
E. Parents d'élèves Paragraphe 10400
F. Musée de France Paragraphe 10520
G. Spectacles Paragraphe 10630
H. Micro-crédit Paragraphe 10690
I. Prestations de services juridiques et assimilées Paragraphe 10820
1. Consultations juridiques Paragraphe 10820
2. Enquête sociale Paragraphe 10850
3. Missions de délégué ou de médiateur du procureur de la République Paragraphe 10880
4. Aide aux victimes Paragraphe 10960
5. Médiation judiciaire Paragraphe 11030
6. Autres prestations Paragraphe 11080
J. Autres activités supposant une qualification professionnelle Paragraphe 11250
Section 2 Activités lucratives Paragraphe 11290
A. Activité économique Paragraphe 11310
B. Activité professionnelle Paragraphe 11390
C. Activité artisanale Paragraphe 11450
D. Activité commerciale Paragraphe 11520
E. Paracommercialisme Paragraphe 11600
F. Absence de partage de bénéfices Paragraphe 11670
Section 3 Activités agréées Paragraphe 11780
Section 4 Mission de service public Paragraphe 11900
A. Conditions Paragraphe 11960
1. Caractéristiques d'une mission de service public Paragraphe 11960
2. Habilitation Paragraphe 12040
3. Délégation de service public Paragraphe 12090
B. Régime juridique Paragraphe 12260
C. Association transparente ou para-administrative Paragraphe 12400
D. Association « municipalisée » Paragraphe 12500
Chapitre 7 Actions en justice Paragraphe 12800
Section 1 Arbitrage Paragraphe 12860
Section 2 Compétence juridictionnelle Paragraphe 12930
A. Compétence d'attribution Paragraphe 12930
B. Compétence territoriale Paragraphe 13010
Section 3 Qualité pour agir Paragraphe 13130
A. Défense des intérêts personnels de l'association Paragraphe 13130
B. Défense des intérêts communs des membres de l'association Paragraphe 13240
1. Actions judiciaires Paragraphe 13240
2. Recours administratifs Paragraphe 13290
C. Défense d'intérêts collectifs de portée générale Paragraphe 13400
1. Actions judiciaires Paragraphe 13400
2. Recours administratifs Paragraphe 13650
Section4 Exercice de l'action Paragraphe 13810
A. Organe habilité à agir Paragraphe 13810
B. Aide juridictionnelle Paragraphe 13920
C. Association poursuivie devant une juridiction judiciaire Paragraphe 14000
Chapitre 8 Responsabilités et assurances Paragraphe 14470
Section 1 Responsabilités nées du fonctionnement de l'association Paragraphe 14470
I Responsabilité de l'association Paragraphe 14470
A. Responsabilité civile Paragraphe 14470
1. Distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Paragraphe 14510
2. Responsabilité contractuelle envers les membres Paragraphe 14585
3. Responsabilité contractuelle envers les tiers Paragraphe 14640
4. Responsabilité délictuelle envers les tiers Paragraphe 14710
B. Responsabilité pénale Paragraphe 14860
1. Mise en oeuvre de la responsabilité Paragraphe 14880
2. Peines encourues Paragraphe 14930
3. Casier judiciaire Paragraphe 15000
C. Responsabilité pour gestion de fonds public Paragraphe 15100
II Responsabilité des dirigeants Paragraphe 15260
A. Responsabilité civile Paragraphe 15260
1. Responsabilité envers l'association Paragraphe 15260
2. Responsabilité envers les membres ou les tiers Paragraphe 15330
B. Responsabilité financière Paragraphe 15440
C. Responsabilité pénale Paragraphe 15510
D. Responsabilité fiscale Paragraphe 15550
1. Responsabilité solidaire de l'article L 267 du LPF Paragraphe 15550
2. Autres cas de responsabilité solidaire Paragraphe 15580
E. Responsabilité pour gestion de fonds publics Paragraphe 15590
III Responsabilité des membres Paragraphe 15710
Section 2 Assurances Paragraphe 15880
A. Assurances de responsabilité Paragraphe 15880
B. Assurances de personnes Paragraphe 15980
C. Assurances facultatives Paragraphe 16050
Chapitre 9 Associations en difficultés financières Paragraphe 16400
Section 1 Prévention des difficultés financières Paragraphe 16400
A. Détection des difficultés Paragraphe 16400
B. Procédure de conciliation Paragraphe 16480
Section 2 Procédures collectives Paragraphe 16600
I Conditions d'ouverture d'une procédure collective Paragraphe 16620
A. Difficultés justifiant l'ouverture d'une procédure collective Paragraphe 16620
B. Extension d'une procédure collective Paragraphe 16700
C. Procédure Paragraphe 16720
D. Décision du tribunal Paragraphe 16750
II. Conséquences de l'ouverture d'une procédure collective Paragraphe 16800
A. Conséquences pour l'associations Paragraphe 16800
B. Conséquences pour les dirigeants Paragraphe 17000
1. Remplacement des dirigeants Paragraphe 17010
2. Responsabilité pour insuffisance d'actif Paragraphe 17050
3. Sanctions personnelles Paragraphe 17200
4. Sanctions pénales Paragraphe 17245
Chapitre 10 Disparitions des associations Paragraphe 17640
Section 1 Dissolution Paragraphe 17640
A. Causes de dissolution Paragraphe 17640
B. Effets de la dissolution Paragraphe 17760
C. Publicité de la dissolution Paragraphe 17890
Section 2 Fusion, scission et apport partiel d'actif Paragraphe 18000
I Modalités de l'opération Paragraphe 18010
A. Modalités préalables Paragraphe 18010
B. Adoption de la décision Paragraphe 18110
II Effets de l'opération Paragraphe 18150
A. Régime juridique Paragraphe 18150
B. Régime fiscal Paragraphe 18200
1. Impôt sur les sociétés Paragraphe 18200
2. Droits d'enregistrement Paragraphe 18210
Section 3 Transformation d'une association Paragraphe 18300
Titre II Règles propres à chaque type d'association
Chapitre 1 Associations reconnues d'utilité publique Paragraphe 19100
A. Reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 19150
1. Conditions préalables Paragraphe 19150
2. Procédure de reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 19240
3. Retrait de la reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 19320
B. Modifications des statuts Paragraphe 19430
C. Capacité spécifique Paragraphe 19530
1. Libéralités Paragraphe 19570
2. Patrimoine immobilière et placement de capitaux Paragraphe 19640
3. Aliénation des biens dépendant de la dotation et emprunts Paragraphe 19690
4. Activités juridiques Paragraphe 19730
5. Gestion d'immeubles de l'Etat Paragraphe 19760
D. Fonctionnement Paragraphe 19830
E. Disparition Paragraphe 19900
1. Dissolution Paragraphe 19900
2. Fusion - Scission Paragraphe 19950
3. Transformation Paragraphe 19970
Annexe
Statuts types des associations reconnues d'utilité publique Paragraphe 19990
Chapitre 2 Associations sportives Paragraphe 20100
A. Constitution Paragraphe 20100
B. Aides publiques Paragraphe 20200
C. Responsabilités nées de l'activité des associations sportives Paragraphe 20330
1. Responsabilité civile de l'association Paragraphe 20350
2. Responsabilité des membres Paragraphe 20560
3. Assurances sportives Paragraphe 20670
D. Responsabilités disciplinaires Paragraphe 20790
E. Dispositions spécifiques Paragraphe 20880
F. Associations de « hooligans » Paragraphe 20950
Chapitre 3 Associations communales de chasse agréées (Acca) Paragraphe 21200
A. Constitution d'une Acca Paragraphe 21260
1. Qui peut demander la création d'une Acca ? Paragraphe 21300
2. Arrêté d'inscription Paragraphe 21340
3. Enquête publique Paragraphe 21380
4. Assemblée constitutive Paragraphe 21440
5. Statuts, règlement intérieur et règlement de chasse Paragraphe 21480
6. Agrément Paragraphe 21520
B. Territoire d'une Acca Paragraphe 21620
1. Territoire initial Paragraphe 21620
2. Agrandissement du territoire Paragraphe 21670
3. Réduction du territoire Paragraphe 21730
C. Membres d'une Acca Paragraphe 21840
D. Fonctionnement d'une Acca Paragraphe 21930
E. Disparition d'une Acca Paragraphe 21975
F. Associations intercommunales de chasse agréées (AICA) Paragraphe 22030
Chapitre 4 Associations de tourisme Paragraphe 22450
A. Immatriculation Paragraphe 22450
1. Conditions préalables Paragraphe 22500
2. Immatriculation Paragraphe 22550
3. Obligations de l'association immatriculée Paragraphe 22580
4. Radiation Paragraphe 22650
B. Prestations Paragraphe 22700
C. Responsabilité Paragraphe 22800
D. Office de tourisme Paragraphe 22860
Chapitre 5 Associations de défense des consommateurs agréées Paragraphe 23200
A. Agrément Paragraphe 23210
B. Superagrément Paragraphe 23300
C. Actions en justice Paragraphe 23345
1. Défense de l'intérêt collectif des consommateurs Paragraphe 23350
2. Action de groupe Paragraphe 23410
3. Défense d'intérêts individuels Paragraphe 23510
D. Consultations juridiques Paragraphe 23550
E. Actions auprès des pouvoirs publics Paragraphe 23610
Chapitre 6 Associations d'usagers du système de santé agréées Paragraphe 23700
A. Agrément Paragraphe 23705
Représentation des usagers Paragraphe 23740
C. Actions en justice Paragraphe 23760
1. Défense de l'intérêt collectif des usagers Paragraphe 23765
2. Action de groupe Paragraphe 23770
Chapitre 7 Associations de défense des investisseurs Paragraphe 23900
A. Associations agréées de défense des investisseurs Paragraphe 23930
1. Agrément Paragraphe 23930
2. Actions en justice Paragraphe 24000
B. Associations de défense d'actionnaires d'une société cotée Paragraphe 24100
Chapitre 8 Associations de protection de l'environnement Paragraphe 24400
A. Associations agréées Paragraphe 24420
1. Procédure d'agrément Paragraphe 24420
2. Défense des intérêts collectifs Paragraphe 24560
3. Défense des intérêts individuels Paragraphe 24620
4. Gestion de réserves naturelles Paragraphe 24690
5. Dissolution Paragraphe 24760
B. Associations non agréées Paragraphe 24780
C. Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés Paragraphe 24870
Chapitre 9 Associations culturelles et associations diocésaines Paragraphe 25120
A. Associations culturelles Paragraphe 25120
1. Généralités Paragraphe 25120
2. Organisation Paragraphe 25160
B. Associations diocésaines Paragraphe 25360
Chapitre 10 Associations sectaires Paragraphe 25700
Chapitre 11 Unions d'associations familiales Paragraphe 26000
Chapitre 12 Associations de jeunesse ou d'éducation populaire, Accueils collectifs de mineurs Paragraphe 26350
A. Associations de jeunesse ou d'éducation populaire Paragraphe 26350
B. Accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif Paragraphe 26480
Chapitre 13 Associations de financement électorales et associations de financement d'un parti ou groupement politique Paragraphe 26850
A. Associations de financement électorales Paragraphe 26850
B. Associations de financement d'un parti ou groupement politique Paragraphe 26940
Chapitre 14 Associations dites « de la loi du 10 janvier 1936 » Paragraphe 27350
A. Associations concernées Paragraphe 27350
B. Dissolution Paragraphe 27450
C. Maintien ou reconstitution d'association dissoute Paragraphe 27570
Chapitre 15 Associations étrangères en France et associations dites « internationales » Paragraphe 27950
A. Associations étrangères Paragraphe 27950
1. Loi applicable Paragraphe 27970
2. Activités en France des associations étrangères Paragraphe 28020
B. Associations dites « internationales » Paragraphe 28130
Deuxième partie Régime fiscal des associations
Titre I Critères de non-lucrativité et activités commerciales accessoires
Chapitre 1 Critères de non-lucrativité Paragraphe 30010
Section 1 Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion Paragraphe 30090
A. Gestion à titre bénévole Paragraphe 30140
1. Situation des dirigeants Paragraphe 30140
2. Situation des salariés de l'association Paragraphe 30310
B. Distribution de bénéfices Paragraphe 30410
C. Attribution de l'actif Paragraphe 30480
Section 2 Examen de la concurrence Paragraphe 30590
A. Existence d'une situation de concurrence Paragraphe 30650
B. Appréciation des modalités de la concurrence Paragraphe 30720
1. Utilité sociale Paragraphe 30770
2. Publicité Paragraphe 30850
Section 3 Entretien de relations privilégiées avec des entreprises Paragraphe 30990
Section 4 Consultation de l'administration Paragraphe 31050
Chapitre 2 Activités commerciales accessoires : franchise, sectorisation et filialisation Paragraphe 31460
Section 1 Franchise des activités lucratives accessoires Paragraphe 31460
A. Conditions d'application de la franchise Paragraphe 31520
B. Modalités d'application de la franchise Paragraphe 31580
C. Non-respect des conditions de la franchise Paragraphe 31660
Section 2 Sectorisation et filialisation des activités lucratives Paragraphe 31780
A. Sectorisation des activités lucratives Paragraphe 31840
1. Impôt sur les sociétés Paragraphe 31860
2. Contribution économique territoriale Paragraphe 31930
3. Autres impôts Paragraphe 31990
B. Filialisation des activités lucratives Paragraphe 32080
1. Gestion purement patrimoniale Paragraphe 32120
2. Gestion active de la filiale Paragraphe 32170
3. Entretien de relations privilégiées avec la filiale Paragraphe 32220
Titre II Taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 1 Exonérations de TVA Paragraphe 33300
Section 1 Exonérations spécifiques au secteur non lucratif Paragraphe 33300
A. Associations sportives, culturelles ou socio-éducatives Paragraphe 33390
B. Organismes philosophiques, religieux, politiques, syndicaux, etc. Paragraphe 33520
C. Oeuvre à caractère social ou philanthropique Paragraphe 33640
D. Manifestations de bienfaisance ou de soutien Paragraphe 33760
1. Manifestations exonérées Paragraphe 33800
2. Recettes exonérées Paragraphe 33880
E. Annuaires et publications périodiques Paragraphe 33970
F. Mise à disposition de personnel Paragraphe 34050
G. Services d'aide à la personne Paragraphe 34055
Section 2 Principales exonérations « générales » intéressant le secteur non lucratif Paragraphe 34160
A. Remboursements de frais par les membres d'un groupement Paragraphe 34230
B. Etablissements de soins Paragraphe 34300
C. Lieux de vie et d'accueil Paragraphe 34330
D. Enseignement et formation professionnelle continue Paragraphe 34370
E. Locations de terrains et locaux nus Paragraphe 34460
F. Locations meublées Paragraphe 34530
G. Opérations d'assurance et de réassurance Paragraphe 34600
Chapitre 2 Règles d'imposition et obligations TVA Paragraphe 35000
Section 1 Territorialité Paragraphe 35060
A. Lieu d'imposition des prestations de services Paragraphe 35120
1. Prestations facturées à des preneurs assujettis ou à des personnes morales non assujetties identifiées Paragraphe 35125
2. Prestations facturées à des preneurs non assujettis non identifiés Paragraphe 35150
3. Prestations relevant du régime des agences de voyages Paragraphe 35160
4. Relations métropole-DOM Paragraphe 35175
B. Lieu d'imposition des livraisons de biens Paragraphe 35190
C. Lieu d'imposition des acquisitions intracommunautaires Paragraphe 35250
D. Déclaration d'échanges de bien (DEB) Paragraphe 35270
E. Régime des exportations Paragraphe 35310
F. Régime des importations Paragraphe 35330
G. Acquisitions en franchise Paragraphe 35370
Section 2 Base d'imposition, exigibilité Paragraphe 35490
A. Base d'imposition à la TVA Paragraphe 35550
1. Règles générales Paragraphe 35590
2. Solutions particulières Paragraphe 35650
B. Fait générateur et exigibilité Paragraphe 35770
Section 3 Règles de déduction Paragraphe 35890
A. Détermination du montant de la taxe déductible Paragraphe 36000
1. Coefficient d'assujettissement Paragraphe 36010
2. Coefficient de taxation Paragraphe 36020
3. Coefficient d'admission Paragraphe 36050
B. Régularisations Paragraphe 36200
1. Régularisations concernant les immobilisations Paragraphe 36230
2. Régularisations concernant les autres biens et services Paragraphe 36500
C. Conditions d'exercice du droit à déduction Paragraphe 36700
1. Conditions de forme Paragraphe 36700
2. Conditions de temps Paragraphe 36750
D. Modalités de récupération de la taxe déductible Paragraphe 36800
1. Imputation Paragraphe 36820
2. Remboursement des crédits de taxe non imputables Paragraphe 36840
Section 4 Obligations des associations taxables au moins partiellement Paragraphe 37000
A. Obligations relatives aux factures Paragraphe 37020
B. Obligations comptables Paragraphe 37100
C. Obligations déclaratives Paragraphe 37200
Titre III Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale
Chapitre 1 Associations sans activité lucrative Paragraphe 38000
Section 1 Nature des revenus imposables Paragraphe 38080
A. Revenus tirés de la location d'immeubles Paragraphe 38100
B. Bénéfices des exploitations agricoles ou forestières Paragraphe 38210
1. Bénéfices imposables Paragraphe 38210
2. Base d'imposition Paragraphe 38225
C. Revenus mobiliers Paragraphe 38310
D. Détermination de la base d'imposition Paragraphe 38460
Section 2 Obligations des associations soumises à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits Paragraphe 38570
Chapitre 2 Associations se livrant à une exploitation ou à des opérations lucratives Paragraphe 38960
Section 1 Critères d'assujettissement à l'IS de droit commun et à la contribution économique territoriale Paragraphe 38960
A. Rappel des textes Paragraphe 38960
B. Solutions doctrinales et jurisprudentielles Paragraphe 39020
Section 2 Exonérations légales Paragraphe 39160
A. Exonérations communes à l'IS et à la contribution économique territoriale Paragraphe 39220
B. Exonérations spécifiques à l'IS Paragraphe 39280
C. Exonérations spécifiques à la contribution économique territoriale Paragraphe 39350
Section 3 Modalités d'imposition des activités lucratives à l'IS Paragraphe 39500
A. Détermination du résultat imposable à l'IS de droit commun Paragraphe 39500
1. Produits Paragraphe 39520
2. Charges Paragraphe 39570
3. Sort des déficits Paragraphe 39720
B. Obligations des associations soumises à l'IS de droit commun Paragraphe 39810
Section 4 Modalités d'imposition des activités lucratives à la contribution économique territoriale Paragraphe 40040
A. Cotisation foncière des entreprises Paragraphe 40044
1. Base d'imposition de la CFE Paragraphe 40050
2. Etablissement et calcul de la CFE Paragraphe 40165
3. Obligations des associations redevables de la CFE Paragraphe 40175
B. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Paragraphe 40200
1. Base d'imposition de la CVAE Paragraphe 40210
2. Montant de la CVAE Paragraphe 40215
3. Obligations des associations redevables de la CVAE Paragraphe 40220
C. Dégrèvement de CET Paragraphe 40230
Titre IV Autres questions fiscales
Chapitre 1 Droits d'enregistrement Paragraphe 41060
A. Libéralités Paragraphe 41060
1. Dons manuels Paragraphe 41100
2. Donations par acte authentique et legs Paragraphe 41140
B. Apports Paragraphe 41260
1. Règles générales Paragraphe 41280
2. Cas particulier : bien reçus d'une autre association Paragraphe 41330
C. Acquisitions d'immeubles Paragraphe 41420
Chapitre 2 Taxes, obligations et impôts divers Paragraphe 41710
Section 1 Obligations liées au versement des salaires, honoraires, commissions autres rémunérations Paragraphe 41710
Section 2
Taxes et participations assises sur les salaires Paragraphe 41830
A. Taxe sur les salaires Paragraphe 41830
1. Associations imposables Paragraphe 41830
2. Calcul de la taxe Paragraphe 41890
3. Paiement de la taxe Paragraphe 41960
B Taxe d'apprentissage Paragraphe 42060
1. Associations imposables Paragraphe 42100
2. Calcul de la taxe Paragraphe 42120
3. Dépenses libératoires Paragraphe 42140
4. Régularisation et contrôle Paragraphe 42240
C. Participation à la formation professionnelle continue Paragraphe 42370
D. Participation-construction Paragraphe 42430
Section 3 Autres taxes et versements Paragraphe 42600
A. Taxes et redevances d'urbanisme Paragraphe 42660
B. Taxes sur les voitures des sociétés Paragraphe 42745
C. Contribution sur les revenus locatifs Paragraphe 42800
D. Taxe sur les logements vacants Paragraphe 42825
Chapitre 3 Taxes foncières
Taxe d'habitation Paragraphe 43200
Section 1 Taxes foncières Paragraphe 43260
A. Taxe foncière sur les propriétés bâties Paragraphe 43300
1. Champ d'application et exonérations Paragraphe 43300
2. Base et calcul de l'imposition Paragraphe 43360
B. Taxe foncière sur les propriétés non bâties Paragraphe 43490
1. Champ d'application et exonérations Paragraphe 43490
2. Base et calcul de l'imposition Paragraphe 43540
3. Dégrèvements spéciaux Paragraphe 43590
Section 2 Taxe d'habitation Paragraphe 43730
Section 3 Taxes annexes Paragraphe 43810
Chapitre 4 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings en Ile-de-France Paragraphe 44100
Chapitre 5 Le contrôle fiscal et ses suites Paragraphe 44750
Section 1 Contrôle Paragraphe 44800
A. Délai d'action de l'administration Paragraphe 44830
B. Exercice du contrôle Paragraphe 44900
1. Opérations de contrôle Paragraphe 44900
2. Procédures de rectification Paragraphe 45020
3. Garanties des contribuables Paragraphe 45115
Section 2 Sanctions Paragraphe 45350
1. Pénalités fiscales Paragraphe 45350
2. Sanctions pénales Paragraphe 45460
Section 3 Recours des contribuables Paragraphe 45650
A. Recours contentieux Paragraphe 45700
1. Réclamation préalable devant l'administration Paragraphe 45735
2. Voies de recours devant les tribunaux Paragraphe 45935
B. Recours gracieux Paragraphe 46125
C. Dégrèvements et restitution d'office Paragraphe 46195
D. Annexes Paragraphe 46245
Section 4 Recouvrement forcé de l'impôt Paragraphe 46400
A. Actes préalables aux poursuites Paragraphe 46450
B. Poursuites Paragraphe 46500
C. Privilège et hypothèque légale du Trésor Paragraphe 46600
Troisième partie Les associations et leurs collaborateurs
Titre I Collaborateurs non salariés
Chapitre 1 Indépendants rémunérés Paragraphe 49060
Section 1 Dispositions légales Paragraphe 49080
Section 2 Solutions jurisprudentielles et administratives Paragraphe 49140
A. Personne au profit de laquelle l'activité est exercée Paragraphe 49145
B. Existence d'un lien de subordination Paragraphe 49155
C. Versement d'une rémunération Paragraphe 49220
Section 3 Incidences d'une requalification de la collaboration Paragraphe 49260
Chapitre 2 Dirigeants de l'association Paragraphe 50010
Section 1 Statut social des dirigeants Paragraphe 50010
A. Régime social de la rémunération Paragraphe 50010
B. Protection sociale du dirigeant Paragraphe 50025
Section 2 Responsabilité des dirigeants dans le domaine social Paragraphe 50100
A. Responsabilité pénale Paragraphe 50105
B. Responsabilité civile Paragraphe 50130
Annexe Paragraphe 50230
Sanctions pénales contraventionnelles Paragraphe 50230
Chapitre 3 Collaborateurs mis à disposition Paragraphe 50650
Section 1 Cadre légal et dispositions communes Paragraphe 50650
Section 2 Travail temporaire Paragraphe 50710
A. Conditions de recours Paragraphe 50730
B. Relations de l'association avec l'entreprise de travail temporaire Paragraphe 50810
C. Relations de l'association avec l'intérimaire Paragraphe 50880
D. Sanctions Paragraphe 50970
Section 3 Groupement d'employeurs Paragraphe 51080
A. Constitution du groupement Paragraphe 51100
B. Embauche de salariés par le groupement Paragraphe 51180
C. Appartement de l'association au groupement Paragraphe 51240
D. Mise à disposition des salariés Paragraphe 51310
Section 4 Association intermédiaire Paragraphe 51440
A. Statut des salariés de l'association intermédiaire Paragraphe 51460
B. Mise à disposition des salaires Paragraphe 51550
Section 5 Association de service aux personnes Paragraphe 51670
Chapitre 4 Collaborateurs fonctionnaires Paragraphe 52000
Section 1 Collaboration à titre principal Paragraphe 52050
A. Mise à disposition Paragraphe 52050
B. Détachement Paragraphe 52130
1. Durée du détachement Paragraphe 52140
2. Situation du fonctionnaire détaché Paragraphe 52145
Section 2 Collaboration salariée à titre accessoire Paragraphe 52250
Chapitre 5 Collaborateurs divers Paragraphe 52500
Section 1 Volontariat Paragraphe 52500
A. Service civique Paragraphe 52501
1. Accès au service civique Paragraphe 52503
2. Accomplissement du service civique Paragraphe 52515
B. Volontariat de solidarité internationale Paragraphe 52650
1. Accès au volontariat Paragraphe 52665
2. Accomplissement du volontariat Paragraphe 52665
Section 2 Travail pénal d'intérêt général Paragraphe 52950
A. Habilitation de l'association Paragraphe 52960
B. Inscription sur la liste des travaux Paragraphe 52980
C. Prononcé de la peine Paragraphe 53020
D. Exécution du travail d'intérêt général Paragraphe 53070
Section 3 Engagement éducatif Paragraphe 53100
Section 4 Stagiaires Paragraphe 53200
Titre II Collaborateurs salariés
Chapitre 1 Embauche Paragraphe 54030
Section 1 Choix du salarié Paragraphe 54030
A. Modes de recrutement Paragraphe 54030
B. Décision d'embauche Paragraphe 54105
C. Période d'essai Paragraphe 54150
Section 2 Le choix du contrat Paragraphe 54310
A. Contrat à durée indéterminée (CDI) Paragraphe 54350
B. Contrat à durée déterminée (CDD) Paragraphe 54450
C. Contrat prévoyant un travail à distance Paragraphe 54590
D. Contrats d'insertion et de réinsertion Paragraphe 54610
Section 3 Dispositifs d'aide à l'embauche Paragraphe 54870
A. Dispositifs ouverts à toutes les associations Paragraphe 54875
B. Dispositifs réservés à certaines associations Paragraphe 54885
Section 4 Formalités d'embauche Paragraphe 55000
A. Formalités administratives Paragraphe 55000
B. Visite médicale d'embauche Paragraphe 55100
Chapitre 2 Contrat de travail Paragraphe 55560
Section 1 Droits et obligations de l'employeur Paragraphe 55560
A. Pouvoir disciplinaire Paragraphe 55560
B. Règlement intérieur Paragraphe 55675
C. Obligations de l'employeur Paragraphe 55770
Section 2 Droits et obligations du salarié Paragraphe 55980
A. Droits du salarié Paragraphe 55980
B. Obligations du salarié Paragraphe 56050
Section 3 Circonstances affectant l'exécution du contrat Paragraphe 56190
A. Maladie Paragraphe 56190
B. Accidents du travail et maladies professionnelles Paragraphe 56270
C. Inaptitude physique Paragraphe 56300
D. Maternité ou adoption Paragraphe 56350
1. Droits à congés Paragraphe 56370
2. Protection des salariés Paragraphe 56430
E. Congés et absences Paragraphe 56530
1. Congés pour raisons familiales Paragraphe 56550
2. Congé pour création d'entreprise et congé sabbatique Paragraphe 56620
3. Mobilité volontaire sécurisée Paragraphe 56660
4. Exercice de fonctions associatives, professionnelles ou publiques Paragraphe 56680
5. Autres absences autorisées Paragraphe 56880
F. Modification des conditions d'emploi Paragraphe 56970
G. Modification de la situation juridique de l'association Paragraphe 57070
Chapitre 3 Cessation du contrat de travail Paragraphe 57460
Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée Paragraphe 57460
I Démission Paragraphe 57460
II Prise d'acte de la rupture Paragraphe 57520
III Licenciement Paragraphe 57630
A. Motifs de licenciement Paragraphe 57630
B. Procédures de licenciement Paragraphe 57740
1. Licenciement pour motif personnel Paragraphe 57780
2. Licenciement pour motif économique Paragraphe 57830
3. Sanctions pour non-respect de la procédure Paragraphe 57930
IV Rupture amiable Paragraphe 58100
A. Rupture conventionnelle homologuée Paragraphe 58100
B. Départ négocié Paragraphe 58135
V. Départ et mise à la retraite Paragraphe 58170
VI. Autres modes de rupture Paragraphe 58250
A. Force majeur Paragraphe 58250
B. Résiliation judiciaire Paragraphe 58300
VII. Obligations consécutives à la rupture Paragraphe 58320
A. Préavis Paragraphe 58320
B. Indemnité de licenciement Paragraphe 58400
C. Non-concurrence Paragraphe 58470
D. Priorité de réembauche Paragraphe 58600
E. Formalités Paragraphe 58660
Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée Paragraphe 58840
Chapitre 4 Conditions de travail et de formation Paragraphe 59250
Section 1 Durée du travail Paragraphe 59250
A. Durées légale, maximales et effective du travail Paragraphe 59270
B. Horaire de travail Paragraphe 59370
C. Heures supplémentaires Paragraphe 59460
D. Aménagement du temps de travail Paragraphe 59560
E. Activité partielle Paragraphe 59700
F. Repos hebdomadaire et dominical Paragraphe 59790
G. Jours fériés Paragraphe 59870
H. Compte épargne-temps (CET) Paragraphe 59930
I. Travail à temps partiel Paragraphe 59950
Section 2 Congés payés annuels Paragraphe 60050
A. Droit au congé Paragraphe 60050
B. Durée du congé Paragraphe 60130
C. Modalités de prise des congés Paragraphe 60210
D. Indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés Paragraphe 60280
E. Sanctions Paragraphe 60350
Section 3 Santé et sécurité Paragraphe 60480
A. Mesures d'hygiène Paragraphe 60480
B. Règles de sécurité Paragraphe 60550
C. Sanctions Paragraphe 60710
Section 4 Médecine du travail Paragraphe 60820
A. Services de santé Paragraphe 60880
B. Rôle du médecin du travail Paragraphe 60940
C. Examens médicaux Paragraphe 61000
Section 5 Formation professionnelle continue Paragraphe 61120
A. Formation des salariés Paragraphe 61150
1. Plan de formation de l'association Paragraphe 61150
2. Formation à l'initiative du salarié Paragraphe 61210
3. Compte personnel de formation Paragraphe 61290
4. Périodes de professionnalisation Paragraphe 61350
B. Participation financière de l'association Paragraphe 61480
Chapitre 5 Salaire Paragraphe 61920
Section 1 Eléments de la rémunération Paragraphe 61920
A. Eléments ayant le caractère d'un salaire Paragraphe 61920
B. Eléments n'ayant pas le caractère d'un salaire Paragraphe 61980
Section 2 Fixation du salaire Paragraphe 62110
A. Smic Paragraphe 62130
B. Salaire minimum conventionnel Paragraphe 62240
C. Egalité de rémunération Paragraphe 62310
Section 3 Paiement du salaire Paragraphe 62440
Section 4 Cotisations de sécurité sociale Paragraphe 62580
A. Assiette des cotisations Paragraphe 62580
1. Cas général Paragraphe 62600
2. Assiettes forfaitaires Paragraphe 62730
B. Calcul des cotisations Paragraphe 62860
1. Salariés travaillant pour plusieurs employeurs Paragraphe 62880
2. Salariés à temps partiel Paragraphe 62930
3. Taux réduits de cotisations Paragraphe 62980
C. Paiement des cotisations Paragraphe 63110
Section 5 Autres prélèvements Paragraphe 63250
A. CSG et CRDS Paragraphe 63250
B. Cotisation d'aide au logement Paragraphe 63320
C. Versement de transport Paragraphe 63380
D. Contributions sur la retraite Paragraphe 63460
E. Assurance chômage Paragraphe 63510
F. Contribution solidarité autonomie Paragraphe 63570
G. Retraite complémentaire Paragraphe 63630
H. Forfait social Paragraphe 63700
Section 6 Régime fiscal Paragraphe 63750
Annexes
1. Charges sociales et fiscales sur salaires au 1er janvier 2016 Paragraphe 63810
2. Plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale Paragraphe 63850
3. Taux horaire du Smic et du minimum garanti Paragraphe 63890
4. Barème de saisie et cession des salaires Paragraphe 63930
Chapitre 6 Représentation du personnel, droit syndical et négociation collective Paragraphe 64300
Section 1 Notions communes Paragraphe 64330
A. Mise en place Paragraphe 64330
B. Crédit d'heures et liberté de circulation Paragraphe 64420
C. Protection Paragraphe 64490
Section 2 Représentation du personnel de l'association Paragraphe 64620
A. Délégués du personnel Paragraphe 64620
B. Comité d'entreprise Paragraphe 64700
C. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Paragraphe 64750
D. Délégation unique du personne et instance regroupée Paragraphe 64800
Section 3 Exercice du droit syndical dans l'association Paragraphe 64900
A. Représentativité syndicale Paragraphe 64900
B. Section syndicale Paragraphe 64910
C. Délégué syndical Paragraphe 64970
Section 4 Négociation collective au sein de l'association Paragraphe 65040
A. Règles générales Paragraphe 65060
B. Négociation annuelle obligatoire Paragraphe 65120
C. Révision et dénonciation des conventions et accords collectifs Paragraphe 65170
Annexe
Nombre de représentants Paragraphe 65310
Chapitre 7 Contrôle et contentieux Paragraphe 65710
Section 1 Inspection du travail Paragraphe 65710
Section 2 Conseil de prud'hommes Paragraphe 65790
Titre III Règles sociales spécifiques à certains secteurs d'activité associative
Chapitre 1 Synthèse des principales conventions collectives applicables aux associations Paragraphe 66000
Chapitre 2 Associations sportives Paragraphe 66101
A. Statut des intervenants des associations sportives Paragraphe 66102
B. Particularités du droit du travail Paragraphe 66150
1. Les sportifs professionnels et leurs entraîneurs Paragraphe 66155
2. Autres salariés Paragraphe 66230
C. Cotisations sociales dues pour les salariés des associations sportives Paragraphe 66600
Quatrième partie Comptabilité des associations
Chapitre 1 Obligations comptables des associations Paragraphe 68020
Section 1 Dispositions générales Paragraphe 68020
Section 2 Dispositions particulières à certains types d'associations Paragraphe 68120
A. Associations ayant une activité économique Paragraphe 68180
B. Associations agréées par une autorité publique Paragraphe 68290
C. Organismes paritaires agréés Paragraphe 68510
D. Associations reconnues d'utilité publique Paragraphe 68610
E. Associations gérant des établissements du secteur sanitaire, médico-social et social Paragraphe 68700
F. Associations sportives Paragraphe 68790
G. Associations culturelles Paragraphe 68900
H. Associations diverses soumises à réglementation comptable Paragraphe 68980
I. Associations sans réglementation comptable Paragraphe 69110
Section 3 Associations bénéficiant de financements publics Paragraphe 69230
A. Ensemble des associations bénéficiaires d'aides publiques Paragraphe 69290
B. Associations bénéficiant d'une aide supérieure à un seuil Paragraphe 69360
C. Associations bénéficiant d'une aide publique annuelle comprise entre 75 000 Euros et 153 000 Euros Paragraphe 69420
D. Associations bénéficiant d'une aide publique annuelle supérieure à 153 000 Euros Paragraphe 69500
E. Associations bénéficiant d'un financement pluriannuel de l'Etat Paragraphe 69600
Section 4 Associations financées par une autorité administrative Paragraphe 69710
Section 5 Conséquences du non-établissement des comptes Paragraphe 69780
Section 6 Dispositions relatives aux comptes, au contrôle et à la publicité Paragraphe 69840
Chapitre 2 Mise en oeuvre d'une comptabilité Paragraphe 70100
Section 1 Conditions de forme de la comptabilité Paragraphe 70140
A. Plan comptable des associations Paragraphe 70200
B. Liste des comptes spécifiques aux associations Paragraphe 70225
C. Récapitulatif des plans comptables particuliers Paragraphe 70230
D. Comptabilité informatisée Paragraphe 70235
Section 2 Principes, méthodes et enregistrement comptables Paragraphe 70340
A. Principes comptables et méthodes générales d'évaluation Paragraphe 70370
B. Détermination et affectation du résultat Paragraphe 70450
1. Détermination du résultat Paragraphe 70455
2. Affectation des résultats Paragraphe 70480
C. Comptabilisation des autres opérations spécifiques aux associations Paragraphe 70560
1. Fonds associatifs Paragraphe 70600
2. Provisions réglementées Paragraphe 70650
3. Provisions Paragraphe 70670
4. Fonds dédiés Paragraphe 70710
5. Immobilisations Paragraphe 70750
6. Trésorerie Paragraphe 70820
7. Ressources Paragraphe 70870
8. Contributions volontaires à titre gratuit Paragraphe 70960
9. Charges de fonctionnement Paragraphe 71000
10. Impôts et taxes Paragraphe 71080
11. Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions et engagements Paragraphe 71150
12. Engagements hors bilan Paragraphe 71190
D. Particularités des associations à activités et/ou établissements multiples Paragraphe 71280
E. Associations faisant appel public à la générosité Paragraphe 71380
Chapitre 3 Information financière Paragraphe 71800
I Comptes annuels Paragraphe 71830
A. Généralités Paragraphe 71830
B. Bilan Paragraphe 71940
C. Compte de résultat Paragraphe 72020
D. Modèles de documents de synthèse Paragraphe 72090
E. Annexe Paragraphe 72250
1. Objet Paragraphe 72250
2. Contenu Paragraphe 72290
3. Etablissement de l'annexe par les associations Paragraphe 72355
F. Autres informations financières Paragraphe 72530
1. Rapport de gestion Paragraphe 72535
2. Documents d'information sur l'émission d'obligations (titres associatifs) Paragraphe 72585
II Comptes de groupe Paragraphe 72600
A. Comptes consolidés Paragraphe 72600
B. Comptes combinés Paragraphe 72620
III Documents prévisionnels Paragraphe 72690
A. Conception générale du budget Paragraphe 72750
1. Budget de type comptabilité publique Paragraphe 72790
2. Budgets de type comptabilité commerciale Paragraphe 72855
B. Modèles particuliers imposés à certaines associations Paragraphe 72965
C. Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises Paragraphe 73000
IV Diffusion de l'information financière Paragraphe 73140
A. Publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes Paragraphe 73140
1. Principes Paragraphe 73140
2. Spécificités pour certains associations Paragraphe 73150
B. Destinataires de l'information financière Paragraphe 73230
Chapitre 4 Comptabilité des petites associations Paragraphe 73650
A. Associations concernées Paragraphe 73650
B. Comptabilité de trésorerie en partie simple Paragraphe 73710
C. Comptabilité de trésorerie en partie double Paragraphe 73830
D. Liste de comptes super-simplifiée Paragraphe 73980
E. Exemple récapitulatif Paragraphe 74010
F. Information financière Paragraphe 74020
G. Contrôles Paragraphe 74025
Chapitre 5 Commissariat aux comptes Paragraphe 74300
I Associations concernées Paragraphe 74360
II Missions du commissaire aux comptes Paragraphe 74450
A. Généralités Paragraphe 74450
B. Certification des comptes Paragraphe 74520
C. Vérifications spécifiques Paragraphe 74610
D. Autres interventions Paragraphe 74720
III Exercice de la profession de commissaire aux comptes Paragraphe 74930
A. Modalités Paragraphe 74930
B. Responsabilité, secret professionnel Paragraphe 75070.
IV Eléments de synthèse de la mission du commissaire aux comptes Paragraphe 75300
A. Généralités Paragraphe 75300
B. Rapports Paragraphe 75390
C. Normes de contrôle et recommandations Paragraphe 75480
Cinquième partie Fondations
Chapitre 1 Fondations d'utilité publique Paragraphe 77100
Section 1 Régime juridique Paragraphe 77100
A. Eléments constitutifs Paragraphe 77100
1. Fondateurs Paragraphe 77120
2. Projet de fondation Paragraphe 77190
B. Reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 77400
1. Octroi de la reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 77450
2. Retrait de la reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 77530
C. Dénomination, siège et nationalité Paragraphe 77640
1. Dénomination Paragraphe 77640
2. Siège Paragraphe 77700
3. Nationalité Paragraphe 77740
D. Fonctionnement de la fondation Paragraphe 77870
1. Gestion Paragraphe 77870
2. Personnel Paragraphe 78110
3. Capacité Paragraphe 78150
4. Ressources Paragraphe 78190
5. Responsabilité Paragraphe 78280
6. Compétence juridictionnelle Paragraphe 78320
7. Tutelle et surveillance administratives Paragraphe 78360
E. Modifications des statuts Paragraphe 78450
F. Restructuration de la fondation Paragraphe 78500
1. Modalités de l'opération Paragraphe 78503
2. Effets de l'opération Paragraphe 78560
G. Disparition de la fondation Paragraphe 78570
1. Dissolution de la fondation Paragraphe 78570
2. Transformation Paragraphe 78590
H. Cas particuliers Paragraphe 78600
1. Fondations de coopération scientifique Paragraphe 78600
2 Fondations hospitalières Paragraphe 78640
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 78680
Section 3 Comptabilité Paragraphe 78820
A. Obligations comptables Paragraphe 78880
1. Obligation générale d'établissement des comptes annuels Paragraphe 78885
2. Obligations particulières à certaines fondations Paragraphe 78900
B. Mise en oeuvre de la comptabilité Paragraphe 78970
1. Comptabilisation des opérations spécifiques aux fondations Paragraphe 78975
2 Liste des comptes Paragraphe 79020
C. Information financière Paragraphe 79050
D. Commissariat aux comptes Paragraphe 79170
Annexes
1. Modèle de statuts types de fondation avec conseil d'administration approuvé par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 mars 2012 Paragraphe 79250
2. Modèle de statuts types avec directoire et conseil de surveillance approuvé par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 mars 2012 Paragraphe 79255
Chapitre 2 Fondations d'entreprise Paragraphe 79600
A. Régime juridique Paragraphe 79660
1. Eléments constitutifs d'une fondation d'entreprise Paragraphe 79700
2. Autorisation préfectorale Paragraphe 79770
3. Individualisation de la fondation d'entreprise Paragraphe 79840
4. Fonctionnement de la fondation d'entreprise Paragraphe 79900
5. Fusion, scission et apport partiel d'actif Paragraphe 79980
6. Dissolution de la fondation d'entreprise Paragraphe 80000
7. Transformation de la fondation d'entreprise Paragraphe 80050
B. Régime fiscal Paragraphe 80120
1. Régime fiscal des sommes versées aux fondations d'entreprise Paragraphe 80120
2. Régime fiscal des revenus et activités des fondations d'entreprise Paragraphe 80170
C. Comptabilité Paragraphe 80290
Sixième partie Dossiers thématiques
Chapitre 1 Fonds de dotation Paragraphe 80510
Section 1 Régime juridique Paragraphe 80550
A. Eléments constitutifs Paragraphe 80550
B. Déclaration et publication Paragraphe 80650
C. Dénomination, siège et durée Paragraphe 80710
D. Fonctionnement Paragraphe 80750
1. Organes de gestion Paragraphe 80750
2. Gestion financière Paragraphe 80790
3. Contrôles Paragraphe 80820
E. Modifications statutaires Paragraphe 80870
F. Disparition Paragraphe 80900
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 81000
A. Revenus des fonds de dotation Paragraphe 81010
B. Versements aux fonds de dotation Paragraphe 81080
Section 3 Comptabilité Paragraphe 81500
A. Obligations comptables Paragraphe 81510
B. Mise en oeuvre de la comptabilité Paragraphe 81540
C. Information financière Paragraphe 81590
D. Commissariat aux comptes Paragraphe 81620
Chapitre 2 Mécénat et parrainage (sponsoring) Paragraphe 82005
Section 1 Régime juridique du mécénat et du parrainage Paragraphe 82040
A. Contrat de mécénat ou de parrainage Paragraphe 82040
1. Formalisation et qualification du contrat Paragraphe 82040
2. Guide de rédaction des contrats de mécénat et de parrainage Paragraphe 82080
B. Limites du contrat de mécénat ou de parrainage Paragraphe 82290
Section 2 Régime fiscal du mécénat et du parrainage Paragraphe 82430
I. Versements effectués par les particuliers Paragraphe 82490
A. Versements ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu Paragraphe 82550
1. Versements concernés Paragraphe 82570
2. Organismes bénéficiaires Paragraphe 82640
3. Mécanisme de la réduction d'impôt Paragraphe 82800
B. Versements ouvrant droit à une imputation sur l'ISF Paragraphe 82850
C. Versements effectués par les héritiers Paragraphe 82910
D. Donation temporaire d'usufruit Paragraphe 82990
E. Financement des campagnes électorales et des partis politiques Paragraphe 83070
1. Modalités de financement Paragraphe 83090
2. Réduction d'impôt Paragraphe 83150
II Versements effectués par les entreprises Paragraphe 83310
A. Versements ouvrant droit au régime du mécénat Paragraphe 83330
B. Dépenses de parrainage (sponsoring) Paragraphe 83480
1. Déductibilité des dépenses de parrainage Paragraphe 83520
2. TVA applicable aux dépenses de parrainage Paragraphe 83590
3. Conséquences comptables du parrainage Paragraphe 83640
Chapitre 3 Subventions aux associations Paragraphe 84150
Section 1 Régime juridique Paragraphe 84150
A. Associations subventionnables Paragraphe 84175
B. Aides attribuables Paragraphe 84240
1. Respect de la liberté d'association Paragraphe 84250
2. Aides interdites Paragraphe 84260
3. Aides limitées Paragraphe 84350
4. Intérêt public Paragraphe 84400
C. Demande de subvention Paragraphe 84550
D. Attribution d'une subvention Paragraphe 84770
E. Annulation d'une subvention Paragraphe 84950
F. Versement d'une subvention Paragraphe 85020
G. Restitution d'une subvention Paragraphe 85120
H. Contrôles Paragraphe 85210
1. Contrôle de la décision attributive Paragraphe 85210
2. Contrôle de l'emploi de la subvention Paragraphe 85260
I. Evaluation des projets subventionnés Paragraphe 85440
Section 2 Régime fiscal des subventions publiques Paragraphe 85550
A. Impôt sur les sociétés Paragraphe 85610
B. TVA Paragraphe 85710
Section 3 Régime comptable des subventions publiques Paragraphe 85880
A. Enregistrement des subventions à recevoir Paragraphe 85940
B. Caractéristiques propres à chaque catégorie de subventions Paragraphe 86010
C. Suivi des subventions Paragraphe 86090
Annexe
Subventions conventionnelles Paragraphe 86190
Chapitre 4 Statut des bénévoles Paragraphe 86550
Section 1 Notion de bénévolat Paragraphe 86550
Section 2 Régime social du bénévolat Paragraphe 86650
A. Exercice d'une activité bénévole par un salarié, un retraité ou un chômeur Paragraphe 86670
B. Couverture des risques d'accident encourus par les bénévoles Paragraphe 86800
1. Le principe : absence de protection au titre des accidents du travail Paragraphe 86800
2. Les exceptions Paragraphe 86880
Section 3 Régime fiscal du bénévolat Paragraphe 87220
Section 4 Régime comptable du bénévolat Paragraphe 87290
A. Valorisation des contributions volontaires Paragraphe 87330
B. Modalités de comptabilisation des contributions volontaires Paragraphe 87420
C. Contrôle du commissaire aux comptes Paragraphe 87480
Chapitre 5 Filialisation des activités lucratives d'une association Paragraphe 87800
A. Régime juridique de la filialisation Paragraphe 87820
B. Conséquences fiscales de la filialisation Paragraphe 87920
C. Avantages et inconvénients de la filialisation Paragraphe 87990
Chapitre 6 Association locataire de locaux privés Paragraphe 88300
Chapitre 7 Fichiers des associations Paragraphe 88600
A. Conditions de validité des fichiers Paragraphe 88630
1. Conditions de collecte et de traitement des données Paragraphe 88630
2. Traitement des données « sensibles » Paragraphe 88670
B. Formalités préalables à la mise en oeuvre d'un fichier Paragraphe 88760
1. Cas général : la déclaration à la Cnil Paragraphe 88770
2. Autorisation Paragraphe 88840
3. Contenu de la déclaration ou d'une demande d'autorisation Paragraphe 88880
4. Sanctions pénales Paragraphe 88920
C. Obligations des associations Paragraphe 89010
D. Droits des personnes fichées Paragraphe 89080
E. Contrôles de la Cnil Paragraphe 89160
Chapitre 8 Presse associative Paragraphe 89550
Section 1 Régime juridique Paragraphe 89550
A. Choix et protection du titre Paragraphe 89600
1. Recherche d'antériorité Paragraphe 89600
2. Enregistrement du titre comme marque Paragraphe 89650
3. Protection contre le risque de confusion Paragraphe 89710
B. Formalités légale Paragraphe 89800
1. Avant parution Paragraphe 89810
2. A chaque parution Paragraphe 89850
3. Publications destinées à la jeunesse Paragraphe 89880
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 89970
A. Régime spécial de TVA Paragraphe 90030
1. Formalités Paragraphe 90050
2. Conditions d'octroi du régime de la presse Paragraphe 90100
3. TVA applicable aux recettes de l'association Paragraphe 90175
4. Règles de déduction Paragraphe 90250
B. Impôt sur les sociétés Paragraphe 90350
C. Impôts locaux Paragraphe 90450
Section 3 Statut des collaborateurs du journal Paragraphe 90560
A. Définition du journaliste professionnel Paragraphe 90630
1. Cadre d'exercice de la profession Paragraphe 90670
2. Conditions d'exercice de la profession Paragraphe 90710
B. Statut du journaliste professionnel Paragraphe 90830
1. Rémunération Paragraphe 90870
2. Carte professionnelle Paragraphe 90910
3. Exploitation des travaux journalistiques Paragraphe 90950
4. Clause de cession, de cessation ou de conscience Paragraphe 91000
5. Licenciement Paragraphe 91050
C. Cotisations sociales Paragraphe 91220
Chapitre 9 Manifestations publiques Paragraphe 91600
Section 1 Régime juridique Paragraphe 91640
A. Manifestation sur la voie publique Paragraphe 91640
1. Manifestation non sportive Paragraphe 91640
2. Manifestation sportive sans véhicules à moteur Paragraphe 91700
B. Foire à tout Paragraphe 91800
C. Kermesse Paragraphe 91860
D. Vente de muguet le 1er mai Paragraphe 91900
E. Rassemblement festif à caractère musical Paragraphe 91960
F. Spectacle pyrotechnique Paragraphe 91970
G. Spectacle vivant Paragraphe 91990
H. Spectacle cinématographique Paragraphe 92080
1. Séances non commerciales Paragraphe 92080
2. Séances commerciales Paragraphe 92100
3. Sanctions Paragraphe 92110
I. Loterie (loto, tombola...) Paragraphe 92120
J. Buvette Paragraphe 92190
1. Régime général Paragraphe 92230
2. Cercle privé Paragraphe 92310
K. Manifestation musicale Paragraphe 92440
1. Démarches à effectuer Paragraphe 92460
2. Droits d'auteur Paragraphe 92510
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 92670
A. Imposition des recettes Paragraphe 92670
B. Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants Paragraphe 92800
C. Taxes sur les spectacles Paragraphe 92900
Section 3 Régime social Paragraphe 92940
Chapitre 10 Associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle Paragraphe 93000
Section 1 Régime juridique Paragraphe 93020
A. Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique Paragraphe 93090
1. Statuts Paragraphe 93130
2. Associations constituées et non inscrites Paragraphe 93200
3. Inscription au registre des associations Paragraphe 93240
4. Modification des statuts Paragraphe 93310
B. Fonctionnement de l'association Paragraphe 93440
1. Membres de l'association Paragraphe 93440
2. Organes de l'association Paragraphe 93500
3. Responsabilités Paragraphe 93600
4. Mission d'utilité publique Paragraphe 93640
C. Restructuration de l'association Paragraphe 93680
1. Modalités de l'opération Paragraphe 93683
2. Effets de l'opération Paragraphe 93730
D. Transformation de l'association Paragraphe 93770
E. Radiation du registre des associations inscrites Paragraphe 93800
1. Causes de radiation Paragraphe 93805
2. Formalités de radiation Paragraphe 93850
3. Effets de la radiation Paragraphe 93860
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 93960
A. Règles de droit commun Paragraphe 93960
B. Règles spécifiques Paragraphe 94020
Section 3 Aspects sociaux Paragraphe 94140
A. Sécurité sociale Paragraphe 94200
B. Droit du travail Paragraphe 94270
Annexe
Code civil local d'Alsace-Moselle du 18 Août 1896 (Arrêté du 29 août 2013, modifié par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et par l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015) Paragraphe 94350
Chapitre 11 Congrégations Paragraphe 94710
Section 1 Généralités Paragraphe 94710
Section 2 Section 2 Régime juridique Paragraphe 94780
A. Conditions de la reconnaissance légale Paragraphe 94840
1. Stipulations statutaires obligatoires Paragraphe 94880
2. Stipulations statutaires facultatives Paragraphe 94960
3. Stipulations statutaires interdites Paragraphe 95000
4. Attestation d'une autorité religieuse qualifiée Paragraphe 95050
B. Procédure de reconnaissance légale Paragraphe 95140
C. Modifications des statuts ou du siège Paragraphe 95210
D. Droits et obligatoires d'une congrégation Paragraphe 95290
E. Dissolution Paragraphe 95420
F. Fusion Paragraphe 95480
Section 3 Régime fiscal Paragraphe 95670
A. Règles de droit commun Paragraphe 95670
B. Règles spécifiques Paragraphe 95730
Section 4 Aspects sociaux Paragraphe 95900
A. Régimes de sécurité sociale applicables Paragraphe 95965
B. Chômage Paragraphe 96070
Section 5 Régime comptable Paragraphe 96190
A. Obligations comptables Paragraphe 96190
B. Mise en oeuvre de la comptabilité Paragraphe 96260
C. Information financière Paragraphe 96330
D. Commissariat aux comptes Paragraphe 96390
Annexes
I Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Paragraphe 98000
II Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Paragraphe 98005
III. Tableaux de synthèse Paragraphe 98035
A. Formalités de constitution des associations déclarées et publiées Paragraphe 98035
B. Octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations Paragraphe 98040
C. Tableau comparatif des caractéristiques de la personnalité des associations Paragraphe 98045
D. Tableau comparatif des caractéristiques des associations soumises à la loi de 1901 et des associations de droit local alsacien-mosellan Paragraphe 98050Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit et justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Associations sans but lucratif -- Droit -- association caritative, religion, droit, association, France Index. décimale : L-73 Associations Résumé : Ce mémento examine les règles communes à toutes les associations (humanitaires, sportives, etc.) puis développe les règles spécifiques à chacune d'elles. Il aborde également le droit des fondations et des congrégations. Ces analyses sont complétées de dossiers thématiques tels que le mécénat et le parrainage, les subventions, les fichiers des associations, etc. Note de contenu : Sommaire analytique.- Index. 4e de couv. : "Le secteur associatif c'est 1,3 million d'associations (65 000 nouvelles chaque année). Le secteur non lucratif ce sont aussi des fonds de dotation (en plein essor), des fondations et des congrégations. Grandes ou petites, d'utilité publique ou non, sportives ou culturelles... seul le Mémento Associations peut répondre à leurs questions juridiques, fiscales, sociales ou comptables. Il analyse non seulement les règles communes mais aussi les règles propres à chaque type d'associations. Une partie substantielle des développements est consacrée aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fondations d'entreprise. Des dossiers thématiques complètent l'ouvrage : mécénat et parrainage, subventions, statut des bénévoles, Alsace-Moselle, manifestations publiques, etc. Conçu dans un esprit résolument pratique, le Mémento Associations rend les meilleurs services à l'ensemble des dirigeants et membres d'associations ainsi qu'aux juristes et praticiens (experts comptables, avocats, etc.) qui les conseillent. Au carrefour de toutes les branches du droit, le droit associatif est en perpétuelle évolution ! Le Mémento aussi !" Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=163001 Associations, fondations, congrégations, fonds de dotation : 2016 [texte imprimé] / Éditions Francis Lefebvre, Collectivité éditrice . - Levallois : Éditions Francis Lefebvre, cop. 2016 . - 1662 p. ; 24 cm. - (Mémento pratique) .
ISBN : 978-2-36893-175-2 : 105 €
La couv. porte en plus : "A jour de la réforme 2016 du droit des contrats". Rédaction des Editions Francis Lefebvre, avec la collaboration de Patrice Macqueron, Denis Gatumel, Dominique de Guibert, Christine Clément
Table des matières :
Présentation de l'ouvrage Paragraphe 5
Plan général Paragraphe 7
Principales nouveautés Paragraphe 10
Principales abréviations Paragraphe 12
Première partie Régime juridique des associations
Introduction Paragraphe 50
1. Définition de l'association Paragraphe 50
2. Association et autres groupements Paragraphe 90
3. Législation sur les associations Paragraphe 170
4. Liberté d'association Paragraphe 210
5. Organismes consultatifs Paragraphe 250
6. Structures de soutien Paragraphe 285
7. Importance pratique des associations Paragraphe 320
Titre I Notions fondamentales sur les associations
Chapitre 1 Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique des associations Paragraphe 600
Section 1 Contrat d'association Paragraphe 670
A. Formation du contrat d'association Paragraphe 670
1. Consentements Paragraphe 690
2. Qualités requises Paragraphe 750
3. Mise en commun des connaissances ou de l'activité Paragraphe 810
4. Objet de l'association Paragraphe 850
5. Absence de contrôle préalable Paragraphe 930
6. Absence de formalisme Paragraphe 970
B. Statuts et règlement intérieur Paragraphe 1070
1. Contenu des statuts Paragraphe 1090
2. Règlement intérieur Paragraphe 1140
Section 2 Association constituée et non déclarée ou non publiée Paragraphe 1320
Section 3 Personnalité juridique Paragraphe 1400
A. Déclaration et publication Paragraphe 1430
1. Déclaration Paragraphe 1430
2. Récépissé de déclaration Paragraphe 1520
3. Publication du Journal officiel Paragraphe 1560
4. Sanctions du non-respect des formalités de publicité Paragraphe 1610
5. Indication de la déclaration et de la publication Paragraphe 1660
B. Inscription au répertoire Sirene Paragraphe 1700
C. Durée de l'association Paragraphe 1750
Section 4 Modification des statuts et d'un règlement intérieur Paragraphe 1900
A. Modification des statuts Paragraphe 1900
1. Association dénuée de personnalité juridique Paragraphe 1900
2. Association dotée de la personnalité juridique Paragraphe 1940
B. Modification d'un règlement intérieur Paragraphe 2110
Annexe
Guide de rédaction des statuts d'une association déclarée et publiée Paragraphe 2130
Chapitre 2 Attributs de la personnalité morale Paragraphe 2550
Section 1 Dénomination de l'association Paragraphe 2550
A. Choix de la dénomination Paragraphe 2610
B. Protection de la dénomination Paragraphe 2710
C. Changement de la dénomination Paragraphe 2800
D. Cession de la dénomination Paragraphe 2860
Section 2 Siège de l'association Paragraphe 2970
Section 3 Nationalité de l'association Paragraphe 3110
Section 4 Droits de la personnalité Paragraphe 3250
A. Protection de la personnalité Paragraphe 3250
B. Abus de la personnalité Paragraphe 3310
1. Abus permanent de la personnalité morale Paragraphe 3330
2. Abus momentané de la personnalité morale Paragraphe 3380
Chapitre 3 Membres de l'association Paragraphe 3860
Section 1 Acquisition de la qualité de membre Paragraphe 3860
A. Liberté d'adhésion Paragraphe 3860
B. Conditions de l'adhésion Paragraphe 3980
C. Preuve de l'adhésion Paragraphe 4070
D. Durée de l'adhésion Paragraphe 4140
Section 2 Statut des membres Paragraphe 4250
A. Droits des membres Paragraphe 4310
B. Obligations des membres Paragraphe 4380
1. Fautes disciplinaires Paragraphe 4420
2. Sanctions Paragraphe 4480
3. Procédure disciplinaire Paragraphe 4520
4. Contrôle juridictionnel Paragraphe 4620
Section 3 Perte de la qualité de membre Paragraphe 4810
A. Stipulations statutaires Paragraphe 4870
B. Démission Paragraphe 4930
C. Exclusion Paragraphe 5010
D. Suspension Paragraphe 5080
E. Incapacité, décès ou dissolution Paragraphe 5140
Chapitre 4 Organes d'une association Paragraphe 5550
Section 1 Organes de gestion Paragraphe 5550
A. Accès aux fonctions de dirigeant Paragraphe 5600
1. Conditions d'accès Paragraphe 5600
2. Désignation des dirigeants Paragraphe 5720
B. Statut des dirigeants Paragraphe 5850
1. Condition juridique Paragraphe 5850
2. Durée des fonctions Paragraphe 5890
3. Conventions entre l'association et ses dirigeants Paragraphe 5930
4. Rémunération Paragraphe 6010
C. Cessation des fonctions des dirigeants Paragraphe 6120
1. Causes de cessation des fonctions Paragraphe 6120
2. Publicité des changements de dirigeants Paragraphe 6210
3. Restitution des documents Paragraphe 6340
D. Organisation de la direction Paragraphe 6370
1. Conseil d'administration Paragraphe 6390
2. Bureau Paragraphe 6470
3. Président, vice-président, trésorier et secrétaire Paragraphe 6520
E. Pouvoirs des dirigeants Paragraphe 6620
F. Administrateur provisoire Paragraphe 6710
G. Contrôle de la gestion Paragraphe 6810
Section 2 Assemblées générales Paragraphe 7000
A. Existence Paragraphe 7000
B. Attributions Paragraphe 7060
C. Composition Paragraphe 7120
D. Convocation Paragraphe 7210
E. Tenue des assemblées générales Paragraphe 7350
F. Conséquences des irrégularités Paragraphe 7520
Chapitre 5 Patrimoine de l'association Paragraphe 7950
Section 1 Ressources de l'association Paragraphe 7950
I Fonds propres Paragraphe 8020
A. Droits d'entrée Paragraphe 8020
B. Apports Paragraphe 8080
C. Cotisations Paragraphe 8200
D. Subventions publiques Paragraphe 8320
E. Libéralités Paragraphe 8380
1. Libéralités autorisées à toutes les associations Paragraphe 8400
2. Libéralités réservées à certaines associations Paragraphe 8460
3. Biens meubles du domaine privé de l'Etat Paragraphe 8560
4. Matériels informatiques de l'Etat et des collectivités publiques Paragraphe 8600
5. Cas particulier des dons des entreprises Paragraphe 8620
II Fonds empruntés Paragraphe 8780
A. Obligations et titre de créances négociables Paragraphe 8780
1. Associations concernées Paragraphe 8780
2. Emission d'obligations Paragraphe 8850
3. Emission de titres de créances négociables Paragraphe 8940
B. Emprunts Paragraphe 9040
1. Emprunts privés Paragraphe 9040
2. Emprunts auprès de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales Paragraphe 9130
III Produits de placements ou d'activités Paragraphe 9290
IV Ressources diverses Paragraphe 9410
Section 2 Immeubles de l'association Paragraphe 9520
A. Propriété Paragraphe 9580
B. Jouissance Paragraphe 9650
C. Occupation privative d'un immeuble d'une personne publique Paragraphe 9710
1. Immeuble du domaine public Paragraphe 9720
2. Immeuble du domaine privé Paragraphe 9860
Section 3 Marques de l'association Paragraphe 9900
Chapitre 6 Activités de l'association Paragraphe 10200
Section 1 Activités réglementées Paragraphe 10240
A. Communication Paragraphe 10240
B. Organisation de voyages ou de séjours Paragraphe 10350
C. Séjour de vacances et accueil de loisirs ou de scoutisme Paragraphe 10360
D. Achat de livres Paragraphe 10370
E. Parents d'élèves Paragraphe 10400
F. Musée de France Paragraphe 10520
G. Spectacles Paragraphe 10630
H. Micro-crédit Paragraphe 10690
I. Prestations de services juridiques et assimilées Paragraphe 10820
1. Consultations juridiques Paragraphe 10820
2. Enquête sociale Paragraphe 10850
3. Missions de délégué ou de médiateur du procureur de la République Paragraphe 10880
4. Aide aux victimes Paragraphe 10960
5. Médiation judiciaire Paragraphe 11030
6. Autres prestations Paragraphe 11080
J. Autres activités supposant une qualification professionnelle Paragraphe 11250
Section 2 Activités lucratives Paragraphe 11290
A. Activité économique Paragraphe 11310
B. Activité professionnelle Paragraphe 11390
C. Activité artisanale Paragraphe 11450
D. Activité commerciale Paragraphe 11520
E. Paracommercialisme Paragraphe 11600
F. Absence de partage de bénéfices Paragraphe 11670
Section 3 Activités agréées Paragraphe 11780
Section 4 Mission de service public Paragraphe 11900
A. Conditions Paragraphe 11960
1. Caractéristiques d'une mission de service public Paragraphe 11960
2. Habilitation Paragraphe 12040
3. Délégation de service public Paragraphe 12090
B. Régime juridique Paragraphe 12260
C. Association transparente ou para-administrative Paragraphe 12400
D. Association « municipalisée » Paragraphe 12500
Chapitre 7 Actions en justice Paragraphe 12800
Section 1 Arbitrage Paragraphe 12860
Section 2 Compétence juridictionnelle Paragraphe 12930
A. Compétence d'attribution Paragraphe 12930
B. Compétence territoriale Paragraphe 13010
Section 3 Qualité pour agir Paragraphe 13130
A. Défense des intérêts personnels de l'association Paragraphe 13130
B. Défense des intérêts communs des membres de l'association Paragraphe 13240
1. Actions judiciaires Paragraphe 13240
2. Recours administratifs Paragraphe 13290
C. Défense d'intérêts collectifs de portée générale Paragraphe 13400
1. Actions judiciaires Paragraphe 13400
2. Recours administratifs Paragraphe 13650
Section4 Exercice de l'action Paragraphe 13810
A. Organe habilité à agir Paragraphe 13810
B. Aide juridictionnelle Paragraphe 13920
C. Association poursuivie devant une juridiction judiciaire Paragraphe 14000
Chapitre 8 Responsabilités et assurances Paragraphe 14470
Section 1 Responsabilités nées du fonctionnement de l'association Paragraphe 14470
I Responsabilité de l'association Paragraphe 14470
A. Responsabilité civile Paragraphe 14470
1. Distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Paragraphe 14510
2. Responsabilité contractuelle envers les membres Paragraphe 14585
3. Responsabilité contractuelle envers les tiers Paragraphe 14640
4. Responsabilité délictuelle envers les tiers Paragraphe 14710
B. Responsabilité pénale Paragraphe 14860
1. Mise en oeuvre de la responsabilité Paragraphe 14880
2. Peines encourues Paragraphe 14930
3. Casier judiciaire Paragraphe 15000
C. Responsabilité pour gestion de fonds public Paragraphe 15100
II Responsabilité des dirigeants Paragraphe 15260
A. Responsabilité civile Paragraphe 15260
1. Responsabilité envers l'association Paragraphe 15260
2. Responsabilité envers les membres ou les tiers Paragraphe 15330
B. Responsabilité financière Paragraphe 15440
C. Responsabilité pénale Paragraphe 15510
D. Responsabilité fiscale Paragraphe 15550
1. Responsabilité solidaire de l'article L 267 du LPF Paragraphe 15550
2. Autres cas de responsabilité solidaire Paragraphe 15580
E. Responsabilité pour gestion de fonds publics Paragraphe 15590
III Responsabilité des membres Paragraphe 15710
Section 2 Assurances Paragraphe 15880
A. Assurances de responsabilité Paragraphe 15880
B. Assurances de personnes Paragraphe 15980
C. Assurances facultatives Paragraphe 16050
Chapitre 9 Associations en difficultés financières Paragraphe 16400
Section 1 Prévention des difficultés financières Paragraphe 16400
A. Détection des difficultés Paragraphe 16400
B. Procédure de conciliation Paragraphe 16480
Section 2 Procédures collectives Paragraphe 16600
I Conditions d'ouverture d'une procédure collective Paragraphe 16620
A. Difficultés justifiant l'ouverture d'une procédure collective Paragraphe 16620
B. Extension d'une procédure collective Paragraphe 16700
C. Procédure Paragraphe 16720
D. Décision du tribunal Paragraphe 16750
II. Conséquences de l'ouverture d'une procédure collective Paragraphe 16800
A. Conséquences pour l'associations Paragraphe 16800
B. Conséquences pour les dirigeants Paragraphe 17000
1. Remplacement des dirigeants Paragraphe 17010
2. Responsabilité pour insuffisance d'actif Paragraphe 17050
3. Sanctions personnelles Paragraphe 17200
4. Sanctions pénales Paragraphe 17245
Chapitre 10 Disparitions des associations Paragraphe 17640
Section 1 Dissolution Paragraphe 17640
A. Causes de dissolution Paragraphe 17640
B. Effets de la dissolution Paragraphe 17760
C. Publicité de la dissolution Paragraphe 17890
Section 2 Fusion, scission et apport partiel d'actif Paragraphe 18000
I Modalités de l'opération Paragraphe 18010
A. Modalités préalables Paragraphe 18010
B. Adoption de la décision Paragraphe 18110
II Effets de l'opération Paragraphe 18150
A. Régime juridique Paragraphe 18150
B. Régime fiscal Paragraphe 18200
1. Impôt sur les sociétés Paragraphe 18200
2. Droits d'enregistrement Paragraphe 18210
Section 3 Transformation d'une association Paragraphe 18300
Titre II Règles propres à chaque type d'association
Chapitre 1 Associations reconnues d'utilité publique Paragraphe 19100
A. Reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 19150
1. Conditions préalables Paragraphe 19150
2. Procédure de reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 19240
3. Retrait de la reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 19320
B. Modifications des statuts Paragraphe 19430
C. Capacité spécifique Paragraphe 19530
1. Libéralités Paragraphe 19570
2. Patrimoine immobilière et placement de capitaux Paragraphe 19640
3. Aliénation des biens dépendant de la dotation et emprunts Paragraphe 19690
4. Activités juridiques Paragraphe 19730
5. Gestion d'immeubles de l'Etat Paragraphe 19760
D. Fonctionnement Paragraphe 19830
E. Disparition Paragraphe 19900
1. Dissolution Paragraphe 19900
2. Fusion - Scission Paragraphe 19950
3. Transformation Paragraphe 19970
Annexe
Statuts types des associations reconnues d'utilité publique Paragraphe 19990
Chapitre 2 Associations sportives Paragraphe 20100
A. Constitution Paragraphe 20100
B. Aides publiques Paragraphe 20200
C. Responsabilités nées de l'activité des associations sportives Paragraphe 20330
1. Responsabilité civile de l'association Paragraphe 20350
2. Responsabilité des membres Paragraphe 20560
3. Assurances sportives Paragraphe 20670
D. Responsabilités disciplinaires Paragraphe 20790
E. Dispositions spécifiques Paragraphe 20880
F. Associations de « hooligans » Paragraphe 20950
Chapitre 3 Associations communales de chasse agréées (Acca) Paragraphe 21200
A. Constitution d'une Acca Paragraphe 21260
1. Qui peut demander la création d'une Acca ? Paragraphe 21300
2. Arrêté d'inscription Paragraphe 21340
3. Enquête publique Paragraphe 21380
4. Assemblée constitutive Paragraphe 21440
5. Statuts, règlement intérieur et règlement de chasse Paragraphe 21480
6. Agrément Paragraphe 21520
B. Territoire d'une Acca Paragraphe 21620
1. Territoire initial Paragraphe 21620
2. Agrandissement du territoire Paragraphe 21670
3. Réduction du territoire Paragraphe 21730
C. Membres d'une Acca Paragraphe 21840
D. Fonctionnement d'une Acca Paragraphe 21930
E. Disparition d'une Acca Paragraphe 21975
F. Associations intercommunales de chasse agréées (AICA) Paragraphe 22030
Chapitre 4 Associations de tourisme Paragraphe 22450
A. Immatriculation Paragraphe 22450
1. Conditions préalables Paragraphe 22500
2. Immatriculation Paragraphe 22550
3. Obligations de l'association immatriculée Paragraphe 22580
4. Radiation Paragraphe 22650
B. Prestations Paragraphe 22700
C. Responsabilité Paragraphe 22800
D. Office de tourisme Paragraphe 22860
Chapitre 5 Associations de défense des consommateurs agréées Paragraphe 23200
A. Agrément Paragraphe 23210
B. Superagrément Paragraphe 23300
C. Actions en justice Paragraphe 23345
1. Défense de l'intérêt collectif des consommateurs Paragraphe 23350
2. Action de groupe Paragraphe 23410
3. Défense d'intérêts individuels Paragraphe 23510
D. Consultations juridiques Paragraphe 23550
E. Actions auprès des pouvoirs publics Paragraphe 23610
Chapitre 6 Associations d'usagers du système de santé agréées Paragraphe 23700
A. Agrément Paragraphe 23705
Représentation des usagers Paragraphe 23740
C. Actions en justice Paragraphe 23760
1. Défense de l'intérêt collectif des usagers Paragraphe 23765
2. Action de groupe Paragraphe 23770
Chapitre 7 Associations de défense des investisseurs Paragraphe 23900
A. Associations agréées de défense des investisseurs Paragraphe 23930
1. Agrément Paragraphe 23930
2. Actions en justice Paragraphe 24000
B. Associations de défense d'actionnaires d'une société cotée Paragraphe 24100
Chapitre 8 Associations de protection de l'environnement Paragraphe 24400
A. Associations agréées Paragraphe 24420
1. Procédure d'agrément Paragraphe 24420
2. Défense des intérêts collectifs Paragraphe 24560
3. Défense des intérêts individuels Paragraphe 24620
4. Gestion de réserves naturelles Paragraphe 24690
5. Dissolution Paragraphe 24760
B. Associations non agréées Paragraphe 24780
C. Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés Paragraphe 24870
Chapitre 9 Associations culturelles et associations diocésaines Paragraphe 25120
A. Associations culturelles Paragraphe 25120
1. Généralités Paragraphe 25120
2. Organisation Paragraphe 25160
B. Associations diocésaines Paragraphe 25360
Chapitre 10 Associations sectaires Paragraphe 25700
Chapitre 11 Unions d'associations familiales Paragraphe 26000
Chapitre 12 Associations de jeunesse ou d'éducation populaire, Accueils collectifs de mineurs Paragraphe 26350
A. Associations de jeunesse ou d'éducation populaire Paragraphe 26350
B. Accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif Paragraphe 26480
Chapitre 13 Associations de financement électorales et associations de financement d'un parti ou groupement politique Paragraphe 26850
A. Associations de financement électorales Paragraphe 26850
B. Associations de financement d'un parti ou groupement politique Paragraphe 26940
Chapitre 14 Associations dites « de la loi du 10 janvier 1936 » Paragraphe 27350
A. Associations concernées Paragraphe 27350
B. Dissolution Paragraphe 27450
C. Maintien ou reconstitution d'association dissoute Paragraphe 27570
Chapitre 15 Associations étrangères en France et associations dites « internationales » Paragraphe 27950
A. Associations étrangères Paragraphe 27950
1. Loi applicable Paragraphe 27970
2. Activités en France des associations étrangères Paragraphe 28020
B. Associations dites « internationales » Paragraphe 28130
Deuxième partie Régime fiscal des associations
Titre I Critères de non-lucrativité et activités commerciales accessoires
Chapitre 1 Critères de non-lucrativité Paragraphe 30010
Section 1 Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion Paragraphe 30090
A. Gestion à titre bénévole Paragraphe 30140
1. Situation des dirigeants Paragraphe 30140
2. Situation des salariés de l'association Paragraphe 30310
B. Distribution de bénéfices Paragraphe 30410
C. Attribution de l'actif Paragraphe 30480
Section 2 Examen de la concurrence Paragraphe 30590
A. Existence d'une situation de concurrence Paragraphe 30650
B. Appréciation des modalités de la concurrence Paragraphe 30720
1. Utilité sociale Paragraphe 30770
2. Publicité Paragraphe 30850
Section 3 Entretien de relations privilégiées avec des entreprises Paragraphe 30990
Section 4 Consultation de l'administration Paragraphe 31050
Chapitre 2 Activités commerciales accessoires : franchise, sectorisation et filialisation Paragraphe 31460
Section 1 Franchise des activités lucratives accessoires Paragraphe 31460
A. Conditions d'application de la franchise Paragraphe 31520
B. Modalités d'application de la franchise Paragraphe 31580
C. Non-respect des conditions de la franchise Paragraphe 31660
Section 2 Sectorisation et filialisation des activités lucratives Paragraphe 31780
A. Sectorisation des activités lucratives Paragraphe 31840
1. Impôt sur les sociétés Paragraphe 31860
2. Contribution économique territoriale Paragraphe 31930
3. Autres impôts Paragraphe 31990
B. Filialisation des activités lucratives Paragraphe 32080
1. Gestion purement patrimoniale Paragraphe 32120
2. Gestion active de la filiale Paragraphe 32170
3. Entretien de relations privilégiées avec la filiale Paragraphe 32220
Titre II Taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 1 Exonérations de TVA Paragraphe 33300
Section 1 Exonérations spécifiques au secteur non lucratif Paragraphe 33300
A. Associations sportives, culturelles ou socio-éducatives Paragraphe 33390
B. Organismes philosophiques, religieux, politiques, syndicaux, etc. Paragraphe 33520
C. Oeuvre à caractère social ou philanthropique Paragraphe 33640
D. Manifestations de bienfaisance ou de soutien Paragraphe 33760
1. Manifestations exonérées Paragraphe 33800
2. Recettes exonérées Paragraphe 33880
E. Annuaires et publications périodiques Paragraphe 33970
F. Mise à disposition de personnel Paragraphe 34050
G. Services d'aide à la personne Paragraphe 34055
Section 2 Principales exonérations « générales » intéressant le secteur non lucratif Paragraphe 34160
A. Remboursements de frais par les membres d'un groupement Paragraphe 34230
B. Etablissements de soins Paragraphe 34300
C. Lieux de vie et d'accueil Paragraphe 34330
D. Enseignement et formation professionnelle continue Paragraphe 34370
E. Locations de terrains et locaux nus Paragraphe 34460
F. Locations meublées Paragraphe 34530
G. Opérations d'assurance et de réassurance Paragraphe 34600
Chapitre 2 Règles d'imposition et obligations TVA Paragraphe 35000
Section 1 Territorialité Paragraphe 35060
A. Lieu d'imposition des prestations de services Paragraphe 35120
1. Prestations facturées à des preneurs assujettis ou à des personnes morales non assujetties identifiées Paragraphe 35125
2. Prestations facturées à des preneurs non assujettis non identifiés Paragraphe 35150
3. Prestations relevant du régime des agences de voyages Paragraphe 35160
4. Relations métropole-DOM Paragraphe 35175
B. Lieu d'imposition des livraisons de biens Paragraphe 35190
C. Lieu d'imposition des acquisitions intracommunautaires Paragraphe 35250
D. Déclaration d'échanges de bien (DEB) Paragraphe 35270
E. Régime des exportations Paragraphe 35310
F. Régime des importations Paragraphe 35330
G. Acquisitions en franchise Paragraphe 35370
Section 2 Base d'imposition, exigibilité Paragraphe 35490
A. Base d'imposition à la TVA Paragraphe 35550
1. Règles générales Paragraphe 35590
2. Solutions particulières Paragraphe 35650
B. Fait générateur et exigibilité Paragraphe 35770
Section 3 Règles de déduction Paragraphe 35890
A. Détermination du montant de la taxe déductible Paragraphe 36000
1. Coefficient d'assujettissement Paragraphe 36010
2. Coefficient de taxation Paragraphe 36020
3. Coefficient d'admission Paragraphe 36050
B. Régularisations Paragraphe 36200
1. Régularisations concernant les immobilisations Paragraphe 36230
2. Régularisations concernant les autres biens et services Paragraphe 36500
C. Conditions d'exercice du droit à déduction Paragraphe 36700
1. Conditions de forme Paragraphe 36700
2. Conditions de temps Paragraphe 36750
D. Modalités de récupération de la taxe déductible Paragraphe 36800
1. Imputation Paragraphe 36820
2. Remboursement des crédits de taxe non imputables Paragraphe 36840
Section 4 Obligations des associations taxables au moins partiellement Paragraphe 37000
A. Obligations relatives aux factures Paragraphe 37020
B. Obligations comptables Paragraphe 37100
C. Obligations déclaratives Paragraphe 37200
Titre III Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale
Chapitre 1 Associations sans activité lucrative Paragraphe 38000
Section 1 Nature des revenus imposables Paragraphe 38080
A. Revenus tirés de la location d'immeubles Paragraphe 38100
B. Bénéfices des exploitations agricoles ou forestières Paragraphe 38210
1. Bénéfices imposables Paragraphe 38210
2. Base d'imposition Paragraphe 38225
C. Revenus mobiliers Paragraphe 38310
D. Détermination de la base d'imposition Paragraphe 38460
Section 2 Obligations des associations soumises à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits Paragraphe 38570
Chapitre 2 Associations se livrant à une exploitation ou à des opérations lucratives Paragraphe 38960
Section 1 Critères d'assujettissement à l'IS de droit commun et à la contribution économique territoriale Paragraphe 38960
A. Rappel des textes Paragraphe 38960
B. Solutions doctrinales et jurisprudentielles Paragraphe 39020
Section 2 Exonérations légales Paragraphe 39160
A. Exonérations communes à l'IS et à la contribution économique territoriale Paragraphe 39220
B. Exonérations spécifiques à l'IS Paragraphe 39280
C. Exonérations spécifiques à la contribution économique territoriale Paragraphe 39350
Section 3 Modalités d'imposition des activités lucratives à l'IS Paragraphe 39500
A. Détermination du résultat imposable à l'IS de droit commun Paragraphe 39500
1. Produits Paragraphe 39520
2. Charges Paragraphe 39570
3. Sort des déficits Paragraphe 39720
B. Obligations des associations soumises à l'IS de droit commun Paragraphe 39810
Section 4 Modalités d'imposition des activités lucratives à la contribution économique territoriale Paragraphe 40040
A. Cotisation foncière des entreprises Paragraphe 40044
1. Base d'imposition de la CFE Paragraphe 40050
2. Etablissement et calcul de la CFE Paragraphe 40165
3. Obligations des associations redevables de la CFE Paragraphe 40175
B. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Paragraphe 40200
1. Base d'imposition de la CVAE Paragraphe 40210
2. Montant de la CVAE Paragraphe 40215
3. Obligations des associations redevables de la CVAE Paragraphe 40220
C. Dégrèvement de CET Paragraphe 40230
Titre IV Autres questions fiscales
Chapitre 1 Droits d'enregistrement Paragraphe 41060
A. Libéralités Paragraphe 41060
1. Dons manuels Paragraphe 41100
2. Donations par acte authentique et legs Paragraphe 41140
B. Apports Paragraphe 41260
1. Règles générales Paragraphe 41280
2. Cas particulier : bien reçus d'une autre association Paragraphe 41330
C. Acquisitions d'immeubles Paragraphe 41420
Chapitre 2 Taxes, obligations et impôts divers Paragraphe 41710
Section 1 Obligations liées au versement des salaires, honoraires, commissions autres rémunérations Paragraphe 41710
Section 2
Taxes et participations assises sur les salaires Paragraphe 41830
A. Taxe sur les salaires Paragraphe 41830
1. Associations imposables Paragraphe 41830
2. Calcul de la taxe Paragraphe 41890
3. Paiement de la taxe Paragraphe 41960
B Taxe d'apprentissage Paragraphe 42060
1. Associations imposables Paragraphe 42100
2. Calcul de la taxe Paragraphe 42120
3. Dépenses libératoires Paragraphe 42140
4. Régularisation et contrôle Paragraphe 42240
C. Participation à la formation professionnelle continue Paragraphe 42370
D. Participation-construction Paragraphe 42430
Section 3 Autres taxes et versements Paragraphe 42600
A. Taxes et redevances d'urbanisme Paragraphe 42660
B. Taxes sur les voitures des sociétés Paragraphe 42745
C. Contribution sur les revenus locatifs Paragraphe 42800
D. Taxe sur les logements vacants Paragraphe 42825
Chapitre 3 Taxes foncières
Taxe d'habitation Paragraphe 43200
Section 1 Taxes foncières Paragraphe 43260
A. Taxe foncière sur les propriétés bâties Paragraphe 43300
1. Champ d'application et exonérations Paragraphe 43300
2. Base et calcul de l'imposition Paragraphe 43360
B. Taxe foncière sur les propriétés non bâties Paragraphe 43490
1. Champ d'application et exonérations Paragraphe 43490
2. Base et calcul de l'imposition Paragraphe 43540
3. Dégrèvements spéciaux Paragraphe 43590
Section 2 Taxe d'habitation Paragraphe 43730
Section 3 Taxes annexes Paragraphe 43810
Chapitre 4 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings en Ile-de-France Paragraphe 44100
Chapitre 5 Le contrôle fiscal et ses suites Paragraphe 44750
Section 1 Contrôle Paragraphe 44800
A. Délai d'action de l'administration Paragraphe 44830
B. Exercice du contrôle Paragraphe 44900
1. Opérations de contrôle Paragraphe 44900
2. Procédures de rectification Paragraphe 45020
3. Garanties des contribuables Paragraphe 45115
Section 2 Sanctions Paragraphe 45350
1. Pénalités fiscales Paragraphe 45350
2. Sanctions pénales Paragraphe 45460
Section 3 Recours des contribuables Paragraphe 45650
A. Recours contentieux Paragraphe 45700
1. Réclamation préalable devant l'administration Paragraphe 45735
2. Voies de recours devant les tribunaux Paragraphe 45935
B. Recours gracieux Paragraphe 46125
C. Dégrèvements et restitution d'office Paragraphe 46195
D. Annexes Paragraphe 46245
Section 4 Recouvrement forcé de l'impôt Paragraphe 46400
A. Actes préalables aux poursuites Paragraphe 46450
B. Poursuites Paragraphe 46500
C. Privilège et hypothèque légale du Trésor Paragraphe 46600
Troisième partie Les associations et leurs collaborateurs
Titre I Collaborateurs non salariés
Chapitre 1 Indépendants rémunérés Paragraphe 49060
Section 1 Dispositions légales Paragraphe 49080
Section 2 Solutions jurisprudentielles et administratives Paragraphe 49140
A. Personne au profit de laquelle l'activité est exercée Paragraphe 49145
B. Existence d'un lien de subordination Paragraphe 49155
C. Versement d'une rémunération Paragraphe 49220
Section 3 Incidences d'une requalification de la collaboration Paragraphe 49260
Chapitre 2 Dirigeants de l'association Paragraphe 50010
Section 1 Statut social des dirigeants Paragraphe 50010
A. Régime social de la rémunération Paragraphe 50010
B. Protection sociale du dirigeant Paragraphe 50025
Section 2 Responsabilité des dirigeants dans le domaine social Paragraphe 50100
A. Responsabilité pénale Paragraphe 50105
B. Responsabilité civile Paragraphe 50130
Annexe Paragraphe 50230
Sanctions pénales contraventionnelles Paragraphe 50230
Chapitre 3 Collaborateurs mis à disposition Paragraphe 50650
Section 1 Cadre légal et dispositions communes Paragraphe 50650
Section 2 Travail temporaire Paragraphe 50710
A. Conditions de recours Paragraphe 50730
B. Relations de l'association avec l'entreprise de travail temporaire Paragraphe 50810
C. Relations de l'association avec l'intérimaire Paragraphe 50880
D. Sanctions Paragraphe 50970
Section 3 Groupement d'employeurs Paragraphe 51080
A. Constitution du groupement Paragraphe 51100
B. Embauche de salariés par le groupement Paragraphe 51180
C. Appartement de l'association au groupement Paragraphe 51240
D. Mise à disposition des salariés Paragraphe 51310
Section 4 Association intermédiaire Paragraphe 51440
A. Statut des salariés de l'association intermédiaire Paragraphe 51460
B. Mise à disposition des salaires Paragraphe 51550
Section 5 Association de service aux personnes Paragraphe 51670
Chapitre 4 Collaborateurs fonctionnaires Paragraphe 52000
Section 1 Collaboration à titre principal Paragraphe 52050
A. Mise à disposition Paragraphe 52050
B. Détachement Paragraphe 52130
1. Durée du détachement Paragraphe 52140
2. Situation du fonctionnaire détaché Paragraphe 52145
Section 2 Collaboration salariée à titre accessoire Paragraphe 52250
Chapitre 5 Collaborateurs divers Paragraphe 52500
Section 1 Volontariat Paragraphe 52500
A. Service civique Paragraphe 52501
1. Accès au service civique Paragraphe 52503
2. Accomplissement du service civique Paragraphe 52515
B. Volontariat de solidarité internationale Paragraphe 52650
1. Accès au volontariat Paragraphe 52665
2. Accomplissement du volontariat Paragraphe 52665
Section 2 Travail pénal d'intérêt général Paragraphe 52950
A. Habilitation de l'association Paragraphe 52960
B. Inscription sur la liste des travaux Paragraphe 52980
C. Prononcé de la peine Paragraphe 53020
D. Exécution du travail d'intérêt général Paragraphe 53070
Section 3 Engagement éducatif Paragraphe 53100
Section 4 Stagiaires Paragraphe 53200
Titre II Collaborateurs salariés
Chapitre 1 Embauche Paragraphe 54030
Section 1 Choix du salarié Paragraphe 54030
A. Modes de recrutement Paragraphe 54030
B. Décision d'embauche Paragraphe 54105
C. Période d'essai Paragraphe 54150
Section 2 Le choix du contrat Paragraphe 54310
A. Contrat à durée indéterminée (CDI) Paragraphe 54350
B. Contrat à durée déterminée (CDD) Paragraphe 54450
C. Contrat prévoyant un travail à distance Paragraphe 54590
D. Contrats d'insertion et de réinsertion Paragraphe 54610
Section 3 Dispositifs d'aide à l'embauche Paragraphe 54870
A. Dispositifs ouverts à toutes les associations Paragraphe 54875
B. Dispositifs réservés à certaines associations Paragraphe 54885
Section 4 Formalités d'embauche Paragraphe 55000
A. Formalités administratives Paragraphe 55000
B. Visite médicale d'embauche Paragraphe 55100
Chapitre 2 Contrat de travail Paragraphe 55560
Section 1 Droits et obligations de l'employeur Paragraphe 55560
A. Pouvoir disciplinaire Paragraphe 55560
B. Règlement intérieur Paragraphe 55675
C. Obligations de l'employeur Paragraphe 55770
Section 2 Droits et obligations du salarié Paragraphe 55980
A. Droits du salarié Paragraphe 55980
B. Obligations du salarié Paragraphe 56050
Section 3 Circonstances affectant l'exécution du contrat Paragraphe 56190
A. Maladie Paragraphe 56190
B. Accidents du travail et maladies professionnelles Paragraphe 56270
C. Inaptitude physique Paragraphe 56300
D. Maternité ou adoption Paragraphe 56350
1. Droits à congés Paragraphe 56370
2. Protection des salariés Paragraphe 56430
E. Congés et absences Paragraphe 56530
1. Congés pour raisons familiales Paragraphe 56550
2. Congé pour création d'entreprise et congé sabbatique Paragraphe 56620
3. Mobilité volontaire sécurisée Paragraphe 56660
4. Exercice de fonctions associatives, professionnelles ou publiques Paragraphe 56680
5. Autres absences autorisées Paragraphe 56880
F. Modification des conditions d'emploi Paragraphe 56970
G. Modification de la situation juridique de l'association Paragraphe 57070
Chapitre 3 Cessation du contrat de travail Paragraphe 57460
Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée Paragraphe 57460
I Démission Paragraphe 57460
II Prise d'acte de la rupture Paragraphe 57520
III Licenciement Paragraphe 57630
A. Motifs de licenciement Paragraphe 57630
B. Procédures de licenciement Paragraphe 57740
1. Licenciement pour motif personnel Paragraphe 57780
2. Licenciement pour motif économique Paragraphe 57830
3. Sanctions pour non-respect de la procédure Paragraphe 57930
IV Rupture amiable Paragraphe 58100
A. Rupture conventionnelle homologuée Paragraphe 58100
B. Départ négocié Paragraphe 58135
V. Départ et mise à la retraite Paragraphe 58170
VI. Autres modes de rupture Paragraphe 58250
A. Force majeur Paragraphe 58250
B. Résiliation judiciaire Paragraphe 58300
VII. Obligations consécutives à la rupture Paragraphe 58320
A. Préavis Paragraphe 58320
B. Indemnité de licenciement Paragraphe 58400
C. Non-concurrence Paragraphe 58470
D. Priorité de réembauche Paragraphe 58600
E. Formalités Paragraphe 58660
Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée Paragraphe 58840
Chapitre 4 Conditions de travail et de formation Paragraphe 59250
Section 1 Durée du travail Paragraphe 59250
A. Durées légale, maximales et effective du travail Paragraphe 59270
B. Horaire de travail Paragraphe 59370
C. Heures supplémentaires Paragraphe 59460
D. Aménagement du temps de travail Paragraphe 59560
E. Activité partielle Paragraphe 59700
F. Repos hebdomadaire et dominical Paragraphe 59790
G. Jours fériés Paragraphe 59870
H. Compte épargne-temps (CET) Paragraphe 59930
I. Travail à temps partiel Paragraphe 59950
Section 2 Congés payés annuels Paragraphe 60050
A. Droit au congé Paragraphe 60050
B. Durée du congé Paragraphe 60130
C. Modalités de prise des congés Paragraphe 60210
D. Indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés Paragraphe 60280
E. Sanctions Paragraphe 60350
Section 3 Santé et sécurité Paragraphe 60480
A. Mesures d'hygiène Paragraphe 60480
B. Règles de sécurité Paragraphe 60550
C. Sanctions Paragraphe 60710
Section 4 Médecine du travail Paragraphe 60820
A. Services de santé Paragraphe 60880
B. Rôle du médecin du travail Paragraphe 60940
C. Examens médicaux Paragraphe 61000
Section 5 Formation professionnelle continue Paragraphe 61120
A. Formation des salariés Paragraphe 61150
1. Plan de formation de l'association Paragraphe 61150
2. Formation à l'initiative du salarié Paragraphe 61210
3. Compte personnel de formation Paragraphe 61290
4. Périodes de professionnalisation Paragraphe 61350
B. Participation financière de l'association Paragraphe 61480
Chapitre 5 Salaire Paragraphe 61920
Section 1 Eléments de la rémunération Paragraphe 61920
A. Eléments ayant le caractère d'un salaire Paragraphe 61920
B. Eléments n'ayant pas le caractère d'un salaire Paragraphe 61980
Section 2 Fixation du salaire Paragraphe 62110
A. Smic Paragraphe 62130
B. Salaire minimum conventionnel Paragraphe 62240
C. Egalité de rémunération Paragraphe 62310
Section 3 Paiement du salaire Paragraphe 62440
Section 4 Cotisations de sécurité sociale Paragraphe 62580
A. Assiette des cotisations Paragraphe 62580
1. Cas général Paragraphe 62600
2. Assiettes forfaitaires Paragraphe 62730
B. Calcul des cotisations Paragraphe 62860
1. Salariés travaillant pour plusieurs employeurs Paragraphe 62880
2. Salariés à temps partiel Paragraphe 62930
3. Taux réduits de cotisations Paragraphe 62980
C. Paiement des cotisations Paragraphe 63110
Section 5 Autres prélèvements Paragraphe 63250
A. CSG et CRDS Paragraphe 63250
B. Cotisation d'aide au logement Paragraphe 63320
C. Versement de transport Paragraphe 63380
D. Contributions sur la retraite Paragraphe 63460
E. Assurance chômage Paragraphe 63510
F. Contribution solidarité autonomie Paragraphe 63570
G. Retraite complémentaire Paragraphe 63630
H. Forfait social Paragraphe 63700
Section 6 Régime fiscal Paragraphe 63750
Annexes
1. Charges sociales et fiscales sur salaires au 1er janvier 2016 Paragraphe 63810
2. Plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale Paragraphe 63850
3. Taux horaire du Smic et du minimum garanti Paragraphe 63890
4. Barème de saisie et cession des salaires Paragraphe 63930
Chapitre 6 Représentation du personnel, droit syndical et négociation collective Paragraphe 64300
Section 1 Notions communes Paragraphe 64330
A. Mise en place Paragraphe 64330
B. Crédit d'heures et liberté de circulation Paragraphe 64420
C. Protection Paragraphe 64490
Section 2 Représentation du personnel de l'association Paragraphe 64620
A. Délégués du personnel Paragraphe 64620
B. Comité d'entreprise Paragraphe 64700
C. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Paragraphe 64750
D. Délégation unique du personne et instance regroupée Paragraphe 64800
Section 3 Exercice du droit syndical dans l'association Paragraphe 64900
A. Représentativité syndicale Paragraphe 64900
B. Section syndicale Paragraphe 64910
C. Délégué syndical Paragraphe 64970
Section 4 Négociation collective au sein de l'association Paragraphe 65040
A. Règles générales Paragraphe 65060
B. Négociation annuelle obligatoire Paragraphe 65120
C. Révision et dénonciation des conventions et accords collectifs Paragraphe 65170
Annexe
Nombre de représentants Paragraphe 65310
Chapitre 7 Contrôle et contentieux Paragraphe 65710
Section 1 Inspection du travail Paragraphe 65710
Section 2 Conseil de prud'hommes Paragraphe 65790
Titre III Règles sociales spécifiques à certains secteurs d'activité associative
Chapitre 1 Synthèse des principales conventions collectives applicables aux associations Paragraphe 66000
Chapitre 2 Associations sportives Paragraphe 66101
A. Statut des intervenants des associations sportives Paragraphe 66102
B. Particularités du droit du travail Paragraphe 66150
1. Les sportifs professionnels et leurs entraîneurs Paragraphe 66155
2. Autres salariés Paragraphe 66230
C. Cotisations sociales dues pour les salariés des associations sportives Paragraphe 66600
Quatrième partie Comptabilité des associations
Chapitre 1 Obligations comptables des associations Paragraphe 68020
Section 1 Dispositions générales Paragraphe 68020
Section 2 Dispositions particulières à certains types d'associations Paragraphe 68120
A. Associations ayant une activité économique Paragraphe 68180
B. Associations agréées par une autorité publique Paragraphe 68290
C. Organismes paritaires agréés Paragraphe 68510
D. Associations reconnues d'utilité publique Paragraphe 68610
E. Associations gérant des établissements du secteur sanitaire, médico-social et social Paragraphe 68700
F. Associations sportives Paragraphe 68790
G. Associations culturelles Paragraphe 68900
H. Associations diverses soumises à réglementation comptable Paragraphe 68980
I. Associations sans réglementation comptable Paragraphe 69110
Section 3 Associations bénéficiant de financements publics Paragraphe 69230
A. Ensemble des associations bénéficiaires d'aides publiques Paragraphe 69290
B. Associations bénéficiant d'une aide supérieure à un seuil Paragraphe 69360
C. Associations bénéficiant d'une aide publique annuelle comprise entre 75 000 Euros et 153 000 Euros Paragraphe 69420
D. Associations bénéficiant d'une aide publique annuelle supérieure à 153 000 Euros Paragraphe 69500
E. Associations bénéficiant d'un financement pluriannuel de l'Etat Paragraphe 69600
Section 4 Associations financées par une autorité administrative Paragraphe 69710
Section 5 Conséquences du non-établissement des comptes Paragraphe 69780
Section 6 Dispositions relatives aux comptes, au contrôle et à la publicité Paragraphe 69840
Chapitre 2 Mise en oeuvre d'une comptabilité Paragraphe 70100
Section 1 Conditions de forme de la comptabilité Paragraphe 70140
A. Plan comptable des associations Paragraphe 70200
B. Liste des comptes spécifiques aux associations Paragraphe 70225
C. Récapitulatif des plans comptables particuliers Paragraphe 70230
D. Comptabilité informatisée Paragraphe 70235
Section 2 Principes, méthodes et enregistrement comptables Paragraphe 70340
A. Principes comptables et méthodes générales d'évaluation Paragraphe 70370
B. Détermination et affectation du résultat Paragraphe 70450
1. Détermination du résultat Paragraphe 70455
2. Affectation des résultats Paragraphe 70480
C. Comptabilisation des autres opérations spécifiques aux associations Paragraphe 70560
1. Fonds associatifs Paragraphe 70600
2. Provisions réglementées Paragraphe 70650
3. Provisions Paragraphe 70670
4. Fonds dédiés Paragraphe 70710
5. Immobilisations Paragraphe 70750
6. Trésorerie Paragraphe 70820
7. Ressources Paragraphe 70870
8. Contributions volontaires à titre gratuit Paragraphe 70960
9. Charges de fonctionnement Paragraphe 71000
10. Impôts et taxes Paragraphe 71080
11. Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions et engagements Paragraphe 71150
12. Engagements hors bilan Paragraphe 71190
D. Particularités des associations à activités et/ou établissements multiples Paragraphe 71280
E. Associations faisant appel public à la générosité Paragraphe 71380
Chapitre 3 Information financière Paragraphe 71800
I Comptes annuels Paragraphe 71830
A. Généralités Paragraphe 71830
B. Bilan Paragraphe 71940
C. Compte de résultat Paragraphe 72020
D. Modèles de documents de synthèse Paragraphe 72090
E. Annexe Paragraphe 72250
1. Objet Paragraphe 72250
2. Contenu Paragraphe 72290
3. Etablissement de l'annexe par les associations Paragraphe 72355
F. Autres informations financières Paragraphe 72530
1. Rapport de gestion Paragraphe 72535
2. Documents d'information sur l'émission d'obligations (titres associatifs) Paragraphe 72585
II Comptes de groupe Paragraphe 72600
A. Comptes consolidés Paragraphe 72600
B. Comptes combinés Paragraphe 72620
III Documents prévisionnels Paragraphe 72690
A. Conception générale du budget Paragraphe 72750
1. Budget de type comptabilité publique Paragraphe 72790
2. Budgets de type comptabilité commerciale Paragraphe 72855
B. Modèles particuliers imposés à certaines associations Paragraphe 72965
C. Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises Paragraphe 73000
IV Diffusion de l'information financière Paragraphe 73140
A. Publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes Paragraphe 73140
1. Principes Paragraphe 73140
2. Spécificités pour certains associations Paragraphe 73150
B. Destinataires de l'information financière Paragraphe 73230
Chapitre 4 Comptabilité des petites associations Paragraphe 73650
A. Associations concernées Paragraphe 73650
B. Comptabilité de trésorerie en partie simple Paragraphe 73710
C. Comptabilité de trésorerie en partie double Paragraphe 73830
D. Liste de comptes super-simplifiée Paragraphe 73980
E. Exemple récapitulatif Paragraphe 74010
F. Information financière Paragraphe 74020
G. Contrôles Paragraphe 74025
Chapitre 5 Commissariat aux comptes Paragraphe 74300
I Associations concernées Paragraphe 74360
II Missions du commissaire aux comptes Paragraphe 74450
A. Généralités Paragraphe 74450
B. Certification des comptes Paragraphe 74520
C. Vérifications spécifiques Paragraphe 74610
D. Autres interventions Paragraphe 74720
III Exercice de la profession de commissaire aux comptes Paragraphe 74930
A. Modalités Paragraphe 74930
B. Responsabilité, secret professionnel Paragraphe 75070.
IV Eléments de synthèse de la mission du commissaire aux comptes Paragraphe 75300
A. Généralités Paragraphe 75300
B. Rapports Paragraphe 75390
C. Normes de contrôle et recommandations Paragraphe 75480
Cinquième partie Fondations
Chapitre 1 Fondations d'utilité publique Paragraphe 77100
Section 1 Régime juridique Paragraphe 77100
A. Eléments constitutifs Paragraphe 77100
1. Fondateurs Paragraphe 77120
2. Projet de fondation Paragraphe 77190
B. Reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 77400
1. Octroi de la reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 77450
2. Retrait de la reconnaissance d'utilité publique Paragraphe 77530
C. Dénomination, siège et nationalité Paragraphe 77640
1. Dénomination Paragraphe 77640
2. Siège Paragraphe 77700
3. Nationalité Paragraphe 77740
D. Fonctionnement de la fondation Paragraphe 77870
1. Gestion Paragraphe 77870
2. Personnel Paragraphe 78110
3. Capacité Paragraphe 78150
4. Ressources Paragraphe 78190
5. Responsabilité Paragraphe 78280
6. Compétence juridictionnelle Paragraphe 78320
7. Tutelle et surveillance administratives Paragraphe 78360
E. Modifications des statuts Paragraphe 78450
F. Restructuration de la fondation Paragraphe 78500
1. Modalités de l'opération Paragraphe 78503
2. Effets de l'opération Paragraphe 78560
G. Disparition de la fondation Paragraphe 78570
1. Dissolution de la fondation Paragraphe 78570
2. Transformation Paragraphe 78590
H. Cas particuliers Paragraphe 78600
1. Fondations de coopération scientifique Paragraphe 78600
2 Fondations hospitalières Paragraphe 78640
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 78680
Section 3 Comptabilité Paragraphe 78820
A. Obligations comptables Paragraphe 78880
1. Obligation générale d'établissement des comptes annuels Paragraphe 78885
2. Obligations particulières à certaines fondations Paragraphe 78900
B. Mise en oeuvre de la comptabilité Paragraphe 78970
1. Comptabilisation des opérations spécifiques aux fondations Paragraphe 78975
2 Liste des comptes Paragraphe 79020
C. Information financière Paragraphe 79050
D. Commissariat aux comptes Paragraphe 79170
Annexes
1. Modèle de statuts types de fondation avec conseil d'administration approuvé par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 mars 2012 Paragraphe 79250
2. Modèle de statuts types avec directoire et conseil de surveillance approuvé par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 mars 2012 Paragraphe 79255
Chapitre 2 Fondations d'entreprise Paragraphe 79600
A. Régime juridique Paragraphe 79660
1. Eléments constitutifs d'une fondation d'entreprise Paragraphe 79700
2. Autorisation préfectorale Paragraphe 79770
3. Individualisation de la fondation d'entreprise Paragraphe 79840
4. Fonctionnement de la fondation d'entreprise Paragraphe 79900
5. Fusion, scission et apport partiel d'actif Paragraphe 79980
6. Dissolution de la fondation d'entreprise Paragraphe 80000
7. Transformation de la fondation d'entreprise Paragraphe 80050
B. Régime fiscal Paragraphe 80120
1. Régime fiscal des sommes versées aux fondations d'entreprise Paragraphe 80120
2. Régime fiscal des revenus et activités des fondations d'entreprise Paragraphe 80170
C. Comptabilité Paragraphe 80290
Sixième partie Dossiers thématiques
Chapitre 1 Fonds de dotation Paragraphe 80510
Section 1 Régime juridique Paragraphe 80550
A. Eléments constitutifs Paragraphe 80550
B. Déclaration et publication Paragraphe 80650
C. Dénomination, siège et durée Paragraphe 80710
D. Fonctionnement Paragraphe 80750
1. Organes de gestion Paragraphe 80750
2. Gestion financière Paragraphe 80790
3. Contrôles Paragraphe 80820
E. Modifications statutaires Paragraphe 80870
F. Disparition Paragraphe 80900
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 81000
A. Revenus des fonds de dotation Paragraphe 81010
B. Versements aux fonds de dotation Paragraphe 81080
Section 3 Comptabilité Paragraphe 81500
A. Obligations comptables Paragraphe 81510
B. Mise en oeuvre de la comptabilité Paragraphe 81540
C. Information financière Paragraphe 81590
D. Commissariat aux comptes Paragraphe 81620
Chapitre 2 Mécénat et parrainage (sponsoring) Paragraphe 82005
Section 1 Régime juridique du mécénat et du parrainage Paragraphe 82040
A. Contrat de mécénat ou de parrainage Paragraphe 82040
1. Formalisation et qualification du contrat Paragraphe 82040
2. Guide de rédaction des contrats de mécénat et de parrainage Paragraphe 82080
B. Limites du contrat de mécénat ou de parrainage Paragraphe 82290
Section 2 Régime fiscal du mécénat et du parrainage Paragraphe 82430
I. Versements effectués par les particuliers Paragraphe 82490
A. Versements ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu Paragraphe 82550
1. Versements concernés Paragraphe 82570
2. Organismes bénéficiaires Paragraphe 82640
3. Mécanisme de la réduction d'impôt Paragraphe 82800
B. Versements ouvrant droit à une imputation sur l'ISF Paragraphe 82850
C. Versements effectués par les héritiers Paragraphe 82910
D. Donation temporaire d'usufruit Paragraphe 82990
E. Financement des campagnes électorales et des partis politiques Paragraphe 83070
1. Modalités de financement Paragraphe 83090
2. Réduction d'impôt Paragraphe 83150
II Versements effectués par les entreprises Paragraphe 83310
A. Versements ouvrant droit au régime du mécénat Paragraphe 83330
B. Dépenses de parrainage (sponsoring) Paragraphe 83480
1. Déductibilité des dépenses de parrainage Paragraphe 83520
2. TVA applicable aux dépenses de parrainage Paragraphe 83590
3. Conséquences comptables du parrainage Paragraphe 83640
Chapitre 3 Subventions aux associations Paragraphe 84150
Section 1 Régime juridique Paragraphe 84150
A. Associations subventionnables Paragraphe 84175
B. Aides attribuables Paragraphe 84240
1. Respect de la liberté d'association Paragraphe 84250
2. Aides interdites Paragraphe 84260
3. Aides limitées Paragraphe 84350
4. Intérêt public Paragraphe 84400
C. Demande de subvention Paragraphe 84550
D. Attribution d'une subvention Paragraphe 84770
E. Annulation d'une subvention Paragraphe 84950
F. Versement d'une subvention Paragraphe 85020
G. Restitution d'une subvention Paragraphe 85120
H. Contrôles Paragraphe 85210
1. Contrôle de la décision attributive Paragraphe 85210
2. Contrôle de l'emploi de la subvention Paragraphe 85260
I. Evaluation des projets subventionnés Paragraphe 85440
Section 2 Régime fiscal des subventions publiques Paragraphe 85550
A. Impôt sur les sociétés Paragraphe 85610
B. TVA Paragraphe 85710
Section 3 Régime comptable des subventions publiques Paragraphe 85880
A. Enregistrement des subventions à recevoir Paragraphe 85940
B. Caractéristiques propres à chaque catégorie de subventions Paragraphe 86010
C. Suivi des subventions Paragraphe 86090
Annexe
Subventions conventionnelles Paragraphe 86190
Chapitre 4 Statut des bénévoles Paragraphe 86550
Section 1 Notion de bénévolat Paragraphe 86550
Section 2 Régime social du bénévolat Paragraphe 86650
A. Exercice d'une activité bénévole par un salarié, un retraité ou un chômeur Paragraphe 86670
B. Couverture des risques d'accident encourus par les bénévoles Paragraphe 86800
1. Le principe : absence de protection au titre des accidents du travail Paragraphe 86800
2. Les exceptions Paragraphe 86880
Section 3 Régime fiscal du bénévolat Paragraphe 87220
Section 4 Régime comptable du bénévolat Paragraphe 87290
A. Valorisation des contributions volontaires Paragraphe 87330
B. Modalités de comptabilisation des contributions volontaires Paragraphe 87420
C. Contrôle du commissaire aux comptes Paragraphe 87480
Chapitre 5 Filialisation des activités lucratives d'une association Paragraphe 87800
A. Régime juridique de la filialisation Paragraphe 87820
B. Conséquences fiscales de la filialisation Paragraphe 87920
C. Avantages et inconvénients de la filialisation Paragraphe 87990
Chapitre 6 Association locataire de locaux privés Paragraphe 88300
Chapitre 7 Fichiers des associations Paragraphe 88600
A. Conditions de validité des fichiers Paragraphe 88630
1. Conditions de collecte et de traitement des données Paragraphe 88630
2. Traitement des données « sensibles » Paragraphe 88670
B. Formalités préalables à la mise en oeuvre d'un fichier Paragraphe 88760
1. Cas général : la déclaration à la Cnil Paragraphe 88770
2. Autorisation Paragraphe 88840
3. Contenu de la déclaration ou d'une demande d'autorisation Paragraphe 88880
4. Sanctions pénales Paragraphe 88920
C. Obligations des associations Paragraphe 89010
D. Droits des personnes fichées Paragraphe 89080
E. Contrôles de la Cnil Paragraphe 89160
Chapitre 8 Presse associative Paragraphe 89550
Section 1 Régime juridique Paragraphe 89550
A. Choix et protection du titre Paragraphe 89600
1. Recherche d'antériorité Paragraphe 89600
2. Enregistrement du titre comme marque Paragraphe 89650
3. Protection contre le risque de confusion Paragraphe 89710
B. Formalités légale Paragraphe 89800
1. Avant parution Paragraphe 89810
2. A chaque parution Paragraphe 89850
3. Publications destinées à la jeunesse Paragraphe 89880
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 89970
A. Régime spécial de TVA Paragraphe 90030
1. Formalités Paragraphe 90050
2. Conditions d'octroi du régime de la presse Paragraphe 90100
3. TVA applicable aux recettes de l'association Paragraphe 90175
4. Règles de déduction Paragraphe 90250
B. Impôt sur les sociétés Paragraphe 90350
C. Impôts locaux Paragraphe 90450
Section 3 Statut des collaborateurs du journal Paragraphe 90560
A. Définition du journaliste professionnel Paragraphe 90630
1. Cadre d'exercice de la profession Paragraphe 90670
2. Conditions d'exercice de la profession Paragraphe 90710
B. Statut du journaliste professionnel Paragraphe 90830
1. Rémunération Paragraphe 90870
2. Carte professionnelle Paragraphe 90910
3. Exploitation des travaux journalistiques Paragraphe 90950
4. Clause de cession, de cessation ou de conscience Paragraphe 91000
5. Licenciement Paragraphe 91050
C. Cotisations sociales Paragraphe 91220
Chapitre 9 Manifestations publiques Paragraphe 91600
Section 1 Régime juridique Paragraphe 91640
A. Manifestation sur la voie publique Paragraphe 91640
1. Manifestation non sportive Paragraphe 91640
2. Manifestation sportive sans véhicules à moteur Paragraphe 91700
B. Foire à tout Paragraphe 91800
C. Kermesse Paragraphe 91860
D. Vente de muguet le 1er mai Paragraphe 91900
E. Rassemblement festif à caractère musical Paragraphe 91960
F. Spectacle pyrotechnique Paragraphe 91970
G. Spectacle vivant Paragraphe 91990
H. Spectacle cinématographique Paragraphe 92080
1. Séances non commerciales Paragraphe 92080
2. Séances commerciales Paragraphe 92100
3. Sanctions Paragraphe 92110
I. Loterie (loto, tombola...) Paragraphe 92120
J. Buvette Paragraphe 92190
1. Régime général Paragraphe 92230
2. Cercle privé Paragraphe 92310
K. Manifestation musicale Paragraphe 92440
1. Démarches à effectuer Paragraphe 92460
2. Droits d'auteur Paragraphe 92510
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 92670
A. Imposition des recettes Paragraphe 92670
B. Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants Paragraphe 92800
C. Taxes sur les spectacles Paragraphe 92900
Section 3 Régime social Paragraphe 92940
Chapitre 10 Associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle Paragraphe 93000
Section 1 Régime juridique Paragraphe 93020
A. Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique Paragraphe 93090
1. Statuts Paragraphe 93130
2. Associations constituées et non inscrites Paragraphe 93200
3. Inscription au registre des associations Paragraphe 93240
4. Modification des statuts Paragraphe 93310
B. Fonctionnement de l'association Paragraphe 93440
1. Membres de l'association Paragraphe 93440
2. Organes de l'association Paragraphe 93500
3. Responsabilités Paragraphe 93600
4. Mission d'utilité publique Paragraphe 93640
C. Restructuration de l'association Paragraphe 93680
1. Modalités de l'opération Paragraphe 93683
2. Effets de l'opération Paragraphe 93730
D. Transformation de l'association Paragraphe 93770
E. Radiation du registre des associations inscrites Paragraphe 93800
1. Causes de radiation Paragraphe 93805
2. Formalités de radiation Paragraphe 93850
3. Effets de la radiation Paragraphe 93860
Section 2 Régime fiscal Paragraphe 93960
A. Règles de droit commun Paragraphe 93960
B. Règles spécifiques Paragraphe 94020
Section 3 Aspects sociaux Paragraphe 94140
A. Sécurité sociale Paragraphe 94200
B. Droit du travail Paragraphe 94270
Annexe
Code civil local d'Alsace-Moselle du 18 Août 1896 (Arrêté du 29 août 2013, modifié par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et par l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015) Paragraphe 94350
Chapitre 11 Congrégations Paragraphe 94710
Section 1 Généralités Paragraphe 94710
Section 2 Section 2 Régime juridique Paragraphe 94780
A. Conditions de la reconnaissance légale Paragraphe 94840
1. Stipulations statutaires obligatoires Paragraphe 94880
2. Stipulations statutaires facultatives Paragraphe 94960
3. Stipulations statutaires interdites Paragraphe 95000
4. Attestation d'une autorité religieuse qualifiée Paragraphe 95050
B. Procédure de reconnaissance légale Paragraphe 95140
C. Modifications des statuts ou du siège Paragraphe 95210
D. Droits et obligatoires d'une congrégation Paragraphe 95290
E. Dissolution Paragraphe 95420
F. Fusion Paragraphe 95480
Section 3 Régime fiscal Paragraphe 95670
A. Règles de droit commun Paragraphe 95670
B. Règles spécifiques Paragraphe 95730
Section 4 Aspects sociaux Paragraphe 95900
A. Régimes de sécurité sociale applicables Paragraphe 95965
B. Chômage Paragraphe 96070
Section 5 Régime comptable Paragraphe 96190
A. Obligations comptables Paragraphe 96190
B. Mise en oeuvre de la comptabilité Paragraphe 96260
C. Information financière Paragraphe 96330
D. Commissariat aux comptes Paragraphe 96390
Annexes
I Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Paragraphe 98000
II Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Paragraphe 98005
III. Tableaux de synthèse Paragraphe 98035
A. Formalités de constitution des associations déclarées et publiées Paragraphe 98035
B. Octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations Paragraphe 98040
C. Tableau comparatif des caractéristiques de la personnalité des associations Paragraphe 98045
D. Tableau comparatif des caractéristiques des associations soumises à la loi de 1901 et des associations de droit local alsacien-mosellan Paragraphe 98050
Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit et justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Associations sans but lucratif -- Droit -- association caritative, religion, droit, association, France Index. décimale : L-73 Associations Résumé : Ce mémento examine les règles communes à toutes les associations (humanitaires, sportives, etc.) puis développe les règles spécifiques à chacune d'elles. Il aborde également le droit des fondations et des congrégations. Ces analyses sont complétées de dossiers thématiques tels que le mécénat et le parrainage, les subventions, les fichiers des associations, etc. Note de contenu : Sommaire analytique.- Index. 4e de couv. : "Le secteur associatif c'est 1,3 million d'associations (65 000 nouvelles chaque année). Le secteur non lucratif ce sont aussi des fonds de dotation (en plein essor), des fondations et des congrégations. Grandes ou petites, d'utilité publique ou non, sportives ou culturelles... seul le Mémento Associations peut répondre à leurs questions juridiques, fiscales, sociales ou comptables. Il analyse non seulement les règles communes mais aussi les règles propres à chaque type d'associations. Une partie substantielle des développements est consacrée aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fondations d'entreprise. Des dossiers thématiques complètent l'ouvrage : mécénat et parrainage, subventions, statut des bénévoles, Alsace-Moselle, manifestations publiques, etc. Conçu dans un esprit résolument pratique, le Mémento Associations rend les meilleurs services à l'ensemble des dirigeants et membres d'associations ainsi qu'aux juristes et praticiens (experts comptables, avocats, etc.) qui les conseillent. Au carrefour de toutes les branches du droit, le droit associatif est en perpétuelle évolution ! Le Mémento aussi !" Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=163001 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 430 L-73 LEF Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Droit-Gestion Disponible
Titre : La loi ESS expliquée aux associations Type de document : texte imprimé Auteurs : La Navette , Collectivité éditrice ; Carole Delga, Préfacier, etc.
Editeur : Voiron (Isère) : Associations Mode d'emploi, Groupe Territorial Année de publication : 2014 Collection : Les Guides pratiques d'Associations mode d'emploi, ISSN 1631-3283 Importance : 116 p. Format : 17 x 11 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-048016-7 Prix : 19,50 € Note générale : Table des matières
Préface - Une loi qui fera date 9
Introduction 13
Partie 1 Des définitions pour l'ESS 19
Chapitre I L'économie sociale et solidaire 22
A - L'ESS : un secteur important de l'économie 22
B - Mieux connaître la réalité de l'ESS 23
C - Une définition légale de l'ESS 23
D - Ce que dit la loi 24
Chapitre II L'utilité sociale 27
A - Ce que dit la loi 27
B - Les associations reconnues de facto 28
C - Un guide des bonnes pratiques de l'ESS 29
Chapitre III L'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» 30
A - La fin de l'agrément «entreprise solidaire» 30
B - Un agrément plus exigeant 31
C - Une mention obligatoire dans les statuts 32
D - Une aide pour les financements 33
E - Modalités d'attribution 33
Chapitre IV L'innovation sociale 35
A - Des «besoins sociaux» 36
B - Une forme innovante de réalisation 36
C - Le marché n'est pas seul juge 36
Chapitre V Le commerce équitable 38
A - Une définition du commerce équitable (article 94) 39
B - «Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit» 40
Partie 2 Financement des associations : les apports de la loi 43
Chapitre I Subvention et commande publique : une clarification 47
A - Une définition légale de la subvention 47
1. Ce que dit la loi 47
2. La subvention : une volonté politique 48
3. Des nouveautés 49
4. Réglementation européenne 49
B - La commande publique 50
Chapitre II Les titres associatifs 52
A - Définition 52
B - Conditions pour émettre des titres associatifs 52
C - Modalités 53
D - Taux de rémunération 53
E - Remboursements 54
F - Information des souscripteurs 55
Chapitre III Les «libéralités» ouvertes aux associations d'intérêt général 56
A - Définition 56
B - Ce que dit la loi 56
C - Situation antérieure 57
D - Ce qui change avec la loi 58
E - Quelques précisions concernant les associations reconnues d'utilité publique 59
Chapitre IV Fondations et fonds de dotation 61
A - Qu'est-ce qu'une fondation abritée ? 61
B - Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ? 61
C - Transformation d'une association en fondation 62
D - Fusion de fondations 62
E - Seuil minimum pour les fonds de dotation 63
Chapitre V Consolider les fonds propres des associations 64
A - Des fonds territoriaux de développement associatif 65
B - Les pôles territoriaux de coopération économique 65
C - Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs 66
D - Des fonds de formation des dirigeants bénévoles 67
E - Les monnaies locales reconnues 68
Chapitre VI Les fusions d'associations 70
A - Délibérations concordantes 71
B - Transmission d'activité 72
C - Agrément, conventionnement et habilitation 72
D - Régime fiscal 73
Partie 3 Reconnaître la spécificité et l'apport de l'ESS 75
Chapitre I Quatre types d'instances de représentation de l'ESS 77
A - Le Conseil supérieur de l'ESS 77
B - La Chambre française de l'ESS 80
C - Les chambres régionales de l'ESS 81
D - Résumé des missions des différents conseils et chambres 82
E - Le Haut Conseil de la vie associative 85
F - Des structures au service du monde associatif 87
Chapitre II Concertation et coconstruction : un mode de gouvernance... en devenir ? 89
A - Une stratégie au niveau régional 90
B - Une conférence régionale de l'ESS tous les deux ans 90
C - La coconstruction : une possibilité seulement 91
Partie 4 Des modalités pour améliorer le fonctionnement des associations 93
Chapitre I Accompagner 95
Chapitre II Simplifier 97
Chapitre III Favoriser l'engagement associatif 98
A - Le volontariat associatif 98
1. Historique 98
2. Ce que change la loi 99
B - La validation des acquis de l'expérience (VAE) 99
C - Le bénévolat associatif 100
Conclusion 103
Les suites de la loi 103
Annexes 105
Annexe I La loi ESS article par article 107
Annexe II Et ailleurs en Europe ? 114Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Mots-clés : Droit et justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Économie sociale et solidaire -- Droit -- Associations sans but lucratif -- France -- 1990-... association, économie sociale Index. décimale : C-30 Economie sociale Résumé : Un décryptage de la loi relative à l'économie sociale et solidaire votée en juillet 2014 recensant les points importants pour les associations : ce qui change et les opportunités à saisir Note de contenu : 4e de couv. : "Après deux ans de préparation, les parlementaires ont voté en juillet 2014 une loi de 98 articles entièrement consacrée à l'économie sociale et solidaire. C'est une première en France, où est ainsi reconnu un secteur dont les associations constituent la plus grande part (94 % des organisations et 78 % des emplois). Ce guide vise à décrypter précisément l'ensemble des points de la loi qui concernent les associations. Après lecture vous saurez tout sur ce que ce texte important change pour votre association ou sur les opportunités qu'il ouvre pour l'avenir." Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=7073 La loi ESS expliquée aux associations [texte imprimé] / La Navette
ISBN : 978-2-13-048016-7 : 19,50 €
Table des matières
Préface - Une loi qui fera date 9
Introduction 13
Partie 1 Des définitions pour l'ESS 19
Chapitre I L'économie sociale et solidaire 22
A - L'ESS : un secteur important de l'économie 22
B - Mieux connaître la réalité de l'ESS 23
C - Une définition légale de l'ESS 23
D - Ce que dit la loi 24
Chapitre II L'utilité sociale 27
A - Ce que dit la loi 27
B - Les associations reconnues de facto 28
C - Un guide des bonnes pratiques de l'ESS 29
Chapitre III L'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» 30
A - La fin de l'agrément «entreprise solidaire» 30
B - Un agrément plus exigeant 31
C - Une mention obligatoire dans les statuts 32
D - Une aide pour les financements 33
E - Modalités d'attribution 33
Chapitre IV L'innovation sociale 35
A - Des «besoins sociaux» 36
B - Une forme innovante de réalisation 36
C - Le marché n'est pas seul juge 36
Chapitre V Le commerce équitable 38
A - Une définition du commerce équitable (article 94) 39
B - «Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit» 40
Partie 2 Financement des associations : les apports de la loi 43
Chapitre I Subvention et commande publique : une clarification 47
A - Une définition légale de la subvention 47
1. Ce que dit la loi 47
2. La subvention : une volonté politique 48
3. Des nouveautés 49
4. Réglementation européenne 49
B - La commande publique 50
Chapitre II Les titres associatifs 52
A - Définition 52
B - Conditions pour émettre des titres associatifs 52
C - Modalités 53
D - Taux de rémunération 53
E - Remboursements 54
F - Information des souscripteurs 55
Chapitre III Les «libéralités» ouvertes aux associations d'intérêt général 56
A - Définition 56
B - Ce que dit la loi 56
C - Situation antérieure 57
D - Ce qui change avec la loi 58
E - Quelques précisions concernant les associations reconnues d'utilité publique 59
Chapitre IV Fondations et fonds de dotation 61
A - Qu'est-ce qu'une fondation abritée ? 61
B - Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ? 61
C - Transformation d'une association en fondation 62
D - Fusion de fondations 62
E - Seuil minimum pour les fonds de dotation 63
Chapitre V Consolider les fonds propres des associations 64
A - Des fonds territoriaux de développement associatif 65
B - Les pôles territoriaux de coopération économique 65
C - Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs 66
D - Des fonds de formation des dirigeants bénévoles 67
E - Les monnaies locales reconnues 68
Chapitre VI Les fusions d'associations 70
A - Délibérations concordantes 71
B - Transmission d'activité 72
C - Agrément, conventionnement et habilitation 72
D - Régime fiscal 73
Partie 3 Reconnaître la spécificité et l'apport de l'ESS 75
Chapitre I Quatre types d'instances de représentation de l'ESS 77
A - Le Conseil supérieur de l'ESS 77
B - La Chambre française de l'ESS 80
C - Les chambres régionales de l'ESS 81
D - Résumé des missions des différents conseils et chambres 82
E - Le Haut Conseil de la vie associative 85
F - Des structures au service du monde associatif 87
Chapitre II Concertation et coconstruction : un mode de gouvernance... en devenir ? 89
A - Une stratégie au niveau régional 90
B - Une conférence régionale de l'ESS tous les deux ans 90
C - La coconstruction : une possibilité seulement 91
Partie 4 Des modalités pour améliorer le fonctionnement des associations 93
Chapitre I Accompagner 95
Chapitre II Simplifier 97
Chapitre III Favoriser l'engagement associatif 98
A - Le volontariat associatif 98
1. Historique 98
2. Ce que change la loi 99
B - La validation des acquis de l'expérience (VAE) 99
C - Le bénévolat associatif 100
Conclusion 103
Les suites de la loi 103
Annexes 105
Annexe I La loi ESS article par article 107
Annexe II Et ailleurs en Europe ? 114
Catégories : C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Mots-clés : Droit et justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Économie sociale et solidaire -- Droit -- Associations sans but lucratif -- France -- 1990-... association, économie sociale Index. décimale : C-30 Economie sociale Résumé : Un décryptage de la loi relative à l'économie sociale et solidaire votée en juillet 2014 recensant les points importants pour les associations : ce qui change et les opportunités à saisir Note de contenu : 4e de couv. : "Après deux ans de préparation, les parlementaires ont voté en juillet 2014 une loi de 98 articles entièrement consacrée à l'économie sociale et solidaire. C'est une première en France, où est ainsi reconnu un secteur dont les associations constituent la plus grande part (94 % des organisations et 78 % des emplois). Ce guide vise à décrypter précisément l'ensemble des points de la loi qui concernent les associations. Après lecture vous saurez tout sur ce que ce texte important change pour votre association ou sur les opportunités qu'il ouvre pour l'avenir." Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=7073 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 5028 C-30 NAV Livre Centre de Documentation Carrières Sociales Economie - Economie Sociale et Solidaire Disponible
Titre : Associations : fondations, congrégations, fonds de dotation : 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Éditions Francis Lefebvre, Collectivité éditrice Mention d'édition : Nouvelle édition Editeur : Levallois : Éditions Francis Lefebvre Année de publication : 2018 Collection : Mémento pratique Importance : 1662 p. Format : 24 x 16 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36893-341-1 Prix : 115 € Mots-clés : Justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Associations sans but lucratif -- France -- association caritative, droit, association Résumé : Ce mémento examine les règles communes à toutes les associations puis développe les règles spécifiques à chacune d'elles. Il aborde également le droit des fondations et des congrégations. Ces analyses sont complétées par des dossiers thématiques. En ligne : http://www.librairiedialogues.fr//ws/book/9782368933411/unimarc_utf-8 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198679 Associations : fondations, congrégations, fonds de dotation : 2018 [texte imprimé] / Éditions Francis Lefebvre, Collectivité éditrice . - Nouvelle édition . - Levallois : Éditions Francis Lefebvre, 2018 . - 1662 p. ; 24 x 16 cm. - (Mémento pratique) .
ISBN : 978-2-36893-341-1 : 115 €
Mots-clés : Justice / Droit privé Organisations sans but lucratif Associations sans but lucratif -- France -- association caritative, droit, association Résumé : Ce mémento examine les règles communes à toutes les associations puis développe les règles spécifiques à chacune d'elles. Il aborde également le droit des fondations et des congrégations. Ces analyses sont complétées par des dossiers thématiques. En ligne : http://www.librairiedialogues.fr//ws/book/9782368933411/unimarc_utf-8 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=198679 Réservation
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