[article]
| Titre : |
Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Isabelle Sayn, Auteur ; Cécile BOURREAU DUBOIS, Auteur ; BRUNO JEANDIDIER, Auteur |
| Année de publication : |
2012 |
| Article en page(s) : |
PP.23-40 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
G ENSEIGNEMENT - EDUCATION:G.12 Sciences de l'éducation et environnement:Éducation Process by which one develops abilities, attitudes and other forms of behaviour considered to have value in the society in which one lives. Use more specific descriptor. ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Approche scientifique:Travail de recherche:Recherche sur le terrain:Entretien
|
| Mots-clés : |
SEPARATION RELATION ENFANT/PARENTS OBLIGATION ALIMENTAIRE PRISE EN CHARGE PENSION ALIMENTAIRE |
| Résumé : |
Présentation de l'éditeur :
Le 12 avril 2010, le ministère de la Justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution entre les parents, de la priorité de l’obligation alimentaire par rapport à d’autres charges et créances, de l’égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d’hébergement, de l’incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l’aide d’un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L’existence même d’un barème est validée par la mise en lumière d’iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L’analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d’appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l’aide du barème. Elle montre, en particulier, que l’application du barème « profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d’une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus. |
| En ligne : |
http://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/x-publications/x-politiques-sociales-et [...] |
| Format de la ressource électronique : |
site de la CAF (consulté le 23/10/2013) |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=79300 |
in Revue des politiques sociales et familiales, RPSF / CNAF, Persée et Cairn > n° 107 (mars 2012) . - PP.23-40
[article] Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire [texte imprimé] / Isabelle Sayn, Auteur ; Cécile BOURREAU DUBOIS, Auteur ; BRUNO JEANDIDIER, Auteur . - 2012 . - PP.23-40. Langues : Français ( fre) in Revue des politiques sociales et familiales, RPSF / CNAF, Persée et Cairn > n° 107 (mars 2012) . - PP.23-40
| Catégories : |
G ENSEIGNEMENT - EDUCATION:G.12 Sciences de l'éducation et environnement:Éducation Process by which one develops abilities, attitudes and other forms of behaviour considered to have value in the society in which one lives. Use more specific descriptor. ; S SCIENCES ET TECHNIQUES:Approche scientifique:Travail de recherche:Recherche sur le terrain:Entretien
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| Mots-clés : |
SEPARATION RELATION ENFANT/PARENTS OBLIGATION ALIMENTAIRE PRISE EN CHARGE PENSION ALIMENTAIRE |
| Résumé : |
Présentation de l'éditeur :
Le 12 avril 2010, le ministère de la Justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution entre les parents, de la priorité de l’obligation alimentaire par rapport à d’autres charges et créances, de l’égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d’hébergement, de l’incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l’aide d’un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L’existence même d’un barème est validée par la mise en lumière d’iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L’analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d’appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l’aide du barème. Elle montre, en particulier, que l’application du barème « profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d’une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus. |
| En ligne : |
http://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/x-publications/x-politiques-sociales-et [...] |
| Format de la ressource électronique : |
site de la CAF (consulté le 23/10/2013) |
| Permalink : |
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