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La notion d’acte médical / Céline HAUTEVILLE - VILA in Droit, déontologie et soin / EM Consulte, Vol.14 - N°2 (Juin 2014)
[article]
Titre : La notion d’acte médical Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline HAUTEVILLE - VILA, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp262-264 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACTE MEDICAL OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) CHIRURGIE ESTHETIQUE ACTE PREPARATOIRE INDEMNISATION TROUBLE CARDIAQUE Résumé : Les actes de chirurgie esthétique et les actes préparatoires sont des actes médicaux au sens de l’article L. 1142-1 II du CSP, et tant que tels, ils entrent dans le régime ONIAM.
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196118
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp262-264[article] La notion d’acte médical [texte imprimé] / Céline HAUTEVILLE - VILA, Auteur . - 2014 . - pp262-264.
Langues : Français (fre)
in Droit, déontologie et soin / EM Consulte > Vol.14 - N°2 (Juin 2014) . - pp262-264
Mots-clés : ACTE MEDICAL OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) CHIRURGIE ESTHETIQUE ACTE PREPARATOIRE INDEMNISATION TROUBLE CARDIAQUE Résumé : Les actes de chirurgie esthétique et les actes préparatoires sont des actes médicaux au sens de l’article L. 1142-1 II du CSP, et tant que tels, ils entrent dans le régime ONIAM.
Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196118