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Le recouvrement des prestations indues du RSA / Samuel Dyens in GSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS, 67 (octobre 2010)

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inGSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > 67 (octobre 2010) . - p. 48 à 50 Titre : Le recouvrement des prestations indues du RSA Type de document : texte imprimé Auteurs : Samuel Dyens, Auteur Année de publication : octobre 2010 Article en page(s) : p. 48 à 50 Mots-clés : aide sociale/prestations sociales/fraude fiscale Résumé : La créance liée aux indus de prestations sociales, tel le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvré par l'organisme chargé du paiement. Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité débitrice du RSA - le département -, qui, à son tour, prend en charge le recouvrement. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=65029 [article] Le recouvrement des prestations indues du RSA [texte imprimé] / Samuel Dyens, Auteur . - octobre 2010 . - p. 48 à 50. in GSZ, La Gazette Santé Social : le mensuel des acteurs sanitaires et sociaux / BU de Droit et ITS > 67 (octobre 2010) . - p. 48 à 50 Mots-clés : aide sociale/prestations sociales/fraude fiscale Résumé : La créance liée aux indus de prestations sociales, tel le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvré par l'organisme chargé du paiement. Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité débitrice du RSA - le département -, qui, à son tour, prend en charge le recouvrement. Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=65029