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137 - 2011/2 - La question prioritaire de constitutionnalité (Bulletin de Pouvoirs : revue française d’études constitutionnelles et politiques / Cairn.info)  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [n° ou bulletin]  est un bulletin de Pouvoirs : revue française d’études constitutionnelles et politiques / Cairn.info / Olivier Duhamel Titre : 137 - 2011/2 - La question prioritaire de constitutionnalité Type de document : document électronique Année de publication : 2011 Importance : 256 p. Format : 22 x 15 cm Prix : 18 € Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit  justice  Droit public  Droit constitutionnel  droit des institutions  droit administratif  France  Contrôle juridictionnel des lois  constitution  conseil constitutionnel Index. décimale : L-60 Droit constitutionnel et administratif Résumé : En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d'une loi, à l'initiative des justiciables, d'une part, et après l'entrée en vigueur de la loi, d'autre part, la révision constitutionnelle de 2008 a mis un terme à un légicentrisme encore profondément enraciné. Note de contenu : 4e de couv. : "La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des principales innovations de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à chaque citoyen, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité de la loi qui lui est appliquée. Ce numéro de « Pouvoirs » fait un premier point sur cette réforme ambitieuse appliquée depuis le 1er mars 2010. D’ores et déjà, le Conseil constitutionnel a rendu près d’une centaine de décisions. Il a notamment censuré le droit de la garde à vue, de la cristallisation des pensions ou de l’hospitalisation d’office" En ligne : http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2011-2.htm Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=18854 [n° ou bulletin]  est un bulletin de Pouvoirs : revue française d’études constitutionnelles et politiques / Cairn.info / Olivier Duhamel 137 - 2011/2 - La question prioritaire de constitutionnalité [document électronique] . - 2011 . - 256 p. ; 22 x 15 cm . 18 € Langues : Français (fre) Catégories : L DROIT Mots-clés : Droit  justice  Droit public  Droit constitutionnel  droit des institutions  droit administratif  France  Contrôle juridictionnel des lois  constitution  conseil constitutionnel Index. décimale : L-60 Droit constitutionnel et administratif Résumé : En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d'une loi, à l'initiative des justiciables, d'une part, et après l'entrée en vigueur de la loi, d'autre part, la révision constitutionnelle de 2008 a mis un terme à un légicentrisme encore profondément enraciné. Note de contenu : 4e de couv. : "La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des principales innovations de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à chaque citoyen, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité de la loi qui lui est appliquée. Ce numéro de « Pouvoirs » fait un premier point sur cette réforme ambitieuse appliquée depuis le 1er mars 2010. D’ores et déjà, le Conseil constitutionnel a rendu près d’une centaine de décisions. Il a notamment censuré le droit de la garde à vue, de la cristallisation des pensions ou de l’hospitalisation d’office" En ligne : http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2011-2.htm Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=bulletin_display&id=18854

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