[article]
| Titre : |
La cession d'une entreprise en difficulté, à la croisée des chemins |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Laurence Fin-Langer |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
pp. 116-121 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation
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| Mots-clés : |
UNTERNEHMENSUBERNAHME BUYOUT COMPRA DE EMPRESA REPRISE D'ENTREPRISE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA |
| Résumé : |
La cession d'entreprise est un objet commun au droit du travail et à celui des entreprises en difficulté. Du côté du premier, on sait que le transfert d'une entité économique autonome peut prendre la forme d'une cession et que les effets de cette cession sont réglés par le droit du travail soit du point de vue de la sauvegarde du lien d'emploi entre le repreneur et les salariés transférés, soit encore de l'adaptation ou de la mise en cause du statut collectif et des mandats de représentation. Du côté du second, la cession d'une entreprise en difficulté est envisagée comme une technique liquidative dont l'objectif est de parvenir à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif. On la retrouve également, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, dans le dispositif du « prepack cession », au stade de la conciliation. Dans l'articulation entre le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté, c'est la logique de répartition des compétences en fonction de la situation de l'entreprise - financière notamment - qui semble déterminer le champ d'action des deux branches. Néanmoins, une question se pose : cette logique de répartition, qui confine au cloisonnement des deux champs parfois même au contournement du droit du travail, est-elle pertinente, tout particulièrement à propos de la cession d'entreprise en difficulté ? Suivant précisément une démarche de reformulation des rapports entre le droit du travail et celui des entreprises en difficulté, l'auteure de la présente Liaison envisage les limites de la logique du cloisonnement ou du contournement et livre les éléments d'une meilleure articulation entre les deux branches à propos de la cession d'une entreprise en difficulté. (Source : revue) |
| En ligne : |
http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0026 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196465 |
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 2 (février 2017) . - pp. 116-121
[article] La cession d'une entreprise en difficulté, à la croisée des chemins [document électronique] / Laurence Fin-Langer . - 2017 . - pp. 116-121. Langues : Français ( fre) in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 2 (février 2017) . - pp. 116-121
| Catégories : |
A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation
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UNTERNEHMENSUBERNAHME BUYOUT COMPRA DE EMPRESA REPRISE D'ENTREPRISE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA |
| Résumé : |
La cession d'entreprise est un objet commun au droit du travail et à celui des entreprises en difficulté. Du côté du premier, on sait que le transfert d'une entité économique autonome peut prendre la forme d'une cession et que les effets de cette cession sont réglés par le droit du travail soit du point de vue de la sauvegarde du lien d'emploi entre le repreneur et les salariés transférés, soit encore de l'adaptation ou de la mise en cause du statut collectif et des mandats de représentation. Du côté du second, la cession d'une entreprise en difficulté est envisagée comme une technique liquidative dont l'objectif est de parvenir à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif. On la retrouve également, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, dans le dispositif du « prepack cession », au stade de la conciliation. Dans l'articulation entre le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté, c'est la logique de répartition des compétences en fonction de la situation de l'entreprise - financière notamment - qui semble déterminer le champ d'action des deux branches. Néanmoins, une question se pose : cette logique de répartition, qui confine au cloisonnement des deux champs parfois même au contournement du droit du travail, est-elle pertinente, tout particulièrement à propos de la cession d'entreprise en difficulté ? Suivant précisément une démarche de reformulation des rapports entre le droit du travail et celui des entreprises en difficulté, l'auteure de la présente Liaison envisage les limites de la logique du cloisonnement ou du contournement et livre les éléments d'une meilleure articulation entre les deux branches à propos de la cession d'une entreprise en difficulté. (Source : revue) |
| En ligne : |
http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0026 |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196465 |
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Partager le résultat de cette rechercheL'attraction progressive du droit des entreprises en difficulté sur le droit du travail : constat et enjeux in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 5 (mai 2019)
