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L'attraction progressive du droit des entreprises en difficulté sur le droit du travail : constat et enjeux / Hélène Nasom-Tissandier in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 5 (mai 2019)
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Titre : L'attraction progressive du droit des entreprises en difficulté sur le droit du travail : constat et enjeux Type de document : document électronique Auteurs : Hélène Nasom-Tissandier Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 320-327 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL UNTERNEHMENSGESETZGEBUNG COMPANY LEGISLATION LEGISLACION DE LA EMPRESA LEGISLATION D'ENTREPRISE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE FRANKREICH FRANCIA Résumé : La question des rapports qu'entretiennent ou devraient entretenir le droit du travail et le droit des entreprises en difficultés est ancienne. Ces droits ont longtemps été pensés, réformés, sans lien direct l'un avec l'autre. Récemment encore, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ou les ordonnances n° 2017-1985 à 2017-1989 du 22 septembre 2017 n'ont eu aucune considération pour l'entreprise défaillante. Certes, une certaine articulation a pu résulter de la loi n° 85-98 du 1er mars 1985, renforcée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Ainsi, le droit du travail s'applique en principe dans l'entreprise en difficulté, sauf dérogation prévue par le Code du travail ou le Code de commerce. Cependant, la question demeure : faut-il un droit du travail des entreprises en difficulté ? Convient-il de consacrer un droit spécial propre aux entreprises en difficulté tenant compte de leur situation économique et financière ? Souhaiter un chapitre sur l'entreprise en difficulté ou l'insolvabilité dans le Code du travail ? Ou bien l'harmonisation viendra-t-elle de l'évolution du droit « commun » du travail, par une attraction d'éléments caractéristiques du droit du licenciement dans l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sur le droit des restructurations ? Telles sont les questions qui se posent encore aujourd'hui et que la présente liaison se propose d'envisager. (Source : revue) En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0067 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225945
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2019) . - pp. 320-327[article] L'attraction progressive du droit des entreprises en difficulté sur le droit du travail : constat et enjeux [document électronique] / Hélène Nasom-Tissandier . - 2019 . - pp. 320-327.
Langues : Français (fre)
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2019) . - pp. 320-327
Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL UNTERNEHMENSGESETZGEBUNG COMPANY LEGISLATION LEGISLACION DE LA EMPRESA LEGISLATION D'ENTREPRISE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE FRANKREICH FRANCIA Résumé : La question des rapports qu'entretiennent ou devraient entretenir le droit du travail et le droit des entreprises en difficultés est ancienne. Ces droits ont longtemps été pensés, réformés, sans lien direct l'un avec l'autre. Récemment encore, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ou les ordonnances n° 2017-1985 à 2017-1989 du 22 septembre 2017 n'ont eu aucune considération pour l'entreprise défaillante. Certes, une certaine articulation a pu résulter de la loi n° 85-98 du 1er mars 1985, renforcée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Ainsi, le droit du travail s'applique en principe dans l'entreprise en difficulté, sauf dérogation prévue par le Code du travail ou le Code de commerce. Cependant, la question demeure : faut-il un droit du travail des entreprises en difficulté ? Convient-il de consacrer un droit spécial propre aux entreprises en difficulté tenant compte de leur situation économique et financière ? Souhaiter un chapitre sur l'entreprise en difficulté ou l'insolvabilité dans le Code du travail ? Ou bien l'harmonisation viendra-t-elle de l'évolution du droit « commun » du travail, par une attraction d'éléments caractéristiques du droit du licenciement dans l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sur le droit des restructurations ? Telles sont les questions qui se posent encore aujourd'hui et que la présente liaison se propose d'envisager. (Source : revue) En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0067 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225945 De l'autorité de la chose jugée au commercial sur le social / Valeria Ilieva in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 10 (octobre 2019)
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Titre : De l'autorité de la chose jugée au commercial sur le social : À propos du contrôle juridictionnel des licenciements pour motif économique dans l'entreprise en difficulté Type de document : document électronique Auteurs : Valeria Ilieva Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 618-627 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; C ECONOMIE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE:Travail:Relations de travail:Conflit du travail ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation ; L DROIT:Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : UNTERSUCHUNGSRICHTER EXAMINING MAGISTRATE JUEZ DE INSTRUCCION JUGE D'INSTRUCTION ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL SOZIALGESETZGEBUNG SOCIAL LEGISLATION LEGISLACION SOCIAL LEGISLATION SOCIALE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE BETRIEBSBEDINGTE KUNDIGUNG REDUNDANCY DESPIDO POR MOTIVOS ECONOMICOS LICENCIEMENT ECONOMIQUE TARIFKONFLIKT LABOUR CONFLICT CONFLICTO LABORAL JUSTIZ JUSTICIA FRANKREICH FRANCIA Résumé : Les vicissitudes que connaît l'entreprise au cours de son existence amènent parfois le législateur à aménager la règle de droit. Tel est le cas du droit du licenciement pour motif économique lorsqu'il trouve à s'appliquer aux entreprises en difficulté. Cette jonction du droit du travail et du droit des procédures collectives n'est pas sans soulever quelques interrogations. L'articulation de la compétence du juge commercial avec celle du juge social en est une. En effet, ceux-ci n'évoluent pas en vase clos. Ils sont donc susceptibles de statuer sur différents aspects d'une même affaire, spécialement lorsqu'un grand licenciement pour motif économique est prononcé dans une entreprise en difficulté. En ligne : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0185 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233465
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 10 (octobre 2019) . - pp. 618-627[article] De l'autorité de la chose jugée au commercial sur le social : À propos du contrôle juridictionnel des licenciements pour motif économique dans l'entreprise en difficulté [document électronique] / Valeria Ilieva . - 2019 . - pp. 618-627.
Langues : Français (fre)
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 10 (octobre 2019) . - pp. 618-627La cession d'une entreprise en difficulté, à la croisée des chemins / Laurence Fin-Langer in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 2 (février 2017)
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Titre : La cession d'une entreprise en difficulté, à la croisée des chemins Type de document : document électronique Auteurs : Laurence Fin-Langer Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 116-121 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : UNTERNEHMENSUBERNAHME BUYOUT COMPRA DE EMPRESA REPRISE D'ENTREPRISE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA Résumé : La cession d'entreprise est un objet commun au droit du travail et à celui des entreprises en difficulté. Du côté du premier, on sait que le transfert d'une entité économique autonome peut prendre la forme d'une cession et que les effets de cette cession sont réglés par le droit du travail soit du point de vue de la sauvegarde du lien d'emploi entre le repreneur et les salariés transférés, soit encore de l'adaptation ou de la mise en cause du statut collectif et des mandats de représentation. Du côté du second, la cession d'une entreprise en difficulté est envisagée comme une technique liquidative dont l'objectif est de parvenir à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif. On la retrouve également, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, dans le dispositif du « prepack cession », au stade de la conciliation. Dans l'articulation entre le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté, c'est la logique de répartition des compétences en fonction de la situation de l'entreprise - financière notamment - qui semble déterminer le champ d'action des deux branches. Néanmoins, une question se pose : cette logique de répartition, qui confine au cloisonnement des deux champs parfois même au contournement du droit du travail, est-elle pertinente, tout particulièrement à propos de la cession d'entreprise en difficulté ? Suivant précisément une démarche de reformulation des rapports entre le droit du travail et celui des entreprises en difficulté, l'auteure de la présente Liaison envisage les limites de la logique du cloisonnement ou du contournement et livre les éléments d'une meilleure articulation entre les deux branches à propos de la cession d'une entreprise en difficulté. (Source : revue) En ligne : http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0026 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196465
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 2 (février 2017) . - pp. 116-121[article] La cession d'une entreprise en difficulté, à la croisée des chemins [document électronique] / Laurence Fin-Langer . - 2017 . - pp. 116-121.
Langues : Français (fre)
in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr > n° 2 (février 2017) . - pp. 116-121
Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : UNTERNEHMENSUBERNAHME BUYOUT COMPRA DE EMPRESA REPRISE D'ENTREPRISE IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA Résumé : La cession d'entreprise est un objet commun au droit du travail et à celui des entreprises en difficulté. Du côté du premier, on sait que le transfert d'une entité économique autonome peut prendre la forme d'une cession et que les effets de cette cession sont réglés par le droit du travail soit du point de vue de la sauvegarde du lien d'emploi entre le repreneur et les salariés transférés, soit encore de l'adaptation ou de la mise en cause du statut collectif et des mandats de représentation. Du côté du second, la cession d'une entreprise en difficulté est envisagée comme une technique liquidative dont l'objectif est de parvenir à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif. On la retrouve également, depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, dans le dispositif du « prepack cession », au stade de la conciliation. Dans l'articulation entre le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté, c'est la logique de répartition des compétences en fonction de la situation de l'entreprise - financière notamment - qui semble déterminer le champ d'action des deux branches. Néanmoins, une question se pose : cette logique de répartition, qui confine au cloisonnement des deux champs parfois même au contournement du droit du travail, est-elle pertinente, tout particulièrement à propos de la cession d'entreprise en difficulté ? Suivant précisément une démarche de reformulation des rapports entre le droit du travail et celui des entreprises en difficulté, l'auteure de la présente Liaison envisage les limites de la logique du cloisonnement ou du contournement et livre les éléments d'une meilleure articulation entre les deux branches à propos de la cession d'une entreprise en difficulté. (Source : revue) En ligne : http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0026 Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196465 Cession de l'entreprise en difficulté et transfert des salariés : apport ou impasse du droit européen ? / Anaëlle Donnette-Boissière in Revue de Droit du Travail / Dalloz-revues.fr, n° 12 (décembre 2019)
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L'intervention des représentants du personnel en cas de « grand » licenciement collectif dans une entreprise en difficulté / David Jacotot in Droit social / Dalloz-revues.fr, n° 5 (mai 2014)
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Titre : L'intervention des représentants du personnel en cas de « grand » licenciement collectif dans une entreprise en difficulté Type de document : texte imprimé Auteurs : David Jacotot Année de publication : mai 2014 Article en page(s) : pp. 423-427 Langues : Français (fre) Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ENTLASSUNG DISMISSAL DESPIDO LICENCIEMENT PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA Résumé : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 soumet, par principe, les grands « licenciements » prononcés par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises in bonis. Toutefois, certaines dispositions spéciales ont été édictées, avant tout pour accélérer les processus, et que les licenciements puissent être notifiés rapidement. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu l'un des tout premiers jugements relatifs à l'application à une entité défaillante de la loi nouvelle. Son jugement révèle la difficulté d'appréhender ce « droit propre à l'entreprise en difficulté », tant il est à la fois complexe, imprécis voire incomplet. (Droit social) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201405&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111091
in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2014) . - pp. 423-427[article] L'intervention des représentants du personnel en cas de « grand » licenciement collectif dans une entreprise en difficulté [texte imprimé] / David Jacotot . - mai 2014 . - pp. 423-427.
Langues : Français (fre)
in Droit social / Dalloz-revues.fr > n° 5 (mai 2014) . - pp. 423-427
Catégories : A HISTOIRE - Pays et ensemble de pays:Histoire de l'Europe:Europe occidentale:France ; F POPULATIONS - ETUDES DE CAS:Labour legislation Mots-clés : IN ZAHLUNGSSCHWIERIGKEITEN GERATENES UNTERNEHMEN AILING COMPANY EMPRESA EN DIFICULTADES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ENTLASSUNG DISMISSAL DESPIDO LICENCIEMENT PERSONALVERTRETER EMPLOYEE REPRESENTATIVE REPRESENTANTE DEL PERSONAL REPRESENTANT DU PERSONNEL ARBEITSGESETZGEBUNG LEGISLACION DEL TRABAJO LEGISLATION DU TRAVAIL FRANKREICH FRANCIA Résumé : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 soumet, par principe, les grands « licenciements » prononcés par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises in bonis. Toutefois, certaines dispositions spéciales ont été édictées, avant tout pour accélérer les processus, et que les licenciements puissent être notifiés rapidement. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu l'un des tout premiers jugements relatifs à l'application à une entité défaillante de la loi nouvelle. Son jugement révèle la difficulté d'appréhender ce « droit propre à l'entreprise en difficulté », tant il est à la fois complexe, imprécis voire incomplet. (Droit social) En ligne : http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201405&skin=dlz_knd [...] Permalink : https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111091 En 2019, 61 % des entreprises classiques créées cinq ans plus tôt sont toujours actives / Audrey Dorolle in Insee Première / Insee, n° 1852 (avril 2021)
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PermalinkDéfaillances d’entreprises et destructions d’emplois / Eric Heyer in Revue de l'OFCE - OBSERVATIONS ET DIAGNOSTICS ECONOMIQUES / Cairn.info, n° 168 (2020/4)
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PermalinkQuel a été l'impact de la crise de 2008 sur la défaillance des entreprises ? / Denis Fougère in Economie et Statistique / Economics and Statistics. Continuité et internationalisation / INSEE, n° 462-463 (décembre 2013)
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PermalinkRestauration collective : des difficultés structurelles exacerbées par la crise sanitaire / Catherine Souquet in Insee Première / Insee, n° 1840 (février 2021)
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PermalinkRisques psychosociaux et situation économique des entreprises / Thomas Coutrot in Dares Analyses, n° 044 (juin 2015)
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PermalinkSauver son entreprise en créant une société coopérative / Maxime QUIJOUX in Sociologie du travail / BU de Lettres, journals.openedition et ScienceDirect, vol. 60, n° 4 (octobre-décembre 2018)
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PermalinkSur l'entreprise et le droit du travail. in Droit social / Dalloz-revues.fr, n° 2 (février 2005)
PermalinkLa bataille des Fralib / Clément Baloup in Revue XXI : l'information grand format / BU de Lettres et BM de Tours, 032 (10/2015)
PermalinkDépendance économique dans les relations de sous-traitance : quels critères ? / Pétronille Rème Harnay in Droit et société / Cairn.info, n° 104 (2020/1)
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PermalinkLes dispositifs publics accompagnant les ruptures collectives de contrat de travail en 2018 / Jihene Ghrairi in Dares Analyses, n° 045 (décembre 2020)
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PermalinkLes dispositifs publics d’accompagnement des restructurations en 2014 / Céline Charozé in Dares Analyses, n° 003 (janvier 2016)
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PermalinkLes dispositifs publics d’accompagnement des restructurations en 2017 / Jihene Ghrairi in Dares Analyses, n° 039 (septembre 2019)
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PermalinkLes structures de l’insertion par l’activité économique / Véronique Rémy in Dares Analyses, n° 052 (septembre 2016)
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PermalinkL’impact de la crise sanitaire sur l’organisation et l’activité des sociétés / Cindy Duc in Insee Première / Insee, n° 1830 (décembre 2020)
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