[article]
| Titre : |
Prévention de la fugue en établissement psychiatrique. Une obligation de moyen renforcée |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Alain VERNET, Auteur ; Corinne Vaillant, Auteur |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 457-463 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
fugue hôpital psychiatrique Préjudice Responsabilité pour faute Psychiatre HOPITAL PSYCHIATRIQUE FUGUE PREVENTION REGLEMENTATION |
| Résumé : |
Deux jurisprudences récentes (octobre 2019), émanant, pour l'une de l'ordre juridictionnel judiciaire (Cour de cassation), et pour l'autre de l'ordre juridictionnel administratif (cour administrative d'appel, sur renvoi après cassation du Conseil d'État) viennent de se prononcer sur les préjudices causés (en l'espèce un homicide) ou subis (en l'espèce un handicap physique sévère consécutif à une tentative de suicide) par des patients hospitalisés en établissement psychiatrique public à l'occasion d'une fugue. Dans une situation (arrêt de la Cour de cassation), le médecin psychiatre référent du patient a été condamné pour homicide involontaire, c'est-à-dire qu'a été retenu l'hypothèse d'une faute personnelle détachable du service, tandis que dans l'autre (arrêt de la Cour administrative d'appel), l'établissement a été condamné à indemniser le préjudice subi par la patiente résultant des conséquences de sa tentative de suicide commise à l'occasion de sa fugue. Dans l'une et l'autre situation les débats ont porté sur le respect ou non par les acteurs du soin du respect de l'obligation de moyen, sans que jamais, explicitement, ait été invoquée une obligation de résultat, même s'il apparaît qu'on pourrait s'en rapprocher. |
| Permalink : |
https://cs.iut.univ-tours.fr/index.php?lvl=notice_display&id=257866 |
in L'information psychiatrique / SCD > n°6 (Juin/Juillet 2020 Vol. 96) . - p. 457-463
[article] Prévention de la fugue en établissement psychiatrique. Une obligation de moyen renforcée [texte imprimé] / Alain VERNET, Auteur ; Corinne Vaillant, Auteur . - 2020 . - p. 457-463. Langues : Français ( fre) in L'information psychiatrique / SCD > n°6 (Juin/Juillet 2020 Vol. 96) . - p. 457-463
| Mots-clés : |
fugue hôpital psychiatrique Préjudice Responsabilité pour faute Psychiatre HOPITAL PSYCHIATRIQUE FUGUE PREVENTION REGLEMENTATION |
| Résumé : |
Deux jurisprudences récentes (octobre 2019), émanant, pour l'une de l'ordre juridictionnel judiciaire (Cour de cassation), et pour l'autre de l'ordre juridictionnel administratif (cour administrative d'appel, sur renvoi après cassation du Conseil d'État) viennent de se prononcer sur les préjudices causés (en l'espèce un homicide) ou subis (en l'espèce un handicap physique sévère consécutif à une tentative de suicide) par des patients hospitalisés en établissement psychiatrique public à l'occasion d'une fugue. Dans une situation (arrêt de la Cour de cassation), le médecin psychiatre référent du patient a été condamné pour homicide involontaire, c'est-à-dire qu'a été retenu l'hypothèse d'une faute personnelle détachable du service, tandis que dans l'autre (arrêt de la Cour administrative d'appel), l'établissement a été condamné à indemniser le préjudice subi par la patiente résultant des conséquences de sa tentative de suicide commise à l'occasion de sa fugue. Dans l'une et l'autre situation les débats ont porté sur le respect ou non par les acteurs du soin du respect de l'obligation de moyen, sans que jamais, explicitement, ait été invoquée une obligation de résultat, même s'il apparaît qu'on pourrait s'en rapprocher. |
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